{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de\nmesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du\nvirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles et oiseaux captifs  (12 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de\nmesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du\nrisque de propagation du virus de l'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune\nsauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,E = des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0149d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifsLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R.226-12 et R. 228-1 a R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Romain ROYET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notammentses articles 42 et 43; Page 1 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0140 du 28 octobre 2025 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0144 du 31 octobre 2025 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8neCONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte depuis ie 20 octobre 2025 de plusieurs centaines de cadavresd'oiseaux de la faune sauvage dans des communes situ\u00e9es dans les zones \u00e0 risque particuliertelles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT les rapports d'essai n\u00b0251021 033419 01, 251021 033421 01, 251021 03342201, 251021 033423 01, 251021 033424 01 et 251027 034153 01 du LDCO - Laboratoired\u00e9partemental de la C\u00f4te d'Or rendus les 22 et 29 octobre 2025, indiquant la d\u00e9tection de'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne HS sur ces m\u00eames cadavres ;CONSID\u00c9RANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5 sontsitu\u00e9s dans une zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux sauvages ;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res|d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver cerisque;CONSID\u00c9RANT qu'il convient par cons\u00e9quent de prendre des mesures exceptionnellesmais proportionn\u00e9es aux risques encourus et appropri\u00e9es aux circonstances afin depr\u00e9venir et limiter les cons\u00e9quences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans lesfaunes sauvages captives ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages dans leszones \u00e0 risque particulier du d\u00e9partement de la Marne ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, Une zone compos\u00e9e descommunes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du25 septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du| Page 2 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n5\n25 septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvagespeuvent \u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou lesgestionnaires de r\u00e9serves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvagessont collect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.Article 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifsIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.Article 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levagesLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autantque possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res entermes de p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehorsdes zones d'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagationde l'infection.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeantdes oiseaux autres que des volailles.Article 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche del'Influenza aviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9ssuivantes :Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des. \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois parramass\u00e9s dans la semainelimite -de 5cadavresETA DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans Une fois parEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants semaineAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, al'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois parramass\u00e9s dans la semainelimite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants\nPage 3 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n6\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramass\u00e9s dans la semainelimite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur Deux fois parEnvironnement chaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel semained'\u00e9levage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties sup\u00e9rieures dessyst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois parmoisLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9sest interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier a plumes dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone dechasse maritime et nappes d'eau.3\u00b0 La chasse aux gibiers \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionssuivantes:Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avecl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque dediffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :* \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec lesoiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9 ;* ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant lachasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus encaptivit\u00e9;* ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jourssuivants la chasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ettenus en captivit\u00e9.Les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chassedans zone par cette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021.\nPage 4 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n7\nArticle 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein airLes activit\u00e9s lacustres, la p\u00eache et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors deschemins forestiers ou ruraux sont interdites.Article 8 : Lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 sera lev\u00e9e le vendredi 21 novembre 2025, sous r\u00e9serve d'unesituation sanitaire favorable.Elle pourra \u00eatre prorog\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si la situation sanitaire observ\u00e9e sur leterrain le justifie.Article 9 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.Article 10 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 3 novembre 2025.Article 11 : publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laMarne.ll est affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des mairies d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1.Article 12 : Dispositions finalesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, lla directrice d\u00e9partementale de(l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de) la protection des populations, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de volailles etd'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagnele 7 | Ary 949CELA\nPour le Pr\u00e9fgt et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sec\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral = >, VAT\nPage 5 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n8\nAnnexe _: Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie a l'article 1\nCODE INSEE COMMUNE\n51006 ALLIANCELLES\n51008 AMBRIERES\n51015 ARGERS\n51016 ARRIGNY\n51017 ARZILLIERES-NEUVILLE\n51027 AUVE\n51039 BASSU\n51040 BASSUET\n51047 BELVAL-EN-ARGONNE |51057 BETTANCOURY-LA-LONGUE\n51060 BIGNICOU RIESUESSAULX\n51065 BLACY |\n51068 BLESME\n51080 BRANDONVILLERS\n51082 BRAUX-SAINTE-COHIERE\nPage 6 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n9\n51083 BRAUX-SAINT-REMY\n51094 BRUSSON\n51095 LE BUISSON\n51098 BUSSY-LE-REPOS\n51122 CHANGY\n51125 CHAPELAINE\n51126 LA CHAPELLE-FELCOURT\n51130 CHARMONT\n51132 LES CHARMONTOIS\n51133 LE CHATELIER\n51135 CHATILLON-SUR-BROUE\n51138 CHATRICES\n51139 CHAUDEFONTAINE\n51143 LE CHEMIN\n51144 CHEMINON\n51156 CLOYES-SUR-MARNE\n51166 CONTAULT\n51169 CORBEIL\n51195 COUVROT\n51197 LA CROIX-EN-CHAMPAGNE\nPage 7 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n10\n| 51206 DAMPIERRE-LE-CHATEAU\n$1211 DOMMARTIN-DAMPIERRE\n51213 DOMMARTIN-SOUS-HANS\n51214 DOMMARTIN-VARIMONT\n51215 DOMPREMY\n51218 VAL-DE-VIERE\n51219 DROSNAY\n51222 ECLAIRES\n51223 ECOLLEMONT\n51224 ECRIENNES\n51228 ELISE-DAUCOURT\n51229 EPENSE\n51240 ETREPY\n51246 FAVRESSE\n51253 FLORENT-EN-ARGONNE\n51260 LE FRESNE\n51262 FRIGNICOURT\n51269 GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT\n51270 GIGNY-BUSSY\n51272 GIVRY-EN-ARGONNE Page 8 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n11\n51274 GIZAUCOURT\n51277 SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT\n51283 HANS\n51284 HAUSSIGNEMONT\n51286 HAUTEVILLE\n51288 HEILTZ-LE-HUTIER\n51289 HEILTZ-LE-MAURUPT\n51290 HEILTZ-L'EVEQUE\n51292 HERPONT\n51300 ISLE-SUR-MARNE\n51311 JUSSECOURT-MINECOURT\n51315 LANDRICOURT51316 LARZICOURT\n51322 LIGNON\n51325 LISSE-EN-CHAMPAGNE\n51328 LOISY-SUR-MARNE\n51334 LUXEMONT-ET-VILLOTTE\n51336 MAFFRECOURT\n51349 MARGERIE-HANCOURT\n51352 MAROLLES\nPage 9 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n12\n51356 MATIGNICOURT-GONCOURT\n51358 MAURUPT-LE-MONTOIS\n51363 MERLAUT\n51370 MOIREMONT\n51371 MOIVRE\n51373 MONCETZ-L'ABBAYE\n51397 LA NEUVILLE-AUX-BOIS\n51404 NOIRLIEU\n51406 NORROIS\n51417 ORCONTE\n51419 OUTINES\n51420 OUTREPONT\n$1423 PARGNY-SUR-SAULX\n51424 PASSAVANT-E N-ARGONNE\n51433 PLICHANCOURT\n51441 PONTHION\n51442 POSSESSE\n51452 RAPSECOURT\n51455 REIMS-LA-BRULEE\n51456 REMICOURT\nPage 10 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n13\n51475 SAINT-CHERON\n51478 SAINT-EULIEN\n51489 SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSE\n51496 SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE\n51497 SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE\n51498 SAINT-MARD-SUR-AUVE\n51500 SAINT-MARD-SUR-LE-MONT\n51507 SAINTE-MENEHOULD\n51510 SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS\n51513 SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON\n51520 SAINT-UTIN\n51521 SAINT-VRAIN\n51522 | SAPIGNICOURT\n51528 SCRUPT\n51531 SERMAIZE-LES-BAINS\n51537 SIVRY-ANTE\n51539 SOGNY-EN-L'ANGLE\n51543 SOMME-BIONNE\n51549 SOM ME-YEVRE\n51551 SOMSOIS\nPage 11 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n14\n51567 THIEBLEMONT-FAREMONT\n51583 TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE\n51588 VALMY\n51589 VANAULT-LE-CHATEL\n51590 VANAULT-LES-DAMES\n51598 VAUCLERC\n51601 VAVRAY-LE-GRAND\n51602 VAVRAY-LE-PETIT\n51608 VERNANCOURT\n51610 | VERRIERES\n51619 LE VIEIL-DAMPIERRE\n51632 VILLERS-EN-ARGONNE\n51635 VILLERS-LE-SEC\n51647 VITRY-EN-PERTHOIS\n51649 VITRY-LE-FRANCOIS\n51650 VOILEMONT\n51654 VOUILLERS\n51658 VROIL\nPage 12 sur 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention\ndu risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans\nles \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \n15","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T19:34:07+00:00","id":"7e996ef3255fd8dcd25f60dd9d524a3b5d202341e0c961eb5812011129098899","name":"RAA n\u00b051-2025-206 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T18:51:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51350/366244/file/recueil-51-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}