{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat\nConformit\u00e9 0925 MALL&MARKET (3 pages) Page 3\n09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse\nimpact MALL&MARKET (3 pages) Page 6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef\ndouanes septembre (2 pages) Page 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-01-00003 - AP portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (4\npages) Page 11\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouvrant l'acc\u00e8s au\ndispositif d'achat de vendanges et de mo\u00fbts dans les aires de production\ntouch\u00e9es par l'orage du 13 ao\u00fbt 2025 (2 pages) Page 15\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Pascale RIBAT\nT\u00e9l : 05 61 02 10 41\nCourriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 2 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2025-09-02-009 portant renouvellement de l'habilitation de \nla SAS MALL & MARKET \u00e0 \u00e9tablir le certificat de  conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au  premier alin\u00e9a  de \nl'article L.752-23 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-3 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  204-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de  l'article \nL.752-23 du code du commerce ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  octobre  2023  portant  nomination  de \nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2020-11-12-009, portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de  \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 29 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par Monsieur Bertrand BOULL\u00c9, \npr\u00e9sident de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 2 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat\nConformit\u00e9 0925 MALL&MARKET 3\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2020-11-12-009 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  n\u00e9cessaires  aux  projets  situ\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e \u00e0 :\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS MALL & MARKET\n* Adresse : 18 rue Troyon  - 75017 PARIS\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-09-2025-09-02-009\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la  \ndate et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 : \nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement \ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 : \nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce  \nsoit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par  \nson auteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les  conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat\nConformit\u00e9 0925 MALL&MARKET 4\nArticle 6 : \nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant  \nla date d'expiration.\nArticle 7 : \nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la  \ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl  est  possible  de  d\u00e9poser  un  recours  juridictionnel  sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera  \nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le  \npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place \nBeauvau \u2212 75008 PARIS) . Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de  \ndeux  mois  vaut  rejet  implicite).  Le  recours  administratif  ou  contentieux  ne  suspend  pas \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nMonsieur Bertrand BOULL\u00c9, pr\u00e9sident de la SAS MALL & MARKET.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nEtienne-Jean DUBOIS\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat\nConformit\u00e9 0925 MALL&MARKET 5\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Pascale RIBAT\nT\u00e9l : 05 61 02 10 41\nCourriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 2 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2025-09-02-017 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS \nMALL & MARKET \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752\u20136 du Code de \ncommerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  204-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude \nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  octobre  2023  portant  nomination  de \nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de  \nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  HAI-09-2019-12-02-017 ,  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse \nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 2 septembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Bertrand  \nBOULL\u00c9, pr\u00e9sident de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse\nimpact MALL&MARKET 6\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 2 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-017 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e \u00e0 :\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS MALL & MARKET\n* Adresse : 18 rue Troyon 75017 PARIS\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2025-09-02-017\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la  \nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 : \nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement \ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 : \nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce  \nsoit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son  \nauteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les  conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse\nimpact MALL&MARKET 7\nArticle 6 : \nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant  \nla date d'expiration.\nArticle 7 : \nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la  \ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl  est  possible  de  d\u00e9poser  un  recours  juridictionnel  sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera  \nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le  \npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place \nBeauvau \u2212 75008 PARIS) . Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de  \ndeux  mois  vaut  rejet  implicite).  Le  recours  administratif  ou  contentieux  ne  suspend  pas \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nMonsieur Bertrand BOULL\u00c9, pr\u00e9sident de la SAS MALL & MARKET.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nEtienne-Jean DUBOIS\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse\nimpact MALL&MARKET 8\nEn | CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE VARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande en date du 02 juillet 2025 du directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones \u00e0 voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, et de surveiller les fronti\u00e8resen vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est expos\u00e9, de par sa configuration territorialetransfrontali\u00e8re, \u00e0 de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es etnotamment de tabac en provenance de la principaut\u00e9 d'Andorre ;Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res et de pr\u00e9vention des trafics sed\u00e9rouleront ponctuellement pendant une dur\u00e9e d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Consid\u00e9rant que l'usage de drones \u00e0 voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolumentn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface \u00e0 couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef douanes septembre 9\nARRETE\nArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes et de surveillance de la fronti\u00e8re entre la France etla principaut\u00e9 d'Andorre.Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras, chacune install\u00e9e sur un drone \u00e0 voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois a compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :L'information du public ne sera pas assur\u00e9e du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les op\u00e9rations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des douanes deToulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 2 7 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\naeECR  tenn: = a as\"bre un ns ps,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef douanes septembre 10\n+ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'ARI\u00c8GE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique Wiala@developpement-durable. gouv.frT\u00e9l. : 05 67 63 23 76\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement de l'Ari\u00e8geLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant MonsieurPatrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat etde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie ;\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-01-00003 - AP portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 11\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :eo Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint;\u00b0 Marie-Line POMMET, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\u00b0 Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\nArticle 2- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale de la Haute-Garonne et del'Ari\u00e8ge, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques mdustriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ S\u00e9bastien GRENINGER, chef de l'Unit\u00e9 Inter-d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et del'Ari\u00e8ge et R\u00e9my CORTES, son adjoint ;et, .pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", parties C et D, a:*__ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, \u00e0 :* Florian VARRIERAS (\u00e0 compter du 13 octobre 2025), chef du d\u00e9partement v\u00e9hicules,\u00e9quipements sous-pression, canalisations ;+ Fran\u00e7ois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, a:+ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;+ C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.et, dans la limite des attributions fix\u00e9es par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unit\u00e9s Interd\u00e9partementales, \u00e0 :\u00a9 Julie ARONDEL, Am\u00e9lie BALAT, C\u00e9cile CLUGNAC, C\u00e9lie DURAND, Adrien GABET,Sandrine GAU, H\u00e9l\u00e8ne GAYOUT, Marion GENADOT, Fr\u00e9d\u00e9ric HERBERT, CamilleMASSING, Elodie MESTRE, M\u00e9lanie MORA, Guillaume MORICEAU, VladimirSERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs,trices pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie G, a:+ Jean LAVIELLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules de l'Unit\u00e9 Inter-d\u00e9partementale de la Haute-Garonneet de l'Ari\u00e8ge, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, \u00c9ric CARRIERE etFlorian DUBARE ; |+ J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANI\u00c8RE, charg\u00e9s demission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-01-00003 - AP portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 12\nPour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s a l'article 1\u00b0, partie H,de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint ;eta: .+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY, Alexandre LABORDE (\u00e0 compter de sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9line TONIOLOinspecteurs,.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.s de mission detutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et \u00e0:+ Francois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint \u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, \u00e0 Toulouse ;+ Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN, son adjoint.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0,partie A, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:* Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.et \u00e0:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;*__ Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.Pour la Direction \u00c9cologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1*, partie |, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction \u00c9cologie et, Laure HEIM son adjointe ;et \u00e0:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie ;+ Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;\u00b0 Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;+ H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;\u00a2 Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;- Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-01-00003 - AP portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 13\neta:\u00ab Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Am\u00e9lie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chlo\u00e9 LEMEE, et LisaZELMATI, charg\u00e9(e)s de l'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour lesconsultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0l'article R181-28 du code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outilONAGRE ;ainsi qu'a :+ David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;+ Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 -\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 11 juillet 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Ari\u00e8ge.Fait \u00e0 Toulouse, le [- 7 SEP, 2025\nde l'am\u00e9nagementiet du logementd'Occitanie,Le directeur eme l'environnement,\nPatrickiBERG\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-01-00003 - AP portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 14\nExPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouvrant l'acc\u00e8s au dispositif d'achat de vendanges et de mo\u00fbts dans les aires de \nproduction touch\u00e9es par l'orage du 13 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu l'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-253 du 4 avril 2023 relatif \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la  \nsolidarit\u00e9 nationale par l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats de \nvendanges, de mo\u00fbts et de vins ;\nVu la demande \u00e9crite formul\u00e9e par la pr\u00e9sidente de l'ODG IGP Ari\u00e8ge par courrier du 28 ao\u00fbt  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par la Chambre d'agriculture dans son rapport du 21 ao\u00fbt  \n2025 suite \u00e0 l'orage de gr\u00eale du 13 ao\u00fbt 2025, les remont\u00e9es d'informations des viticulteurs de  \nl'aire de production affect\u00e9e et les constats r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain le 21 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant  les  estimations  de  perte  chiffr\u00e9es  par  l'ODG  IGP  Ari\u00e8ge  \u00e0  100  %  pour  les  \nviticulteurs les plus durement touch\u00e9s par l'orage de gr\u00eale du 13 ao\u00fbt ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'orage de gr\u00eale du 13 ao\u00fbt 2025 constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable susceptible  \nd'entra\u00eener des pertes de r\u00e9colte de raisins significatives permettant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n4 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nLes aires de production affect\u00e9es par ces pertes de r\u00e9coltes viticoles au titre de la campagne  \n2025 correspondent au quart nord-ouest du d\u00e9partement.\nArticle 3     :  \nLes entreprises agr\u00e9\u00e9es qui ont pour activit\u00e9 la r\u00e9colte et la vinification de leurs vendanges et  \nqui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par l'orage de gr\u00eale indiqu\u00e9 dans l'article 1 ci-dessus, ont la possibilit\u00e9  \nd'acheter des vendanges et des mo\u00fbts en raison du d\u00e9ficit de r\u00e9colte, dans les conditions fix\u00e9es \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 . Le volume reconstitu\u00e9 (achats + r\u00e9colte) maximal autoris\u00e9 est \u00e0 80 % \nde la production moyenne de vin d\u00e9clar\u00e9e au cours des cinq derni\u00e8res campagnes. \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nouvrant l'acc\u00e8s au dispositif d'achat de vendanges et de mo\u00fbts dans les aires de production touch\u00e9es par l'orage du 13 ao\u00fbt 202515\nArticle 4     :  \nLa d\u00e9rogation relative au statut fiscal ne donne droit \u00e0 aucune d\u00e9rogation concernant les r\u00e8gles \nd'\u00e9tiquetage. En particulier :\n- l'utilisation d'un nom d'exploitation est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats  \nde vendanges, mo\u00fbts et vins ;\n- l'utilisation du nom d'une AOP/IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats  \nde vendanges, mo\u00fbts et vins r\u00e9colt\u00e9s ou achet\u00e9s en dehors de l'aire de cette AOP/IGP .\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire et d'un \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Toulouse  (par  courrier  ou  via  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr) dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur r\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de  \nl'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s,  la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  de  l'INAO  et  la  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Foix, le 28 ao\u00fbt 2025\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nouvrant l'acc\u00e8s au dispositif d'achat de vendanges et de mo\u00fbts dans les aires de production touch\u00e9es par l'orage du 13 ao\u00fbt 2025 16","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:06:32+00:00","id":"7eb5ff5bbcbb7511bfd1eae5135e00927d9bca3701e283873cf63f33bf098e61","name":"recueil-09-2025-111-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-02T15:07:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33448/228100/file/recueil-09-2025-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}