{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00796r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que dessubstances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs a Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5juillet 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 06h00\nCABINET DU PR\u00c9FET\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 etL. 2521-3;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 72 et 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glemententnotamment au titre du 3\u00b0 dudit article le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuit depuis lemardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union aumoyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi queles d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, en particulier de mobiliers urbains, de v\u00e9hiculesparticuliers, de bus et tramways du r\u00e9seau de transport public francilien et de b\u00e2timents publicstels que des annexes de mairie et des \u00e9coles ;Consid\u00e9rant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des poubelles, des v\u00e9hiculesparticuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du r\u00e9seau de transport public francilien et desb\u00e2timents publics tels que des annexes de mairie et des \u00e9coles ; qu'au total et ce depuis le d\u00e9butdes \u00e9meutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurspompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules et des poubelles incendi\u00e9s, desfeux de barricade et des b\u00e2timents publics d\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres des forces de l'ordre etdes pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; qu'enfin, entre le 1 et le 4 juillet, 209 interpellations ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements de violences urbaines et d'exactions diverses ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le retour\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et ladistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, ainsi que ceuxde substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs compte tenu des exactions et violences dirig\u00e9es contre les personnes et les biens cesderniers jours ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :Art. 1 \u2014 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi 5juillet 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 06H00.Durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont \u00e9galement interdits leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, dans des conteneurs individuels, desubstances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9, tels que l'essence,le p\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants.Art. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationaleaccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.Art. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, lapr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://Www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 juillet 2023 Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetsign\u00e9Magali CHARBONNEAUN\u00b02023-00796\n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00796 du 5 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:33:20+00:00","id":"7ec1b35fc099ac23366c166baca3ce4d6c5804b51621746228cc0565dd04f787","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00796  r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-","pdf_creation_date":"2023-07-05T17:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00796.pdf"}