{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / P\u00f4le des Polices Administratives\n2A-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\nd\u00e9cider de l'emploi de la force\n\u00e0 l'occasion de la visite du Pape\nFran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-12-10-00001\n10/12/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\nd\u00e9cider de l'emploi de la force\n\u00e0 l'occasion de la visite du Pape Fran\u00e7ois \u00e0\nAjaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de d\u00e9cider de l'emploi de la force\n\u00e0 l'occasion de la visite du Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 3\nPREFET CabinetDE LA CORSE- B es polices administrativesST ureau des p l vLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation temporaire de d\u00e9cider de l'emploi de la force\u00e0 l'occasion de la visite du Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et del'article 78-2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, l'ordrepublic rel\u00e8ve, dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant que lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'attroupement sont r\u00e9unis, il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9civile de d\u00e9cider de r\u00e9tablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect desdispositions de l'article R. 211-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que deleur intensit\u00e9 ; Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,ARR\u00caTE :Article 1- Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, si l'autorit\u00e9 civile n'estpas en mesure d'\u00e9tre pr\u00e9sente sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de I'emploi de la force\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de d\u00e9cider de l'emploi de la force\n\u00e0 l'occasion de la visite du Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 4\napr\u00e8s sommation et d'effectuer elle-m\u00eame les sommations, elle d\u00e9signe un officier de police judiciairepour y proc\u00e9der. :Article 2 - Sont mandat\u00e9s, la veille et le jour de la visite officielle de Sa Saintet\u00e9 le Pape Fran\u00e7ois, les 14et 15 d\u00e9cembre 2024, sur la zone de comp\u00e9tence de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Corse-du-Sud :* le commissaire g\u00e9n\u00e9ral ALIXANT Loic ;* le commissaire g\u00e9n\u00e9ral HEIP Eric ;* le commissaire divisionnaire de Police VALLA Anne ;* \u2014 le commissaire divisionnaire PALPACUER G\u00e9raldine ;* \u2014 le commissaire divisionnaire FREMOND Wilfrid ;* le commissaire divisionnaire BOSSE PLATIERE J\u00e9r\u00e9mie ;* le commissaire divisionnaire DERACHE Herve ;\u00b0 le commissaire divisionnaire ABADIE S\u00e9bastien ;* le commissaire de police CLEMENTI Anthony ;* le commissaire de police LE PENSE PERVENNE Gael ;* le commissaire de police POULAIN Guillaume ;* le commissaire de police FAYAMENDY Mathieu ;* le commissaire de police FEVRE C\u00e9dric ;* le commissaire de police BOUFFET Eric ;* le commissaire de police CLERC Thomas ;\u00b0 \u2014 le commissaire de police LOISEL Etienne ;* le commissaire de police GRANATA Philippe ;* \u2014 le commissaire de police VAQUER Virginie ;* le commissaire de police DERQUENNE Vianney ;* le commandant divisionnaire MANZO Fran\u00e7ois ;* le commandant de police PUJO Christophe ;* le commandant LABBE Nathalie ;* le capitaine de police LECHEVALLIER Marie Laure.Article 3- L'autorit\u00e9 civile sera pr\u00e9alablement inform\u00e9e de toute d\u00e9cision d'usage de la force dans lecadre de ce mandat, sauf imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9.Article 4- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n\u00c0 Ajaccio, le\nOM\u00e9 FILIPPINIVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bastia \u2014 Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site : www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de d\u00e9cider de l'emploi de la force\n\u00e0 l'occasion de la visite du Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 5","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-01-04T02:08:29+00:00","id":"7ed06324cfbcffeb222ad5547fd59ce86723157cf521427b5e92b37471cb0c55","name":"recueil-2a-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-11T14:28:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-11T14:28:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15129/96866/file/recueil-2a-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}