{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 27 mars 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 27/03/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 27 mars 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 27 mars 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin du jeudi 28 mars 2024 \u00e0 18h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 08h00\nSignature au 27 mars 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 27/03/2024\nEx Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bbsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhindu jeudi 28 mars 2024 au mardi 2 avril 2024La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant-nomination de MadameJosiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, OU\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans led\u00e9partement du Bas-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du jeudi 28 mars 2024 au mardi 2avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement se situe ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique quepr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciterl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant enr\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s ettransport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entra\u00eener une consommationd'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\" . - p qqu'engendrent la consommation excessive d'alcool et 'usage de stup\u00e9fiants ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 27/03/2024\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et lespouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin commedans les autres d\u00e9part\u00e9ments, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment les 30 avril 2022 et 24 f\u00e9vrier2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles\u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans I'Indre, unrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9publi\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pourd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous I'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasiond'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 Un individu, les testsd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;ARR\u00caTEArticle 1*La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, \u00ab teknival \u00bbr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du jeudi 28 mars 2024 \u00e018h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 08h00.Article 2Le transport de. tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour lesmanifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du jeudi 28 mars 2024 \u00e0 18h00 au mardi 2 avril 2024 \u00e0 08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers estinterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau routier secondaire) dud\u00e9partement du Bas-Rhin, pour la m\u00eame p\u00e9riode, pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs,etc.).Article 3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont unexemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.Fait \u00e0 Strasbourg, le 2 7 MARS 2024\u00e9f\u00e8te,pr\u00e9f\u00e8te,de Cabinet,\nJean-Baptiste PEYRAT\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 27/03/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, _ dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :n recours gracieux aupr\u00e8 rvices, \u00e0 i :Un recours s de mes service l'adresse suivanteMadame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former . unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 \u00a9 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 \u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 27/03/2024","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-03T03:45:54+00:00","id":"7ec20bf3db33f2aec3e3578b781be46a6f16834879b993c44ef41f2a2d249a15","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 27 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-27T14:13:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-27T14:13:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53605/389299/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2027%20mars%202024.pdf"}