{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction exceptionnelle de circulation des engins agricolessur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122-1 et suivants;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 16 \u00e0 25, abrog\u00e9s par l'ordonnance n\u00b02015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions l\u00e9gislatives du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partier\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat et d\u00e9crets simples) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit TMD);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b005/01 du 5 janvier 2026, portant r\u00e9glementation exceptionnel de la circulationrouti\u00e8re afin d'emp\u00eacher des blocages en r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Consid\u00e9rant les appels \u00e9mis par certaines organisations agricoles \u00e0 former des cort\u00e8ges en vu debloquer la circulation routi\u00e8re en r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la circulation, \u00e0 l'ordre public et \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomiquesusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages ;Consid\u00e9rant que les convois revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s constituent des manifestations sur la voiepublique en m\u00e9connaissance des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2 ;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de lacirculation routi\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'activit\u00e9 \u00e9conomique et notamment les approvisionnements endenr\u00e9es alimentaires et produits d'hygi\u00e8ne ainsi qu'en marchandises n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s\u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant l'interdiction de circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(cat\u00e9gories T, C et S) sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et lesrestrictions de circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) sur la RN31,RN2, A1 et A16 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier sur le r\u00e9seaustructurant du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Interdictions de circulationLa circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) est interdite, hors motifl\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental du d\u00e9partement del'Oise, sous r\u00e9serve de l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.En cas de contr\u00f4le, les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier du d\u00e9placement effectu\u00e9 autitre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. Dur\u00e9eLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication et jusqu'au 08 janvier2026 \u00e0 23h59.Article 3. ExceptionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas applicable aux manifestations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, conform\u00e9ment auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nArticle 4. SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5. Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le Directeur des territoiresde l'Oise, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise et le Commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le \u00ee 7 LUE \u00e0\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. LeTribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T21:28:53+00:00","id":"7eb9fba0ff18ec697ba554657da08cd531b1128f85885051a05de035222548fd","name":"AP 60 interdiction circulation convois agricoles","pdf_creation_date":"2026-01-07T17:33:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92464/665527/file/AP%2060%20interdiction%20circulation%20convois%20agricoles.pdf"}