{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nenregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale\nd'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai, l'extension de la\nplateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation\ntemporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0 chaud par la soci\u00e9t\u00e9\nEIFFAGE Route Grand Sud (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 18\n04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale, valant approbation du plan de gestion et\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3,\nL.211-7 et L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de\nrestauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains,\nManosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et\nVolx (20 pages) Page 23\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-08-23-00002\nAP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nenregistrement d'une autorisation pour\nl'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0\nchaud sur la commune de Malijai, l'extension de\nla plateforme de transit et de traitement de\nmat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une\ncentrale d'enrobage mobile \u00e0 chaud par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDES ALPES- de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE-HAUTE- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDREAL PACA Digne-les-Bains, le 2 3 AO\u00dbT 2024\nUnit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du sud\nZI St Joseph, 84 rue des Artisans\n04100 Manosque\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024-236- 00%,\nPortant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale\nd'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai, l'extension de la plateforme de\ntransit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale\nd'enrobage mobile \u00e0 chaud\npar la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le livre V du Code de l'environnement et notamment les articles, L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0\nR.512-46-30 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 avril 2019 applicables aux centrales\nd'enrobages au bitume de mat\u00e9riaux routiers relevant du r\u00e9giment de l'enregistrement au titre\nde la rubrique n\u00b02521 de la nomenclature ICPE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\ntitre de la rubrique n\u00b02515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 1981 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 exploiter une\ncentrale d'enrobage \u00e0 chaud fixe sur la commune de Malijai (04) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02021-182-001 du ter juillet 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 avril 1981;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande en date du 27 mars 2024 ;\nVU le dossier de demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route\nGrand Sud, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 360 Rue Louis de Broglie 13 290 AIX-EN-PROVENCE , en\nvue d'obtenir une autorisation temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage \u00e0 chaud\nde mat\u00e9riaux routiers sur le territoire de la commune de Malijai, l'extension de la plateforme de\ntransit et de traitement de mat\u00e9riaux ;\nVU le dossier de demande de substitution du 25 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route Grand Sud pour\nla r\u00e9habilitation de l'ancienne casse automobile exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Dany Auto situ\u00e9e sur la\ncommune Malijai (04), au lieu-dit \u00ab Combe de Garce Sud \u00bb ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant la substitution par la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route Grand Sud\npour la r\u00e9habilitation de l'ancienne casse automobile exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Dany Auto situ\u00e9e sur la\ncommune Malijai (04), au lieu-dit \u00ab Combe de Garce Sud \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-165-011 du 13 juin 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier\nd'enregistrement \u00e9tait mis \u00e0 la disposition du public ;\nVU la mise \u00e0 disposition du public de la demande d'enregistrement dans les formes pr\u00e9vues a\nl'article R.512-46-14 du Code de l'environnement ;\nVU les observations du public recueillies entre le lundi 8 juillet 2024 et le lundi 5 ao\u00fbt 2024 inclus ;\nVU l'absence d'observation du public ;\nVU l'avis de la commune de Malijai en date du 18 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Mirabeau en date du 31 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes de Haute Provence\ndu 4 juillet 2024 ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nPACA du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU les observations de la part du demandeur en date du 22 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une centrale d'enrobage \u00e0 chaud rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation relative aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, rubrique 2521-1 sous le r\u00e9gime de\nl'enregistrement;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une unit\u00e9 de broyage-concassage-criblage rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation\nrelative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, rubrique 2515-1 sous le r\u00e9gime\nde l'enregistrement;\nCONSID\u00c9RANT la proc\u00e9dure et le syst\u00e8me d'alerte anti pollution aux hydrocarbures mis en place par\nl'exploitant avec signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dont l'ARS ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de secours et de pr\u00e9vention du risque inondation mis en place par l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont\ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage Route Grand Sud est conforme, tant sur\nle fond que sur la forme, aux dispositions r\u00e9glementaires requises, notamment \u00e0 celles d\u00e9finies dans le\ntitre premier du livre V, partie r\u00e9glementaire du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0\nl'usage d'activit\u00e9 soumise a des risques d'inondation ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nARR\u00caTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 1981et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b02021-182-001 du 1er juillet 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 1981.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud5\nTITRE 1, PORTEE, CONDITIONS GENERALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E.\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, P\u00c9REMPTION\nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud repr\u00e9sent\u00e9e par Denis MATHELIN, Directeur\nd'\u00c9tablissement dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 360 Rue Louis de Broglie 13 290 AIX-EN-PROVENCE faisant\nl'objet de la demande susvis\u00e9e du 27 mars 2024, sont autoris\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'autorisation\nsimplifi\u00e9e (Enregistrement).\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Malijai, ZA du Prieur\u00e9. Elles sont\nd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\n\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de deux\nann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE\nDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nLes installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 512-7 du Code de\nl'environnement au titre des rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-dessous.\nN\u00b0 de la eg - Installation OU activit\u00e9 | R\u00e9gime de. Intitul\u00e9 de la rubrique\nrubrique correspondante classement\nEnrobage au bitume de mat\u00e9riaux | Centrale d'enrobage =a chaud\nroutiers (centrale d'enrobage) PENNINGHOVEN ECO 2000:\n\\ capacit\u00e9 de production : 140t/h\n1. \u00e0 chaud maximum / puissance br\u00fbleur : 11,9 MW\n2521-1 Centrale d'enrobage \u00e0 chaud temporaire | E\nDBXHR: jusqu'au 30/06/2025\ncapacit\u00e9 de production maximale de\n300 t/h / puissance br\u00fbleur (propane) :\n19,9 MW\nInstallation de concassage criblage | Le site dispose d'une unit\u00e9 de concassage\n2515-1-a criblage mobile d'une puissance maximale | E\nde 550 kW.\nStation de transit de mat\u00e9riaux La surface totale de stockage des granulats\n2517-2 et agr\u00e9gats sera de D\n9 000 m?\n2910-A-2 Installations de combustion Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d\u00e9velopperont | ne\nune puissance totale de 1,040 MW\nHouille, coke, lignite, charbon de\nbois, goudron, asphalte, brais et\nmati\u00e8res bitumineuses. Stockage de bitume :\n4801-2 La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre | 2 quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res | D\nz te d l'installati \u00e9tant bitumineuses susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente\nPresence Gans MNStela en Star sur le site sera de: 452 t\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50t mais\ninf\u00e9rieure a 500 t\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat. 1 et 2 (y\ncompris GPL) et gaz naturel... La quantit\u00e9 | Quantit\u00e9 totale de gaz inflammables\n4718-2-b totale pr\u00e9sente \u00e9tant : liqu\u00e9fi\u00e9s susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans | DC\n2. b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6t mais les installations est d'environ 26 t\ninf\u00e9rieure \u00e0 35 t\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud6\nN\u00b0 de la \u2014 ; Installation Ou activit\u00e9 | R\u00e9gime de\n: Intitul\u00e9 de la rubrique\nrubrique correspondante classement\nStations-service : installations,\nouvertes ou non au public, o\u00f9 les\ncarburants sont transf\u00e9r\u00e9s de\nr\u00e9servoirs de stockage fixes dans les\nr\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules Remplissage du chargeur et des camions.\n1435 a moteur, de bateaux OU | Volume annuel de carburant distribu\u00e9 est | NC\nd'a\u00e9ronefs. de 90 m?\nLe volume annuel de carburant\ndistribu\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0\nd'essence ou 500 m\u00b0 au total, mais\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\".\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et\ncarburants de substitution:\nessences et naphtas; k\u00e9ros\u00e8nes\n(carburants d'aviation compris);\ngazoles (gazole diesel, gazole de\nchauffage domestique et m\u00e9langes\nde gazoles compris) ; fioul lourd ;\ncarburants de substitution pour\nv\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et\naux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant\ndes propri\u00e9t\u00e9s similaires en mati\u00e8re Stockage de 10 m\u00b0 de GNR\n4734-2 d'inflammabilit\u00e9 et de danger pour NC\nl'environnement. Quantit\u00e9 totale = 17,1 tonnes\nLa quantit\u00e9 totale susceptible\nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans les\ninstallations, y compris dans les\ncavit\u00e9s souterraines, \u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages :\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50t au\ntotal, mais inf\u00e9rieure a 100t\nd'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500t au\ntotal\nCombustion de combustibles dans\ndes installations d'une puissance | En cumul\u00e9, la puissance\nthermique thermique maximale sur le site NC\n3110nominale totale \u00e9gale ou | Sera de\nsup\u00e9rieure \u00e0 50 | 32,84 MW\nInstallations pr\u00e9sentant un grand\nnombre de substances ou m\u00e9langes\n4001 dangereux LE v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de | Sommes r\u00e8gles des cumuls <1 NC\ncumul seuil bas ou la r\u00e8gle de\ncumul seuil haut mentionn\u00e9es au Il\nde l'article R.511-11 A\nR\u00e9gime : E (enregistrement), DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), D (d\u00e9claration), NC (non class\u00e9).\nARTICLE 1.2.1.2 Nomenclature IOTA\nLes op\u00e9rations, installations et ouvrages ci-dessous rel\u00e8vent de la nomenclature vis\u00e9e par la loi sur l'eau\navec les crit\u00e8res de classification.\nN\u00b0 de la rubrique |Intitul\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur| Surface totale D\nle sol ou dans le sous-sol. du site\nSeuils :30 500 m\u00b0\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud7\nLa surface totale du projet,\naugment\u00e9e de la surface\ncorrespondant a la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha... A\n2. Sup\u00e9rieure a 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\n3.2.20Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours\nd'eau:\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m%...........A\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m' et inf\u00e9rieure \u00e0Surface future :\n30 500 m2\n(augmentation de\n7 324 m? < 10 000 m?\nseuil autorisation\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune Parcelles Lieux-dits Superficie emprise\nAB 576\na AB 650 pp . ' 2Malijai ZA du Prieur\u00e9 30 500 m.\nAB 647 pp\nAB648\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un\nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'Inspection\ndes installations class\u00e9es.\nARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ENREGISTR\u00c9ES\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme s'effectue depuis le rond-point de la RN 85 et la RD 4, puis le chemin de la ZAC\ndu Prieur\u00e9.\nLes installations pr\u00e9sentes sur le site sont :\n* Une centrale d'enrobage \u00e0 chaud fixe de type BENNINGHOVEN ECO 2000,\n\u00a2 Une centrale d'enrobage \u00e0 chaud mobile temporaire de type DBXHR 7,\n\u00b0 Un groupe mobile de concassage/criblage pour le recyclage des mat\u00e9riaux,\n\u00a2 Des \u00eelots de stockage de mat\u00e9riaux inertes, d'une superficie totale maximale de 9 000 m?,\n+ Des voies de circulation,\n\u00b0 Un bassin \u00e9tanche de compensation des eaux pluviales et de confinement des eaux d'incendie\nd'un volume minimal de 370 m3,\n+ Deux r\u00e9serves d'eau incendie, d'un volume unitaire de 120 m?, dispos\u00e9es \u00e0 moins de 100 m des\ninstallations de chaque centrale d'enrobage.\nInstallations \u00e0 d\u00e9manteler au 30 juin 2025\nLa centrale mobile d'enrobage temporaire avec ses annexes et am\u00e9nagements :\n1 - Doseur de granulats\n2 - Convoyeur peseur et crible \u00e9cr\u00e9teur a froid\n3 - Tambour s\u00e9cheur malaxeur granulats \u00e0 double paroi\n4 - Filtre \u00e0 manche / D\u00e9poussi\u00e9reur\n5 - Tr\u00e9mie de stockage 40 t et convoyeur \u00e0 raclettes\n6 - Doseurs agr\u00e9gats de recycl\u00e9s\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud8\n7 - Silo filler 2 x 30 m3\n8 - Malaxeur\n9 - Parc a liants et stock de bitume\n10 - Cabine de commande\n11 - Container atelier - container pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\n12 - Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\n13 - Stockage de gaz GPL (2 cuves de 13 t)\n14 - Containers cuves bitume de 192 m\u00b0\n15 - Cuve GNR de 10 m3\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 27 mars 2024.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\ncompl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.4 DUR\u00c9E, MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1.41 DUR\u00c9E DE L'ENREGISTREMENT\nL'enregistrement des installations fixes tels que d\u00e9fini et implant\u00e9 conform\u00e9ment au plan \u00ab configuration\nconcasseur \u00bb (Annexe 1) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est prononc\u00e9 sans limite de temps.\nL'enregistrement des installations temporaires tels que d\u00e9fini et implant\u00e9 conform\u00e9ment au \u00ab plan masse\navec centrale \u00bb (Annexe 2) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix mois soit\njusqu'au 30 juin 2025. Cette centrale mobile temporaire est d\u00e9mont\u00e9e en fin de chantier pour une\nutilisation sur un autre site. Le d\u00e9mantel\u00e8ment des installations mobiles temporaire est termin\u00e9 au plus\ntard le 30 juillet. 2025. L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si un nouvel enregistrement est\nprononc\u00e9. Il convient donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9poser, en temps utile, une nouvelle demande\nd'enregistrement dans les formes r\u00e9glementaires.\nARTICLE 1.4.2 PORTER A CONNAISSANCE\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur\nvoisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'enregistrement, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 1.4.3. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations fixes et/ou mobiles, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de\nla demande d'enregistrement, pour un usage d'activit\u00e9, soumise \u00e0 des risques d'inondation.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURS\nLes installations fixes \u00e9taient autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 1981 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b02021-182-001 du Ter juillet 2021.\nARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\n> L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 avril 2019 applicables aux centrales\nd'enrobages au bitume de mat\u00e9riaux routiers relevant du r\u00e9giment de l'enregistrement au titre de\nla rubrique n\u00b02521 de la nomenclature ICPE ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud9\n> L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre\nde la rubrique n\u00b02515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nARTICLE 1.5.3. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AMENAGEMENTS DES\nPRESCRIPTIONS\nSans objet - Il n'y a pas de demande d'am\u00e9nagement de prescription.\nARTICLE 1.5.4. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPLEMENTS,\nRENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent a l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es et\nrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nCHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES\nPRESCRIPTIONS GENERALES\nPour la protection de l'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont\ncompl\u00e9t\u00e9es et/ou renforc\u00e9es par celles des articles 2.21 \u00e0 2.2.3 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2.21. \u00ab PR\u00c9VENTION DU RISQUE INONDATION\u00bb\nLes cuves de bitume et d'\u00e9mulsion ainsi les \u00e9quipements \u00e9lectriques ou organes de s\u00e9curit\u00e9s sont\nimplant\u00e9es \u00e0 une c\u00f4te minimale au-dessus de la cote NGF du TN + 1,00 m soit 438,50 m NGF. Les parois\nde la cuvette de r\u00e9tention et l'ancrage au sol du support des cuves sont correctement dimensionn\u00e9s\npour r\u00e9sister \u00e0 une crue de la Bl\u00e9one.\nLes bassins disposent d'un syst\u00e8me de balisage permettant de visualiser leurs emprises en cas de crue.\nDes bornes altim\u00e9triques seront dispos\u00e9es sur les plots indiquant la cote 438.50 m NGF.\nL'exploitant met en place un plan de secours incluant des dispositions telles que :\n* conduite \u00e0 tenir en cas de pr\u00e9-alerte m\u00e9t\u00e9o et annonces de crues (cf. site internet vigicrues),\n* __ proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,\n* __ moyens de communication avec les secours,\n* mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n* arr\u00e9t des op\u00e9rations de transfert des produits, condamnation et \u00e9tanch\u00e9ification de certaines\nouvertures,\n\u00a2 d\u00e9placement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9gouts et\neaux pluviales.\nARTICLE 2.2.2. \u00ab PR\u00c9VENTION DU RISQUE POLLUTION \u00bb\nUn syst\u00e8me d'alerte est mis en place pour d\u00e9tecter toutes fuites d'hydrocarbures en cas d'accident sur\nles cuves de bitume. Ce syst\u00e8me d'alerte est \u00e0 int\u00e9grer au P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Eloign\u00e9 (PPE) du\ncaptage, soit pour le site, les parcelles : 0577 ; 0576; 0583 ; 0578; 0581; 0237; 0235; 0300, section\ncadastrale AB, commune de Malijai.\nARTICLE 2.2.3. MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS\nA la mise en route de la nouvelle centrale d'enrobage mobile temporaire, l'exploitant en informe le\nservice de l'Inspection des installations class\u00e9es.\nCinq jours apr\u00e8s le d\u00e9marrage de cette installation, l'exploitant fait r\u00e9aliser par Un organisme agr\u00e9\u00e9 un\ncontr\u00f4le des \u00e9missions atmosph\u00e9riques de la centrale d'enrobage lors d'une p\u00e9riode et d'un mode\nd'exploitation repr\u00e9sentatif.\nLe rapport de contr\u00f4le est imm\u00e9diatement transmis \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es.\nLa chemin\u00e9e de la centrale fixe existante est de 13 m.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud10\nConduits et installations raccord\u00e9es / Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nNbre de| Installations Chemin\u00e9e | D\u00e9bit nominal en| Vitesse minimale | Puissance |Combu\nconduit |raccord\u00e9es Nm3/h d'\u00e9jection en m/s | ou stible\nHauteur _\ncapacite\nen m\n1 Centrale 13 42000 8 11,9 MW |Gaz\nd'enrobage naturel\nfixe\nLa hauteur de la chemin\u00e9e de la centrale mobile est de 13 m. L'installation fonctionne sur une p\u00e9riode\nunique d'une dur\u00e9e de 10 mois jusqu'au 30 juin 2025.\nDans les deux mois suivant la mise en route de la nouvelle centrale d'enrobage, l'exploitant proc\u00e8de aux\nmesures des \u00e9missions sonores de toutes les installations (centrale fixe et mobile) lors d'une p\u00e9riode de\nfonctionnement repr\u00e9sentative.\n?\nTITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont a la charge de l'exploitant.\nARTICLE 3.2. VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -\n13002 Marseille) :\npar l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 la pr\u00e9sente a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\npar les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leur groupement, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\npublication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9secours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3.3. PUBLICIT\u00c9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet, commune\nde Malijai pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal, Malijai, Mirabeau et aux autres autorit\u00e9s locales\nayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement ;\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et\nde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud11\nARTICLE 3.4. APPLICATION-NOTIFICATION\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Malijai,\nle Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nG\u00e9n\u00e9raleN .\nla Secr\u00e9tai\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud13\n39V1413 =FULTS HEC 207 : 2: : NESqOYy 2H AUD 281\u20acIeLeyy auuozaoid 98524 sp LOIS22000 \u00a9FjENUED 3818 VNEHBVEU\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud15\nIOVIdIT |STIC CUIZ : HEC OOP! | : MES1NS6829107 UOnEn\u00c9QUOS- fes auvoyaeid Uogenys ap uejars y ej 5 + n 0 ; . aoe te 1000 6i \u00e0 N ' -_ ae $ =~ 1 2 2 | L SNBSSEIUGD IBAR MELBVEUx | Pr \u2014\u2014 : | : , \u00a3m \u00a2 : ep s4201S Sep 22eUN5 [e201See rage eet tseatBr aBe o>\n=\niepr Begabadd\ni\npe\u00a9 AXANNV\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n\u00b02024-236-002 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe \u00e0 chaud sur la commune de Malijai,\nl'extension de la plateforme de transit et de traitement de mat\u00e9riaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile \u00e0\nchaud par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE Route Grand Sud17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-26-00003\nAP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)18\nPREFET .\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCEP\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2\u00a2/0 2074\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 35 \u2014\u00a9 6 (\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\ni\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/08/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)19\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT\nJABRON, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires :\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- Sur le territoire de Bevons, Peipin, Sisteron ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)20\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s :\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s :\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nSp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)21\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en ceuvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours. fr.\nArticle 15:\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n\u00b02024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLE PETIT JABRON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-26-00001\nAP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale, valant\napprobation du plan de gestion et d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1,\nL.214-3, L.211-7 et L.215-15 du code de\nl'environnement pour des travaux de\nrestauration et d'entretien des cours d'eau en\ngestion propre DLVA sur le territoire des\ncommunes de Corbi\u00e8res-en-Provence,\nGr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron,\nPierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et\nVolx\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx23\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- Pole Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 aoc+- 2ozy\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 239 - COS\nPortant autorisation environnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L. 214-3, L. 211-7 et L215-15 du code de l'environnement pour des\ntravaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le territoire des\ncommunes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle,\nValensole, Villeneuve et Volx ;\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement ;\nVU les articles R. 181-1 \u00e0 R 181-56 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9vues par les articles L.181-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVU les articles R. 214-88 \u00e0 R. 214-104 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-7 du pr\u00e9sent code ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et son programme pluriannuel de mesures correspondant approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\n\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de\ncours d'eau ou canaux soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AE-FO9323P0179 en date du 19 juillet 2023 portant retrait de la d\u00e9cision implicite relative\n\u00e0 la demande n\u00b0F09323P0179 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R\n122-3-1 du code de l'environnement ;\nVU le dossier de demande d'autorisation et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, consid\u00e9r\u00e9 complet et\nr\u00e9gulier le 10 ao\u00fbt 2023 d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nDurance Lub\u00e9ron Verdon Agglom\u00e9ration au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de\nl'environnement et relatif au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des rious\nmansoquins ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1119\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx24\nVU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles en date du 20 novembre 2023 ;\nVU l'absence d'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVU l'absence d'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-089-002 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npour une autorisation environnementale et une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives au programme\npluri-annuel d'entretien des cours d'eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbi\u00e8res-\nen-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et\nVolx ;\nVU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 ;\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 13 juillet 2024 ;\nVU le rapport adress\u00e9 pour information au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 02 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable de la ressource en eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement :\n\u2014 du fait de la suppression des emb\u00e2cles et de la restauration des boisements rivulaires en lien avec les\nenjeux expos\u00e9s aux al\u00e9as d'inondation, ce qui permettra de concilier les exigences de la conservation\ndu libre \u00e9coulement et de la protection contre les inondations,\n- du fait de la ma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation tout en pr\u00e9servant les enjeux environnementaux par des\ntravaux adapt\u00e9s, ce qui permettra de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable et celle\nde la vie biologique des cours d'eau, et sp\u00e9cialement de la faune associ\u00e9e aux milieux terrestres et\naquatiques,\n- du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement pr\u00e9vues, et sp\u00e9cialement celles\ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la pr\u00e9servation des habitats et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales qui leur sont\ninf\u00e9od\u00e9es mis en \u00e9vidence dans le dossier, ce qui permettra de concilier, lors de la r\u00e9alisation des\ntravaux, les exigences de la pr\u00e9servation des milieux, des sites et les activit\u00e9s humaines exerc\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : Autorisation loi sur l'eau, approbation du plan de gestion et D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration (DLVAgglo) est autoris\u00e9e en\napplication des articles L181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement \u00e0 effectuer des travaux de\nrestauration et d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire des lits des bassins versants des cours d'eaux list\u00e9s\nen annexe 1 et 2 pour les parties situ\u00e9es sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique. La pr\u00e9sente autorisation vaut\napprobation du pan de gestion au sens de l'article L215-15 du code de l'environnement.\nElle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire.\nCes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nNAN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx25\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes :\n- Corbi\u00e8res-en-Provence - Sainte-Tulle\n- Gr\u00e9oux-Les-Bains - Valensole\n- Manosque - Villeneuve\n- Montfuron - Volx\n- Pierrevert\nArticle 2 : Dur\u00e9e de Il'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans a compter de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-48 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de\ndemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet\nlorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit ou le travail n'a pas \u00e9t\u00e9\nex\u00e9cut\u00e9 ou bien l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e, dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la\nnotification de l'autorisation.\nCe d\u00e9lai est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9\njuridictionnelle en cas de recours contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou contre le permis de construire\n\u00e9ventuel.\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet\nd'un commencement de r\u00e9alisation substantiel.\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9s de\nRare rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 l'op\u00e9ration R\u00e9gime peor\n: g\u00e9n\u00e9rales\net consistance\ncorrespondant\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Phase A\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, a| exploitation\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3. 1. 4. 0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :31.2.0\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale a 100 m (A);\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100\nm (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant\nd\u00e9bordement.\n2/19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx26\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de\nnature a d\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune \u2014_. es | Arr\u00eat\u00e9 du 30\npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :31.5.0 Phase chantier septembre\n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A), A 2014\n2\u00b0) Dans les autres cas (D).\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion\nde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le\npropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s\n\u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments\nextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :\nPhase ani\n3210 |1\u00b0) Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 (A); A Arr\u00eat\u00e9 du 30\nve mai 2008\n2\u00b0) Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des | \u00a9*P!O!tation\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au\nniveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A);\n3\u00b0) Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques des interventions\n4a) Programme de travaux\nEn pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t du dossier, le p\u00e9titionnaire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une sectorisation des cours d'eau par\ntron\u00e7on homog\u00e8ne en croisant le diagnostic sur l'\u00e9tat des boisements, l'hydromorphologie, le risque\ninondation et les enjeux \u00e9cologiques terrestres et aquatiques.\nPour le descriptif de chaque tron\u00e7on homog\u00e8ne, il convient de se reporter au dossier, pi\u00e8ces n\u00b0 A.41 \u00e0\nA.4.7 Fiche PPRE bassin Versant.\nLa programmation pr\u00e9visionnelle des travaux 2024/2034 est fournie en annexe 3.\n4 b) Nature des travaux\nLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits regroupe\nplusieurs types de travaux :\nINTERVENTIONS LINEAIRES :\n- A1: am\u00e9lioration courante de l'\u00e9tat des boisements,\n- A2 am\u00e9lioration courante de l'\u00e9tat des boisements et maintien des conditions hydraulique,\n- _P1: am\u00e9lioration de l'\u00e9tat sanitaire des boisements,\n- _P2: pr\u00e9servation du bon \u00e9tat sanitaire et \u00e9cologique des boisements,\n- R1:restauration fonctionnelle des boisements avant une gestion courante,\n- R2:restauration globale des boisements,\nINTERVENTIONS LOCALISEES PONCTUELLES : _\n- OH: gestion ponctuelle autour des ouvrages,\nAAA\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx27\n- GS: gestion s\u00e9dimentaire,\nACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT MISES EN \u0152UVRE DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS\nLINEAIRES :\n- G1: Pr\u00e9servation des esp\u00e9ces remarquables (phasage de chantier annuel, adaptation des\ninterventions, sensibilisation des intervenants...)\n- G2 : Lutte contre les esp\u00e8ces invasives (\u00e9vitement des interventions m\u00e9caniques\ninadapt\u00e9es...)\n- G3 : Mesures de pr\u00e9vention et protection des milieux (adaptation du phasage et des\ninterventions...)\n- G4: Lutte contre les pollutions (retrait des d\u00e9chets lors des interventions, surveillance en\ncas de pollution r\u00e9currente, sensibilisation...)\n- G5: Pr\u00e9servation des zones humides ou d'expansion de crues (information, sensibilisation...)\n- G6: Valorisation des milieux aquatiques (Communication...)\n- G7: Suivi et \u00e9valuation du programme de restauration et d'entretien\n4 c) Principe des travaux\nA1 : am\u00e9lioration courante des boisements\nL'action a pour objectif principal d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat sanitaire ou qualitatif des boisements rivulaires de\ncours d'eau, en passant par des coupes s\u00e9lectives d'individus au sein de peuplement dont l'\u00e9tat ou la\nr\u00e9partition des \u00e2ges pourra engendrer des d\u00e9sordres \u00e0 moyen terme ou long terme.\nA2 : am\u00e9lioration courante de l'\u00e9tat des boisements et maintien des conditions hydraulique,\nL'action suit les m\u00eames principes que l'action A1, avec une attention plus pouss\u00e9e d'intervention\nstrat\u00e9gique de gestion des boisements en lien avec des enjeux particuliers par rapport au risque\nd'inondation (emb\u00e2cles, secteurs sensibles ...).\nP1 : am\u00e9lioration de l'\u00e9tat sanitaire des boisements,\nCe type d'action permet d'\u00e9viter des interventions m\u00e9caniques sur le milieu, et d'assurer un contr\u00f4le\nr\u00e9gulier (tous les 2 \u00e0 5 ans en fonction des enjeux) pour v\u00e9rifier que des probl\u00e9matiques ne se cr\u00e9ent\npas, comme la production d'emb\u00e2cles ou le d\u00e9veloppement trop important de foyers invasifs.\nDes interventions pourront alors \u00eatre men\u00e9es au besoin de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e et tr\u00e8s ponctuelle en\nveillant \u00e0 perturber le moins possible le milieu, en privil\u00e9giant par exemple les m\u00e9thodes douces et\nmanuels lorsque cela est possible.\nP2 : pr\u00e9servation du bon \u00e9tat sanitaire et \u00e9cologique des boisements,\nCes zones pr\u00e9sentent l'unique enjeu de pr\u00e9servation et du maintien de l'\u00e9tat sanitaire, pas\nd'intervention pr\u00e9vue, seulement du contr\u00f4le tous les 5 ans.\nR1 : restauration fonctionnelle des boisements avant une gestion courante,\nL'action vise \u00e0 restaurer des fonctionnalit\u00e9s alt\u00e9r\u00e9es suite \u00e0 une mauvaise gestion de la v\u00e9g\u00e9tation dont\nles fonctionnalit\u00e9s sont aujourd'hui d\u00e9grad\u00e9es. (\u00ab Jardinage \u00bb des berges, non gestion depuis longtemps,\nsujets malades, population trop vieillissante ...). Les op\u00e9rations permettront \u00e0 terme de restaurer un\nbon \u00e9tagement et une bonne diversit\u00e9 dans le peuplement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nR2 : restauration globale des boisements,\nLa plantation consiste \u00e0 recr\u00e9er autour du cours d'eau une ripisylve stratifi\u00e9e, dont la composition\ndiff\u00e8re selon la distance au cours d'eau et correspondant aux diff\u00e9rents stades de v\u00e9g\u00e9tation naturelle.\nCette intervention a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9e sur certaines zones de discontinuit\u00e9 ou pr\u00e9sentant une ripisylve tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9es. Elle peut \u00e9galement \u00eatre combin\u00e9e \u00e0 des am\u00e9nagements de berge en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal. Elle vise\n\u00e0 restaurer soit de mani\u00e8re lin\u00e9aire une ripisylve soit de mani\u00e8re transversale l'\u00e9tagement ou la largeur\nd'un tron\u00e7on de ripisylve.\nc/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx28\nOH : gestion ponctuelle autour des ouvrages,\nLa pr\u00e9sence de certains ouvrages sur le trac\u00e9 des cours d'eau n\u00e9cessite Une vigilance particuli\u00e8re au\nregard du risque d'inondation locale, par rapport au d\u00e9faut de fonctionnement de ceux-ci. II convient\ndonc d'assurer une veille quant au bon \u00e9tat de ces ouvrages afin de garantir leur transparence\nhydraulique.\nGS : gestion s\u00e9dimentaire,\nL'alternance de zone de d\u00e9p\u00f4t et d'\u00e9rosion du lit est un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel de r\u00e9\u00e9quilibrage\npermanent du lit. Le transport des s\u00e9diments permet au cours d'eau de dissiper son \u00e9nergie. Les\nd\u00e9p\u00f4ts et \u00e9rosions sont la cons\u00e9quence directe des variations de vitesse de l'eau en crue et sont\nfonction de la pente et de la sinuosit\u00e9.\nLa restauration de ce profil d'\u00e9quilibre passera par des remaniements de s\u00e9diments sur des courtes\ndistances et dans les cas plus contraints. Ces projets sont en lien avec le fonctionnement hydraulique\nd'ouvrages sur le trac\u00e9 des cours d'eau ou en lien avec des zones d'atterrissement engendrant des\nd\u00e9sordres \u00e9rosifs sur des berges.\nArticle 5 : Programme pr\u00e9visionnel de travaux pour la p\u00e9riode automne 2029 - printemps 2034\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit un programme pr\u00e9visionnel actualis\u00e9 de travaux pour la p\u00e9riode automne 2029\n\u2014 printemps 2034 et le transmet six mois avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage des travaux au\nservice en charge de la police de l'eau de la DDT des Alpes de Haute Provence pour validation.\nTitre 11 : PRESCRIPTIONS\nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences\nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Programmation annuelle de travaux\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit un programme annuel de travaux. Ce programme annuel met notamment en\n\u00e9vidence les adaptations par rapport au programme pr\u00e9visionnel rappel\u00e9 en annexe 3 ( interventions\nponctuelles non pr\u00e9vues \u00e0 r\u00e9aliser et interventions pr\u00e9visionnelles non r\u00e9alis\u00e9es) en justifiant des\n\u00e9carts par rapport au programme pr\u00e9visionnel.\nCe programme annuel d'intervention est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT et\nau service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) au moins un mois avant le d\u00e9but\ndes travaux.\nIl comporte :\n7 a) La liste des sites concern\u00e9s et les interventions\nCette liste s'appuiera sur des plans de situation des tron\u00e7ons des cours d'eau concern\u00e9s adoss\u00e9s \u00e0 un\ndiagnostic de la situation et \u00e0 la description des travaux pr\u00e9vus. Il met en avant et justifie les\n\u00e9ventuelles diff\u00e9rences avec la programmation pr\u00e9visionnelle annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n7 b) Le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nCe calendrier int\u00e9gre l'obligation de r\u00e9aliser les interventions dans les cours d'eau conform\u00e9ment aux\nmesures de r\u00e9duction d\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nnln\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx29\n7 c) Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux\nCelles-ci comprennent a minima:\n* pour chaque tron\u00e7on avec intervention, la fiche descriptive associ\u00e9e avec la localisation des\nzones suivantes : la localisation pr\u00e9cise de l'intervention, les installations de chantier, les acc\u00e8s,\nles zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, les zones de circulation des engins,\nl'emplacement des dispositifs de r\u00e9tention des pollutions accidentelles ;\n+ la description de la nature et des modalit\u00e9s d'intervention sur le tron\u00e7on consid\u00e9r\u00e9 ;\n+ la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et\npr\u00e9conisations environnementales du dossier, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 ;\n+ la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et\nde mont\u00e9e des eaux ;\n+ la description de la proc\u00e9dure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui\ndoit inclure l'ARS et les mairies des communes concern\u00e9es ;\n7 d) La destination des d\u00e9blais, d\u00e9chets et des bois retir\u00e9s des cours d'eau ainsi que les zones de\nleur stockage temporaire.\nArticle 8 : Visite pr\u00e9alable\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental\nde l'OFB au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux\npour arr\u00eater les mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu aquatique et rivulaire et d\u00e9finies dans\nle document de programmation vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.\nIl \u00e9tablit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT\net au service d\u00e9partemental de l'OFB.\nLors de cette visite, les p\u00eaches \u00e9lectriques (\u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire) n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde du\ncheptel piscicole sont d\u00e9finies par les agents du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 9 : Compte-rendus de chantier\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantier\ndans lesquels il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de ses interventions sur le milieu et\nsur l'\u00e9coulement des eaux.\nCes compte-rendus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT, au service\nd\u00e9partemental de l'OFB et aux maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 10 : Plans de r\u00e9colement\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire fait parvenir au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau le r\u00e9capitulatif de toutes ses interventions avec une \u00e9valuation de l'impact sur les\nmilieux rencontr\u00e9s et de l'efficacit\u00e9 de celles-ci par rapport \u00e0 l'objectif initial recherch\u00e9.\nLes plans \u00e9ventuels sont \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle que les plans pr\u00e9visionnels.\n71ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx30\nArticle 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontr\u00f4le)\n11 a) D\u00e9roulement du chantier\nLe p\u00e9titionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions\naccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient\noccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nIl doit en outre garantir Une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le\nrepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne\npluvieux de forte amplitude.\nLes travaux sont surveill\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et/ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur le chantier\net en relation \u00e9troite (si n\u00e9cessaire) avec les repr\u00e9sentants locaux de l'OFB. Ces derniers seront inform\u00e9s\nde toutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et rivulaires.\n11 b) D\u00e9chets et d\u00e9blais\nLe p\u00e9titionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des march\u00e9s peuvent attester du respect\ndes prescriptions sp\u00e9cifiques prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl joint au compte rendu final d'ex\u00e9cution un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'emploi et de la destination finale\ndes d\u00e9chets et d\u00e9blais avec tous les justificatifs correspondants.\nArticle 12 : Mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction des impacts.\nLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement d\u00e9crites dans le dossier. D'\u00e9ventuelles mesures\nadditionnelles peuvent \u00eatre d\u00e9finies lors de la programmation annuelle, elles sont alors rappel\u00e9es dans\nle programme annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.\nArticle 15 : visite de fin de chantier\nAvant le d\u00e9part des entreprises, le p\u00e9titionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la\npolice de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB pour constater la conformit\u00e9 de la\nremise en \u00e9tat.\nTitre Ill - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 16 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des\ntravaux ou a l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n9/10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx31\nArticle 17 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute par le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nfaire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.\nEn particulier, en cas de pollution dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ou \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate, le p\u00e9titionnaire informe sans d\u00e9lai le maire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services\nde police de l'eau et I'ARS.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 19 : Renouvellement de l'autorisation\nSix mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire qui souhaite en obtenir\nle renouvellement adresse au pr\u00e9fet un nouveau dossier de demande tel que pr\u00e9vu par l'article R. 181-\n49 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contr\u00f4les\neffectu\u00e9s, des effets constat\u00e9s sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications\nenvisag\u00e9es compte tenu de ces informations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de\nl'autorisation. Cette demande est accompagn\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et, s'il y a lieu, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires.\nCette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale, si elle pr\u00e9voit\nd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.\nArticle 20 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander le\nrenouvellement, le Pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 21 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\na/1a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx32\ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 23 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 24 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des neuf communes concern\u00e9es et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la d\u00e9cision ainsi que\nles principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affich\u00e9s pendant un\nmois au moins dans les mairies des neuf communes concern\u00e9es.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 25 : Voies et d\u00e9lais de recours\n| \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou sur\nhttps:/Awww.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\nx Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nx Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\na) L'affichage en mairie,\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nIl. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9, par l'auteur du recours, \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours\ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nANIAN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx33\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 26 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration.\n11/19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx34\n6L/ZLag ane nema55% wean 0 \"Surrey cap mel <\u00e8seee op ute] eeEEE fy 0. \u00e0 1 ADee Cop UNE] meSY SP rR] hyBRAS ua) oeBaP re! fePMP He Hues) ee \u2014 J \u00e0Ee ed NE 1 f | AIRtie, DD LRRON) Ip LATEStier PJ AP LINEAVE PP ure\nLe6Los Be& \u00c0se pure! ce 0 ren& 'bad#8.camUMS -RS BP UEty OP UE4 \u00a5 LeSPD) BY) Op Lee \u00bb \u00ab 4 \u00e0 wean uaysem ee ts SG aKony IP ue] Te WGsean ep mea] cc\nlendLUCE Eu ET ta, a Fe iy -Ve res cp ue ee af \u00e9 4 vtMites ep uty] ze & ozs 2,doux eg, gap ue! 5e tiCEE ET 6 |eRe, Son PP ue | ee \u2014$; wobeim. 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SFMae ares op ee] STLeon op meme | stOST Ob EE as rabeng WE womens | 21 CSre aprons | ou] PPS xe7 XUrepay 1 none | ot Pet 4Fungancee pry] 6 \u00ebsabe MP re] \u00a9 TES ifSworn eus] Z JBenne sep UNE | y TA rE Aacy mp wwe] \u20ac Mie 7 aeEU PETER ETETE + = ps \u00c0FE MUR] \u20ac ow # &EE me Re Idd 9] 4ed s}BANOD nes,p sinoyDCERTES NN: !WON wan aKaSPUIBDIUOD NES,P SINOD SOP 3eD : LU IXINNVY\"X[OA 32 SANSUSIIIA 'BjOsua|eA 'AI|/NJ-a1UIeS '1191911914 'UOINJJUOW 'anbsoue~; 'suleg-Soy*XNOBIDO 'BDUBAOCIg-UB-S319!IGIOD AP SSUNWIWOD sap 2110}11181 9] INS WATG 21do1d UO!}S83 US NeS,p SINOD Sap UdI}9]U9,p Jo UO!JeINeIsSa1 Bp xNeAel} sop1nod }USWSUUOIIAUS,| 8P 2PO9 NP 7-117 '1 10 E-VLZ '1 'ELL Sejoiqe sap 2131 ne jes9UaB J919JUI,p UoleJe[22p Jo s/EJUBSWSUUOIIAUD uoljesIiojne jue110d\u00ffcoc np \"VZOZ QU [210399/91d 93e11e,] e sxeuuvy\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx35\n6L/ELINO }USWISUUOIIAUS,] BP 2POI NP Z-LLZ \"138 E-HLZ \"1 'ELEL7 Seloe Sep 2719 ne je19UaZ YOUEqUI,p Ud!}eJe|Dap Ja 2[PJUSLWSUUOJIAUS uonesrioine juex1odnpanoiq ueqiy238 adUSNyUCD LOG} e 231N0S 2981 ayinoig |3S 2p uineyanoiq ULIIND ep231\u20ac a2u3npuoT LUOGY E 231N0S i279 ayinoig |iuoz np uneyayinoig sino]DaAB aDUSNYUOD LOGS \u20ac anes \u20ac65 ayinoig | sep suineyayinorg3348 aausnpuoT 1060 1004 +19 ayinosg | uen] ep uaeysoueing \u20ac]23A8 a2uanpuoT LOGO & 322105 O6E5 ayinoig ayinoig(LUEGE3305) neply 3 (uuseg np2348 SDUSNYUOD | JenQIenb) asunes 956 nepiy suLLegS2UBING e] nepry23AE aDUSNYUCD 5321n05 Z \u00a3+r96 nepry | np nesssinyLS. op [ere WOES 38 (UGSUS 493 26eiang | agus sssinos \u20ac 066SL \u00c9TENCTR 312}jeu)sduieyoneag 3]2348 22u3npUuOT wig/s\u20ac & 221N0S FEL BsyeyuD | soo np warysdweyoneag 3] 15313}2348 a2uanpuoT wigse & 23N06 FEEL Bayeysy | np waryscueyaneag 2] sdweysipney2348 a2uenpuoT7 ugg \u20ac & 221N0S \u00a398 aayey> | sap uiAeySFPD 2] sduwuey2nesg2348 a2u3npu0T wiggs & 221N0S \u20acZ0L aisyeus | np uAeySK }H09SP JU310} 3! 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UP jeue) w9os \u20ac 221n0$ 8rSc | CH And | Sep warySUURIANIE A sainey2348 32U2npUuOoT | WEOCP 2 5221N05 2 \u00a3L6Q auueraaeA | burn ap umeyuen el] auuessajeA2318 BdUSNYUOD LU0G9 \u00a3 231n0S \u00a3OEZ auuesanje, | ap wary960+Q e1 ap smed (20,P quouu) a2ueing 10.Pe pesedsip yy] wog9g e& anos 799] Gu 332 | juow np uineysaszinbne> sayneyD3A8 BDUSNYUED WOOP & 221n0S S16 ayinoig | sap uiney(psqu,,p powno: | 2j ap 107 'xoid) sezanbnoane = aDuaNYyUOD | wogs e anes FES ajno1g | ep ulaeyANNOIQ sa RCD3A8 32U2npuoT WiQgs & 221n0S Oz8L ayinosg | sap wary| JEAC spiny JUOWWE SILL] | (tu) aheaur] JUCSIOA UIsseg Ne P sino')SPUJBDUOD NS,P SINOD Sap 938$] : ZU IXINNV'XIOA 32 SANSUSIIIA 'BJOSUa|eA 'A||NJ-a}Ules 'WSAdJaIg 'UOINJJUOW 'enbsouep 'suleg-seq-XN0\u00ff19 'BDUSAOI-US-S3IIGIOD OP SOUNWWOD Sap 3211011118] 9] INS WAIT 21do1d UOI}S93 US Ne2,P SINOD Sap UdI}91]U9,P Jo UO!}JeINe Sa ap xnenes] sapvcoc-VZOZ oU [210199J91d 9191Je,] e axoUUY\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx36\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-\nportant autorisation environnementale et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L181-1, L.\n214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des\ncours d'eau en gestion propre DLVA sur le territoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence,\nGr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx.du\nANNEXE n\u00b03 : PLANNING PREVISIONNEL D'INTERVENTION2024\nNom du tron\u00e7on Lin\u00e9aire Action rie cae \u00c0 dai same < heey Apte \u00ab 4 mr\ndevions contr\u00f4le d\u00e9marrage | passage passage\nachanal_1 281 ml A2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2025 2030\nachanal_2 2437 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nachanal_3 1827 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nalban_1 1862 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nbeauchamp_1 1616 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nbeauchamp_2a 920 mi R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2032\nbeauchamp_2b 373 ml R2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031\nbeauchamp_amont 4114 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nChaffere_1 367 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nChaffere_2a 543 mi P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\n14/19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx37\nFr\u00e9quenceNom du tron\u00e7on Lin\u00e9aire Action pr\u00e9visionnelle Fetes eee nent = as aps\nSht\u00e9rvenion controle d\u00e9marrage | passage passage\nChaffere_ 2h 809 ml Al tous les 10 ans tous les 5 ans 2031\nChaffere_2c 298 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2031\nChaffere_3 814 ml AZ tous les 3 ans tous les ans 2024 2028 2032\nChaffere 4 680 ml R2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031\nChaffere_5a 377 ml R1-A2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031\nChajfere_5b 1455 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2031\nChaffere_ 5c 1354 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2027 2032\nChaffere_\u00a7 1786 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2074 2027 2030\nChaffere_7a 399 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nChaffere_7b 1989 mi Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2035 2029\nChaffere_7c 2603 ml Aa touslesS ans | touslesSans \u2014 \u2014 coer\nchaffere_amant_est 4658 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nchajfere_amont_ouest 979 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ncambes_i 347 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ncombes_2 1473 ml AZ tous les 5 ans tous les ans 2028 2032\nCorbieres_1a 1844 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nCorbieres_1b 1116 ml PL tous les 5 ans tous les 3 ans 2029\nCorbieres_2a 4190 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nCorbieres_2b 562 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2024 2030\nCorbieres_3a 616 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2930\nCorbieres_3b 484 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2030\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n15/19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx38\nNom du tron\u00e7on Lin\u00e9aire Action M: ee France as gas ba s\u00e9 eme\nMint contr\u00f4le d\u00e9marrage | passage passage\nCorbieres_4 1607 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2025 2030\ncorbieres_amont 5695 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nCouquieres_1a 729 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nCouquieres_15 389 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2027 2032\nCouquieres_ic 228 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nCouguieres_2a 336 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nCouquieres_25 452 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nCouquieres_2c 207 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031\nCouguieres_3 999 mi R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031\ncouquieres_amont 1533 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nDrauille_1 1379 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2029\nDrowifle_2a 425 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nDrauifte_2b 945 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nDrowille_3a 437 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031\nDrouil'e_3b 1156 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031\nDrouilie_ 3c 748 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2026 2029 2032\nDrouille_6a 1856 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2032\nDrouiile_6b 456 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2030\nDrouilie_6c 441 ml Rl tous les 5 ans tous les ans 2023 2027 2032\nDrauille_6d 97 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ndrouilie_amont 2452 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\n102/110\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx39\nNom du tron\u00e7on Lin\u00e9aire Action Ne F\u00e9ese us ee ui Les \u2014divin contr\u00f4le d\u00e9marrage | passage passage\nFontamaurri_ 1 1341 ml Pl tous les 10 ans tous les 5 ans 2028\nFontamaurri_2a 865 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2029\nFontamaurri_2b 130 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans \u00e0 seen coon\nJontameurri_amont 370 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ngaoudi_I 327 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ngaudr_2 540 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ngolf 7 734 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nguerin_1 627 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nforgue_i 556 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans ana al oe\nfargue_2 2947 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2027 2032\nlorgue_3 398 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2023 2026 2031\nlargue_4 804 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans \u2014 Vs er\nlargue_5 442 ml A2 tous las 5 ans tous les ans 2023 2026 2031\nfargue_6 3135 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2024 2029\njarque_7 2153 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2025 2030\nlucian_1 674 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nmontdor_1 439 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nmontdor_2 223 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2030\npora_i 1148 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\npara_2 44 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nparg_3 76 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\n17a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx40\nNom du troncon Lin\u00e9aire Action mm tr \"ai use = sus se\nd'h\u00e9rventlie contr\u00f4le demarrage | passage passage\nparrins_i 1884 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2074 2027 2030\nPinganaud_I 1764 ml PI tous les 5 ans tous les 3 ans\npiantiers_i 258 mil 42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2024 2029\npiantiers_2 1948 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nRattes_i 833 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2037 2032\nRattes_2 82 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2027 2032\nravin_Sh_i 1330 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nravin_5h_2 1143 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2029\nravin_5h_3 970 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2026 2029\nravin_5h 4a 611 ml Ai tous les 10 ans tous les 5 ans\nravin_5h 4b 1454 ml R1-A2 tous les 5 ans tous les ans 2025 2032\nravin_5h 5 573 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nravin_5h 6 289 ml Al tous les 10 ans tous les 5 ans\nravin_Sh_? 543 ml P2 exceptionnelle | tousles 10 ans\nravin_st_jean_1 266 mi A2 tous les 5 ans tous les ans 2024 2029\nrevest_1 381 mi 42 tous les 5 ans tous les ans 2025\nrevest_2 953 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nRG Durance 68772 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nRidau_1 510 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2028\nRidau_2 855 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028\nRidau_3 977 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030\nANDlIAN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx41\nFr\u00e9quence\nNom du tron\u00e7on Lin\u00e9aire Action pr\u00e9visionnelle Fr\u00e9quens ee re \u00e0 ar time\nhein contr\u00f4le d\u00e9marrage | passage passage\nRidau_4a 2351 mi Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2025 2031\nRidau_45 2475 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2026 2032\nRidau_4c 383 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2930\nRidau 4d 356 ml Pi tous les 5 ans tous les 3 ans\nridau_amont_est_1 1197 ml Ri tous les 5 ans tous les 3 ans 2029\nridau_amont_est_2 537 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2029\nst_satumin_i 167 ml 42 tous les 5 ans tous les ans 2076 2031\nst_saturnin_2 781 ml AZ tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2031\nst_saturnin_3 1721 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ntours_1 993 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ntuifieres_amont_i 1459 ml R1-42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028\ntuifieres_ amont _ 2 1089 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\ntuilieres aval_1 1519 ml R1-42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028\ntuilieres aval 2 2563 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nValveranne_1 1126 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nYalveranne_2a 382 ml P1 tous les 10 ans tous les 3 ans\nVaiveranne_2b 1285 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2029\nVolveranne_3 2075 mi R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2030\nValveranne_4 1206 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2027 2031\nValveranne_5 2526 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\nvaiveranne_amant 1239 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans\n10/MNa\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx42\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n\u00b02024-239-005 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale, valant approbation du plan de gestion et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et\nL.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le\nterritoire des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,\nVilleneuve et Volx43","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T16:05:08+00:00","id":"7ea006e138150833d05893d5f5dfd88cec8e37f3a4a6e165dafa41a8c3210a44","name":"recueil-04-2024-232-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-26T15:15:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40043/238571/file/recueil-04-2024-232-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}