{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-497\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-11-02-00008 - Aide GNR BTP septembre-octobre (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-11-05-00005 - 20261102 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITION DE\nLA CTS (2 pages) Page 7\n14-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs\nde carte achat-1 (3 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-11-02-00008\nAide GNR BTP septembre-octobre\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-11-02-00008 - Aide GNR BTP septembre-octobre 3\nD\u00e9cision du 02/11/2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des aides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des \ntravaux publics utilisant du gazole non routier\nLa directrice du p\u00f4le Pilotage et ressouces de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du  \nCalvados,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de  \nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nnotamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du 1er ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 nommant Madame \u00c9milie COUJARD, administratrice de l'\u00c9tat, dans l'emploi  \nde responsable de p\u00f4le de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 1er  \nseptembre 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des  \naides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment \nson article 2 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du  \n8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole  \nnon routier ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l 'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du \n30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du  \ngazole non routier ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 18 ao\u00fbt 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du  \n1er ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du  \ngazole non routier ;\nVu  la  d\u00e9cision du  directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint des  finances  publiques  du  22 septembre  2026 d\u00e9signant  les  \ndirections  r\u00e9gionales  ou  d\u00e9partementales  des  finances  publiques  charg\u00e9es  de  l'aide  pr\u00e9vue  par  le  d\u00e9cret \nn\u00b0 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux  \npublics utilisant du gazole non routier ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 28 octobre 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0  2026-921 du \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-11-02-00008 - Aide GNR BTP septembre-octobre 4\n2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du  \ngazole non routier ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 4 juin 2026 et ses avenants n\u00b0 1 \u00e0 4 entre la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises \ndu secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d 'instruction li\u00e9es aux aides pr\u00e9vues \npar les d\u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er ao\u00fbt 2026, du 9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026  \nsusvis\u00e9s, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :\nMme Magalie BERAST, AFIPA ;\nM. Arnaud MARTIN, IDIV Hors-classe ;\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GABRIELLE, Inspecteur des Finances Publiques ;\nMme Isabelle MARIE, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMme G\u00e9raldine VLNA, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\nMme Florence SAUVAGE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d 'ordonnancement des d\u00e9penses et  \ndes recettes li\u00e9e s aux  aides pr\u00e9vues par les d \u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er ao\u00fbt 2026, du  \n9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvis\u00e9s  sur le programme 134 \u00ab  D\u00e9veloppement des entreprises et  \nr\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :\nMme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget  \nimmobilier logistique ;\nMme Virginie NICAISE, Inspectrice des finances publiques ; \nMme C\u00e9line PACEY, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nM. David ANDRIEUX, Contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d 'ordonnancement des \nd\u00e9penses li\u00e9es aux  aides pr\u00e9vues par les d\u00e9cret s  du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er ao\u00fbt 2026, du  \n9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvis\u00e9s  sur le programme  134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et  \nr\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :\nMme Christine DELOYNES-DESTREE, Inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du  \nservice d\u00e9penses de l'Etat ;\nM. Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Laura BOURLET-FABRY, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nMme Sylvaine GARNIER, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nMme Karine HARIVEL, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nM. Valentin PILORGE, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Fabien TEIXEIRA, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-11-02-00008 - Aide GNR BTP septembre-octobre 5\nM. Diego RAMASSAMY, Agent des finances publiques ;\nMme Estelle TAUDON, Agente des finances publiques.\nCette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engag\u00e9s devant le tribunal administratif  \n\u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives aux aides pr\u00e9vues par  les d\u00e9crets  du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du  \n1er ao\u00fbt 2026, du 9 septembre 2026 et du 2 octobre 2026 susvis\u00e9s \u00e0 :\nM. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division  \ndu contentieux et des affaires juridiques ;\nMme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;\nMme Am\u00e9lie HIRN, inspectrice des finances publiques ;\nM. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;\nM. S\u00e9bastien ROUX , inspecteur des finances publiques ;\nMme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques.\nArticle 5\nLa d\u00e9cision du 1 er septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du  \nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier (14-2026-09-01-00009) est abrog\u00e9e.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait le 02/11/2026\nsign\u00e9\n\u00c9milie Coujard\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-11-02-00008 - Aide GNR BTP septembre-octobre 6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-05-00005\n20261102 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITION\nDE LA CTS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00005 - 20261102 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITION DE LA CTS 7\nEs\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  MODIFICATION  DE  L'ARR\u00caT\u00c9  DU  16  JANVIER  2024\nFIXANT  LA  COMPOSITION  DE  LA  COMMISSION  DU  TITRE  DE  S\u00c9JOUR\nLE PR\u00c9FET\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  (CESEDA),  et  notamment  ses\narticles  L. 432-13  \u00e0 432-15  et  R. 432-6  \u00e0 R. 432-14;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  16  janvier  2024  portant  composition  de  la commission  du  titre de\ns\u00e9jour ;\nVu  l'\u00e9lection  le 25  juin  2026  de  Monsieur  Herv\u00e9  Maunoury,  maire  de  Falaise,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de\nl'union  de  l'amicale  des  maires  du  Calvados  (UAMC),  \u00e0 l'issue des  \u00e9lections  municipales  ayant  eu  lieu le\n15  et  22  mars  2026;\nVu  la d\u00e9signation  des  membres  \u00e9lus  si\u00e9geant  a la commission  du  titre  de  s\u00e9jour,  r\u00e9alis\u00e9e  par  Monsieur\nHerv\u00e9  Maunoury,  en  sa  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  l'union  de  l'amicale  des  maires  du  Calvados  (UAMC);\nVu  la d\u00e9signation  des  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  par  le Pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE :\nArticle  1\u00b0  : La  composition  de  la commission  du  titre de  s\u00e9jour  (CTS)  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 432-14  du  code\nde  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  (CESEDA),  est  fix\u00e9e  comme  suit  dans  le\nd\u00e9partement  du  Calvados  :\n+ Madame  Nathalie  PICHON,  maire  de  la commune  des  Moutiers-en-Cinglais  en  qualit\u00e9  de\ntitulaire  et  Monsieur  Romain  BAIL,  maire  de  la commune  de  Ouistreham  Riva-Bella  en  qualit\u00e9  de\nsuppl\u00e9ant  ; ;\n\u00ab Madame  Marie  BERNIERE,  agent  de  l'Office fran\u00e7ais  de  l'immigration  et de  l'int\u00e9gration (OFII) \u00e0\nCaen,  en  qualit\u00e9  de  titulaire, ou  son  repr\u00e9sentant  ;\n+ Monsieur  Francis  FREYSSAINGE,  Directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique  du\nCalvados,  en  qualit\u00e9  de  titulaire, ou  son  repr\u00e9sentant  ;\nArticle  2 : La  pr\u00e9sidence  de  cette  commission  est  assur\u00e9e  par  Madame  Nathalie  PICHON,  maire  de  la\ncommune  des  Moutiers-en-Cinglais  ou  par  son  suppl\u00e9ant  Monsieur  Romain  BAIL,  maire  de  la commune\nde  Ouistreham  Riva-Bella ;\nArticle  3:  Le  chef  du  service  de  l'immigration  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ou  son  repr\u00e9sentant  est\nd\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  rapporteur  de  cette  commission.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00005 - 20261102 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITION DE LA CTS 8\nArticle  4  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  16  janvier  2024  est  abrog\u00e9.\nArticle  5  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux\nmembres  de  la commission  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le  =  2  NOV  2026  Pour  .  weeor\u00e9taie  genet\ne  secr\nAs\"\n14\nSt\u00e9phane  SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00005 - 20261102 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITION DE LA CTS 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs de\ncarte achat-1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs de carte achat-1 10\n?\nEH\nPR\u00c9  FET  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nDU  CALVADOS  P\u00f4le Budget\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire  aux  porteurs  de  carte  achat\nLE PR\u00c9FET,\nVU  le code  de  la commande  publique  ;\nVU  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de  finances  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  2  mai  2024  portant  nomination  de  M.  St\u00e9phane\nSINAGOGA,  administrateur  de  l'\u00c9tat hors  classe, Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados,  Sous-pr\u00e9fet  de  Caen  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  M.  David\nCLAVI\u00c8RE,  pr\u00e9fet  du  Calvados,  \u00e0 compter  du  18 mai  2026;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la gestion  budg\u00e9taire  et  \u00e0 la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1247  du  7  novembre  2012  portant  adaptation  de  divers  textes  aux  nouvelles\nr\u00e8gles  de  la gestion  budg\u00e9taire  et  de  la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  avril 2021  portant  organisation  de  la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2021  portant  organisation  de  la pr\u00e9fecture  et  des  sous-\npr\u00e9fectures  du  Calvados  ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  avril 2024  portant  organisation  de  la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  d\u00e9cembre  2024  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental  du  Calvados  ;\nVU  la convention  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  conclue  le 3 juillet 2017  entre  le CSPR  Chorus  de\nla pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  et  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\nVU  le contrat  de  service  en  date  du  27  d\u00e9cembre  2016  relatif  \u00e0 la cha\u00eene  budg\u00e9taire  et\ncomptable  DRFIP  / Pr\u00e9fectures  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les porteurs  du  dispositif de  paiement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab carte  d'achat  \u00bb doivent\ndisposer  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire  afin  d'effectuer  une  d\u00e9pense\nengageant  les cr\u00e9dits  budg\u00e9taires  de  l'\u00c9tat  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\"  :\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs de carte achat-1 11\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  porteurs  de  carte  achat  dont  les noms  figurent  en\nannexe  1 pour  r\u00e9gler  les d\u00e9penses  par  carte  d'achat  dans  la limite  des  plafonds  attribu\u00e9s.\nARTICLE  2:\nLes  dispositions  ant\u00e9rieures  sont  abrog\u00e9es.\nARTICLE  3:\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  et  le Directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le SIM  [do\nDavigf CLAVIERE\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs de carte achat-1 12\nAnnexe  1\nListe  des  porteurs  carte  d'achat  habilit\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  achats  par  carte  d'achat  dans  la limite\ndes  plafonds  attribu\u00e9s  et  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la commande  publique\nCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom ARE eee Ft  Bar A  ORCSRnUE\ntransaction\nM.  SEGUIN  Eric  DDETS  500,00  \u20ac  5  000,00  \u20ac\nMme  |LARDILLEUX  Sophie  DDTM  500,00  \u20ac  5  000,00  \u20ac\nMme  |PIQUERET  Marianne  DDTM  500,00  \u20ac  5  000,00  \u20ac\nM.  FAYAZ-POUR  Rapha\u00ebl  DDPP  500,00  \u20ac  5  000,00  \u20ac\nM.  ATLAN  Olivier  DDPP  500,00  \u20ac  5 000,00  \u20ac\nMme  |FOLLET  Sandrine  DDPP  500,00  \u20ac  5  000,00  \u20ac\nM.  BRUEY  Thierry  SGCD  2  000,00  \u20ac  50  000,00  \u20ac\nM.  CABANNE  Jean-Baptiste  |SGCD  2  000,00  \u20ac  50  000,00  \u20ac\nM.  DENIS  Yann  SGCD  2 000,00  \u20ac  50  000,00  \u20ac\nMme  |GUILLOU  C\u00e9line  SGCD  2  000,00  \u20ac  50  000,00  \u20ac\nM.  HOUSAND  Franck  SGCD  2  000,00  \u20ac  50  000,00  \u20ac\nMme  |NICOLLE  Manon  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  30  000,00  \u20ac\nMme  |LOZA  RIVERA  Diana  Lorena | Pr\u00e9fecture 2 000,00  \u20ac 30 000,00  \u20ac\nM.  TRONVILLE  Mathieu  Pr\u00e9fecture  2 000,00  \u20ac  30  000,00  \u20ac\nMme  |RATEAU  Isabelle  Pr\u00e9fecture  2 000,00  \u20ac  30  000,00  \u20ac\nM.  SINAGOGA  St\u00e9phane  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nM.  LAFON  Martin  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nM.  MONPIERRE  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pr\u00e9fecture  2 000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nM.  DOUTEZ  Herv\u00e9  Pr\u00e9fecture  2 000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nM.  BOUZIANE  Yassine  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nMme  |PRUNIER  Estelle  Pr\u00e9fecture  2 000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nMme  |DENIS-LEMERCIER  | Martine  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\nM.  KOWAL  Thomas  Pr\u00e9fecture  2  000,00  \u20ac  14  000,00  \u20ac\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'OS aux porteurs de carte achat-1 13","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T20:27:12+00:00","id":"7eaa27d33115af401b6322f85588d452d2dbaf3520f545ea2b854432f204ad4b","name":"recueil-14-2026-497-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-11-05T16:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33035/237928/file/recueil-14-2026-497-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}
