{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt\npour DCDF pour 2pl (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper outils de com et\nsensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval (4 pages) Page 9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de\nla chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000\nCommune\nd'Urdos\n (3 pages) Page 14\n64-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux\ntravaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+000\nau PR116+750\nCommune d'Urdos (3 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de\nd\u00e9barquement et les points de collecte autoris\u00e9s des captures issues\nde la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle (10 pages) Page 22\n64-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'OGFA pour la\nmise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale\net professionnelle (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2025-10-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b06420250127-00008 accordant la m\u00e9daille d'honneur de l'enfance et\ndes familles, promotion 2024 (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Bizanos -\nFERREIRA DE SOUSA (1 page) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 41\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-10-23-00002\nArrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt\npour DCDF pour 2pl\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec\nAccpt pour DCDF pour 2pl 4\nNe eR EGS. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de'Allocation logement temporaire (ALT) et l'accompagnement sur des places Femmesvictimes de violences (FVV) \u00e0 l'association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb\nVu les articles L.345-2 \u00e0 L.345-10 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000 \u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0! ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 definances pour 2025;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction;Vu le Grenelle contre les violences conjugales de 2020 et la volont\u00e9 gouvernementale de cr\u00e9ation de1000 places d'h\u00e9bergement et de logement temporaire pour femmes victimes de violences ;Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67 566 \u2014 64080 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec\nAccpt pour DCDF pour 2pl 5\nVu la demande de subvention en date du 29 septembre 2025 transmise par l'Association, d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 9 octobre 2025.Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'Association \u00ab Du C\u00f4t\u00e9 des Femmes \u00bb contribue \u00e0 la r\u00e9alisation despriorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'\u00c9tat verse une subvention en 2025 d'un montant de 760\u20ac (SEPT CENTS SOIXANTE EUROS)correspondant au financement de 2 places ALT avec accompagnement, du 13 d\u00e9cembre 2025 au 31d\u00e9cembre 2025. Elle est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination: Association DU COTE DES FEMMESN\u00b0 SIRET : 331 687 681 000 30- N\u00b0 CHORUS : 1 000 383 470Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 60 Rue du 14 Juillet - 64000 PAU\n1 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Christian CHASSERIAUD, pr\u00e9sident.\nArticle 2 :* Pour l'ALT, l'association mobilise 1 logement, d'une capacit\u00e9 totale d'accueil de 2 places, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :* T2 sis \u00e0 Pau - capacit\u00e9 2 placesafin d'assurer un h\u00e9bergement avec des bonnes conditions mat\u00e9rielles et garantissant la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes h\u00e9berg\u00e9es.L'association transmet \u00e0 l'administration (la DDETS) le bail du logement.* Pour l'accompagnement, l'association s'engage \u00e0 effectuer des mesures d'accompagnement adestination des femmes victimes de violence h\u00e9berg\u00e9es dans le cadre du dispositif ALT. Ces actionsd'accompagnement reposent sur :- Un diagnostic pr\u00e9cis des besoins en mati\u00e8re d'accompagnement et sur une d\u00e9finition de lacapacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au logement\u2014 Un accompagnement physique dans toutes les d\u00e9marches si n\u00e9cessaire (d\u00e9m\u00e9nagement,n\u00e9gociation d'\u00e9ch\u00e9anciers pour recouvrer des dettes, rencontre avec les HLM ou les\n2/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec\nAccpt pour DCDF pour 2pl 6\nIl devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 7:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notificationou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau, le 23 [10 [25\nLe Pr\u00e9fet,\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9e -Atlantiqueset par suhd\u00e9l\u00e9gationirectrice d\u00e9pa entale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sIsabelle GOLFIER nr\n4/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec\nAccpt pour DCDF pour 2pl 7\npropri\u00e9taires, d\u00e9couverte d'une association de quartier). L'id\u00e9e est aussi de cr\u00e9er du lien social,facteur de soutien pour les victimes parfois tr\u00e8s isol\u00e9es.\u2014 Un accompagnement sp\u00e9cifique dans le traitement des violences au sein du couple (\u00e9coute,travail sur l'estime de soi, r\u00e9insertion sociale).Article 3 :Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.Le contenu du projet et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans la demande de subventiondu cerfa n\u00b0 12156*06. |\nArticle 4 :La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12 \u00abh\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 15, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 0177-01-06-12-15 centrefinancier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.\nArticle 5:Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association DU COTE DES FEMMES- Domiciliation : CCM Pau R\u00e9publique- Code \u00e9tablissement: 10278 Code guichet : 02271- Num\u00e9ro de compte : 00011874540 Cl\u00e9 RIB : 65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 BIC : CMCIFR2A\nArticle 6:L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable enmati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.\n3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec\nAccpt pour DCDF pour 2pl 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-10-21-00006\nAP EJ2104837781 D\u00e9velopper outils de com et\nsensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper\noutils de com et sensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.7 : D\u00e9velopper des outils de communication et sensibilisation adapt\u00e9s auterritoire\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104837781\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-09-29-00003 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n\u00b064-2025-10-08-0005 donn\u00e9e \u00e0 Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, et \u00e0 Mme. Pauline POTIER, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper\noutils de com et sensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval 10\nVu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour Aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifi\u00e9e comme maitre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendretoutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 17 septembre 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0la participation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 1.7 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b029 en date du 13 octobre 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, valid\u00e9 le 20 mars 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 1.7 d'un montant de 54 000 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 80 % ;Consid\u00e9rant la demande de l'institution Adour relative \u00e0 l'action 1.7, correspondant \u00e0 Un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 54 000 \u20acTTC;\nARRETE:\nArticle premier: Une subvention de 43 200 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.7 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI Adour Aval, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Budg\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense Taux de la cubvention Montant plafond de laOp\u00e9ration subventionnable subventionAction 1.7 : D\u00e9velopperdes outils decommunication et 54 000 \u20ac TTC 80,00 % 43 200 \u20ac TTCsensibilisation adapt\u00e9sau territoire\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper\noutils de com et sensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval 11\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes:- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales . |Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes:- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.7 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : || sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants:- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le 2 1 OCT, 2025Le Directeur Se eauminerioal\nBenoit HERLEMONT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper\noutils de com et sensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 D\u00e9velopper\noutils de com et sensibilisation adapt\u00e9s au territoire Adour Aval 13\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif\naux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche\nde roulement de la chauss\u00e9e de la RN1134 du\nPR116+600 au PR117+000\nCommune d'Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000\nCommune d'Urdos\n14\nPREFET |DES PYRENEES- | Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du + | Ac | 025relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulementde la chauss\u00e9e de la RN 1134(du PR 116+600 au PR 117+000)Commune d'UrdosLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006- 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 PE cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partemeniaies des routes;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ol0-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134, du PR 116+000 au PR 116+750, commune d'Urdos ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise EUROVIA par courriel en date du 8 octobre 2025 ;VU l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 l'\u00e9volution du tunnel routier du Somport,VU l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 MATINSA exploitante du tunnel du Somport, courriel en date du 9 octobre 2025, quiassurera les mesures d'exploitation n\u00e9cessaires \u00e0 l'int\u00e9rieur du tunnel ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXT\u00e9l: 05 59 34 69 40M\u00e9l: district-oloron dira@develonpement-durabiegouv.frde 113 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-062\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000\nCommune d'Urdos\n15\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de la chauss\u00e9e de laRN 1134, par l'application d'une \u00e9mulsion de bitume gravillonn\u00e9e, qui sera r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA,sur la chauss\u00e9e de la RN 1134, du PR 116+600 au PR 117+000, dans les deux sens de circulation, horsagglom\u00e9ration de la commune d'Urdos, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eateArticle 1 - Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 1134,chaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 30 octobre 2025\u00e0 18 heures : ;Alternat manuel par piauets K10 (CF23) |La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e, manuellement par piquets K10, sur la RN 1134, du PR 116+600 jusqu'auPR 117+000.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e et le stationnement de toutv\u00e9hicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.\nMicro-coupuresLa circulation de la RN'1134, entre le PR 116+600 et le PR 117+000 peut \u00eatre interrompue par micro-coupuresr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de piquets K10 lors des op\u00e9rations d'amen\u00e9e et de repli des mat\u00e9riels de chantier ou\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, chaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8 heures au jeudi6 novembre 2025 \u00e0 18 heures.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS EUROVIA AQUITAINE- Agence des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Domaine de Bellevue - 18 rueThierry Sabine - BP 90353 - 33694 MERIGNAC CEDEX, sous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementaledes routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CE! de Bedous).L'exploitation sur la RN 1134 sera coordonn\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 MATINSA exploitante du tunnel du Somport, quiassurera les mesures d'exploitation dans le tunnel dans les deux sens de circulation.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront pas \u00eatre mises en \u0153uvre concomitamment \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN 1134, du PR116+000 au PR 116+750, commune d'Urdos.L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention au d\u00e9marrage du chantier et \u00e0 chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr2/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0l0-062\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000\nCommune d'Urdos\n16\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire. |\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques PER / SRG),- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise EUROVIA,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice initerd\u00e9partemeniale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport (MATINSA),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nBordeaux, le Aa. | le LSfore Le pr\u00e9fet,\u00e9t per d\u00e9 Ceysturn\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durableaouv.fr3/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-062\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-062 du 27 octobre\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000\nCommune d'Urdos\n17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux\ntravaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de\nla RN1134 du PR116+000 au PR116+750\nCommune d'Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025\nrelatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750\nCommune d'Urdos\n18\nEH Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET AtlantiqueDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025relatif aux travaux de pontage de fissuressur la chauss\u00e9e de la RN 1134(du PR 116+000 au PR 116+750)Commune d'UrdosLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice inierd\u00e9partementaie des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise AER par courriel en date du 23 octobre 2025 ;VU l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 l'\u00e9volution du tunnel routier du Somport, |VU l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 MATINSA, exploitante du tunnel du Somport, par courriel en date du 24 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN 1134, du PR 116+000au PR 116+750, dans les deux sens de circulation, hors agglom\u00e9ration de la commune d'Urdos, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40 1/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-063\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025\nrelatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750\nCommune d'Urdos\n19\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 1134,Chaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du mardi 28 octobre 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 30 octobre 2025\u00e0 18 heures :\nAlternat manuel par piauets K10 avec sianalisation port\u00e9e sur v\u00e9hicules (CM 44)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e, manuellement par piquets K10, sur la RN 1134, du PR 116+000 auPR 116+750.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e et le stationnement de toutv\u00e9hicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section. |En cas d'ai\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9oroiogiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, chaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8 heures au jeudi6 novembre 2025 \u00e0 18 heures.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue par la_DIRA- district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous - 315,Impasse du gave \u2014 64490 BEDOUS.L'exploitation sur la RN 1134 sera coordonn\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 MATINSA exploitante du tunnel du Somport.\n_ L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention au d\u00e9marrage du chantier et \u00e0 chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place. |\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l: hd 59 Fe heed aa 2/3 | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-063\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025\nrelatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750\nCommune d'Urdos\n20\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise AER,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport (MATINSA),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nBordeaux, le 27/10/2025\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron dira@developpemnent-durable aouv.fr3/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-063\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-063 du 27/10/2025\nrelatif aux travaux de pontage de fissures sur la chauss\u00e9e de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750\nCommune d'Urdos\n21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-16-00003\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de\nd\u00e9barquement et les points de collecte autoris\u00e9s\ndes captures issues de la p\u00eache maritime de\nl'anguille, y compris de civelle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 22\n-PREFET Direction d\u00e9partementale PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- des territoires et de la mer DES LANDESATLANTIQUES Libert\u00e9pris Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE interpr\u00e9fectoral n\u00b0fixant les lieux de d\u00e9barquement et les points de collecte autoris\u00e9s des captures issues dela p\u00eache maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les p\u00eacheursprofessionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de p\u00e9che sp\u00e9cifique \u00abcivelle\u00bb etdont l'activit\u00e9 se situe dans les eaux fluvio-maritimes des d\u00e9partements des Landes etdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES LE PR\u00c9FET DES LANDESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e9glement.europ\u00e9en RE/CE N\u00b01100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de \u2014reconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ; |Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en RE/CE N\u00b01005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 \u00e9tablissant un syst\u00e8mecommunautaire destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9courager et \u00e0 \u00e9radiquer la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e(INN);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en RE/CE N\u00b01224/2009 modifi\u00e9 du conseil instituant un r\u00e9gime communautaire decontr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en RE/CE N\u00b0 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement N\u00b0 1224/2009, suscit\u00e9 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants, et l'article R436-65-7 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre IX, articles L941-1 et suivants, articles L946-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-' Atlantiques; |Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 15 septembre 1993 instituant un r\u00e9gime commun de licences pour la p\u00eache dans lesestuaires et la p\u00eache des poissons migrateurs, le long des c\u00f4tes du littoral de la mer du Nord, de la Manche etde l'oc\u00e9an Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 octobre 2024, d\u00e9finissant les mesures de contr\u00f4le de la p\u00e9cherie professionnelled'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux ded\u00e9barquement et les points de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les p\u00eacheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'undroit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00abcivelle\u00bb et dont l'activit\u00e9 se situe dans les eaux fluvio-maritimes des d\u00e9partementsdes Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les imp\u00e9ratifs de contr\u00f4le de la p\u00e9cherie de civelle dont lecommerce est r\u00e9glement\u00e9 pour \u00e9viter une exploitation incompatible avec sa survie ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la liste des lieux de d\u00e9barquement et des points de collecte decaptures d'anguille, y compris de civelle, dans le d\u00e9partement des Landes et le d\u00e9partement de Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARR\u00caTENT\nArticle premier : Lieux de d\u00e9barquementLa liste des lieux de d\u00e9barquement dans les d\u00e9partements des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9._ Ces points sont indiqu\u00e9s sous la forme de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques WGS84, degr\u00e9-minute-seconde,compl\u00e9t\u00e9s du lieu-dit ou du nom des d\u00e9tenteurs de ponton (AOT).\nArticle 2 : Points de collecteLa liste des points de collecte dans les d\u00e9partements des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9, la \u00ab collecte \u00bb d\u00e9signe l'op\u00e9rationde chargement par le mareyeur ou son repr\u00e9sentant des produits de la p\u00eache en dehors de ses \u00e9tablissements\nArticle3 : Obligations d\u00e9clarativesLes capitaines des navires et p\u00eacheurs \u00e0 la vague sont tenus de se conformer aux obligations d\u00e9clarativesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle4 : Recherche et r\u00e9pression des infractionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont recherch\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du livre IXdu code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Dispositions ant\u00e9rieures\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 24\nL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de- d\u00e9barquement et les points de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les p\u00eacheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'undroit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00abcivelle\u00bb et dont l'activit\u00e9 se situe dans les eaux fluvio-maritimes des d\u00e9partementsdes Landes et des een RER est abrog\u00e9.\nArticle6 : Autorit\u00e9s administratives charg\u00e9es de l'application des dispositionsLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Landes .et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 16 OCT, 7075 Mont-de-Marsan, le| 2 2 OCT, 2025Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\n7\nJean-Marie GIRIER \"Gilles CLAVREUL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par t\u00e9l\u00e9service \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 25\nANNEXE1POINTS DE DEBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLEWGS84degr\u00e9 minute secondeLatitude | LongitudeN\u00b0 POINTS DE D\u00c9BARQUEMENT ET DE COLLECTEADOUR1 Port de plaisance \u00abBrise lames\u00bb, Anglet 43\u00b031'31.0\"N| 01\u00b030'29\"W2 Cale du Boucau 43\u00b03121.7\"N| 01929'25.9\"W3 BARRAGUE Maxime, Bayonne Rive droite, Quai Bergeret 43\u00b029/26.17''N | 01927'50.30\"W4 MENVIELLE Anthony, Bayonne 43\u00b029'13.5\"N| 01\u00b027'331'W5 FRITSCH Jean-Luc, Bayonne 43\u00b029'13.3\"N| 01927'32.5\"W6 Soci\u00e9t\u00e9 portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit \u00abMousserolles\u00bb 43\u00b029'03.6\"N| 01\u00b026'47.9\"WBayonne7 |LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 43\u00b030'12.4\"N| 01\u00b020'17.8\"WCLAVIER Lionel, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my 43\u00b030'16.6'N| 01\u00b019'53.4\"WAZARETE Olivier, Urt 43\u00b030'04.9\"N| 01\u00b018'29.2\"WNIVELLE[10 | Quai Pascal Elissalt, Ciboure 43\u00b023/09.4\"N} 01\u00b039'54.6\"W11 |Port d'Ascain 43\u00b020/58.2\"N| 01\u00b037'36.0\"WCOURANTS LANDAIS12. |Pont Bonamour, Capbreton 43\u00b038'56.2\"N| 01\u00b026'06.6\"W13 | Vieux Boucau Est 43\u00b046'29.7\"N| 01\u00b024'02.3\"W14 | Vieux Boucau Ouest 43\u00b047'00.4\"N| 01\u00b024'36.5'W15 | Courant d'Huchet Sud 43\u00b051'27.8\"N| 01\u00b023'15.2\"W16 | Courant d'Huchet Nord 43\u00b051'32.0\"N |. 01\u00b023\"16.5\"W17 |Courant de Mimizan 44\u00b01237.9\"N01\u00b01742.4\"WPOINTS DE COLLECTESoci\u00e9t\u00e9 AGUIRREBARRENA5, rue dela Cotterie, ZAC Casablanca, 40230 Saint Vincent de TyrosseZone portuaire UNTXINChais de l'UNTXIN, Socoa, CIBOUREGURRUCHAGA MAREE SAS88, route de la Corniche, 64700 Hendaye\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 26\na\\\nLLqulog\nWOWC797|a]'neg2|'UESIEMWSpJOIANO 3133 VZV/)\nauuodkegap10gee+auenyiod3331905;91UIO\"d\n\u00e9sainoqia|\nAwajauyegjuiesXUBUBIDSopUEPJUIES_euuo/egl10108189ENDERaeaLIXEN1NOVYYVE!\u20acAu104/}\neuuoAegbAuI0dAESNOEAPolaouesiejdapyods\nUO}.qdeANOUV7,]BPWOg|ZL}u10d\"BINOGID&U0131qde9apaJJAI2e]eSasiiOjNeJUsWENbegspap195128/J09apsjuiodsapsiyde1301129\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 27\nLa\n0\nEn\ni\n-\n.\n'\n'\nrants Dee DS pneuGo ftw glu xLiyeEuTI wee=F\u00abyu ety==(es: .\nos\nWis ase\neS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 28\nAnnexe 3Cartographie des points de d\u00e9barquement et de collecte autoris\u00e9s a la civelle de Mimizan a Vieux-Boucau\nPoint 17Courant de Mimizan\nPoint 16Courant d'Huchet Nord\n| Point 15| Courant d'Huchet Sud\nIPoint 14Vieux Boucau Ouest |\n| Pau,le 1 6 OCT. 202Mont-de-Marsan, leOCT. 2025|Point 13 | Le pr\u00e9fetVieux boucau Es |\nf| Jean-Marie GIRIERilles CLAVREUL\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 29\nlw Wy =\n= ra ok + \" x 7 7 - a al UL meh Fredii NUE 27e\" \u00c0 ME yd 4 ELA COLE Lx et, LE we pps oe e IT pony 8 ec LTD\nA\nL\n7\nsame\n'a\nne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 30\nAnnexe 4Cartographie des points de collecte autoris\u00e9s a la civelle\nSoci\u00e9t\u00e9 AGUIRREBARRENA5, rue de la CotterieZAC Casablanca40230 Saint Vincent de Tyrosse\nIGURRUCHAGA MAREE SAS88, route de la Corniche64700 Hendaye\nChais de |'UntxinRD 91364500 Ciboure\nDCT, 207% Mont-de-Marsan, le22 OCT. 2025Pau, leLe pr\u00e9fet} a(31\nJean-Marie GIRIER TTGilles CLAVREUL\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral fixant les lieux de d\u00e9barquement et les\npoints de collecte autoris\u00e9s des captures issues de la p\u00eache maritime de l'anguille, y compris de civelle 31\n4 is ut L LL :i\n. 7 2 | . :7 : z 7 '7 De = = ow 7 4 *| - a > te 2 ; :... L i 5 * 7 #' .a  h 'ih} D L .a 7 } | : F2 :\na | * a Fe Su reas = Oe -. \\\n\"al 7 , = - | 4 = 1 ' \u00c0 =:Ur Lions metal pi45 . \u00e0NTSC AS DOUTE i\u00e8me = st\nru\nCA saei L ;LA :=\nL ' 1\nh a\nL si =, *. >yt  SS AANGOR $x: .mn oa 7 ayEr Sta. re is By . J,: ; 2\nsee | cnLR <3a  |\nvs : Leipal Be7 | 'ji \"ie 7 LLat \u00a9\n\" '\u00db '1 ;: Shp ialas.\n.\nC2 i. 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Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'association OGFA pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortiede prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00002 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle d\u00e9pos\u00e9e le 5 octobre 2025 par l'association OGFA ;CONSID\u00c9RANT que l'association OGFA remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertions sociale et professionnelle ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ; ARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'OGFA pour la mise en oeuvre du parcours\nde sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 34\nArticle premier: L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9 et R121-12-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association OGFA, sise 34 Avenue Henri IV \u00e0 JURANCON 64110,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis DUPONT, Pr\u00e9sident, pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 des droits des femmes et del'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. || peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 7} OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet wf d\u00e9l\u00e9gagionLa AI) 4 abinetLie MARCONXS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'OGFA pour la mise en oeuvre du parcours\nde sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-20-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b06420250127-00008 accordant la m\u00e9daille\nd'honneur de l'enfance et des familles,\npromotion 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b06420250127-00008 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 36\n| \u00bb Cabinet du Pr\u00e9fetEe PYR\u00c9N\u00c9ES Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-27-00008accordant la m\u00e9daille d'honneur de l'enfance et des familles\u00c0 l'occasion de la promotion de 2024LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 48-852 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-1015 du 17 octobre 2000 etn\u00b0 2007-1746 du 12 d\u00e9cembre 2007;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de lam\u00e9daille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-27-00008 du 27janvier 2025 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nArticle 1\u00b0' : la m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage \u00e0 leurs m\u00e9rites et de leur t\u00e9moigner la reconnaissance de laNation:\nMadame Marguerite LARRIBAU 6 enfants\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b06420250127-00008 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 37\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de cabinet sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nnie 2 0 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b06420250127-00008 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-28-00001\nAP renouvelant habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Bizanos -\nFERREIRA DE SOUSA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Bizanos - FERREIRA DE SOUSA 39\nPREFET aDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorialpee Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 FERREIRA DE SOUSA, G\u00e9rant de l'entreprise dePompes Fun\u00e8bres FERREIRA DE SOUSA sise a Bizanos 7 All\u00e9e Sully (64320) ;VU les pi\u00e9ces du dossier;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1 \u2014 L'entreprise sise \u00e0 Bizanos, 7 all\u00e9e Sully (64320) dirig\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 FERREIRA DESOUSA, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques, |- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0145.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 : CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jos\u00e9FERREIRA DE SOUSA. Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,\nerritorial\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Bizanos - FERREIRA DE SOUSA 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL,\nDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nSud-Ouest\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nPERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 41\nPREFET i, _DES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKELDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-OuestLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 60-516 du 2 juin 1960 portantharmonisation des circonscriptions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VUle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 43 et 44;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2023 portant nomination Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'Etat, en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest \u00e0 compterdu 15 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-12-00001 du 12 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de NL ue \u00e0Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest;VU la d\u00e9cision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Sud-Ouest;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nPERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 42\nARRETEArticle premier - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice dela s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, \u00e0 l'effet de signer :A-\nH-\nL'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits r\u00e9els du domainepublic a\u00e9ronautique de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.2122-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques,La d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment d'organismes charg\u00e9sd'assurer les services de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipementsconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans lesm\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e, des constructions et installationsn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux,La d\u00e9livrance des titres de circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes,Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de red\u00e9collage d'a\u00e9ronefs endehors des a\u00e9rodromes, les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour lesop\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9s particuli\u00e8res en dehors des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes enplein air (\" vols rasants \"), la d\u00e9cision de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef en application de l'articleL. 6231-1 du code des transports,Pour l'exercice des missions conf\u00e9r\u00e9es par l'article L. 6332-3 du code des transports relatifau service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs,L'agr\u00e9ment des associations a\u00e9ronautiques.\nArticle 2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien LEMOINE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudeset de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice en charge des affaires techniques, pour lesattributions des paragraphes A \u00e0 H.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice en charge des affaires techniques, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 :\u00b0 M. Olivier VUILLEMIN, ing\u00e9nieur du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, chef decabinet, pour les attributions des paragraphes A aH;\u00b0 M. lvan-David NICOLAS, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour les attributions desparagraphes A,C,DetF;\u00b0 Mme Sophie BERTHON, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour lesattributions des paragraphes A,C,DetF;\u00b0 Mme Laetitia LAFARGUE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionr\u00e9gulation des a\u00e9roports, pour les attributions des paragraphes C et D;\u00b0 TMM. Thierry GILLET, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions du paragraphe E et F;\u00b0 M. Thierry BRUSSOLO, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes pour les attributions des paragraphes F et H ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nPERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 43\n\u00b0 Mme B\u00e9atrice ARTIGLIERI, technicienne sup\u00e9rieure exceptionnelle des \u00e9tudes et del'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division a\u00e9roports et navigationa\u00e9rienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D, F et G;\u00a2 Mme Doriane SCANU, technicienne sup\u00e9rieure des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions du paragraphe E ;\u00a2 TMM. Julien CABANIE, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions du paragraphe E ;\u00a2 M. Alain MINISINI, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions du paragraphe E ;e M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division s\u00fbret\u00e9, pour lesattributions du paragraphe E ;\u00b0 Mme St\u00e9phanie DOUMAS, assistante d'administration, division s\u00fbret\u00e9, pour lesattributions du paragraphe E ;\u00a2 Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne sup\u00e9rieure des \u00e9tudes et de l'exploitationde l'aviation civile, division s\u00fbret\u00e9, pour l'attribution du paragraphe 4.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :* Mme Julia BON, attach\u00e9e d'administration, responsable qualit\u00e9, pour les attributionsdu paragraphe F;\u00b0 M. Vincent CARMIGNIANI, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions du paragraphe F;\u00b0 M. Martial DUQUEYROIX, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions du paragraphe F.Article 5 - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatresign\u00e9s dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLA DIRECTRICE DE LA S\u00c9CURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Et adress\u00e9e sous le timbre suivant :Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b064-2024-12-12-00001 du 12 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9.Article 7- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civileSud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 5 7 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie\nPERNOT-BURCKEL, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 44","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T19:41:43+00:00","id":"7e9a0c90c193b79942ec594a888863a04b7bd76edaf7d5c6ccb86b285c55fa2b","name":"Recueil n\u00b064-2025-353 du 03 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T15:23:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59627/437301/file/recueil-64-2025-353-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}