{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-25-00002\nAP derogation valorisation jacheres\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres 3\nEsPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLe Mans, le 25 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention \net de protection contre les incendies\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mai 2025 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque  \nd'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat  \npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux  \nrisques d'incendie de for\u00eat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026  portant sur les conditions de r\u00e9alisation des travaux  \nagricoles pendant un ph\u00e9nom\u00e8ne caniculaire d'une intensit\u00e9 exceptionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026, niveau de risque incendie \u00ab  \u00e9lev\u00e9 \u00bb, d\u00e9clenchement de  \nmesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies  \ndans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres 4\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et \nsociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la  circulation  et  certaines \nactivit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes  \nmesures  de  nature  \u00e0  assurer  la  pr\u00e9vention,  la  lutte  et  la  limitation  des  cons\u00e9quences  de  ces  \nincendies ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es de M\u00e9t\u00e9o-\nFrance-Pro en tenant compte notamment du \u00ab  Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [int\u00e9grant l'indice de danger de la  \nv\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel sont associ\u00e9s les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur la v\u00e9g\u00e9tation  \nvivante et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2)] ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletin  \nM\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7 ;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de la Sarthe en alerte rouge au titre de la canicule  \ndepuis le 21 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les surfaces foresti\u00e8res repr\u00e9sentent 20  % de la surface totale du d\u00e9partement et  \nque le d\u00e9partement de la Sarthe est le d\u00e9partement du nord de la France le plus expos\u00e9 au risque  \nincendies, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques p\u00e9do-climatiques et des essences pr\u00e9sentes (un tiers \nde surfaces en r\u00e9sineux) ; \nConsid\u00e9rant le classement des massifs \u00e0 risque feux de for\u00eats dans le d\u00e9partement de la Sarthe  \nassoci\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ; \nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats comme \u00e0  \nleur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendie  \npour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies  \nen raison m\u00eame de leur nature de couvert ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notamment \nen bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont des  \nmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au  \nrisque de d\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLes  parcelles  agricoles  en  nature  de  jach\u00e8res  pr\u00e9sentant  un  risque  de  propagation  d'incendie  \npeuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du  \ncouvert jusqu'au vendredi 3 juillet 2026.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres 5\nArticle 2 :\nCette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9es  \npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations doivent se faire selon  \ndes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter les modalit\u00e9s  \nop\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 portant limitations temporaires des  \ntravaux  et  activit\u00e9s  agricoles  pour  la  pr\u00e9vention  et  la  protection  contre  les  incendies  dans  le \nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 3 :\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout le  \nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle      4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 6 :\nLa directrice de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les  \nmaires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental des services de  \nsecours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Sarthe, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSign\u00e9 S\u00e9bastien JALLET\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres 6","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T11:36:38+00:00","id":"7ec3f21deab667f770f8b2a3d9a0d67f7efc892d9a982ae70f28c2bca70c8564","name":"RAA n\u00b0129 du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T09:16:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29511/182491/file/RAA%20n%C2%B0129%20du%2025%20juin%202026.pdf"}