{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-021\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-01-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de personnes de\nLOUISY-LOUIS MARLETTE (1 page) Page 3\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge (4\npages) Page 5\nR02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line (4 pages) Page 10\nR02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF /\nR02-2024-01-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique - Aim\u00e9\nC\u00e9saire (3 pages) Page 21\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\nelections et de la circulation\nR02-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes technique d'un\ngarde particulier : M. DELIN Fabrice (1 page) Page 25\nR02-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. ALMONT G\u00e9rald (1 page) Page 27\nR02-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. CAIUS Joel (1 page) Page 29\nR02-2024-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. DELIN J\u00e9r\u00e9my (1 page) Page 31\nR02-2024-01-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. DUVILLE Ruddy (1 page) Page 33\nR02-2024-01-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. HOMAND Gr\u00e9gory (1 page) Page 35\nR02-2024-01-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. ROGOL Rodolphe (1 page) Page 37\nR02-2024-01-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un\ngarde particulier : M. THEREAU Michel (1 page) Page 39\n2\nDEAL\nR02-2024-01-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de personnes de LOUISY-LOUIS\nMARLETTE\nDEAL - R02-2024-01-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde personnes de LOUISY-LOUIS MARLETTE 3\n\u0152 ;. Direction de I'environnement, |PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 Juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1550 du 17 novembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains de personnes ;Vu la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de l'entreprise LOUISY-LOUIS Marlette \u00e0 compter du 12 D\u00e9cembre2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;\nARRETE\nArticle 1% : En application de l'article R 311312 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise LOUISY-LOUIS MarletteQuartier Desmarini\u00e8res- 97215 RIVIERE-SALEE siren N\u00b0 388 066 458 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le\u20ac L'AMEN s ' se ,) _....._p_\u00f4fgq, Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-01-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde personnes de LOUISY-LOUIS MARLETTE 4\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-01-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge 5\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur OSTAN Sainte-Croix Serge, enregistr\u00e9e en date du 11/10/23,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 50a 26ca sur la parcellecadastr\u00e9e section C n\u00b0184 sur la commune du SAINT ESPRIT ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 02/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats, indiquant la d\u00e9livrance d'une dispensed'autorisation de d\u00e9frichement de Oha 14a 92ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqueinondationSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge 6\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 20a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C num\u00e9ro 184 sur la commune du SAINTESPRIT.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 20a 00ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 20a 00ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : _ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 15a 34ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1,2,3 et9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 15a 34ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b0184 sur la commune du SAINTESPRIT.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deFautorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.I sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9medur\u00e9e.Article 6 . En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge 7\nArticle7: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune du SAINT ESPRIT, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le {8 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge 8\nER\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praterait\u00e9\nOffice Nationaldes For\u00e9tsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 03/01/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralOSTAN Sainte-Croix Serge ; Dossier n\u00b084/23 : N\u00b0 :SAINT-ESPRIT ; Morne Lavaleur ;ParcelleC 184 Du : 1 8 JAN. 202'!L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00e9tDecision7773 D\u00e9frichement autoris\u00e9 2} Dispense d'autorisation-\u2014 D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e\u2014 au titre de l'article L341-6 du CF an-R\u00e9mi DUPRAT[]| Parcellaire cadastral 2023\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  OSTAN Sainte-Croix Serge 9\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-01-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line 10\nPREFETDE LAMARTINIQUEijem\"Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 8, etR373-1 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur del'aimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Madame BRUANT Rose Line, enregistr\u00e9e en date du 3 octobre 2023,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 13a 46ca sur la parcellecadastr\u00e9e section N n\u00b0765 sise sur la commune RIVIERE-SALEE ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023par la Direction R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00e9ts :Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9frichement sans autorisation dans sa premi\u00e9re phase (enl\u00e9vement desbois) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la reconnaissance des bois sur toute la surface demand\u00e9e aud\u00e9frichement ;Consid\u00e9rant que les autorisations de d\u00e9frichement sont d\u00e9livr\u00e9es sous r\u00e9serve de conditions,notamment de boisement, reboisement, travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles ou indemnit\u00e9,proportionnels \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e et assortis d'un coefficient multiplicateur compris entre1 et 5 d\u00e9termin\u00e9 en fonction des enjeux \u00e9cologiques, social et \u00e9conomique des terrainsbois\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des for\u00eats des Petites Antilles constituent un hot spot debiodiversit\u00e9 pour les esp\u00e8ces floristiques, y compris pour la surface demand\u00e9e aud\u00e9frichement, sur laquelle ces enjeux ne sont plus identifiables suite au d\u00e9frichement sansautorisation ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.qouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line 11\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 13a 46ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N 765 sise sur la commune RIVIERE-SALEE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier et rappelant que la totalit\u00e9 de lasurface demand\u00e9e au d\u00e9frichement a fait I'objet d''un d\u00e9boisement avant d\u00e9livrance del'autorisation de d\u00e9frichement, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'une desconditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 67a 30ca (soit Oha13a 46ca soumis \u00e0 coefficient 5) ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hac'est-\u00e0-dire 6730 \u20ac (soit 1346 \u20ac soumis \u00e0 coefficient 5) ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha, 6730 \u20ac (soit 1346 \u20ac soumis \u00e0 coefficient 5).Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, I'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RIVI\u00c8RE-SAL\u00c9E. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune RIVIERE-SALEE. LaDirectrice R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line 12\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le18 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nan-R\u00e9ml DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www .martinique.pref gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line 13\nREPUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFRAN\u00c7AISE s ' o jo BRUANT Rose-Lise ; Dossier n\u00b081/23 ; MP R@flz 5 Q\u00db'Z\u00abC' -OA-AB-0 0004P RIVIERE SALEE ; Chemin Victor Moussala ; 1 8 JAN. 2024@ Parcelle N765 Du :Office Nationaldes For\u00e9tsL\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deDirection Territoriale de Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eatSources : DecisionONF DT Martinique \u2014 . eCadastre DGFIP 2023 ___| D\u00e9frichement autoris\u00e9BRORIHORRIGN 2017 | Parcellaire cadastral\u00c9tablie le : 22/12/2023par le p\u00f4le AFE -R\u00e9mi BUPRAT\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BRUANT Rose Line 14\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-01-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 15\nPREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Monsieur CCIM, enregistr\u00e9e en date du 25 septembre 2023, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 1ha 20a 00ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection R n\u00b0841 sise sur la commune SCH\u0152ILCHER ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2023par la Direction R\u00e9gionale de I'Office National des For\u00e9ts ;Vu les observations formut\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu''il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;\u00ab \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9gralit\u00e9 de la parcelle est en zone N au PLU de la commune ;Consid\u00e9rant cependant que cette op\u00e9ration porte un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et un caract\u00e8restrat\u00e9gique pour la CCIM du fait des missions de celle-ci sur le territoire martiniquais ;Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 16\nARRETEArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 34a 94ca (partie en vertsur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section R 841 sise sur la commune SCHCELCHER.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 34a 94ca, soit 1ha74a 70ca avec application du coefficient 5 ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 17470 \u20ac avec application du coefficient 5 :3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha, soit 17470 \u20ac avec application du coefficient 5.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantes :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e et remise en \u00e9tat de celle-ci pour la zoned\u00e9frich\u00e9e sans autorisation, de 00ha 85a 06ca (partie hachur\u00e9e en vert sur fond rouge sur leplan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1 et 8 de l'article L341-5 ;Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de O0ha 85a O6ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section R n\u00b0841 sise sur la communeSCH\u0152LCHER .Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deFautorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9medur\u00e9e.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa notification.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de SCHOELCHER, ieDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique .pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 17\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 8 JAN- 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'AgrLculture et de la For\u00eat\n4ean\u2014R\u00e9%i DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 18\nfi\u00e9figuqug Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFRAN\u00c7AISErc CCIM ; Dossier n\u00b078/23 ; N\u00e9 :rs SCHOELCHER ; Rpt de Ravine Touza ;' Parcelle R 841 Du :Office National des For\u00eatsWSUR E * L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deHiaciion Tertkotile ds Mariique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eatSources : DecisionONF DT Martinique sfri uE  DGFIF(']2023 D\u00e9frichement autoris\u00e9BD ORTHO HRIGN 2017 mm D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eps vs \" autitre de l'article L341-6 du CFEtablie le : ppar le p\u00f4le AFE [ Parcellaire cadastral 2023\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 19\nRapport annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\n| - Etat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 14 novembre 2023 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9\u00c9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :- Le terrain est compris dans un espace naturel N au PLU de la commune :- Plusieurs individus de Cupania americana (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 1988relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e en r\u00e9gion Martinique) ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s surla parcelle.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CCIM 20\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-01-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9rodrome Martinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire\n21\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification de la composition de la commission consultative\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome \u00ab Martinique \u2014 Aim\u00e9 C\u00e9saire \u00bbLE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles, sous-section 1 : R. 6325-54 \u00e0 R. 6325-55et R. 6325-57 \u00e0 R. 6325-60, sous-section2 : R. 6325-61 \u00e0 R. 6325-64, sous-section 5 : D. 6325-72 \u00e0 D. 6325-75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 mai 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'a\u00e9rodrome deMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire en soci\u00e9t\u00e9 par actions de l'a\u00e9roport Martinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2022-12-05-00005 du 05 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de lacommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome \u00ab Martinique \u2014 Aim\u00e9 C\u00e9saire \u00bb ;Vu le courriel de la SAMAC du 26 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9gestionnaire de l'a\u00e9roport au sein de la commission consultative \u00e9conomique del''a\u00e9rodrome Martinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire ;Vu le courriel de la compagnie a\u00e9rienne Sky-High Antilles Fran\u00e7aises du 15 janvier 2024d\u00e9signant Mme Gladys MARAGNES, repr\u00e9sentante de la compagnie au sein de lacommission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire\n22\nARRETE\nArticle 1er :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2022-12-05-00005 du 05 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :Madame Nathalie SEBASTIEN, pr\u00e9sidente du directoire de la SAMAC, et Mme RoselyneRANSAY, responsable du service exploitation de la SAMAC, sont nomm\u00e9es membres de lacommission consultative \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes de la soci\u00e9t\u00e9 exploitante de l'a\u00e9rodrome, en remplacement deMessieurs Frantz THODIARD et Eddy PSICHE.Mme Val\u00e9rie CESARINE, responsable du service d\u00e9veloppement des dessertes et r\u00e9seauxde la SAMAC, est nomm\u00e9e membre de la commission consultative \u00e9conomique de lasoci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9exploitante de l'a\u00e9rodrome.Madame Gladys MARAGNES, Manager de la compagnie Sky High Antilles Fran\u00e7aise, estnomm\u00e9e membre de la commission consultative \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roportMartinique Aim\u00e9 C\u00e9saire en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles dutransport a\u00e9rien et des principaux usagers, en remplacement de Monsieur Eric KOURY.Les mandats confi\u00e9s sont valables \u00e0 compter de cette date et prennent fin au05 d\u00e9cembre 2025, terme fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2022-12-05-00005 du05 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de la commission, dont les membres sontnomm\u00e9s pour trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.6325-72 du code des transports.Le reste sans changement.Article 2 :La composition actualis\u00e9e des membres de la commission consultative \u00e9conomique(COCOECO) de la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire (SAMAC) est reprise enannexe.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 18 JAN, 2024\nvour le Pr\u00e9fet et par p*la Secr\u00e9taire Ge \u00e9ralede la Pr\u00e9fecture de \\a/Marti\nLaurence GOLA\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire\n23\nAnnexeComposition de la Commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodromeMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saireNomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique - Aim\u00e9C\u00e9saire\u00ce- Monsieur Jean CRUSOL\nNomm\u00e9s membres de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique -Aim\u00e9 C\u00e9saireEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive \u00e0 l'assembl\u00e9e de Martinique\n- M. Francis CAROLE, conseiller \u00e0 I'assembl\u00e9e de Martinique\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\n- Mme Nathalie SEBASTIEN, pr\u00e9sidente du directoire de la SAMAC\n- M. Bruno MENCE, directeur des op\u00e9rations de la SAMAC\n- Mme Val\u00e9rie CESARINE, responsable du service d\u00e9veloppement de dessertes et r\u00e9seaux\n- Mme Roselyne RANSAY, responsable du service exploitation de la SAMACEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles du transport a\u00e9rien et desprincipaux usagers- M. Pascale LE QUEMENER, directeur des achats services et charges a\u00e9roportuaire, repr\u00e9sente lacompagnie AIR FRANCE- M. Eric MICHEL, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, repr\u00e9sente la compagnie AIR CARAIBES\n- M. Brice ARTORE, responsable des op\u00e9rations sol, repr\u00e9sente la compagnie CORSAIR\n- Mme Gladys MARAGNES, manager, repr\u00e9sente la compagnie SKY HIGH Antilles Fran\u00e7aises\n- M. Georges LACHENAUD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires a\u00e9roportuaires, repr\u00e9sente le syndicat SCARA- M. Laurent TIMSIT, repr\u00e9sente la chambre syndicale du transport a\u00e9rien (CSTA/FNAM)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nMartinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire\n24\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes technique\nd'un garde particulier : M. DELIN Fabrice\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes technique d'un garde particulier :\nM. DELIN Fabrice 25\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PR\u00c9FETVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice DELIN en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Fabrice DELIN \u00e0 suivi le module n\u00b01 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014- Monsieur Fabrice DELIN n\u00e9 le 11 mai 1972 au Robert est reconnu techniquementapte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fort-de-France, le 1 8 JAN 2024pa=De\u00e9l\u00e9gation, ;Ya R\u00e9glementationgyde la citoyenzfet\u00e9 et de l'impmigration:/\nDavid AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes technique d'un garde particulier :\nM. DELIN Fabrice 26\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. ALMONT G\u00e9rald\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. ALMONT G\u00e9rald 27\n4.PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rald ALMONT en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur G\u00e9rald ALMONT \u00e0 suivi le module n\u00b01 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014- Monsieur G\u00e9rald ALMONT n\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 1983 \u00e0 Fort-de-France est reconnutechniquement apte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFort-de-France, le \u00ce BJAN 202'\"\nLe Directeur det4 R\u00e9olementatio 4\u00e0 TIT0y \u20ac1 c1{-7dc SHrmisration\nNavid AFRICA 1\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. ALMONT G\u00e9rald 28\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. CAIUS Joel\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. CAIUS Joel 29\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PR\u00c9FETVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl CA\u00cfUS en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Jo\u00ebl CA\u00cfUS \u00e0 suivi le module n\u00b0 1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1 - Monsieur Jo\u00ebl CA\u00cfUS n\u00e9 le 22 janvier 1976 \u00e0 Fort-de-France est reconnutechniquement apte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.Fort-de-France,le | 8 JAN 2024\n. . r . g,Pour le Pr\u00e9fe l\u00e9gation,*irecteur de\u00e6venztt\u00e9 et de l'ifmig\n1/1\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. CAIUS Joel 30\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. DELIN J\u00e9r\u00e9my\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. DELIN J\u00e9r\u00e9my 31\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my DELIN en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur J\u00e9r\u00e9my DELIN \u00e0 suivi le module n\u00b01 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1*\" \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00e9my DELIN n\u00e9 le 1\u00b0\" mars 1989 \u00e0 Bondy est reconnu techniquement apte\u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fort-de-France, le | g JAN 2024__\u2014Peurte Prefet et parB\u00e9l\u00e9sation, -Le Dipecteur de la R\u00e9slemendtation,det\u00e9 citovennet\u00e9 efdriMigration\nDavid AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. DELIN J\u00e9r\u00e9my 32\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. DUVILLE Ruddy\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. DUVILLE Ruddy 33\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PR\u00c9FETVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ruddy DUVILLE en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Ruddy DUVILLE \u00e0 suivi le module n\u00b01 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\" \u2014 Monsieur Ruddy DUVILLE n\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 1975 aux Trois-llets est reconnutechniquement apte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.Fort-de-France, le 18 JAN 2024__ourtePr\u00e9fetet par D\u00e9l\u00e9gation, *. = \u0178 l' '\u00c0 _\u2014'\u2014'VK S g . kLe Directeur dgA .\\Lglg..\\k . ...).n,'atit\u00e9veuet\u00e9 et de H.nm'\u00eflb.\\_ tion\n1/\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. DUVILLE Ruddy 34\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. HOMAND Gr\u00e9gory\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. HOMAND Gr\u00e9gory 35\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PR\u00c9FETVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gr\u00e9gory HOMAND en vue d'obtenir la reconnaissancede son aptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Gr\u00e9gory HOMAND\u00e0 suivi le module n\u00b01 dela formation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1* \u2014 Monsieur Gr\u00e9gory HOMAND n\u00e9 le 16 ao\u00fbt 1979 \u00e0 Schoelcher est reconnutechniquement apte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. 18 JAN 2024,Fort-de-France, le\n)i vur 1e Prefe\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. HOMAND Gr\u00e9gory 36\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. ROGOL Rodolphe\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. ROGOL Rodolphe 37\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rodolphe ROGOL en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Rodolphe ROGOL \u00e0 suivi le module n\u00b0 1 dela formation des gardes particuliers;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0% \u2014 Monsieur Rodolphe ROGOL n\u00e9 le 19 mars 1970 \u00e0 Schoelcher est reconnutechniquement apte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFort-de-France, le \u00cf B JAN 2024'- D\u00e9l\u00e9oation,\n1/1\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. ROGOL Rodolphe 38\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-01-18-00014\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques\nd'un garde particulier : M. THEREAU Michel\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. THEREAU Michel 39\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier\nLE PREFET\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel THEREAU en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Michel THEREAU \u00e0 suivi le module n\u00b0 1 dela formation des gardes particuliers ;Vu les autres pi\u00e8ces au dossier;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Monsieur Michel THEREAU n\u00e9 le 20 ao\u00fbt 1968 \u00e0 Paris est reconnu techniquementapte \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour toute demande d'agr\u00e9ment \u00e0 cesfonctions.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9laipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l''application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. 1 8 JAN 2024Fort-de-France, le\nLe DirecteurTe la R\u00e9slement: tion,4de la city cnn;7~{ d\n* David AFRICA\nimmigration\n1/\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :\nM. THEREAU Michel 40","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T08:48:34+00:00","id":"7ed9129452a7dcecd0c5e0aecdf8d0f5ccb6421e64e17293676062fe40bdd117","name":"RAA-02-2024-021","pdf_creation_date":"2024-01-19T02:02:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22080/173590/file/RAA-02-2024-021.pdf"}