{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b071-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) (4 pages) Page 3\n71-2025-05-23-00001 - D\u00e9cision n\u00b0\nARS-BFC-DOSA-2025-1032\nabrogeant l'autorisation de dispenser \u00e0\ndomicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb, sise 940\navenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), pour son site de\nrattachement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2025-05-26-00001 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association Espace\nd'Education \u00e0 l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne (1 page) Page 11\n71-2025-05-27-00002 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association La\nBoussole (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service du pilotage interminist\u00e9riel et de\nl'am\u00e9nagement du territoire\n71-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la\ncommune de Saint-Pierre-de-Varennes pour la conservation de ses archives\n(1 page) Page 18\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-05-23-00002 - Dissolution du CPI de l'Abergement de Cuisery (1\npage) Page 20\n71-2025-05-23-00003 - Dissolution du CPI de Lux (1 page) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne / P\u00f4le citoyennet\u00e9 et libert\u00e9s\npubliques\n71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025\n(4 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne / P\u00f4le r\u00e9glementation\n71-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nDupasquier - 25-71-0112 (2 pages) Page 29\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles /\n71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire (2 pages) Page 32\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2025-05-27-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) 3\nPREFET | g rDE SAONE-ET-LOIRE LLibert\u00e9 Bourgogne-\u00c9galit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/BFC/DD71/2025-006Insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\u00b0\" \u00e9tage - Gauchedu bien sis 21 quai de la Monnaie \u2014- 71100 CHALON SUR SAONE (R\u00e9f\u00e9rence cadastrale BN 52)Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079/290 du 20 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ; 'Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la ville deCHALON SUR SAONE du 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le courrier du 20 mars 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24 mars 2025, notifiant la proc\u00e9dure contradictoireadress\u00e9 au propri\u00e9taire du bien susmentionn\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse du 18 avril 2025 de la R\u00e9gie RENARD, gestionnaire du propri\u00e9taire du bien, enr\u00e9ponse au courrier du 20 mars 2025 susmentionn\u00e9 ;Vu le courrier de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 13 mai 2025, en r\u00e9ponse au courrier de la gestionimmobili\u00e8re, pr\u00e9cisant que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s ne modifient aucunement les diff\u00e9rentsd\u00e9sordres constat\u00e9s par le SCHS, motivant la proc\u00e9dure administrative ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur du SCHS de la ville de CHALON SUR SAONE constatant quecet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- D\u00e9faut d'\u00e9clairement en particulier dans la pi\u00e8ce de vie,- Absence de dispositif de ventilation,- Piece de vie d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur,- Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e,- D\u00e9faut de dispositif d'occultation de la lumi\u00e8re,- Plafond de la cuisine d\u00e9grad\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux ;ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) 4\nConsid\u00e9rant que cette situation, au sens de l'article L. 1331-22 du CSP, est susceptible d'engendrerles risques suivants pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 :- Le d\u00e9faut de lumi\u00e8re, ne pouvant \u00eatre compens\u00e9 par la lumi\u00e8re artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, m\u00e9taboliques etimmunologiques mais constitue \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9quilibre physiologique,psychologique et social,- L'insuffisance de ventilation et d'a\u00e9ration en raison de l'absence de fen\u00eatre peut \u00eatre sourcesd'humidit\u00e9 pouvant constituer un risque de formation ou d'aggravation de pathologiespulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqu\u00e9s par la pr\u00e9sence de moisissures et dechampignons, tout comme le plafond d\u00e9grad\u00e9 par le d\u00e9gat des eaux,- Electrisation, \u00e9lectrocution et incendie provoqu\u00e9s par l'installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e,- Le d\u00e9faut d'occultation \u00e0 la lumi\u00e8re peut affecter le confort thermique alt\u00e9rer le sommeil avecrespectivement des impacts cardiovasculaires et en sant\u00e9 mentale, -- Enfin d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les risques sanitaires li\u00e9s au mal-logement sont aggrav\u00e9s avec lad\u00e9gradation de la sant\u00e9 psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de moyen technique pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation en particulier surle d\u00e9faut d'\u00e9clairement naturel ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance desdangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;Sur proposition de madamela secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1er : Le logement sis au 1\u00b0\" \u00e9tage - Gauche du 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SURSAONE, cadastr\u00e9 BN 52, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec cessation de sa mise \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation compte tenu des d\u00e9sordres constat\u00e9s, du danger encouru par l'occupant. Dans und\u00e9lai de deux mois, l'interdiction d'acc\u00e8s au lieu \u00e0 titre d\u00e9finitif devra \u00eatre mise en \u0153uvre par lepropri\u00e9taire du bien susmentionn\u00e9.Ce bien immobilier appartient \u00e0 la SCI LA VOUTE, 35 rue des Camelins - 71240 VARENNES LEGRAND, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9 au N\u00b0538 508 862, propri\u00e9tairepar attestation par acquisition du 27 janvier 2012 publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier2012, r\u00e9f\u00e9renced'enliassement n\u00b07104P02 2012P1571 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Sa\u00f4ne-et-Loire.Comme inscrit dans l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sdu greffe du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, la SCI LA VOUTE est g\u00e9r\u00e9e parM. BOUILLOT Eric Robert, n\u00e9 le 8 ao\u00fbt 1975 \u00e0 SAINT REMY (71), domicili\u00e9 au 35 A rue des Camelins\u00e0 VARENNES LE GRAND, et par M. POURETTE S\u00e9bastien Michel, n\u00e9 le 23 mars 1976 \u00e0 SAINT REMY(71), domicili\u00e9 au 10 rue G\u00e9n\u00e9ral Giraud \u00e0 CHALON SUR SAONE,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) 5\nArticle 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s ainsi que dudanger encouru par l'occupant, le logement situ\u00e9 au 1 \u00e9tage - Gauche du 21 quai de la Monnaie- 71100 CHALON SUR SAONE est interdit d\u00e9finitivement\u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer I'h\u00e9bergement de l'occupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de deux mois,avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d' hebergement pour se conformer\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue\u00e0 l'articleL. 511-18 du CCH.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de I'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet ou l'autorit\u00e9 publique, aux frais des proprletalres en applicationdel' artlcle L. 521-3-2 du CCH.Article 3 : Compte tenu de la mesure visant l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, au d\u00e9part del'occupant actuel et de son relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 I'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher toute utilisation des locaux vis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du CCH.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisfix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du CCH.Article 4 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du CCH, reprodunts enannexe1.Article 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des travaux -n\u00e9cessaires \u00e0 rendre ce bien conforme aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence dulogement ou de sa d\u00e9molition. 'Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH.Toute nouvelle occupation de ce bien \u00e0 des fins d'habitation, remise \u00e0 disposition ou remise enlocation, avant que la mainlev\u00e9e de cette proc\u00e9dure ne soit faite, est passible des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est \u00e9galement passible de poursurtes p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 Iarticle1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la receptronIl sera \u00e9galement notifi\u00e9\u00e0 l'occupant du logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sorconform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du CCH.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON \u2014 22 rue -d'Assas, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de CHALON SURSAONE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e au maire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du CCH. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affich\u00e9 en mairie de CHALONS/SAONE.\nFait \u00e0 MACON, le 2 7 MAI 2025Le Pr\u00e9fet\n\u20ac Agn\u00e8s CHAVANON\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrit\u00e9 - 21 Quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage Gauche) 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2025-05-23-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-23-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1032\nabrogeant l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab\nEurop'Oxyg\u00e8ne \u00bb, sise 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n                                  \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \nD\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1032 \nabrogeant l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e (SARL) \u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb, sise 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), pour son site de \nrattachement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 4211-5 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \n\u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne n\u00b0 DSP 0088/2012, en \ndate du 21 septembre 2012, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb , dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 940 avenue de l'Europe \u00e0 L E CREUSOT (71 200), \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \n\u00e0 usage m\u00e9dical pour son unique site implant\u00e9 940 avenue de l'Europe \u00e0 L E CREUSOT (71 200) ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2024 -067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 12 novembre 2024 ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique, en date du 19 mai 2025, de Monsieur Micka\u00ebl GIBOUT, pharmacien coordinateur \nnational de l a soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab Air +  \u00bb, sise 16 rue Georges Weill  \u00e0 METZ (57 050), \ninformant le  directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab  Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e suite \u00e0 une op\u00e9ration de fusion par la dite \nSAS le 1er novembre 2024, l'ensemble des patients desservis par le site de rattachement  \u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb \nsis 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71  200), \u00e9tant d\u00e9sormais approvisionn\u00e9s par le site de \nrattachement \u00ab Air + \u00bb, sis 6 rue en Rosey \u00e0 SAINT-APOLLINAIRE (21 850) ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique, en date du 19 mai 2025, de Monsieur L\u00e9o GIL, responsable administratif et financier \nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab Air + \u00bb, confirmant que, dans le cadre de cette op\u00e9ration de fusion-\nabsorption, ladite SAS a absorb\u00e9 les patients de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb sans formalisation particuli\u00e8re \nau-del\u00e0 de cette int\u00e9gration et que le site situ\u00e9 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT a cess\u00e9 d\u00e9finitivement \nson activit\u00e9. \n \nConsid\u00e9rant que l'aire g\u00e9ographique desservie par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb \u00e0 partir de son site de \nrattachement sis 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200)  s'incorpore dans celle pour laquelle la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Air + \u00bb a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical \u00e0 partir d e son site de \nrattachement sis 6 rue en Rosey \u00e0 SAINT-APOLLINAIRE (21 850). \n \nDECID E \n \nArticle 1 er : La d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne n\u00b0 DSP \n0088/2012, en date du 21 septembre 2012, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)                                 \n\u00ab Europ'Oxyg\u00e8ne \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), \u00e0 dispenser \n\u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour son unique site implant\u00e9 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT \n(71 200), est abrog\u00e9e. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministr e charg\u00e9 de la \nSant\u00e9 ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d e \nSa\u00f4ne-et-Loire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le \nsite www.telerecours.fr. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-23-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1032\nabrogeant l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab\nEurop'Oxyg\u00e8ne \u00bb, sise 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n9\nS\\\n  \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \n \nArticle 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9 gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d e Sa\u00f4ne-et-Loire, et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Delphine GODFRIN , pr\u00e9sidente de la \nS.A.S. \u00ab AIR + \u00bb, et une copie sera adress\u00e9e : \n \n\u27a2 aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n\u27a2 au pr\u00e9sident du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.  \n \nFait \u00e0 Dijon, le 23 mai 2025 \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLa directrice de l'organisation des soins et \nde l'autonomie, \n \n \n \n \n \n \n \n \n        Anne-Laure MOSER-MOULAA\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-05-23-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1032\nabrogeant l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab\nEurop'Oxyg\u00e8ne \u00bb, sise 940 avenue de l'Europe \u00e0 LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2025-05-26-00001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-05-26-00001 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association\nEspace d'Education \u00e0 l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne 11\nDirection d\u00e9partementaleEx PPR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9DECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE \u00bbLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu - La loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,Vu - L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 R3332-21-5,Vu -La demande d'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 19 mai 2025 parl'association ESPACE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT - CPIE PAYS DE BOURGOGNE,Consid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, que I'association ESPACE D'EDUCATION AL'ENVIRONNEMENT- CPIE PAYS DE BOURGOGNE remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier del'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale.\nDECIDEArticle 1 L'association ESPACE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT - CPIE PAYS DE BOURGOGNEdont le si\u00e8ge social se situe 10 route de Morlet 71360 COLLONGE LA MADELEINE, n\u00b0 Siret778 573 659 00019, se voit accorder l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pour 5 ans, \u00e0compter du 26 mai 2025 selon les crit\u00e8res issus de |'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur \u00e0 ladate de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 _ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne etLoire\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours:- Hi\u00e9rarchique devant Monsieur le ministre charg\u00e9 de I'EconomieContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDaniel BOUSSIT\nn\u00b071-2025-05-26-00001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-05-26-00001 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association\nEspace d'Education \u00e0 l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2025-05-27-00002\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-05-27-00002 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association La\nBoussole 13\nDirection d\u00e9partementaleEx pPR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE | et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalx't\u00e9Fraternit\u00e9DECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE \u00bbLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'honneurVu - La loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 I'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,Vu - L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 R3332-21-5,Vu -La demande d'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 27 mai 2025 parl'association LA BOUSSOLE,Consid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, que l'association LA BOUSSOLE remplit les conditions requisespour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale.\nDECIDEArticle 1 L'association LA BOUSSOLE dont le si\u00e8ge social se situe 2844 route de Tramayes 71520NAVOUR SUR GROSNE, n\u00b0 Siren 941 606 998, se voit accorder l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9Sociale pour 2 ans, \u00e0 compter du 2 juin 2025 selon les crit\u00e8res issus de l'article L3332-17-1 du code du travailen vigueur \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne etLoire\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois, faire I'objet d'un recours :- _ Hi\u00e9rarchique devant Monsieur le ministre charg\u00e9 de I'Economie- _ Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 7 MA' 7925Pour le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire,\nDaniel BOUSSIT\n=\nn\u00b071-2025-05-27-00002\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-05-27-00002 - Agr\u00e9ment ESUS accord\u00e9 \u00e0 l'association La\nBoussole 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-27-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection 15\nE '. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025-portant composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protectionLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BOPSI/2022-285 du 12 octobre 2022 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'ordonnance modificative du 29 septembre 2022 rendue par Mme la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la courd'appel de Dijon ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de M. le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE:Article 1*': La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection est compos\u00e9e ainsi qu'ilsuit: PR\u00c9SIDENT :Titulaire: Mme C\u00e9line BERTETTO, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des peines au tribunaljudiciaire de M\u00e2conSuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9MEMBRES :Repr\u00e9sentants de l'association d\u00e9partementale des maires de Sa\u00f4ne-et-Loire :Titulaire : M. G\u00e9rard GRONFIER, adjoint au maire de Montceau-les-MinesSuppl\u00e9ante : M. Arnaud DELEPLANQUE, conseiller municipal au CreusotRepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la chambre de commerce et d'industrie :Titulaire : Mme Vera BAEKESuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies par le pr\u00e9fet :Titulaire : M. le chef d'escadron (R) Patrice BESOMBESSuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9\n196, RUE DE STRASBOURG71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection 16\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2022-285 du 12 octobre 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection est abrog\u00e9.Article 3: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de M. le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et Mme lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e9mes de vid\u00e9o-protection sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres dela commission.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9ict\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, par les voies derecours suivantes : '\u2014 un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 008 Paris,- un recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon.196, RUE DE STRASBOURG71021 M\u00c2CON CEDEX 9T\u00c9L: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection 17\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-04-25-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la commune de Saint-Pierre-de-Varennes\npour la conservation de ses archives 18\nEnPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArchives d\u00e9partementales\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2025- O ( -25 -00004accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES pour la. ! conservation de ses archives\nVu l'article L 212-11 du Code du Patrimoine relatif aux archives des communes de moinsde 2 000 habitants,Vu l'article L 212-6 du Code du Patrimoine relatif aux conditions de conservation desdocuments,Vu le rapport d'inspection des archives communales de Saint-Pierre-de-Varennes endate du 10 avril 2025 et l''inventaire des archives communales dress\u00e9 par le serviced'aide \u00e0 l'archivage du Centre de gestion de Sa\u00f4ne-et-Loire en 2016,Vue la demande de monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varennes endate du 26 mars 2025, par laquelle il sollicite l'autorisation de conserver toutes lesarchives en mairie, par d\u00e9rogation au principe de d\u00e9p\u00f4t de ces documents aux Archivesd\u00e9partementales,Sur proposition de Madame la Directrice des Archives d\u00e9partementales,ARR\u00caTE :Article 1 : la commune de Saint-Pierre-de-Varennes est autoris\u00e9e \u00e0 conserver toutes lesarchives municipales en mairie jusqu'\u00e0 la prochaine visite d'inspection del'administration des archives, et \u00e0 I'exception des documents d'Ancien R\u00e9gime.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Article 3 : Madame la directrice des Archives d\u00e9partementales et Monsieur le maire dela commune de Saint-Pierre-de-Varennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs.Fait\u00e0M\u00e2conie 25 AVR 2025Le Pr\u00e9fet\nPlace des Carm\u00e9lites \u2014 71000 MACON archives@saoneetloire71.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la commune de Saint-Pierre-de-Varennes\npour la conservation de ses archives 19\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nde Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-23-00002\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-23-00002 - Dissolution du CPI de l'Abergement de\nCuisery 20\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 SDIS N\u00b0 2025-048DISSOLUTION D'UN CENTRE DE PREMI\u00c8RE INTERVENTIONLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-069 du 28 juin 2023 de monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire relatif aur\u00e8glement op\u00e9rationnel des services d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/06 du 30 janvier 2025 du conseil municipal de la mairie del'Abergement de Cuisery demandant la dissolution du centre de premi\u00e8re intervention del'Abergement de Cuisery \u00e0 compter du 1\" avril 2025,Consid\u00e9rant le peu d'interventions couvertes par le centre de premi\u00e8re intervention durantl'ann\u00e9e 2024 et que la derni\u00e8re date du mois de septembre 2024,Consid\u00e9rant la d\u00e9mission du chef de corps au 1\" f\u00e9vrier 2025,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,commandant le corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers de Sa\u00f4ne-et-Loire,ARR\u00caTE- Article 1\u00b0: Le centre de premi\u00e8re intervention de l'Abergement de Cuisery est dissous \u00e0compter du 1\u00b0\" avril 2025.- Article 2: Monsieur le maire de l'Abergement de Cuisery et monsieur le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire, chef du corpsd\u00e9partemental de sapeurs-pompiers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantteintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-23-00002 - Dissolution du CPI de l'Abergement de\nCuisery 21\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nde Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-23-00003\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-23-00003 - Dissolution du CPI de Lux 22\nPREFETDE SAONE-ET-LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SDIS N\u00b0 2025-052DISSOLUTION D'UN CENTRE DE PREMIERE INTERVENTIONLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-069 du 28 juin 2023 de monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire relatif aureglement op\u00e9rationnel des services d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20250320/02 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la mairie de Luxdemandant la dissolution du centre de premi\u00e8re intervention de Lux \u00e0 compter du 1\u00b0 avril2025,Consid\u00e9rant que l'effectif du CPI est insuffisant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 duservice et compte tenu des d\u00e9parts annonc\u00e9s et des contraintes individuelles des pompiersactuelsSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,commandant le corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers de Sa\u00f4ne-et-Loire,ARR\u00caTE- Article 1\": Le centre de premi\u00e8re intervention de Lux est dissous \u00e0 compter du 1 avril 2025.- Article 2: Monsieur le maire de Lux et monsieur le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire, chef du corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mentionsera inscrite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Macon, le 23 MAI 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-23-00003 - Dissolution du CPI de Lux 23\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2025-05-13-00005\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025 24\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne?\u00d9E\u00dcSAON E-ET-LOIRE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9 et r\u00e9glementationIDEr .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nChalon-sur-Sa\u00f4ne, le { 3 MA| 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 H- 2025 -05-13- 00005portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de Champforgeuil\nLE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 \u00e0 R331-45-1,A331-21-2 et 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M.Olivier TAINTURIER, Sous-Pr\u00e9fet de Chalon sur Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-04 du 22 juin 2001 homologuant sous le n\u00b0 16 du registresp\u00e9cial tenu \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le circuit de karting situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Champforgeuil, au lieu-dit \u00ab Le Champ Liard \u00bb 71 530;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-71-2021-06-22-00001 renouvelant pour une dur\u00e9e de 4 ans cettehomologation, \u00e0 compter du 22juin 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, Sous-Pr\u00e9fet de Chalon sur Sa\u00f4ne ;VU le dossier de demande parvenu le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025 par lequel M. LAVILLE J\u00e9r\u00f4me, g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 LKS \u00e0 Damerey sollicite le renouvellement de cette homologation ;VU le courrier en date du 11 avril 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobileattribuant des num\u00e9ros de classement pour ce circuit (num\u00e9ro FFSA 71 04 25 2495 E 12 A0664, valable jusqu'au 11 avril 2029);VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re \u2014 section \u00e9preuves sportives \u00bb, r\u00e9unie sur place le 06 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1 :L'homologation du circuit de karting situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Champforgeuil,\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025 25\nau lieu-dit \u00ab Le Champ Liard \u00bb 71530 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter du 20juin 2025. A la fin de cette p\u00e9riode, elle sera renouvel\u00e9e sur demande du p\u00e9titionnaire troismois avant la date d'expiration.Cette homologation est accord\u00e9e pour un seul trac\u00e9, dans le sens horaire de roulage - lecircuit doit \u00eatre exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions des r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 des circuits de karting, en application des articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 du code dusport et ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 pendant toute cette p\u00e9riode .Un plan de masse ducircuit est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Cette homologation n'ouvre que le droit de faire \u00e9voluer, en l'absence totale de spectateurs,les v\u00e9hicules pour lesquels le terrain est homologu\u00e9 :- karts de cat\u00e9gorie A, B1 et B2Article 3 :- La discipline pratiqu\u00e9e est le karting;- Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous lesdispositifs de protection des utilisateurs en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile concernant la discipline pratiqu\u00e9e;- L'acc\u00e8s des engins des services d'incendie et de secours doit \u00eatre assur\u00e9 en tous temps eten toutes circonstances ;- Un moyen d'alerte des secours doit \u00eatre disponible en permanence ainsi qu'une trousse desecours pour les premiers soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-4 du code du sport;Article 4 :Les conditions d'utilisation de la piste seront fix\u00e9es dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur (contr\u00f4lessonores, jours et horaires de fonctionnement, nombre de v\u00e9hicules admis simultan\u00e9ment surla piste...). Tous les karts devront \u00eatre conformes aux normes autoris\u00e9es par la FFSA.ARTICLE 5 - La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e s'il appara\u00eet que sesb\u00e9n\u00e9ficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroia \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9 et s'il s'av\u00e8re, apr\u00e8s enqu\u00eate, que son maintien n'est pas compatible avecles exigences de la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics.ARTICLE 6 - Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon/Sa\u00f4ne, M. leDirecteur D\u00e9partemental de la Police Nationale de Sadne-et-Loire, Mme le Maire deChampforgeuil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera adress\u00e9e au repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, \u00e0la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale et au Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.Le sous-pr\u00e9fet,\nOlivier TAINTURIER\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025 26\n[INTERNET]LKS\n\"gueseue HS\nns \u00e0\nus\n33.-02/02/2021153sur$S\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025 27\n[INTERNET] LKS\nSNLW#}30,315\\QbdWEHDna\nel\n|I|M\u00eb\u2014.EFN[]\nA\ne -27'..\\..\u00c2.w..\\l.:.!=\u00bbd\nPM3PQUe\n..%_.n_g\u0178Nhwx_\u00a7uwn...:_,_._v1_3...#@_,e420anquoq\n\u20140\n02/02/2021 15:334surS5\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025 28\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2025-05-21-00001\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire Dupasquier - 25-71-0112 29\nE . Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4nePREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, r\u00e9glementationDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9 -\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025- 05 - 2 4 - 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireNum\u00e9ro d'habilitation fun\u00e9raire : 25 -34-044)LE PREFET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le d\u00e9cret du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2019-05-28-002 du 28 mai 2019, accordant I''habilitation fun\u00e9raire \u00e0 laSARL GILLES DUPASQUIER, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 20 bis Grande rue \u00e0 71520 TRAMAYES ;CONSIDERANT la demande form\u00e9e le 12 mai 2025, par M. Gilles DUPASQUIER, g\u00e9rant, afin derenouveler l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition de Mme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,ARR\u00caTE\nARTICLE 1- La SARL GILLES DUPASQUIER, exploit\u00e9e par M. Gilles DUPASQUIER, est habilit\u00e9e pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 20 bis Grande Rue \u00e0 TRAMAYES, \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires,\u00ab _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obseques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2.- Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-74-CAAZL\nARTICLE 3.- La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a CINQ ANS a compter du 28 mai 2025\nARTICLE 4.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2223.23 peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de |'Etat dans led\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CedexTel : 03 85 21 81 00 'www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire Dupasquier - 25-71-0112 30\n1\u00b0 - non- respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprisesou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23 ;2\u00b0 - non- exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;3\u00b0 - atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de I'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 5.- Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SA\u00d4NE, M. le Mairede TRAMAYES, M. Gilles DUPASQUIER, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le 9 { MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nOlivier TAINTURIER.\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e Un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9(entreprises, associations, syndicats, ..) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser unt\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9 T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toute s\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et despersonnes morales de droit priv\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s via T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire Dupasquier - 25-71-0112 31\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles\n71-2025-05-12-00003\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire 32\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-Pr\u00e9fecture de Charolles\nARRETE\nP\u00f4le ing\u00e9nierie territorialeSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiplede l'Ar\u00e7on et de l'UrbiseModification statutaire\nNO\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 juin 1967 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de l'Ar\u00e7on et de I'Urbise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de l'Urbise du 25 mars 2025proposant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes d'Artaix (27mars 2025), Bourg-le-Comte (10 avril 2025), C\u00e9ron (25 avril 2025), Chambilly(9 avril 2025), Chenay-le-Chatel (25 avril 2025) et Melay (22 mars 2025) approuvant lesmodifications des statuts du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de l'Urbise ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Charolles.\nARR\u00caTEARTICLE 1er : Les statuts du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de l'Urbise sont modifi\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s ainsiqu'il suit :\u00ab | Forme juridique et d\u00e9nomination :Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple de l'Ar\u00e7on et de I'Urbise est institu\u00e9 pourune dur\u00e9e illimit\u00e9e.Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'ARTAIX.\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLEST\u00e9l\u00e9phone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loiregouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire 33\nIl Membres du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de I'Urbise :Les communes membres sont: Artaix, Bourg-le-Comte, C\u00e9ron, Chambilly, Chenay-le-Ch\u00e2tel et Melay.IIl Comp\u00e9tences :Les comp\u00e9tences du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de l'Urbise sont :e La voiriee L'acquisition de mat\u00e9riel et son entretienIV Repr\u00e9sentants :Le SIVOM de l'Ar\u00e7on et l'Urbise sera administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9luspar les conseils municipaux des communes membres \u00e0 raison de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etde deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants par commune.V Budget :Les d\u00e9penses de gestion seront mises \u00e0 la charge des communes par le comit\u00e9 syndical.Ces contributions constitueront des d\u00e9penses obligatoires et pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatreinscrits d'office aux budgets des communes adh\u00e9rentes.VI Receveur:Les fonctions de receveur du SIVOM de l'Ar\u00e7on et de l'Urbise seront exerc\u00e9es par le servicegestion comptable du Charolais Brionnais \u00e0 Charolles. \u00bb\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-pr\u00e9fet de Charolles, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny, MM. les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Charolles, le 12 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Charolles\n. David ROCHE\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLEST\u00e9l\u00e9phone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loiregouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire 34","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-09-15T14:34:37+00:00","id":"7ec27c44f6b5d33e0898322fa8414f10349f46c4c64bafc771080843ff9342b4","name":"recueil-71-2025-124-recueil-des-actes-administratifs mensuel mai","pdf_creation_date":"2025-06-02T08:38:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-02T09:39:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32885/278922/file/recueil-71-2025-124-recueil-des-actes-administratifs%20mensuel%20mai.pdf"}