{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom\n(4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-15-00001\n2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0\nRiom\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom 3\nPREFET 7DU PUY-DE-DOME Sous-pr\u00e9fectureLibert\u00e9 \u00b0\u00c9galit\u00e9 de RiomFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/15portant r\u00e9quisition de deux terrains sur la commune de Riom (63200)\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et son article L 2215-1 alin\u00e9a 4: \u00ab En cas d'urgence,lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifspour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communesdu d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassur\u00e9es. \u00bbVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1226 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PascaleRODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Riom ;Consid\u00e9rant que le terrain en friche des anciennes entreprises S\u00e9lectis et S\u00e9lectis \u00e9co recyclage situ\u00e9 2,rue Michel-Servet dans la zone d'activit\u00e9 du Mar\u00e9chat \u00e0 Riom est occup\u00e9 par plusieurs familles de gensdu voyage en situation d'itin\u00e9rance forc\u00e9e sur le bassin riomois :Consid\u00e9rant que ce site fait l'objet d'une proc\u00e9dure exceptionnelle de retrait des d\u00e9chets dans le cadred'une convention financi\u00e8re entre l'ADEME et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne etVolcans sous le couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re phase op\u00e9rationnelle d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e en mai 2024 pour retirer les d\u00e9chets critiques, et qu'une seconde phase de chantier doitd\u00e9buter au 16 avril 2025 pour finaliser l'op\u00e9ration d'enl\u00e8vement des d\u00e9chets combustibles ;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom 4\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans et la commune de Riomsont parties prenantes du processus d\u00e9cisionnel concernant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de cette frichepr\u00e9sentant des risques importants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration impliquant des moyens de chantier lourds n\u00e9cessite une \u00e9vacuationcompl\u00e8te du site afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans n'est pas en mesure \u00e0 cejour de proposer des solutions de stationnement suffisantes en nombre pour les familles de gens duvoyage pr\u00e9sentes sur le site de la friche S\u00e9lectis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la poursuite du chantier programm\u00e9 sur le site de la friche S\u00e9lectis\u00e0 Riom et d'assurer des conditions de stationnement d\u00e9centes pour les familles les plus vuln\u00e9rablesidentifi\u00e9es sur site ;Consid\u00e9rant la situation d'itin\u00e9rance forc\u00e9e r\u00e9currente dans laquelle plusieurs familles de gens duvoyage se trouvent sur la commune de Riom et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne etVolcans faute de solutions en mati\u00e8re d'accueil ou d'habitat, enjeu identifi\u00e9 au sein du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 renforcer gravement la pr\u00e9carit\u00e9 des familles engag\u00e9esdans des d\u00e9marches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;Consid\u00e9rant la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de plusieurs familles identifi\u00e9es sur le site du faitde la pr\u00e9sence d'enfants en bas \u00e2ge et de jeunes en parcours scolaires sur la commune de Riom :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qui en d\u00e9coule pour ces familles de stationner sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans et en particulier sur la commune de Riom quiconcentre \u00e0 ce jour leurs attaches sociales, scolaires, sanitaires et professionnelles ;\n%Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir dans l'urgence et \u00e0 titre provisoire des conditions destationnement d\u00e9centes afin de pr\u00e9server l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dansl'attente de solutions p\u00e9rennes en mati\u00e8re d'habitat sur le territoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique qui r\u00e9sulteraient d'un stationnement non organis\u00e9 ;Sur proposition de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,Vu l'urgence,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Les terrains correspondant aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux finsd'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du fait d'uneitin\u00e9rance forc\u00e9e sur la commune de Riom :- partie ouest du parking de l'ancien magasin Lidl situ\u00e9 avenue de Clermont-Ferrand \u00e0 Riom (parcelle BP0078, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Riom)\u2014 84 rue de Planchepaieuil \u00e0 Riom (parcelles AS 241, 242, 261, 301, 360, 361 - propri\u00e9t\u00e9 de l'EPF SMAFpour le compte de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans)\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom 5\nArticle 2 : Cette r\u00e9quisition s'exerce a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de5 mois.Article 3: Les terrains concern\u00e9s ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leurpropri\u00e9taire, il est convenu avec eux que la pr\u00e9sente mesure de r\u00e9quisition ne donnera pas lieu auversement d'une indemnit\u00e9 par l'\u00c9tat. Leur am\u00e9nagement sera pris en charge par les collectivit\u00e9sconcern\u00e9es, et une convention d'occupation temporaire pourra \u00eatre \u00e9tablie entre le propri\u00e9taire duterrain et les familles stationn\u00e9es.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, lecommandant de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Riom, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 sur les terrains concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Riom, le 15 avril 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom 6\nLU\nni\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP r\u00e9quisition de deux terrains \u00e0 Riom 7","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T12:15:03+00:00","id":"7ec504c6d5e647b8825ca95fbce37c45fa1a2d5cbb0fbbc7c6887bec0160d924","name":"RAA n\u00b063-2025-087 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T11:43:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29273/238136/file/RAA%20n%C2%B063-2025-087%20du%2015%20avril%202025.pdf"}