{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE 1DE L'OISE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teDirection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant le plan de zonage annex\u00e9 \u00e0 Farr\u00e9t\u00e9 de police en date du 23 ao\u00fbt 2017relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e9gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b02320/2002 ; 'Vu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 2 avril 2009 compl\u00e9tant les normes de basecommunes en mati\u00e8re de. s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res permettantaux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00dbret\u00e9 de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9espour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de |'aviation civile ;Vu la d\u00e9cision restreinte C(2015) 8005 modifi\u00e9e de la Commission du 16 novembre 2015 fixant 'des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation ;Vu le code de l'aviation civile ; -Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de sOret\u00e9 sensibles du transporta\u00e9rien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat.dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12\n1\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de service public confi\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'aeroport de Beauvais-Till\u00e9 (SMABT) \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) le 1*\" juin 2008 ;Vu le courrier de la SAGEB du 15 janvier 2024 demandant une modification permanente de zonage en raison dud\u00e9mant\u00e9lement de l'ancien d\u00e9p\u00f4t de carburant AVITAIR ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts de France Sud ;Vu l'avis de la Brigade de la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de l'a\u00e9roport de Beauvais du 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la Police Aux Fronti\u00e8res de l'Oise du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis du Service de Renseignement Territorial de l'Oise du 23 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nARRETE\nRTI \u00a3 : Les limites des parties critiques de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) et de la zone c\u00f4t\u00e9piste (ZCP) sont modifi\u00e9es de fa\u00e7on permanente telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan \u00ab D\u00e9classement d\u00e9mant\u00e8lementancien d\u00e9p\u00f4t carburant AVITAIR - PCZSAR d\u00e9finitive \u00bb en annexe.\nARTICLE 2 :L'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s aux conditions pr\u00e9vues parI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2017modifi\u00e9.\nARTICLE 3 : Cette modification prend effet \u00e0 compter du 13 mars 2024.\nARTICLE 4 : En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut-\u00eatrecontest\u00e9 devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter desa notification.\nARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts de France Sud, ledirecteur interr\u00e9gional de la Police aux fronti\u00e8res, le commandant du groupement de Gendarmerie des transportsa\u00e9riens de la r\u00e9gion Nord, le pr\u00e9sident du Directoire de la SAGEB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n2\nY13 26009SANIULSP YVSZOd #SANUYOP JOVO 817010 <P SMUULOP HVSZOd |apuaba jueinqg.ied uon_@\u2014u UDIQUE juswajajuewap SJUDUSSSE|S90 - SIVANYIY ...\u2014._On_o._wd. |& 1\n3\nPR\u00c9I\u00ce\u00c8TE Direction des Collectivit\u00e9s LocalesZEJ\u2014_ OISE et des \u00c9lections\u00c9galit\u00e9 Bureau des Affaires JuridiquesFraternit\u00e9 et de l'Urbanisme\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour \u00e9tudesProjet RTE / ENEDIS \"Amiens Sud\".relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un poste \u00e9lectrique400 000 / 225 000 / 20 000 volts et de son raccordement sur la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 400 000volts Argoeuves - Terrier 1Communes de Bonneuvil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal :VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de.travaux publics, et notamment son article 1\u00b0; \u00b0VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2_004\u2014374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ; 'VU la demande en date du 29 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb deR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) \u00e0 l'effet d'autoriser ses agents, ceux d'\u00c9lectricit\u00e9 R\u00e9seauDistribution (ENEDIS) et ceux d\u00e8s entreprises travaillant pour leur compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain du trac\u00e9 de raccordement et de l'emplacementde poste du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr| place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 473\n4\nARRETEArticle ler - Les agents de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) et d'\u00c9lectricit\u00e9 R\u00e9seau Distribution(ENEDIS), ainsi que ceux des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par leurs soins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve desdroits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 I'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, afin d'y proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9tude sur leterrain du trac\u00e9 de raccordement et de 'emplacement de poste du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb, consistanten la cr\u00e9ation d'un poste \u00e9lectrique 400 000 / 225 000 / 20 000 volts et son raccordement sur la ligne\u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 400 000 volts Argoeuves - Terrier 1.A cet effet, ils pourront y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire' les- abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires etautoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation du projet fendrontindispensables.Les op\u00e9rations ci-dessus seront effectu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers.Article 2 - Les personnes d\u00e9sign\u00e9es 3 I'article 1\u00a2 auxquelles le directeur du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb aurad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Elles devront \u00eatre munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition etelles ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s I'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites \u00e0 l'article 1\"\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e ;- pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes, qu'\u00e0 partir d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 compter de lanotification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9lai de cinq jours ne comprend ni le jour de la- notification, ni celui de la mise \u00e0ex\u00e9cution. A d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne .ne se pr\u00e9sente pourpermettre |'acc\u00e9s, les agents pourront entrer avec l'assistance du du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.Article 3 \u2014 Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou. de haute futaie ou caus\u00e9 toutautre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord,qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairespour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, les indemriit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1%, seront \u00e0 la charge de RTE ou ENEDIS. A d\u00e9faut d'ententeamiable entre cette administration et le propri\u00e9taire, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratifd'Amiens. \u2014Article 4 \u2014 D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun troubleni emp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons servant au trac\u00e9 quiseront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9 et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des piquets, rep\u00e8res, balises ou jalons donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e et de l'article 322-2du code p\u00e9nal.03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n5\nArticle 5 - Les propri\u00e9taires et habitants des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers,seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes et travaux. :Les maires de ces communes seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter leurs concours, et au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent.Article 6 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle sera n\u00e9anmoinsp\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillersau moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire respectif et pendant touteleur dur\u00e9e.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des mairesint\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, ainsi qu'a la DREAL des Hauts-de-France - P\u00f4le air, climatet \u00e9nergie - Service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2014 44 rue de Tournai - CS40259 - 59019 LILLE cedex.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeur du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb, les maires descommiunes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers, ainsi que la colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d\u00e9 la pr\u00e9fecture del'Oise.Copie-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, Madame le maire de Bonneuil-les-Eaux, Monsieur lemaire de Gouy-les-Groseillers, et Monsieur le directeur du projet \u00ab Amiens Sud \u00bb.\nBeauvais, le 2 9 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai n\u00e9ra\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n6\nEJx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE JoriciaLibert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne GABRELLE,cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier'de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e d'\u00e9tude du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, responsable de l'antennedu d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint \u00e0 la cheffe du servicede la coordination de l'action d\u00e9partementale ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 janvier 2023 nommant M. Aur\u00e9lien ARNAULT, responsable du p\u00e9leperformance et r\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Anne GABRELLE, attach\u00e9e d'administration horsclasse, cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n44 06 12 34prefectwe@ocise.gouv.fr2lace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais . P\n7\nARRETE\nARTICLE 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action d\u00e9partementale (SCAD) l'effet de signer tous actes et documents dans lecadre des attributions courantes de son service, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- des circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ; '- des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action d\u00e9partementale, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est report\u00e9e au profit deM. Charles COSTA, adjoint \u00e0 la cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, concomitamment de Mme Anne GABRELLE, cheffedu service de la coordination de l'action d\u00e9partementale, et de M. Charles COSTA, adjoint \u00e0 la cheffedu service de la coordination de |'action d\u00e9partementale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1*est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DUMONT, responsable du p\u00f4le du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, et \u00e0 M.Aur\u00e9lien ARNAULT, responsable du p\u00f4le performance et r\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DUMONT, responsable du p\u00f4le dud\u00e9veloppement \u00e9conomique, pour les affaires relevant de son p\u00f4le, conform\u00e9ment & l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures,\u00e0 l'exception des actes et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Aur\u00e9lien ARNAULT, responsable du p\u00f4le performanceet r\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9, pour les affaires relevant de son p\u00f4le, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0 l'exception desactes et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u2014 4 MARS 2024La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise\n03 44 06 12 34prefecture(@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n8\nPREI:ETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsZE;;L OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire; .\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant fixation de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logementdes instituteurs \u2014 Exercice 2023\nLA PREFETE DE L'OISE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 921-2 ;VU le code de l'\u00e9ducation - article R. 212-8 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de logement due aux instituteurs ;VU le code de I'\u00e9ducation - article R. 212-9 relatif \u00e0 la fixation de l'indemnit\u00e9 due aux instituteurs nonlog\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b090-680 du Ter ao\u00fbt 1990 relatif au statut particulier des professeurs des \u00e9coles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2023 fixant, pour l'ann\u00e9e 2022, le montant de l'indemnit\u00e9repr\u00e9sentative de logement due au personnel enseignant non log\u00e9 ;VU la note d'information des ministres de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires du 20 novembre 2023 relative \u00e0 la r\u00e9partition de la dotation sp\u00e9cialeinstituteurs au titre de 2023 ;VU les avis des conseils municipaux ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 16 f\u00e9vrier 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1er - Le montant mensuel de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement \u00e0 laquelle ont droit lesinstitutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non log\u00e9s, exer\u00e7ant dans les \u00e9coles primairespubliques relevant de l'une des sept cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-8 du code de l'\u00e9ducationest fix\u00e9 conform\u00e9ment au bar\u00e8me ci-apr\u00e8s :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n9\nIndemnit\u00e9 mensuelle Indemnit\u00e9 de basede base major\u00e9e de 25%Moins de 5 000 habitants 169,97 \u20ac 212,46 \u20acPlus de 5 000 habitants ; 186,67 \u20ac 233,34_ \u00c9Beauvais, Compi\u00e8gne, Creil, Cr\u00e9py-en-Valois,Gouvieux, M\u00e9ru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 \u20ac 286,88 \u20acSte-Maxence\nArticle 2 \u2014 Ces taux, inchang\u00e9s par rapport \u00e0 2022, restent applicables pour l'ann\u00e9e 2023.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 212-10 du code de I'\u00e9ducation, I'indemnit\u00e9 de base major\u00e9e de25 % est attribu\u00e9e aux institutrices et instituteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9servequ'ils soient :- mari\u00e9s ou assimil\u00e9s avec ou sans enfants \u00e0 charge,- c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s avec un ou plusieurs enfants \u00e0 charge.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental .des financespubliques, la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise et les maires,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 1 5 MARS ZmPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u20ac\nFr\u00e9d\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logementExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SASCommune de LachelleLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL1224,Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e auxarticles R.511-9 et R.511-10 du Code de l'environnement ; :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif \u00e0 la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement,laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit,etc., sur support quelconque)] sous le r\u00e9gime de l'enregistrement ;Vu l'article 21 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel vis\u00e9 supra qui pr\u00e9voit : \u00ab Les locaux dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9esles activit\u00e9s vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2940 sont situ\u00e9s \u00e0 une distance minimale de dix m\u00e8tres deslimites de la propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'installation est implant\u00e9e et \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres des habitations et des\u00e9tablissements tiers recevant du public \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 le 6 avril 2022 au journalofficiel ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) r\u00e9vis\u00e9 du bassin Oise-Aronde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Plan r\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2019de la R\u00e9gion des Hauts-de-France ;\n1/8\n11\nVu l'int\u00e9gration du PRPGD dans le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durableet d'Egalit\u00e9 des Territoires (SRADDET) adopt\u00e9 le 30 juin 2020 par la R\u00e9gion des Hauts-de-France etapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 4 ao\u00fbt 2020 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal int\u00e9grant le programme local de I'Habitat (PLUIH),\u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des 22 communes de l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne (ARC),approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 et r\u00e9vis\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2021 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 octobre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 VALSEMINDUSTRIES SAS, dont le si\u00e8ge social est sis 49 chemin des \u00c9crevisses 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, pour l'enregistrement d'installations de fabrication de films et emballages industriels(rubrique n\u00b0 2940 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune deLachelle et pour l'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet ;Vu le rapport de-recevabilit\u00e9 en date du 16 octobre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9esportant avis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement apu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu les observations du conseil municipal consult\u00e9 entre le 31 octobre 2023 et le 21 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les observations du public recueillies entre le 22 novembre 2023 et le 20 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du maire de Lachelle concernant la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant les faits suivants :. Les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res suivantes pour laprotection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement et, en particulier, laproximit\u00e9 du b\u00e2timent de production vis-\u00e0-vis des premi\u00e8res habitations qui accro\u00eet l'impact del'activit\u00e9 en termes d'effets thermiques suite \u00e0 un incendie ou en termes d'\u00e9missions de COV surl''environnement ;. La demande, exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SAS, d'am\u00e9nagement desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940(article 21 ), ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Codede l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,. La demande pr\u00e9cise qu'en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, le site sera d\u00e9volu \u00e0 l'usageindustriel,\n2/8\n12\n. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Il de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation duprojet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\n\u00e0\u00e0\nAinsi : ,\u00c7- le projet d'installation d'une nouvelle activit\u00e9 de contrecollage est localis\u00e9 au sein d'un siteexistant et d'un b\u00e2timent existant ;- l'environnement du site ne pr\u00e9sente pas de patrimoine architectural, culturel, arch\u00e9ologique oupaysager particulier ;- l'\u00e9loignement suffisant de la ZNIEFF de la \"for\u00e9t de R\u00e9my et bois de Pieumelle\" situ\u00e9e \u00e0 3 km auSud-Ouest du site et du site NATURA 2000 (Directive oiseaux) des \"For\u00eats picardes\" situ\u00e9 \u00e0 8 kmau Sud-Est ;- la commune de Lachelle n'est pas incluse dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe de laCraie ; elle est desservie en eau potable par un captage- situ\u00e9 sur la commune voisine deMonchy-Humi\u00e8res et le projet n'est pas localis\u00e9 au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- les consommations d'eau du site sont tr\u00e8s faibles et \u00e0 usage domestique (eaux sanitaires). L'eauprovient du r\u00e9seau d'adduction public et elle n'est utilis\u00e9e que pour un usage domestique ;- les activit\u00e9s de contrecollage g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9missions de compos\u00e9s organiques volatils (COV) ;mais un oxydateur thermique permet la destruction d'une grande partie des COV engendr\u00e9s ;- le stockage des colles, solvants, encres est r\u00e9alis\u00e9 en r\u00e9cipients mobiles ferm\u00e9s ;\u00ab . Le caract\u00e9re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone.Un projet a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 2,5 km au sud du site de VALSEM sans effet cumul\u00e9 avec le projet :l'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne (ARC) qui pr\u00e9voit l'extension de la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 (ZAC) du Bois de Plaisance, cr\u00e9\u00e9e en 2004 sur 124 hectares, par I'implantation de la ZACd'Aiguisy, d'une superficie d'environ 23 hectares, sur la commune de Lachelle (60) ;. L'inportance des am\u00e9nagements. sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans son dossier dedemande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ne justifie donc pasde demander un dossier complet d'autorisation ;. En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise,\n3/8\n13\nARRETE\nTITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES\nChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1:11 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIES SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 Chemin desEcrevisses 38700 Le Sappey en Chartreuse, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 12 juillet 2023,sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Lachelle, 6 rue de la Cav\u00e9e. Ellessont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).\nChapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallati lass\u00e9\nRubrique| Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) |Nature de l'installation VolumeVernis, peinture, appr\u00e9t, colle,enduit, ' etc. . (application,rev\u00e9tement, laquage, stratification,impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de)SUr support quelconque ... \u00e0l'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques n\u00b0 2330, 2345, 2351, 2360,2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. J2. Lorsque l'application est faite patout proc\u00e9d\u00e9 autre que le\u00ab tremp\u00e9 \u00bb (pulv\u00e9risation,enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), laquantit\u00e9 maximale de produitssusceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre\u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/ |\nUnit\u00e9 de contrecollage :Unit\u00e9 de contrecollage | 175 kg/j de produit mis en\u0153uvre2940-2.a\nVolume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installationsclass\u00e9es.\n4/8\n14\nArticle 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcelleLACHELLE Parcelles : 142, 229, 231, 236, 400 et 420 de la section ZBLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nChapitre 13 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12 juillet 2023.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 14 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 141 \u2014 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables\n. . - LArticle 1.51 \u00eat\u00e9s minist\u00e9riL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7 du Code de l'environnement) du 12mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement, laquage, stratification,impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc., sur supportquelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,s'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 1.5.2En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7 du Codede l'environnement) du 12 mai 2020 relatif \u00e0 la rubrique n\u00b0 2940 sous le r\u00e9gime de l'enregistrementsont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions de l'article 211 du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.5.3 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, renforcement, compl\u00e9mentLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 211 et 2.2.2. du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. '03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beativais 5/8\n15\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 mai 2020 susvis\u00e9sont am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le dossier d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le12 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 5 octobre 2023.Cet am\u00e9nagement concerne les distances des locaux dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9es les activit\u00e9s vis\u00e9espar la rubrique n\u00b0 2940 vis-a-vis des limites de propri\u00e9t\u00e9s.En effet, le b\u00e2timent de production sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZB n\u00b0229 o\u00f9 est situ\u00e9el'actuelle contrecolleuse n'est pas distant de moins de 10 m des limites de propri\u00e9t\u00e9s. En contre-partie, I'ensemble du b\u00e2timent de production est dot\u00e9 d'un syst\u00e8me d'extinction automatique(sprinklage).\nChapitre 2.2 Renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2.21 Rejets atmosph\u00e9riquesL'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 qui dispose que :\u00ab les points de rejet dans le milieu naturel sont, en nombre, aussi redu:ts que possible. Si plusieurspoints de rejet sont n\u00e9cessaires, | explo:tant le justifie.Les effluents sont collect\u00e9s et rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re, apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diairede chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser aumaximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonage deseffluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits nepr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dud\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente \u00bb.est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Le site dispose de 2 points de rejet \u00e0 l'atmosph\u00e8re :\u00b0 le rejet contrecolleuse,< _ le rejet impression.Les deux rejets canalis\u00e9s de COVnm issus de la future contrecolleuse sont trait\u00e9s par un oxydateurthermique (RTO).L'oxydateur thermique est localis\u00e9 en ext\u00e9rieur et comporte un rejet canalis\u00e9 avec une valeur limited'\u00e9mission en compos\u00e9 organique volatil (COV) dans les gaz r\u00e9siduaires de 100 mg C/Nm\u00e9.La vitesse d'\u00e9jection applicable est de 8 m/s.La chaleur de l'oxydateur thermique est utilis\u00e9e soit pour le chauffage des b\u00e2timents soit poursubvenir au besoin d'une partie du chauffage de la contrecolleuse pour le s\u00e9chage du solvant.Les rejets canalis\u00e9s de COVnm issus de la ligne d'impression sont trait\u00e9s soit par l'oxydateurthermique (RTO), soit par charbon actif sur lit fixe.\n6/8\n16\nTITRE 3 MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS\nArticle 311 =\u2014 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 I'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de I'exploitant.Article 31.2 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lachelle pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lachelle fait connaitre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 31.3 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication aurecueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 7/8\n17\nArticle 31.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Lachelle, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et l'inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais,le 27 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00a3 BOVET\nSoci\u00e9t\u00e9 VALSEM INDUSTRIE SASMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de LachelleMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France 'Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n8/8\n18\nE N Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un centre de tri et de transitSoci\u00e9t\u00e9 BUTIN-SEDICCommune de BornelLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'annexe IIl de la directive n\u00b0 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certaihs projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2(installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713 et 2714 (d\u00e9chets non dangereux depapier, cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou 2716 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant et publi\u00e9 au Journal Officiel le 6 avril2022 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11\n19\nVu le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable et d'\u00c9galit\u00e9 des Territoires(SRADDET) adopt\u00e9 le 30 juin 2020 par la R\u00e9gion des Hauts-de-France et approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2020 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion ;Vu le PRPGD approuv\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2019 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par le Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatioh de signat\u00fcre \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2023 prolongeant de deux mois le d\u00e9lai de cing mois pr\u00e9vu\u00e0 l'article R. 512-46-18 du Code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 avril 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 BUTIN-SEDICdont le si\u00e8ge social est Zone artisanale d'Outreville \u00e0 Bornel (60540) pour l'enregistrementd'installations de tri et de transit de d\u00e9chets (rubriques n\u00b0 2710 et n\u00b0 2714 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Bornel ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9sdont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avissur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu les observations du public recueillies entre le mardi 17 octobre 2023 et le mardi 14 novembre2023 inclus ; 'Vu les observations des conseils municipaux des communes de Bornel et de Puiseux-le-Haubergerconsult\u00e9s entre le mardi 17 octobre 2023 et le mercredi 15 novembre 2023 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Belle-Eglise ;Vu l'avis du Bureau de la Police et Politique de I'Eau du 23 mai 2023 ;Vu l'avis des Services d'Incendie et de Secours de l'Oise du 17 juillet 2023 ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de la ville de Bornel sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 27 d\u00e9cembre 2023 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de |'exploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;Vu le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 1% f\u00e9vrier- 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frt place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/1\n20\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles -ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; -2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu auxusages suivants :- constructions et installations \u00e0 usage industriel, commertial, artisanal ou d'entrep\u00f4tsoumises ou non \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation ;- constructions \u00e0 usage de bureau ;- logements destin\u00e9s aux personnes dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire pour assurer lasurveillance, l'entretien ou le fonctionnement des \u00e9tablissements admis dans la zone \u00e0condition qu'ils soient r\u00e9alis\u00e9s dans le volume des constructions autoris\u00e9es ;- extension des activit\u00e9s actuelles sur la zone d'activit\u00e9 si cette extension est autoris\u00e9e ;3. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;4. l'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d''autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travauxet installations existants ou approuv\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude ;5. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nTITRE1 PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESChapitre 11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 111 Exploitant, horaire, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 BUTIN-SEDIC repr\u00e9sent\u00e9e par M. Vincent DELBECQ, pr\u00e9sident de lasoci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 zone artisanale d'Outreville \u00e0 Bornel (60540), faisant l'objet dela demande susvis\u00e9e du 26 avril 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2023 sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Bornel \u00e0 l'adresse ZoneArtisanale d'Outreville \u00e0 Bornel (60540). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau. de l'article 1.31 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les horaires d'exploitation du site sont de 6h \u00e0 20h du lundi au samedi. Le site est ferm\u00e9 ledimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/11\n21\nArticle 11.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esRubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime D\u00e9tail de l'installationEn plateforme ext\u00e9rieure :Installations de collecte de - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de gravats m\u00e9lang\u00e9s 30 m?d\u00e9chets non dangereux - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de d\u00e9chets verts 30 m?g 4 .apport\u00e9s par le producteur -1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de verre 20 m?initial de ces d\u00e9chets, a -1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de d\u00e9chets inertes 35 m?l'exclusion des installations | 3014 m3 \"1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de plastiques durs 55 m\"2710.2.a |vis\u00e9es \u00e0 la rubrique n\u00b0 2719 -1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de ferrailles 80 m?q E ' _2/a Dans le cas de d\u00e9chets - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de TVl/d\u00e9chets ultimesnon dangereux, le volume de incin\u00e9rables de 65 m*d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de bois A (palettes nonpr\u00e9sent dans l'installation trait\u00e9es) de 104 m?\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de bois B 45 m?m _ H1 alv\u00e9ole couverte de balles plastiques 77 m?Installation de transit, Un nouveau b\u00e2timent couvert de tri avec unelregroupement, tri ou cha\u00eene de tri m\u00e9canis\u00e9e comportant :pr\u00e9paration en vue de [1 alv\u00e9ole de DIB \u00e0 trier 169 m?\n. 2dangereux de m , A, ) ; 'l ) 2caoutchouc, textiles, bois \u00e0 -1 alve'ole de refus 7? m ; \u00c727141 |l'exclusion des activit\u00e9s E - 1 alv\u00e9ole de TVE/d\u00e9chets ultimes enfouissablesvis\u00e9es aux rubriques n\u00b02710, de 70 m*2711 et 2719 - 1 benne \u00e0 fond mouvant de cartons ;pr\u00e9sent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 -1benne de 30 m\u00b0 de bois ;1000 m\u00ea - - 1 benne de 30 m? de ferrailles ; |-1 benne de 30 m? de plastiques durs ;Installations de collecte ded\u00e9chets dangereux apport\u00e9spar \u00ca'PLOdUC\\t\u00ee_Ur |rl1|t|_al dz Dont le fibro ciment et le platre\u00ce:s\u00eeallea\u00eeci:\u00e4\u00ee'\\\u00ceis\u00e9G:::\u00e0U\u00ee\u00e0on s - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure de stockage de fibrocimentrubrique 2719 6T ... dans big-bag \u00e9tanches ;27101.b 1/b D\u00eens le cas de d\u00e9chets - 1 alv\u00e9ole ext\u00e9rieure avec un stockage de pl\u00e2treN DC dans des big-bag \u00e9tanches ;dangereux, la quantit\u00e9 de _ ;d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre - 1 armoire contenant des d\u00e9chets dangereux depr\u00e9sent dans l'installation type pots de peinture ;\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0_ 1tetinf\u00e9rieure \u00e0 7 t -\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/11\n22\nRubfique'Libell\u00e9 de la rubriqueR\u00e9gimeD\u00e9tail de l'installationInstallation de transit,regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de d\u00e9chets nondangereux non inertes \u00e0l'exclusion des installationsvis\u00e9es aux rubriques 2710,2711, 2712, 2713, 2714, 2715Dont le fibro ciment et le platre- 1 alv\u00e9ole de d\u00e9chets issus de collectess\u00e9lectives de 96 m\u00b0 ;27162 |et 2719 et des stockages en | 738 m3 - 1 alv\u00e9ole d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles devue d'\u00e9pandages de boues 150 m\u00b0 ;issues du traitement des DC - 1 zone de quai pour le chargement deseaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la camions ;rubrique 21.30.dela - 1 bureau de quai et une zone de d\u00e9chargementnomenclature annex\u00e9e \u00e0 des camions'arti 214-12/ volume susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1000m3\nArticle11.3 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique I0TARubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) D\u00e9tail de l'installation R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augment\u00e9e de la 3,6 hsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin ; ;1.5. ; ' . rati2150 naturel dont les \u00e9coulements sont Rejet dans le ru de la p\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : gobette2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haArticle 114 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieu-ditO AA 14BORNEL 1 AA 20 ZA d'Outreville2 AA 133 AA 15Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/1\n23\nChapitre 1.2 Dossier d'enregistrementArticle 1.21 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 avril 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 13 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.31 Usage futurApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour les usages suivants :- constructions et installations \u00e0 usage industriel, commercial, artisanal ou d'entrep\u00f4t soumises ounon \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation ;- constructions \u00e0 usage de bureau ;- logements destin\u00e9s aux personnes dont Ia pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire pour assurer la surveillance,I'entretien ou le fonctionnement des \u00e9tablissements admis-dans la zone \u00e0 condition qu'ils soientr\u00e9alis\u00e9s dans le volume des constructions autoris\u00e9es ;- extension des activit\u00e9s actuelles sur la zone d'activit\u00e9 si cette extension est autoris\u00e9e ;Chapitre 14 Prescriptions techniques applicablesArticle 141 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9esrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte ded\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) de la nomenclature des installations'class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;- Arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711, n\u00b0 2713 et n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papier,cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou n\u00b0 2716 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Article 14.2 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/1\n24\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 211Aucun am\u00e9nagement n'est demand\u00e9 par l'exploitantChapitre 2.2 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es/renforc\u00e9es par celles desarticles 2.21 \u00e0 2.2.5 ci-apr\u00e8s.Article 2.21 \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 des aires et locaux de stockagesL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des aires et locaux de stockage devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e autant que de besoin et \u00e0 minimatous les dix ans.Article 2.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie et gestion des eaux d'extinctionAfin d'am\u00e9liorer la lutte contre I'incendie et apr\u00e8s avis du SDIS, les prescriptions des articles 13 et 21de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 (rubrique n\u00b0 2710-2) et des articles 5, 7, 9, 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juin 2018(rubrique n\u00b0 2714-2) sont renforc\u00e9es par les prescriptions suivantes :A/ prescriptions compl\u00e9mentaires pour la rubrique n\u00b0 27101- les cloisons des alv\u00e9oles ext\u00e9rieures et du centre de tri ont une hauteur 3,60 m (au lieu de 3 m) ;Les stocks \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces alv\u00e9oles ne devront pas d\u00e9passer 3 m de hauteur ;2- dans le centre de tri et de transfert, les RIA sont \u00e9quip\u00e9es de dispositif d'injection d'\u00e9mulseur ;3- deux lances-canon incendies fixes sont implant\u00e9es en dehors des flux thermiques 3kw/m? en casd'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du centre de tri et des alv\u00e9oles. L'emplacement de ces deux lances doitpermettre d'assurer l'extinction du centre de tri et des aires de stockages de mati\u00e8res combustlblesnon couvertes.B/ prescriptions compl\u00e9mentaires pour la rubrique n\u00b0 27141- Le b\u00e2timent de tri \u00e9tant \u00e0 6 m de la limite du site, la fa\u00e7ade sud du b\u00e2timent et le pan coup\u00e9disposent de murs d'une hauteur de 4,20 m, REI 240 ;2- L'aire \u00e9chelle du b\u00e2timent de tri est plac\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les secours sur l'\u00e9chelle ne soientpas expos\u00e9s \u00e0 des flux l\u00e9taux de 5 kw/m? au-dessus des murs des alv\u00e9oles des stocks de ballesplastiques et cartons, donc au-dessus de 4,20 m ;3- Les portails et portillons sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs facilement destructibles ou permettantI'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers ;4- Afin de compenser l'absence de dispositifs automatiques fixes d'extinction d'incendie, et comptetenu de l'avis du SDIS, le d\u00e9bit calcul\u00e9 D9 pour l'extinction mcendle (150 m\u00b0/h) est requis sur 4 h aulieu de 2 h ce qui impose un volume d'eau disponible de 600 m\u00b0. Pour assurer ce volume et ce d\u00e9bit,l'exploitant met en place les moyens n\u00e9cessaires soit :-1 poteau incendie \u00e0 moins de 100 m pouvant d\u00e9livrer un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/h pendant 4 heures ;-1 r\u00e9serve incendie sur site de 360 m\u00b0- des d\u00e9tecteurs thermiques sont mstalle's sur toutes les alv\u00e9oles int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/1\n25\n5- En aval du bassin de r\u00e9tention et au point de rejet bas du site (EPru), la pompe de relevage faitoffice de barrage des eaux d'extinction incendie. Un dispositif doit aussi permettre |'obturation despoints de rejet haut du site (EP1 et EUel).L'exploitant doit s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement que l'ensemble de ses dispositifs d'obturation sontfonctionnels.C/ Gestion des besoins en eau des RIADeux cuves de 20 m\u00b0 chacune (1 angle sud-ouest du centre de tri et 1 au nord du batiment OrduresM\u00e9nag\u00e8res) permettent d'alimenter les RIA. Ces cuves doivent toujours \u00eatre pleines. L'exploitantdoit \u00eatre en mesure de le justifier. Ces cuves sont aliment\u00e9es par I'eau potable du r\u00e9seau public.Article 2.2.3 la gestion des eaux du siteLe site utilise le r\u00e9seau public d'eau potable pour ses besoins en eau (sanitaires et aire de lavage desv\u00e9hicules en partie)L'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes categones d'effluents aqueux suivants surson site :- eaux pluviales propres (de touture) ;- eaux pluviales souill\u00e9es (de voiries) ;- eaux us\u00e9es sanitaires et aire de lavage (consid\u00e9r\u00e9es comme des eaux r\u00e9siduaires).Article 2.2.41 les eaux pluviales propres et leur valorisationLes eaux pluviales propres (de toiture) sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des citernes afin d'\u00eatre valoris\u00e9es :Le tableau suivant d\u00e9crit l'usage et le devenir des eaux de toituresProvenance Usage DevenirCuve de 30 m\u00b0 \u00e0 l'est des ateliers (pour valorisation)Surverse vers le r\u00e9seau des Eaux Pluviales (EP), avecles eaux de voiriesRejet final dans le collecteur eaux pluviales de laZone artisanale, apr\u00e8s traitement par s\u00e9parateurhydrocarbures.nom du rejet : EP1\nEaux pluviales sur Valorisationtoiture plateforme pour lavage deshaute PL\nEaux pluviales surtoiture ancienned\u00e9chetteriereconvertie en transitOM\nValorisation lesbesoins en eauxde curage\nCuve de 50 m\u00b0 au nord du b\u00e2timent O M (pourvalorisation). Surverse vers le r\u00e9seau EP directementdans le bassin de tamponnageRejet final de la surverse dans le ru de la GobetteNom du rejet : EPru\nEaux pluviales surtoiture futur centre detri\nValorisation pourlavage desPL/besoinscurage SEDIC\nCuve de 30 m? angle sud-ouest du b\u00e2timent centrede tri (pour valorisation)Surverse vers le r\u00e9seau EP verstamponnageRejet final de la surverse dans le ru de la Gobette :EPru\nle bassin de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/11\n26\nArticle 2.2.4.2 les eaux pluviales souill\u00e9es (voiries)Le tableau suivant d\u00e9crit le devenir des eaux pluviales de voiries :Provenance et arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel encadrant cerejet Rejet Traitement\nEaux pluviales survoiries plateforme hauteRejet dans le collecteur dela Zone artisanaled'Outreville, r\u00e9seau eauxpluvialesNom du rejet : EP1\nTraitement par s\u00e9parateurhydrocarbures\nEaux pluviales survoiries plateforme basse\nRejet au ru de la gobetteNom du rejet : EPruR\u00e9gulation d\u00e9bit de fuitedans le ru par pompe de- relevage 3.37 IfsPompe : Arr\u00e9t d'urgencepar bouton poussoir de lapompe de relevage\n-1 bassin de tamponnage averse de 635m* minimum- Pompe de relevage 30l/s entre lesbassins- Traitement par d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur-1 bassin de phyto\u00e9puration v\u00e9g\u00e9talis\u00e9de 1100 m* minimum\nArticle 2.2.4.3 les eaux de l'aire de lavage EUelCes eaux sont consid\u00e9r\u00e9es comme des eaux r\u00e9siduaires.Article 2.2.5 Rejets aqueuxLes rejets aqueux du site sont au nombre de trois : EPru, EP1 et EUelLeurs caract\u00e9ristiques sont les suivantes :Rejets Tvpe d'eau Coordonn\u00e9es GPSaqueux yp et localisation par rapport Traitement et milieu r\u00e9cepteurau site- 1 bassin de tamponnage averse de 635m* minimum49.204519, 2.225878 :\u00b0\"\u00cepe \u00e4\u00eeg.e'\u00e4\";'%e 30l/s entre lesRegard R61 angle Sud Est assins, d\u00e9bit 3,3 /s .EPru Eaux pluviales devant le ru de la Gobette Arr\u00eat d'urgence par bouton poussoirplate-forme basse - Traitement par d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur- 1 bassin de phyto\u00e9puration v\u00e9g\u00e9talis\u00e9de 1100 m* minimummilieu r\u00e9cepteur : ru de la Gobette: S\u00e9parateur hydrocarbure; 49.204288, 2.223151 Vanne de barrageEaux pluviales Regard RepO devant le ms .En plate forme haute portail Ouest Butin milieu r\u00e9cepteur : .Zone artisanale d'Outreville,r\u00e9seau eaux pluviales49.204671, 2.223875 S\u00e9parateur hydrocarbures- Vanne de barrageEau de lavage Regard Rel en face de l'aire - ; !EUel oids lourd de | ot\u00e9 Sud milieu r\u00e9cepteur :P \u20ac lavage cote su Zone artisanale d'Outreville,r\u00e9seau eaux us\u00e9esUn clapet anti-retour \u00e9vite tout transfert de l'eau du ru vers le bassin de tamponnage.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr9/11\n27\nArticle 2.2.5.3 bilan annvelUne fois par an, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection un rapport d'analyse des rejets aqueux apr\u00e8sI'avoir interpr\u00e9t\u00e9.\nL TITRE 3 \" MODALIT\u00c9S DE PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS ET EX\u00c9CUTIONArticle 311 \u2014 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 31.2 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bornel pendant une dur\u00e9e minimum de unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bornel fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s-verbal adress\u00e9 \u00e0 l\u00e0 pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l''accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir ::|www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue .dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 31.3 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal'administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; .2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut aussi faire {'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rafchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11\n28\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.frArticle 314 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de Bornel, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, et l'inspecteur de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire ral,\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 BUTIN-SEDICLe maire de la commune de BornelLes maires des communes de Puiseux-le-Hauberger et de Belle-EgliseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de 'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/11\n29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,Ex de 'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 SDP AUTOCommune de BussyLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2020-7011 pris en application del'article R122-3 du Code de l'environnement qui statue sur la dispense d'une \u00e9tude d'impact le 30septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement apu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 21 septembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SDP AUTOdont le si\u00e8ge social est lieu-dit \u00ab La Cressonni\u00e8re \u00bb sur la commune de Bussy (60400) pourl'enregistrement d'une extension d'installations de d\u00e9pollution et de d\u00e9montage de VHU (rubriquen\u00b0 2712 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Bussy etpour l'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9dont 'am\u00e9nagement est sollicit\u00e9 ;\n1/7\n30\nVu les observations du public recueillies entre le mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 20d\u00e9cembre 2023 inclus ;Vu les observations des conseils municipaux consult\u00e9s entre le mercredi 22 novembre 2023 aumercredi 20 d\u00e9cembre 2023 inclus ; 'Vu le rapport du 8 janvier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 2 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1) Les circonstances locales (extension d'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante, \u00e9loignement du centre duvillage) n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res suivantes pour la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du Code de l'environnement en particulier : cl\u00f4ture du site ;2) Les demandes, exprim\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SDP AUTO, d'am\u00e9nagements des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 26 novembre 2012 (article 15) ne remettent pas en causela protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5111 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions des articles du titre 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;3) La demande pr\u00e9cise qu'apr\u00e8s exploitation le site sera restitu\u00e9 au milieu naturel ;4) Au vu du dossier remis, le p\u00e9titionnaire s'engage, \u00e0 r\u00e9aliser des analyses chaque ann\u00e9e afind'assurer la qualit\u00e9 des eaux en sortie du d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur,5) L'examen des caract\u00e9ristiques du projet, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 I'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation duprojet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;6) Le projet est \u00e9loign\u00e9 par rapport au site Natura 2000 le plus proche (7 kilom\u00e8tres). Le terrainconcern\u00e9 n'est pas situ\u00e9 dans une Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00e9ts \u00c9cologique, Faunistique et Floristique(ZNIEFF) ni une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Une ZNIEFF de type 1 setrouve \u00e0 moins de 100 m et elle est class\u00e9e en espace naturel sensible mais aucune esp\u00e8ce inscriteau formulaire standard de donn\u00e9es n'y est recens\u00e9e ;7) L'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;8) L'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans son dossier de demanded'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ne justifie pas de demanderun dossier complet d'autorisation ;9) En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del''autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\n2/7\n31\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALISEES, CONDITIONS GENERALES\n- \u00a3 -\nCHAPITRE 1.1, BENEFICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION :Les installations de la soci\u00e9t\u00e9 SDP AUTO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Lieu dit \u00ab la Cressonni\u00e8re \u00bb \u00e0Bussy (60400), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 12 mai 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 21 septembre2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Bussy, au Lieu-dit \u00ab La Rivi\u00e8re \u00bb,section cadastrale AH n\u00b0 129-132 et 133. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque I'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de I'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Superficie27121 |Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, |Nombre maximal de VHU Surfaced\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules [d\u00e9pollu\u00e9s pouvant \u00eatre d'elxploitation :hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens [stock\u00e9s sur l'ensemble du| 8 400 m*de transports hors d'usage, alsite:300l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 larubrique n\u00b0 2719 :1 - Dans le cas de v\u00e9hicules terrestreshors d'usage, la surface de l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m?Nombre maximal de VHUnon d\u00e9pollu\u00e9s pouvant \u00eatrestock\u00e9s sur le site : 100\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Lieu-dit Section Num\u00e9ro | Surface cadastrale| = Surface de lademandeBUSSY La AH 132 4 643 m? 3 733 m?*Cressonni\u00e8re | H 133 9 707 m? 4 437 m?*AH 129 720 m? 230 m* ** Les surfaces mentionn\u00e9es ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es sur SIG, la superficie totale de 8 400 m\" a \u00e9t\u00e9estim\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre expert.\n3/7\n32\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.\nra\nCHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3:1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT :Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12 mai 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 21 septembre 2023.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, am\u00e9nag\u00e9es et renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Py -CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT DEFINITIF (NOUVEAU SITE); ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF :Apr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est restitu\u00e9 au milieu naturel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETES MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrementau titre de la rubrique n\u00b0 271211 - installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupagede v\u00e9hicules terrestres hors d'usage - de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement s'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement selon les prescriptions du textementionn\u00e9 ci-dessous.ARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AM\u00c9NAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27121 - installation d'entreposage, d\u00e9pollution,d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage \u2014- de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont am\u00e9nag\u00e9es suivant lesdispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.5.3. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPL\u00c9MENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont renforc\u00e9espar celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/7\n33\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\n- - -CHAPITRE 2. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 211. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LARRETE MINISTERIEL DU 12 D\u00c9CEMBRE 2014RELATIF AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU R\u00c9GIME DELENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N\u00b0 2760 DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :En lieu et place des dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 26 novembre 2012,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :\u00ab L'installation est ceinte d'une cl\u00f4ture d'au moins 2,5 m\u00e8tres de haut sur la partie haute du site,d'une cl\u00f4ture d'au moins 2 m\u00e8tres de haut sur la partie basse du site permettant d'interdire touteentr\u00e9e non autoris\u00e9e.Un acc\u00e8s principal est am\u00e9nag\u00e9 pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autreacc\u00e8s devant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont ferm\u00e9es en dehorsdes heures d'ouverture.Une vid\u00e9osurveillance est mise en place afin de surveiller le site, et des chiens sont pr\u00e9sents endehors des heures d'ouverture.Le site dispose d'un syst\u00e8me d'ouverture \u00e0 distance du portail arri\u00e8re pour les pompiers.Tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou mati\u00e8res combustibles dans les installations de plus de 5 000 m\u00b0 estdistant d'au moins 4 m\u00e8tres de la cl\u00f4ture de l'installation \u00bb.\n- -\nCHAPITRE 2.2. COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 2.21\u00e0 2.2.2 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2.21. BRUIT :L'article 38 - bruit et vibrations - de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par :\u00ab l'exploitant fait r\u00e9aliser une mesure des niveaux sonores de l'ensemble des installations, enfonctionnement normal du site (donc avec la pelle grappin) dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement. En cas de non-conformit\u00e9, l'exploitant met en\u0153uvre des mesures afin d'\u00eatre en conformit\u00e9. \u00bb\n5/7\n34\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 31. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICIT\u00c9 |Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bussy pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du present arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bussy fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la prefete de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du Code de I'environnement)La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication aurecueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n6/7\n35\nARTICLE 3.4 EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Lachelle, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et l'inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2? FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SDP AUTOMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de BussyMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n717\n36\n- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du travail et des solidarit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ayant obtenu leurhabilitation dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2023 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitationdans le d\u00e9partement de l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courriel du 28 septembre 2023 informant du d\u00e9part en retraite au 1\u00b0 octobre 2023de Madame Maryse MORUZZI, pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, au centre hospitalier Simone Veil deBeauvais ;Consid\u00e9rant le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet en date du 29 septembre 2023 de demande ded\u00e9signation de Madame Anne-Sophie DECHERF, en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, aucentre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;Consid\u00e9rant le courriel du 13 d\u00e9cembre 2023 informant de la cessation d'activit\u00e9 de MadameSaida ERREZKI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, au centre hospitalier isarien de Clermont,depuis mai 2023 ;\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr\n37\nConsid\u00e9rant l'avis favorable en date du 1\" f\u00e9vrier 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Beauvais pour la d\u00e9signation de Madame Sarah MARQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, au centre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du Code deI'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice, est ainsi fix\u00e9e :A/ Tribunal de Beauvais :En qualit\u00e9 de services :- association de protection juridique des majeurs de I'Olse (APJMO): 199 rue Moli\u00e8re 60280Margny les Compi\u00e8gne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) : 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ;- unioh d\u00e9partementale des associations familiales de I'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 60006 Beauvais cedex ; |- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame C\u00e9line MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP5 - 60350 Attichy.En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum - 60021Beauvais cedex ;- Madame Paullne PROVOST : centre hospitalier Isarien (CHI) \u2014- 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.B/ Tribunal de Compi\u00e8gne :En qualit\u00e9 de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Moli\u00e8re 60280Margny-les-Compi\u00e8gne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO): 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ; |- union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr\n38\nEn qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 - 60006 Beauvais cedex ;- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame C\u00e9line MAUNAND PRADIER : BP 70043 \u2014 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) - 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.C/ Tribunal de Senlis ;En qualit\u00e9 de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Moli\u00e8re 60280Margny-les-Compi\u00e8gne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) : 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60180 Nogent sur Oise ; ;- union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 \u2014- 60006 Beauvais cedex ;- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame C\u00e9line MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement : _ _- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum 60021Beauvais cedex ; '- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue L\u00e9on Blum 60021 Beauvaiscedex ;- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) \u2014 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.Article 2 :Pour I'ensemble des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement de I'Oise, la liste des personnes etservices habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du Code de I'action sociale et desfamilles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsifix\u00e9e :\nEn qualit\u00e9 de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) : 199 rue Moli\u00e8re 60280Margny-les-Compi\u00e8gne ;- association de protection sociale et juridique de I'Oise (APSJO) : 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ;- union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.\n03 44 06 12 60 (1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr\n39\nArticle 3 :Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement de l'Oise, la liste des personnes etservices habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales par les juges est ainsi fix\u00e9e :En qualit\u00e9 de service :- Union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2023 fixant la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 5 :Une copie d\u00fb pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :- aux int\u00e9ress\u00e9s,- au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la cour d'appel d'Amiens,- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compi\u00e8gne et Senlis,- pour les juges des enfants, aux vice-pr\u00e9sidents pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Beauvais,Compi\u00e8gne et Senilis,- pour les juges des contentieux de la protection, aux pr\u00e9sidents pr\u00e9s les tribunaux judiciaires deBeauvais, Compi\u00e8gne et Senlis. '\nArticle 6 :?Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise et de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Oise.\nArticle 7 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madamela Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9sdans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification et publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9laide deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Beauvais, le '2 8 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9t\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,| cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n40\n?\nEJ .Libert\u00e9 \u00cbgalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 901939652Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Louise MARQUANT pourl'organisme MARQUANT Louise cr\u00e9\u00e9 en date du 01/03/2024 ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : ,Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/02/24, par Mme Louise MARQUANT en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme MARQUANT Louise dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge.est situ\u00e9 2, rue Jean-Paul Sartre 60840 BREUIL-LE-SEC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP901939652 pour les activit\u00e9s suivantes: -< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 0 4 MARS 2024P/ La pr\u00e9feteLe di artemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n42\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gah't\u00e9 e Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 347567406Vu le code du travail et notamment les.articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme L'EVEIL CANTONAL en date du 09/02/12;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 19/02/24 par Monsieur G\u00e9rard CORDIER pourl'organisme L'EVEIL CANTONAL ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise .Constate :Qu'une modification de |'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme L'EVEILCANTONAL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/02/24,par Monsieur G\u00e9rard CORDIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de |'association. La nouvelle adressedu SAP 347567406 est 21 bis, rue du Dr Moussaud pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestatalre)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n43\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. -\nBeauvais, le 0 4 MARS 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d ental adjoint\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 '60004 BEAUVAIS\n44\nE.\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 833289804Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme A2micile Oise en date du 07/12/21 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 20/02/24 par Madame Murielle DERVAL pourl'organisme A2micile Oise ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organismeA2micile Oise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le20/02/24, par Madame Murielle DERVAL, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante. La nouvelle adresse du SAP833289804 est 6, rue Amour Baillon 60150 THOUROTTE pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la declaratlon sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le O 4 MARS 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dir emental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' '\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne'enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830245122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme MADO en date du 10/05/22 ;Vu la demande de changement d'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal del'organisme MADO d\u00e9pos\u00e9e le 15/02/24 ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme MADOa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/02/24, par M. SergeTALLEUX en qualit\u00e9 de g\u00e9rant. La nouvelle adresse du SAP 830245122 est 73, routeNationale 160730 SAINTE GENEVIEVE pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- 'Accormpagn\u00e8ment des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repasse (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporalres \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- \u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\nDDETS de l'Oise101 avenue Je\u00e0n MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la. s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 28 FEV. 2024\nP/ La pr\u00e9feteLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\n7\nEJ lLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16/02/24 par Mme Marie Yolanda CHATIGANpour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 16/02/24, par Mme Marie Yolanda CHATIGAN enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda dont l'\u00e9tablissementprincipal et si\u00e8ge est situ\u00e9 10 Bis, rue Jean Moulin 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253617 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. -Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les. activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 8 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dlartemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AN  A 4 A ANn \"ae\n50\nz\ng/ .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 897511507Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration deposee le 13/02/24 par Mme Adeline FRAN\u00c7OIS pourl'organisme A&Y lavage ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/24, par Mme Adeline FRAN\u00c7OIS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme A&Y lavage dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9129 rue du Faubourg Saint Jacques 60000 Beauvais et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP897511507 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous -r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les condltlons prevuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admlnlstratlfs de lapr\u00e9fecture.\nrtemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNANNA DEAIN/AIC\n51\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n52\n\u2014Libert\u00e9 \u00c9galil\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 980198451Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 07/02/24 par M. Kylian BIERRE pourl''organisme KB SERVICES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Kylian BIERRE, en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme KB SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e91B, rue Marie Curie 60890 MAREUIL-SUR-OURCQ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 980198451pour les activit\u00e9s suivantes : |- _Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 19 FEV. 202'P/ La pr\u00e9f\u00e8Le direr d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIEDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n53\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. ' \u00bb\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REATIV/AIC\n54\nE{ .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration deposee le 07/02/24 par M. Hicham OUBIR pourl'organisme H- CLEANLa pr\u00e9f\u00e8te de l OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Hicham OUBIR en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme H-CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9 5,rue Alphonse Daudet 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253666 pour l'activit\u00e9suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de Ia s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0-cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 8 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLed artemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n55\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n56\n2\ng/ lLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galil\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 954004057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22 D. 7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pourl'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'\u00e9tablissementprincipal et si\u00e8ge est situ\u00e9 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP954004057 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petitstravaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestatalre)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d' mterventlonPrestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domlcnle (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n57\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. \u2014\nBeauvais_, le | 16 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.te/\u00e9recours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n58\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATI ON DE SI GNATURE EN MATI \u00c8RE DE CONTENTI EUX \nET DE GRACI EUX FI SCAL \nDU RESPONSABLE DU SERVI CE DE LA PUBLI CI T\u00c9 FONCI \u00c8RE \nET DE L ' ENREGI STREMENT DE BEAUVAI S \n\u00e0 compt er  de dat e de l a publ i cat i on \nau r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f  de l a pr \u00e9f ect ur e de l ' Oi s e \nL e compt abl e,  M Mi cha\u00ebl  PRUVOST,  r es pons abl e du s ervi ce de l a Publ i ci t \u00e9 F onci \u00e8r e et  de \nl ' Enr egi s t r ement  de BEAUVAI S \nVu l e code g\u00e9n\u00e9r al  des  i mp\u00f4t s ,  et  not amment  l ' ar t i cl e 408 de s on annex e I I  et  l es  ar t i cl es \n21 2 \u00e0 21 7 de s on annex e I V ;  \nVu l e l i vr e des  pr oc\u00e9dur es  f i s cal es ,  et  not amment  les  ar t i cl es  L.  257 A,  L.  247 et  R*  247 - 4 et \ns ui vant s  ;\nVu l e d\u00e9cr et n\u00b0 2008- 309 du 3 avr i l  2008 por t ant diver s es di s pos i t i ons r el at i ves \u00e0 l a \ndi r ect i on g\u00e9n\u00e9r al e des  f i nances  publ i ques  ;  \nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0  2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f  aux s er vi ces  d\u00e9concent r \u00e9s  de l a di r ect i on \ng\u00e9n\u00e9r al e des  f i nances  publ i ques  ;  \nVu l e d\u00e9cr et  n\u00b0  201 2- 1 246 du 7 novembr e 201 2 r el at if  \u00e0 l a ges t i on budg\u00e9t ai r e et  compt abl e \npubl i que,  et  not amment  s on ar t i cl e 1 6 ;\nAr r \u00eat e :\nARTI CLE 1 er   -  D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e es t  donn\u00e9e \u00e0 Mme Mar i ne BOURY,  i ns pect r i ce,  chef  \nde cont r \u00f4l e en Publ i ci t \u00e9 F onci \u00e8r e,  et  \u00e0 Mme Magal i  TREHOREL - GWAZDA,  i ns pect r i ce en \nchar ge de l a mi s s i on Enr egi s t r ement ,  adj oi nt es  t ous deux au r es pons abl e du s er vi ce de l a \npubl i ci t \u00e9 f onci \u00e8r e et  de l ' enr egi s t r ement  de BEAUVAI S \u00e0 l ' ef f et  de s i gner  :  \n1 \u00b0 ) en mat i \u00e8r e de cont ent i eux f i s cal d' as s i et t e, l es d\u00e9ci s i ons d' admi s s i on t ot al e, \nd' admi s s i on par t i el l e ou de r ej et ,  de d\u00e9gr \u00e8vement  ou r es t i t ut i on d' of f i ce,  dans  l a l i mi t e \nde 1 5 000 \u20ac ; \n2\u00b0 )  en mat i \u00e8r e de gr aci eux f i s cal ,  l es  d\u00e9ci s i ons  por t ant  r emi s e,  mod\u00e9r at i on,  t r ans act i on ou \nr ej et  dans   l a l i mi t e de 1 5 000 \u20ac ; \n3\u00b0 )  l es document s n\u00e9ces s ai r es \u00e0 l ' ex \u00e9cut i on compt abl e des d\u00e9ci s i ons cont ent i eus es et \ngr aci eus es ,  s ans  l i mi t at i on de mont ant  ; \n4\u00b0 )  au nom et s ous l a r es pons abi l i t \u00e9 du compt abl e sous s i gn\u00e9,  l es act es r el at i f s \u00e0 l a \n59\npubl i ci t \u00e9 f onci \u00e8r e et \u00e0 l ' enr egi s t r ement et , pl us g\u00e9n\u00e9r al ement , t ous l es act es \nd' admi ni s t r at i on et  de ges t i on du s er vi ce. \nARTI CLE  2 -  D\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e es t  donn\u00e9e \u00e0 l ' ef f et  de s i gner  : \n1 \u00b0 )  en mat i \u00e8r e de cont ent i eux f i s cal  d' as s i et t e,  l es  d\u00e9ci s i ons  d' admi s s i on t ot al e,  d' admi s s i on \npar t i el l e ou de r ej et ,  de d\u00e9gr \u00e8vement  ou r es t i t ut i on d' of f i ce,  dans  l a l i mi t e pr \u00e9ci s \u00e9e dans  l e \nt abl eau ci - des s ous  ; \n2\u00b0 )  en mat i \u00e8r e de gr aci eux f i s cal ,  l es  d\u00e9ci s i ons  por t ant  r emi s e,  mod\u00e9r at i on ou r ej et ,  dans  l a \nl i mi t e pr \u00e9ci s \u00e9e dans  l e t abl eau ci - des s ous  ; \n\u00c0 l ' agent  d\u00e9s i gn\u00e9 ci - apr \u00e8s  :\nNom et  pr \u00e9nom de \nl ' agent \nGr ade Li mi t e \ndes  d\u00e9ci s i ons  cont ent i eus es \nLi mi t e \ndes  d\u00e9ci s i ons  gr aci eus es \nPUY Ni col e cont r \u00f4l eur 1 0 000 \u20ac 8 000 \u20ac \nARTI CLE 3 -  L e pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f  de l a pr \u00e9f ect ur e \ndu d\u00e9par t ement  de l ' Oi s e, \n A Beauvai s ,  l e 29/ 02/ 2024 \nL e compt abl e,  r es pons abl e du s er vi ce de l a Publ i ci t\u00e9 \nF onci \u00e8r e et  de l ' Enr egi s t r ement  de Beauvai s ,\nMi cha\u00ebl  PRUVOST \n60\nPREFETE L  |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la Protection[ des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/032attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur FRANCKE PaulLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Paul FRANCKE n\u00e9 le 16 janvier 1992 \u00e0 SAINT-PAUL-SUR-MER (France) et domicili\u00e9 administrativement 04 route d'Haucourt \u00e0 FORMERIE (60220) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Paul FRANCKE est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de Formerie (60220);Consid\u00e9rant que Monsieur Paul FRANCKE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Paul FRANCKE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 04 route d'Haucourt \u00e0 FORMERIE (60220) ;Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Oise, de la Seine Maritime et de la Sommepour les activit\u00e9s \u00ab \u00e9quins \u00bb, \u00ab carnivores domestiques \u00bb, \u00ab bovins \u00bb et \u00ab ovins, caprins \u00bb.\n61\nArticle 2Dans la mesure ou les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Paul FRANCKE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Paul FRANCKE pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 04/04/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah B3AHI/N\n62\nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n \n\n\t \nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des op\u00e9rations dans \nl'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \n(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-d\u00e9placements-temporaires - SIAP)\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre \n2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats hors classe, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n(UO)  et  de  centre  de  co\u00fbt  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes \nd\u00e9cisions  et  actes  d\u00e9volus  au  pouvoir  adjudicateur  et  relatifs  aux  march\u00e9s  publics  pour \nl'ex\u00e9cution desdits BOP ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux gestionnaires \u00e0 \nses collaborateurs en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents \nBOP concernant la DDT de l'Oise ;\nConsid\u00e9rant que les agents d\u00e9tenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus- \nd\u00e9placements-temporaires et Syst\u00e8me d'Information des Aides \u00e0 la Pierre (SIAP) doivent disposer \nd'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;\nConsid\u00e9rant que la validation de toute demande est subordonn\u00e9e \u00e0 la signature du chef de \nservice du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nd'ordonnancement secondaire en vigueur ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : En compl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, les agents du SHLRU ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer les op\u00e9rations de  demande de paiement (DP), \ndemande  d'achat  et/ou  subvention  (DA),  de  constatation  du  service  fait  (SF),  de \ncr\u00e9ation/modification  tiers/fournisseurs,  expression  de  besoins  (EB) et  cr\u00e9ation  du  RIB  dans \nl'application CHORUS Formulaires pour la ma\u00eetrise des d\u00e9penses et le pilotage du BOP 135 :\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \n63\nen qualit\u00e9 de valideur\n Responsable BPHLS  Alicia POTTEAU  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Adjointe BPHLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE \nInstructrice BPHLS  Catherine LEFEVRE  adjointe administrative principale 1\u00e8re C\n Responsable BQHA  V\u00e9ronique MAILLOT  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE \nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS \nen qualit\u00e9 de saisisseur\n Adjointe BPHLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE \nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE \nInstructrice BPHLS  Catherine LEFEVRE  adjointe administrative principale 1\u00e8re C\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS \nArticle 2 : En  compl\u00e9ment,  une  habilitation  CHORUS-Formulaires  est  donn\u00e9e  aux  agents \nnomm\u00e9s ci-dessous, en mati\u00e8re de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 : \nen qualit\u00e9 de saisisseur / valideur\n Responsable BPHLS  Alicia POTTEAU  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Responsable BQHA  V\u00e9ronique MAILLOT  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Adjointe BPHPLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE \nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE \nInstructrice BPHLS  Catherine LEFEVRE  adjointe administrative principale 1\u00e8re C\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS \nArticle 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donn\u00e9e aux agents afin d'approuver les \nordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placements dans  la   solution interminist\u00e9rielle de \ngestion des d\u00e9placements temporaires \u00ab Chorus-DT \u00bb :\nen qualit\u00e9 de saisisseur / valideur\n Adjointe au chef de service  Fabienne PUNZANO  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Responsable BPHLS  Alicia POTTEAU  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \n64\nLe directeur \u00e0\u00e9partementales Territoir\u00e9sDavid WITT\n Responsable BRU  Laura PINTAULT  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Responsable BHP  L\u00e9a CHIABERGI  agente contractuelle \u2013 cat\u00e9gorie A\n Responsable BQHA  V\u00e9ronique MAILLOT  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS \nArticle 4 : Afin  de  pouvoir  valider  chacun  en  ce  qui  le  concerne  les  engagements  ou \nordonnancements de la d\u00e9pense dans SIAP, plateforme interfac\u00e9e avec CHORUS, les agents \nnomm\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9tenteurs d'une habilitation :\nen qualit\u00e9 de valideur\n Responsable BPHLS  Alicia POTTEAU  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n Adjointe BPHLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE \nInstructeur  Adrien GUIRABOYE  technicien sup\u00e9rieur principal\nInstructeur  Lorenzo CARIA  technicien sup\u00e9rieur principal\nArticle 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Oise.\nBeauvais, le 22 F\u00e9vrier 2024 \n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n \n65\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2022renouvelant la composition de la commission d\u00e9partementalede la nature, des paysages et des sites de l'OiseFormation \u00ab Sites et Paysages \u00bbLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1% juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la simplificationdes commissions administratives-;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2006, modifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019, portant cr\u00e9ation de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2022 renouvelant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation \"Sites et Paysages\" pour unedur\u00e9e de trois ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel l'Office national des for\u00eats fait part de lanomination de M. J\u00e9r\u00f4me JAMINON en qualit\u00e9 de membre titulaire et de celle de Mme Murie! BRETONen qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2022 portant la compositionde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation \"Sites etPaysages\" ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n66\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARRETE\n\u00ca\u00c9\u00cf\u00caI\u00cb ]er . . ,\nLa composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sit\u00e9s, formation\"Sites et Paysages\" est fix\u00e9e comme suit :1. coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat- deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,- un repr\u00e9sentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,- un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires,- un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles.\n2 * 4 - Y 4 . \u00b0.\n- deux conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'OiseTitulaires Suppl\u00e9antsMme Martine Borgoo ; Mme Sandrine Connell .\u2014 \u2014 \u2014Mme Dominique Lavalette ou Mme T\u00e9r\u00e9sa Dias | M. Beno\u00eet Biberon ou M. Adnane Akabli- deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'union des maires de l'OiseTitulaires Suppl\u00e9antsM. Thierry Brochot, Adjoint au Maire de Creil M. jean-Fran\u00e7ois Dufour, Maire de La-Neuville-en-HezMme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Xavier Louvet, Maire de Lachelle- Un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale intervenant enmati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9nagement du territoire. . 7 e '| Titulaire Suppl\u00e9ant'M. Jean-Pierre Estienne, Vice-Pr\u00e9sident de la) Mme B\u00e9atrice Martin, Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gioncommunaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte | de Compi\u00e8gne\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n67\n3. coll\u00e8 | lit\u00e9 lifi\u00e9\n- deux repr\u00e9sentants \"sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie\"Titulaires Suppl\u00e9antsM. J\u00e9r\u00f4me Jaminon, directeur de l'agenceterritoriale de Picardie de I'Office national desfor\u00eats (ONF) Mme Muriel Breton, responsable du serviceenvironnement et accueil du public de l'agenceterritoriale de Picardie de l'Office national desfor\u00eats (ONF)M. Marc Nicolas, architecte-conseilM. Marc Claramunt, paysagiste conseil- Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnementTitulaire Suppl\u00e9ant_| M. Didier I:/Ial\u00e9,.pr\u00e9siden,t du ROSOM. Jean-Philippe Pineau, ROSO- deux repr\u00e9sentants des organisations agricole et sylvicoleTitulaires Suppl\u00e9antsM. Ludovic Chartier, f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes syndicats d'exploitants agricoles de l'OiseM. Alain Cugnet, f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale dessyndicats d'exploitants agricoles de l'OiseM. Fran\u00e7ois Bacot, les forestiers priv\u00e9s de l'OiseM. Philippe d'H\u00e9rouville, les forestiers priv\u00e9s del'Oise\n- cinq repr\u00e9sentants en am\u00e9nagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture etenvironnementTitulaires Suppl\u00e9antsM. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agricultureM. G\u00e9rard Lippens, chambre d'agricultureConseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes dePicardieM. Patrice Marchand, parc naturel r\u00e9gional OisePays de France\n-\nMme Sylvie Capron, parc naturel r\u00e9gional OisePays de FranceM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire dessites naturels de PicardieM. Pierre Dron, conservatoire des sites naturelsde PicardieM. Laurent Chalumeau, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences,g\u00e9ographe, universit\u00e9 de PicardieM. Jean-Marc Hoeblich, Maitre de conf\u00e9rences,universit\u00e9 de Picardie\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/4\n68\nLorsque la commission est amen\u00e9e \u00e0 examiner des dossiers relatifs aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, d\u00e9pos\u00e9s sous le r\u00e9gime administratif \"Autorisationenvironnementale\", le coll\u00e8ge est repr\u00e9sent\u00e9 comme suit :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture | M. G\u00e9rard Lippens, chambre d'agricultureM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des|M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturelssites naturels de Picardie de PicardieM. Laurent Chalumeau, Maitre de conf\u00e9rences, | M. Jean-Marc Hoeblich, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences,g\u00e9ographe, universit\u00e9 de Picardie universit\u00e9 de PicardieConseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes dePicardieM. Arnaud Michel, France Energie Eolienne (FEE) |M. L\u00e9opold d'Arrenti\u00e8res, France Energie\u00c9olienne (FEE)\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 26 FEV. 2024Pour ia Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le SeWfll\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n69\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour lebailleur Cl\u00e9sence dans le cadre de la construction de logements sociaux sur la commune deHermes - Cit\u00e9s des Maillets et Al\u00e9sia\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 2 novembre 2023 du bailleur social Cl\u00e9sence, concernant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de cr\u00e9ation de 85 logements sociaux surla commune de Hermes - Cit\u00e9s des Maillets et Al\u00e9sia.Vu lavis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) endate du 31 janvier 2024 ;Vu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 21 f\u00e9vrier 2024, conform\u00e9ment au Code del'environnement et en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n70\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction, l'alt\u00e9rationou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de d\u00e9molition de 10 b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de 85 logements sociauxr\u00e9partis sur 19 b\u00e2timents pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e9conomique en vue d'une performance\u00e9nerg\u00e9tique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTE\nArticie 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur social Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre del'op\u00e9ration de d\u00e9molition de 10 b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de 85 logements sociaux r\u00e9partis sur 19b\u00e2timents sur la commune de Hermes - Cit\u00e9s des Maillets et Al\u00e9sia.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Esp\u00e8 imal -\u2014 l'Hirondelle de fen\u00eatres (Delichon urbicum)- le Moineau domestique (Passer domesticus)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : HermesArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e au bailleur social Cl\u00e9sence, pour une dur\u00e9e de trois ans (horsmesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n71\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de r\u00e9duction:* adaptation du calendrier - phase 1 -D\u00e9molition de la cit\u00e9 Al\u00e9siao les travaux de d\u00e9molition devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de nidification,o _ les b\u00e2timents 7 et 8 seront d\u00e9molis avant le 1\u00b0\" avril 2024,c l'ensemble des fen\u00eatres des b\u00e2timents qui ne seront pas d\u00e9molis seront obtur\u00e9es avant finmars 2024 afin d'emp\u00eacher toute nidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre en phase chantier,o d\u00e9pose des nids naturels avant fin mars 2024 sur une journ\u00e9e en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.(Les nids entiers seront remis \u00e0 l'association Picardie Nature en vue d'une \u00e9tude sur leparasitisme des nids).\u00bb adaptation du calendrier - phase 2 -D\u00e9molition de la cit\u00e9 des Mailletso les travaux de d\u00e9molition d\u00e9buteront \u00e0 partir de mi-septembre 2024 hors p\u00e9riode denidification de l'Hirondelle de fen\u00e9tre et du Moineau domestique,o Un inventaire compl\u00e9mentaire sera r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux de la phase 2 afin dev\u00e9rifier si absence de nidification tardive de l'Hirondelle de fen\u00eatre,o les menuiseries ext\u00e9rieures des b\u00e2timents devront \u00eatre b\u00e2ch\u00e9es si les travaux de d\u00e9molitionne sont pas achev\u00e9s avant mars 2025.* Aucun nid occup\u00e9 ne devra \u00eatre retir\u00e9 en p\u00e9riode de reproduction,- V\u00e9rifier l'innocuit\u00e9 d'\u00e9ventuels filets au niveau des fa\u00e7ades des b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir ou \u00e0construire pour \u00e9viter le pi\u00e9geage des oiseaux.- mesures de compensation :Cit\u00e9 des Mailletso mise en place avant fin mars 2024 de 6 lin\u00e9aires d'avanc\u00e9es de toit artificielles temporairescomprenant chacune 2 nids artificiels d'Hirondelle de fen\u00e9tre et des rebords incitatifs(tasseaux de bois) \u00e0 la reconstruction de nids naturels. Les avanc\u00e9es de toit seront install\u00e9essur des orientations identiques a celles des nids naturels d\u00e9truits en bas de couverture sans\u00eatre au-dessus des fen\u00e9tres sur les b\u00e2timents 1, 4 et 5,o |'ensemble des avanc\u00e9es de toit artificielles sera mis en place avant le 31 mars 2024. (Lesavanc\u00e9es de toit ne seront plus n\u00e9cessaires si les nouveaux b\u00e2timents permettent la mise enplace de d\u00e9bords de toit de 25 cm ; I'ajout de tasseaux de bois et de doubles nichoirssuffiront),o mise en place d'un syst\u00e8me de repasse \u00e0 Hirondelle sur les b\u00e2timents 1, 4 et 5 durant toutela saison de nidification 2024.Cit\u00e9 Al\u00e9siao installation d'une tour \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre d\u00e9finitive avant fin mars 2024 comprenant 32nichoirs. La tour sera implant\u00e9e dans une zone d\u00e9gag\u00e9e et isol\u00e9e du chantier afin d'\u00e9vitertout d\u00e9rangement (bruit, passage),o installation d\u00e9finitive avant le 31 mars 2025 de 3 nichoirs triples en b\u00e9ton de bois pour leMoineau domestique (soit 9 loges disponibles),o installation d'un bac \u00e0 mat\u00e9riaux de reconstruction de nids naturels dans une zone d\u00e9gag\u00e9e,\u00e0 proximit\u00e9 des travaux.Cit\u00e9s des Maillets & Al\u00e9siao Au fur et \u00e0 mesure de la construction des nouveaux b\u00e2timents 30 doubles nichoirs \u00e0Hirondelles ainsi que 30 m\u00e8tres minimum de tasseaux de bois pour la reconstruction de nids03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n72\nnaturels seront install\u00e9s en coh\u00e9rence de configuration en bas de couverture et en \u00e9vitantde les placer sous les fen\u00e9tres. A minima la moiti\u00e9 des nids sera install\u00e9e avant d\u00e9but avril2025.Commune de Hermeso Recherche de sites favorables sur la commune d\u00e8s avril 2024 afin d'y installer 10 nichoirs auniveau de 2 sites,o Le bilan de la mobilisation citoyenne et de la commune sera transmis aux services de l'\u00c9tatavant le 31 d\u00e9cembre 2024 comportant l'\u00e9tat des lieux de la population d'Hirondelle et lapr\u00e9sentation des 2 sites \u00e0 am\u00e9nager,o Les 2 sites comprenant 10 nichoirs seront am\u00e9nag\u00e9s avant fin mars 2025, soit avant le d\u00e9butde la nidification 2025.-mesures d'accompagnement :\u00a9 mise en place de panneaux signal\u00e9tiques sur chaque b\u00e2timent pour informer les futursr\u00e9sidents sur la nature prot\u00e9g\u00e9e de I'Hirondelle de fen\u00e9tre,o mise \u00e0 disposition de prospectus sur l'Hirondelle,o installation de plaques anti-salissures sous les nids si n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis d'un \u00e9cologue,mettre en place une gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts.- r suivi :Des suivis annuels des Hirondelles de fen\u00eatre et des Moineaux domestiques seront r\u00e9alis\u00e9s pendant laphase de chantier et seront poursuivis pendant 3 ans \u00e0 partir de la fin de livraison du dernier b\u00e2timentconstruit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise de la dateeffective du lancement des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oiseavant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 8 - Modifications et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue etapr\u00e8s validation de la DDT de I'Oise.Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 9 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e99.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Code deI'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil G\u00c9oMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n73\ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 D se biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN - SINP.Article 10 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du code del'environnement.Article 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication auregistre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 14 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de I'environnement et dulogement des Hauts de France, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le \u00c2Q /02\u00bb /\u00c8a&\\Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directe \u00a9 ntal des\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n74\nEnPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou \nd'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination d e Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur  d\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l \u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle GRDF a sollicit\u00e9 une autorisation \nd'abattage d'un arbre d'alignement suite au besoin d'intervention sur le r\u00e9seau public de la ville de \nBeauvais. \nVu le compl\u00e9ment de dossier d\u00e9pos\u00e9 par GRDF le 18 janvier 2024 ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, no tamment les plans du projet et \nles pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ; \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 13 au 29 f\u00e9vrier 2024 inclus ; \nConsid\u00e9rant que la demande de GRDF s'inscrit dans la proc \u00e9dure d'autorisation pr\u00e9alable pour \nles abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que l'arbre \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande fait partie d'un alignement au sens de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant l'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 13 au 29 f\u00e9vrier 2024 \ninclus ;\n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 1 / 3\n75\nGoogle\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage est n\u00e9cessaire pour  permettre l 'entretien du r\u00e9seau de \ngaz et que cette intervention rev\u00eat d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de s\u00e9curit\u00e9 publique. \nConsid\u00e9rant que GRDF n'a pas de solution alternative compte-tenu de la nature du projet ; \nConsid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, 3 arbres seront replant\u00e9s  ; \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ; \nARR\u00caTE \nArticle 1er : Autorisation \nGRDF est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre de ses travaux \nd'entretien du r\u00e9seau gazier en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement. \nL'abattage  se  fera  avant  le  31  mars  ou  apr\u00e8s  le  15  ao\u00fbt  afin  de  pr\u00e9server  les  p\u00e9riodes  de \nsensibilit\u00e9 de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, GRDF devra \u00eatre en \nmesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (absence de nid, \nabsence de nichage, pas de chiropt\u00e8res\u2026). \nArticle 2 : Compensation et Prescriptions  \nL'arbre  abattu  sera  compens\u00e9  par  3  arbres  d'essence  locale  rep renant  le  volet  paysager  du \ndossier. Ces arbres devront \u00e0 minima \u00eatre d'un diam\u00e8tre de 14 /16cm. Ils devront comporter un \ntuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique. \nLes arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1 er  octobre, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, \net faire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise  de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 \nchaque printemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la repri se de la plantation, accompagn\u00e9 d'un \ncompte rendu aupr\u00e8s de la DDT de l'Oise \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef-c f-@oise.gouv.fr. \n\t\n\f\n \n\t\t\f\t \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens c edex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au registre des actes administ ratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9re cours citoyen accessible par le biais \ndu site www.telerecours.fr . \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n76\n(9\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur  d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Oise, et le maire de la commune, sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e au dem andeur.  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \nBeauvais, le 01/03/2024 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du bureau Faune Flore for\u00eat \nArnaud LEDOUX \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n77\nEnPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou \nd'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination d e Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur  d\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l \u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu  la  demande  en  date  du  29  janvier  2024,  par  laquelle  la  ville  de  Beauvais  a sollicit\u00e9  une \nautorisation d'abattage de 3 arbres d'alignement  suite au projet de construction d'une nouvelle \nm\u00e9diath\u00e8que au sein du quartier Argentine. \nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, no tamment les plans du projet et \nles pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ; \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 13 au 29 f\u00e9vrier 2024 inclus ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la ville de Beauvais s'in scrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation \npr\u00e9alable  pour  les  abattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'arti cle  L.350-3  du  code  de \nl'environnement ; \nConsid\u00e9rant que les 3 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demand e fait partie d'un alignement au sens \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant l'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 13 au 29 f\u00e9vrier 2024 \ninclus ;\n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 1 / 3\n78\nJJ IIIF\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  d'abattage  est  n\u00e9cessaire  pour  permettre  la  cr\u00e9ation  d'une \nnouvelle m\u00e9diath\u00e8que compte tenu de l'emprise du b\u00e2timent mais \u00e9galement au regard de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique en cas de chute d'arbre. \nConsid\u00e9rant  que  la  collectivit\u00e9  a  envisag\u00e9  des  solutions  alternatives  qui  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9cart\u00e9es \ncompte-tenu de la nature du projet ; \nConsid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, 9 arbres seront replant\u00e9s au sein du parc Jos\u00e9phine \nBaker face au 3 platanes abattus ; \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ; \nARR\u00caTE \nArticle 1er : Autorisation \nLa ville de Beauvais est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d e 3 arbres d'alignement dans le cadre \nde la cr\u00e9ation de sa m\u00e9diath\u00e8que  en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.\nL'abattage  se  fera  avant  le  31  mars  ou  apr\u00e8s  le  15  ao\u00fbt  afin  de  pr\u00e9server  les  p\u00e9riodes  de \nsensibilit\u00e9 de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, la ville de Beauvais \ndevra \u00eatre en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (absence \nde nid, absence de nichage, pas de chiropt\u00e8res\u2026). \nArticle 2 : Compensation et Prescriptions  \nLes 3 arbres abattus seront compens\u00e9s par 9 arbres d'essence lo cale reprenant le volet paysager \ndu dossier. Ces arbres devront \u00e0 minima \u00eatre d'un diam\u00e8tre de  18/20cm. Ils devront comporter \nun  tuteurage  quadripode  en  bois.  La  localisation  de  la  plantat ion  devra  suivre  le  dossier \ntechnique. \nLes arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1 er  octobre, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, \net faire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise  de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 \nchaque printemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la repri se de la plantation, accompagn\u00e9 d'un \ncompte rendu aupr\u00e8s de la DDT de l'Oise \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef-c f-@oise.gouv.fr. \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n79\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens c edex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au registre des actes administ ratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9re cours citoyen accessible par le biais \ndu site www.telerecours.fr . \nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur  d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Oise, et le maire de la commune, sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recuei l des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de l'Oise. \nBeauvais, le 01/03/2024 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du bureau Faune Flore for\u00eat \nArnaud LEDOUX \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n80\nEx Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202402-01-a1R\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de pose de bouclesde comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1pendant la p\u00e9riode du 11 au 15 mars 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral. des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr _1/4\n81\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MDavid WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre ! - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 5 f\u00e9vrier 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 23 f\u00e9vrier 2024 de l'EDSR 60 sous r\u00e9serve de l'article 4 ;Vu l''avis favorable du 1 mars 2024 du CD60/UTD de lassigny ;Vu l'avis favorable du 1 mars 2024 de la commune de Canly ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00abnon courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de I'Oise, les travaux de pose de boucles de comptage auPR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 11 au 15mars 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Il sera mis en place des itin\u00e9raires de d\u00e9viation.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011 |L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/4\n82\nArticle 2 -Les travaux de pose de boucles de comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autorouteA1 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : pose boucles de comptage sens Lille ParisDate : nuit du lundi 11 mars 2024 21h00 au mardi 12 mars 2024 05h00Localisation : PR 66+300 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest et mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viationD\u00e9viation n\u00b01 : Fermeture de I'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouestsens Lille Paris : Les usagers sortiront \u00e0 la sortie n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest, emprunteront la RN31 puis laRD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest vers Paris.Phase 2 : pose boucles de comptage sens Paris LilleDate : nuit du mardi 12 mars 2024 21h00 au mercredi 13 mars 2024 05h00Localisation : PR 66+300 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest et mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viationD\u00e9viation n\u00b01 : Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ovestsens Paris Lille : Les usagers sortiront \u00e0 la sortie n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest, emprunteront la RN31 puis laRD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest vers LilleNOTA : nuits de r\u00e9serve du mercredi 13 mars 2024 21h00 au jeudi 14 mars 2024 05h00 et du jeudi 14mars 2024 21h00 au vendredi 15 mars 2024 05h00\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagers ;Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 1077 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagesvariables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e et seront r\u00e9alis\u00e9es sous protection d'unbouchon mobile. |2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4\n83\nBouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00e9te des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou-entr\u00e9esdes .aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 5 -* La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.\u00ab Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\u00ab La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise.pour un chantier.\u00bb La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementationen.vigueur.\nArticle 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie \u00e0 Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 0 4 MARS 2024\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex zt\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4\n84\nE - Direction d\u00e9partementalePREFETE entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14\u00e0 R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl del'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesuresd'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Beauvais,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le courrier en date du 11 octobre 2023 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-Halatte,concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des \u00e9tats de d\u00e9penses ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 276 logemehts sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2023,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1* septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 129 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\n0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.zouv.fr 1/2\n85\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9tats de d\u00e9penses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte ne sontpas d\u00e9ductibles au regard de l'article L 302-7 du code de la construction et de F'habitation, car non li\u00e9s\u00e0 la -production de logements sociaux (mandats de travaux de voirie et d'\u00e9clairage sur la voiepublique) ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Verneuil-en-Halatte \u00e047 497,80 euros (QUARANTE-SEPT-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ETQUATRE-VINGT CENTIMES) et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de I'Oise.ARTICLE 2 - Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1\u00b0 article sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre 2024.ARTICLE 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Maire deVerneuil-en-Halatte et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nBeauvais, le 2 9 FEV, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et tion,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114- 80011 Cedex 1 Amiens Cedex). Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr'1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr 2/2\n86\nGHPSOGROUPEHOSPITALIER DECISION N\u00b0 2024.08 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A\u00ca\u00cb\u00caL\u00c8\u00ca L'OISE Monsieur Valentin COURTILLONLE DIRECTEUR,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu les articles R. 2213-7 \u00e0 R. 2213-14 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, R. 22313-2-1 modifi\u00e9 pard\u00e9cret n\u00b0 2017-983 du 10 mai 2017 - article 1 relatif \u00e0 la liste des infections transmissibles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur duGroupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-1569 du 1\u00b0\" avril 2023 nommant Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des ServicesHospitaliers,Vu la proc\u00e9dure de sortie de corps sans mise en bi\u00e8re r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e P/GDP/4/06,DECIDE :Article 1 : Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 affect\u00e9 au servicemortuaire, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les sorties de corps sans mise en bi\u00e8re, enapplication de la proc\u00e9dure P/GDP/4/06 susvis\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature n'est pas valable pour les b\u00e9b\u00e9s n\u00e9s sans vie.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieuresconcernant Monsieur Valentin COURTILLON.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation constitue une mesure d'ordre int\u00e9rieur et est recevable \u00e0 tout momentpar l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sudde l'Oise, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance, et publi\u00e9e au recueil des actes de laPr\u00e9fectake en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait \u00e0 Creil, le 12 f\u00e9vri\u00e9r 202 Pour mod\u00e8le de signature :L'Agent des Services HospitaliersService Mortuaire,\nValentin COURTILLON\n\\\n\u00c9 errorsesu\u00e9GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SI\u00c8GE socIaL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / 518 E - SENLIS Avenue Paul Roug\u00e9, 60300 SenlisY\u00c9L 03 44 61 60 04 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 7036 / E MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR\n87","date":"2024-03-05","first_seen_on":"2025-08-31T05:53:12+00:00","id":"7ed0fb484b6ae50f27fd6a5072fc4ae80e064eb2922bed5a2e4f8308825e9137","name":"20240305_RAA_N\u00b03","pdf_creation_date":"2024-02-29T13:09:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-05T14:38:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82304/599910/file/20240305_RAA_N%C2%B03.pdf"}