{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05052\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-23-00003\n20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation pour la destruction d'habitat de reproduction et le d\u00e9placement \nd'amphibiens sur Neuill\u00e9 -le-Lierre\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2  et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\nVu  les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  08  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  \u00e0 \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER,  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e le  16 mai 2024 et jug\u00e9e compl\u00e8te le 06 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la mare constituera un habitat plus favorable aux esp\u00e8ces cibles que les  \nfosses initialement combl\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que les captures rel\u00e2chers servent au sauvetage d'individus avant travaux ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises pour les captures d'individus ; \nConsid\u00e9rant que  le  demandeur  fera  appel  \u00e0  une  personne  qualifi\u00e9e  pour  le  d\u00e9placement  des \namphibiens ; \nConsid\u00e9rant qu'il n 'existait pas d'autre solution satisfaisante ; \nConsid\u00e9rant que l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \naux populations d 'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE 4\nOp\u00e9rationd'am\u00e9nagement\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nToute personne mandat\u00e9e par Val Touraine Habitat est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'application des  \narticles 2,3 et 4 \u00e0 d\u00e9roger au L.411-1 du Code de l'environnement. Pour le d\u00e9placement des esp\u00e8ces, les  \npersonnes devront justifier d'une qualification pour le d\u00e9placement d'amphibiens.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1  sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies  \naux  articles  3  et  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  d'habitat  de \nreproduction, de captures temporaires avec rel\u00e2chers dans la mare des esp\u00e8ces d'amphibiens list\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n- Amphibiens : \nTriturus cristatus (le Triton cr\u00eat\u00e9) : 20 individus environ\nPelophylax ridibundus (grenouille rieuse) : 25 individus environ\nArticle 3 : Localisation\nLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur le d\u00e9partement d'Indre et Loire  \nsur la commune de Neuill\u00e9-le-Lierre.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLes protocoles de capture sont pr\u00e9cis\u00e9s, et doivent garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s. Par  \nailleurs, le demandeur s'engage explicitement \u00e0 mettre en \u0153uvre le protocole de d\u00e9sinfection des  \nmat\u00e9riels pr\u00e9conis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des germes  \npathog\u00e8nes dans le cadre des inventaires amphibiens. \nMesure de compensation     :   Une mare de 150 m\u00b2 va \u00eatre cr\u00e9e. Cette mesure compensatoire sera cr\u00e9\u00e9e sur \nle terrain cadastr\u00e9 ZP 92 et ZT 97 , acquis par la commune de NEUILL\u00c9-LE-LIERRE le 31 janvier 2025.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE 5\nZone d'implantation de la e de compensation \u00e0 cr\u00e9er\nNoues de collecte des eaux pluviales\nRuissellementdes eaux plUViaies\nTas de branches\nBosquetetTroncs d'arbres haie vive Ruissellementdes eaux pluviales durojet communalTas de pierres \u00a2 Cl\u00f4ture bois\n- XNDADJ} SOP DLUQI.PS - O1DW GUHIP vo1}0@1J9 -\nLa plantation d'une haie le long du terrain compl\u00e9tera la recomposition d'un milieu propice\naux batraciens. \nLa mise en place de branches, troncs et tas de pierre, compl\u00e9teront l'am\u00e9nagement.\nLa mare sera aliment\u00e9e par l'eau de pluie, gr\u00e2ce \u00e0 une noue qui recueillera les eaux de ruissellement du  \nterrain, ainsi que celles de la future aire de stationnement enherb\u00e9e que la commune envisage de cr\u00e9er \nsur ce m\u00eame terrain. Cette aire de stationnement rev\u00eat un usage tr\u00e8s limit\u00e9 et devra rest\u00e9 enherb\u00e9e.\nLes fonds de la mare et de la noue seront napp\u00e9s de 50 cm d'argile, pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes travaux de cr\u00e9ation de la mare seront r\u00e9alis\u00e9s au premier semestre 2025.\nDurant le premier \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la mare, soit mi-juillet 2025 (ou 2026), le niveau d'eau dans la \nmare sera v\u00e9rifi\u00e9 sur place. \nToute mal-fa\u00e7on constat\u00e9e durant l'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement, qui ne permettrait pas de maintenir  \nle niveau d'eau sera corrig\u00e9e.\nUn protocole d'intervention devra \u00eatre mis en place pour d\u00e9crire les modalit\u00e9s d'intervention en cas de \npollution.\nLa capture et le d\u00e9placement des batraciens seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps (mars \u00e0 mai) et un an au  \nmoins apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la mare, afin de s'assurer du bon remplissage de la mare, du maintien du  \nniveau d'eau et permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation de s'installer.\nLe d\u00e9placement des batraciens sera r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de fa\u00e7on \u00e0  \npouvoir disposer des d\u00e9blais du bassin de r\u00e9tention pluvial pour remblayer les deux points d'eau.\nLa capture et le d\u00e9placement des batraciens seront r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9. \nArticle 5 : Mesures de suivi\nUn bilan du sauvetage (nombre d'individus \u2013 esp\u00e8ces) sera transmis, aux services de la DREAL Centre-\nVal de Loire et de la DDT d'Indre-et-Loire au plus tard le 31 mars suivant l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration.\nUn suivi sera r\u00e9alis\u00e9 pendant 2 ans en terme d'effectif d'amphibiens transf\u00e9r\u00e9s dans la mare d'accueil.\nIl  est  rappel\u00e9  n\u00e9anmoins  que  le  p\u00e9titionnaire  est  redevable  de  la  p\u00e9rennit\u00e9  des  mesures  de \ncompensation,  ainsi,  la  mesure  compensatoire  devra  \u00eatre  effective  sur  toute  la  dur\u00e9e  de \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE 6\nl'am\u00e9nagement  (maintien  de  la  mare  et  des  effectifs  d'individus  d'amphibiens  dans  un  \u00e9tat \nfonctionnel).\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de cet arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas  de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l 'article L.171-8 et  \nL.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de l 'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la \nD\u00e9centralisation et le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la  \nMer et de la P\u00eache ] ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : article ex\u00e9cutoire.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nde  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTours, le 23/05/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nde la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE 7","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-16T01:21:01+00:00","id":"7ec3da9a0f07a109e8c138c3f93abb3cf368c67f3d50e8b17ebceaf0c0756b43","name":"2025-05-23 RAA sp\u00e9cial Arrr\u00e9t\u00e9-VTH-NEUILLE","pdf_creation_date":"2025-05-23T14:58:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45704/317341/file/2025-05-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arrr%C3%A9t%C3%A9-VTH-NEUILLE.pdf"}