{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-247\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions\nparticuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la\nconstruction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation\nd'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n(8 pages) Page 3\n89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions\nparticuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de\nrestauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la\ncommune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Chasseurs de l'Yonne (11 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-07-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des\nprescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la\nconstruction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai\ndu domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n3\nE N ' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u00ab rnDE Ll'YONNE | es territoiijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e9resau titre du code de l'environnement pour la construction d'un batimentsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnaysur la commune de CHABLIS\n| Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU le code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIl et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 \u00e0 6 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 ATEE0210027A du 13 f\u00e9vrier 2002 consolid\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, consolid\u00e9 au 1\" d\u00e9cembre 2006.\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie2022-2027 approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le Plan de Gestion des Risques d'Iinondation (PGRI) du bassin Seine- Normandle 2022-2027approuve le 23 mars 2022;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SERI-2019-0010 du 9 janvier 2019 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des risquesd'Inondations par d\u00e9bordement du Serein ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SERI-2011-0139 du 19 d\u00e9cembre 2011 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention desrisques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien ;\nVU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau portant sur le projet'de construction d'un b\u00e2timent et lar\u00e9gularisation d'un remblai existant sur I'exploitation du domaine du Chardonnay \u00e0 Chablis, d\u00e9pos\u00e9 le21 juin 2023 par la SCEV Domaine du Chardonnay repr\u00e9sent\u00e9e par M.NAHAN Arnaud ;1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n4\nVU la demande de compl\u00e9ments relatif au dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation desinstallations ant\u00e9rieures non d\u00e9clar\u00e9es, \u00e9tablie par la DDT de I'Yonne en date du 20 juillet 2023 ;\nVU le dossier compl\u00e9t\u00e9 le 6 novembre 2023, produit par le bureau d'\u00e9tude Terr&Am pour le compte dela SCEV Domaine du Chardonnay ; :\nVU l'avis de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 3 janvier 2024 ;\nVU le dossier produit par le bureau d'\u00e9tude Terr&Am pour le compte de la SCEV DomaineduChardonnay, consid\u00e9r\u00e9 complet le 8 janvier 2024, ;\nVU le courrier de.Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne en date du13 mars 2024 par lequel M. NAHAN Arnaud est inform\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptionpour le remblai en lit majeur du Serein les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le courriel du 8 avril 2024 de M. NAHAN Arnaud indiquant I'absence d'observation sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires de I'Yonne ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur, et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chlmlque pour la masse d'eau\u00ab Le Serein \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d' mondatlon (PGRI)dubassin Seine-Normandie (2022-2027); ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondations pard\u00e9bordement du Serein susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation parruissellement du Chablisien susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s ne portent pas atteinte aux zones humidesayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ;\n217\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n5\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de compenser en totalit\u00e9 sur la parcelle les remblais cr\u00e9\u00e9s dans lelit majeur du Serein ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s ne porte pas atteinte aux zones d'expansions des crues duSerein et ne modifient pas l'\u00e9coulement des crues ;\nConsid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;\nConsid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus pardes mesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de respecter le bonfonctionnement hydrologique du cours d'eau concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur n'a formul\u00e9 aucune observation par courriel du 8 avril 2024 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant approbation au dossier de d\u00e9claration pour la construction d'un batimentagricole et r\u00e9gularisation d'un remblai existant sur la commune de Chablis qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis endate du 13 mars 2024 par voie postale ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eau |La SCEV Domaine du Chardonnay situ\u00e9e Rue Lafitte sur la commune de Chablis, repr\u00e9sent\u00e9 par sonpropri\u00e9taire Monsieur NAHAN Arnaud, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9finie \u00e0 l'article 2ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La SCEV Domaine du Chardonnay est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb.\nArticle 2 : Objet de l\u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eauLa pr\u00e9sente d\u00e9claration loi sur I'eau pour les travaux de construction d''un b\u00e2timent et la r\u00e9gularisationd'installations ant\u00e9rieures dans le lit majeur du Serein sur la commune de Chablis, vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, et R.214-1 \u00e0 R.214-56 du code de l'environnement,rubrique 3.2.2.0. portant sur les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau,annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code..\nRubriques D\u00e9signations ' ... R\u00e9gime3.22 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1 \u2014 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10000 m? Autorisation2 \u2014 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et inf\u00e9rieure \u00e0 10000m? | D\u00e9clarationLa surface impactant le lit majeur est de 423 m? soit concern\u00e9e par une proc\u00e9dure de d\u00e9claration loisur l'eau. 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n6\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des am\u00e9nagementsLes travaux consistent a construire un batiment dans le lit majeur du Serein sur les parcelles AK54,AK55 et AK121, commune de Chablis, par les op\u00e9rations suivantes :Cr\u00e9ation d'une plateforme en remblais d'une surface de 857 m? (432 m\" pour la plateforme dubatiment et 425 m\u00b0 pour la voirie d'acc\u00e8s) pour un volume de 343 m\u00b0 ;Un remblai total impactant la zone d'expansion des crues du Serein d'une surface de 423 m ;La compensation en d\u00e9blais d'une surface de 423m? sur la m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re pour unvolume de 344 m\u00b0 ;\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9clarationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossier et note compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'appui dela demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute's modifications apport\u00e9e-s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la construction du b\u00e2timentLe b\u00e2timent est construit sur un remblai situ\u00e9 dans le lit majeur du Serein. Pour cela, afin de le rendrecompatible avec le PPRi par d\u00e9bordement du Serein susvis\u00e9, le haut du remblai est aras\u00e9 \u00e0 la c\u00f4tede 132,40 m NGF, soit au dessus de la cote inscrite dans le PPRi sur ce secteur (132,39 m NGF)pour une surface de 432 m\u00b0 (voir annexe 1).\nArticle 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la compensation du remblaiLe remblai servant \u00e0 la construction du b\u00e2timent, extrait de la surface d'expansion de crue dans lecadre du PPRi par d\u00e9bordement du Serein, concerne une superficie de 423 m\u00b0.Pour cela, sur le terrain du p\u00e9titionnaire, celui-ci effectue une zone de compensation \u00e9quivalente envolume, soit 344 m\u00b0, dont le fond sera \u00e0 la cote de 130,84 m NGF, pour une longueur de 34,33 m etd'une largeur de 8,03 m en son centre (voir annexe 1).La zone de d\u00e9blai ne doit pas \u00eatre imperm\u00e9abilis\u00e9e, afin de cr\u00e9er une zone d'infiltration de I'eau dansle sol.L'eau temporairement stock\u00e9e dans cette zone ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour aucun usage.\nArticle 7 : R\u00e9gularisation d'un remblai existantUn remblai pr\u00e9sent sur la parcelle (631 m?) n'avait pas fait l'objet d'une autorisation des services del'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 enlever une partie de ce remblai afin que ce dernier soit consid\u00e9r\u00e9comme r\u00e9gulier. Pour cela, la surface est r\u00e9duite de 278 m\u00b0. Le d\u00e9blai doit \u00eatre cal\u00e9 \u00e0 la cotemoyenne de 131,95m NGF, avec une cote minimale \u00e0 131,62 m NGF et une cote maximale\u00e0 132,27 M NGF.La surface restante du remblai est de 353 m\u00b0, celui-ci servant de plateforme de retournement pour laSCEV du domaine du Chardonnay (voir annexe 2).\nArticle 8 : D\u00e9but et fin des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux peut commencer \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n7\nArticle 9 : Caract\u00e8re et dur\u00e9e pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait 'objet d'un commencement substantiel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation peut \u00e9tre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant l'expiration.\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de police. Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9senteautorisation. IIs peuvent demander communication de toutes piece's utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agentscharg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique) permettantd'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux travauxLes travaux sont effectu\u00e9s depuis la propri\u00e9t\u00e9 de la SCEV du domaine du Chardonnay.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux|.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), de leur commencement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit respecter la programmation et les choix techniques adapt\u00e9s auxenjeux \u00e9cologiques, notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation indiqu\u00e9s dans le dossier. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e9gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.II.- En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de I'environnementde 'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9par I'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du code de'environnement.\nArticle 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le \u2014 conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit assurer le suivi r\u00e9gulier du chantier et organiser des r\u00e9unions de chantier, avec unminimum de une r\u00e9union par semaine, afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeuxlocaux, de se tenir strictement \u00e0 I'emprise pr\u00e9vue dans le DLE susvis\u00e9e, des am\u00e9nagements et der\u00e9duire les surfaces de milieux impact\u00e9s. Les compte-rendus des r\u00e9unions de chantier sont transmisau service de la police de l'eau de la DDT et \u00e0 I'OFB.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n8\nEn parallele, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser avec le service de la DDT en charge de la police de I'eau etl'OFB des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes :- La premi\u00e8re pour valider le trac\u00e9 en plan (piquetage, d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, excavation terrev\u00e9g\u00e9tale) et la zone d'emprise du chantier sur site indiqu\u00e9 dans le DLE ;- La seconde apr\u00e8s la r\u00e9alisation des mesures compensatoires, d\u00e9crite aux articles 5 et 6 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur site ;- La troisieme juste avant la r\u00e9ception du chantier.\u00c0 la fin des travaux, un plan de r\u00e9colement (plan en cote, volume, surface, ...) doit \u00eatre fourni dans und\u00e9lai de trois (3) mois maximum au service de la police de I'eau de la DDT. Suite \u00e0 la r\u00e9ception, unevisite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui invitera la DDT et 'OFB, qui effectuerontun contr\u00f4le de v\u00e9rification.\nArticle 15 : Informations et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleD\u00e8s qu''il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement. 1Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.En cas de pollution accidentelle du cours d'eau et des secteurs limitrophes \u00e0 ce dernier, desop\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barragesflottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au personnelcomp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Le service de la DDTen charge de police de l'eau est inform\u00e9 sans d\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d' evenement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via les sites internet \u00abvigicrues\u00bb et \u00abm\u00e9t\u00e9ofrance\u00bb. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 etd\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entrain\u00e9s par laforce de l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue, au mlnlma en vigilancejaune \u00e9tait\u00e0 craindre, selon la consultation des sites internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. |l proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nArticle 16 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|._ Milieux aquatiques et ses zones annexes | |L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations doit s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantierset les zones de stationnement doivent \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n9\n[I. Esp\u00e9ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de laphase d'\u00e9tude, le ma\u00eetre d'ouvrage doit pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9limination, soumettre avant lar\u00e9alisation \u00e0 l'OFB et au service de police de l'eau un protocole d'intervention.\nArticle 17 : Retrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9En cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00e9me code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der auretrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18: Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice d\u00e9partementale desTerritoires de I'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est notifi\u00e9 \u00e0 la SCEV Domaine du Chardonnay, est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie de Chablis et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 I'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de l'Yonne.\nFait\u00e0 Auxerre, le 12 JUiL. 2024! Pour le Pr\u00e9fet de I'Yonne et par d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n,Pour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service For\u00eat, Risques, Eau et Nature,\nFabrice BONNET\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre conteste dans un d\u00e9lal de deux mois \u00e0 compter de sa notlfcatlon ou de sapublication:- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr7I7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0024\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre du code de l'environnement pour la construction d'un b\u00e2timent\nsur l'exploitation et la r\u00e9gularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay\nsur la commune de CHABLIS\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre\ndu code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re\ndans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des\nChasseurs de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n12\n\u00cbx ' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET toiresDE L'YONNE | des territoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnementpour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyessur la commune d'Andryesport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de I'YonneLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nV'U la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ; :VU le code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1\u00e06 ;VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant les travaux de restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res, decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de I'Yonne en date du 14 mars2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau class\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n13\nVU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;\nVU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 29 janvier 2024, par la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs de I'Yonne (FDCY) ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de I'Yonneen date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 11 janvier 2024 ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Yonne pour la P\u00e9che et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'Yo'nne adress\u00e9 aud\u00e9clarant par courrier en date du 25 mars 2024 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la FDCY le 9 avril 2024 aux observations formul\u00e9es par la DDT deI'Yonne par courrier du 25 mars 2024;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le projet de restauration d'uneroseli\u00e8re dans le marais de la Druyes sur la commune d'Andryes port\u00e9 \u00e0 la connaissance dud\u00e9clarant en date du 22 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Manuella INES,directrice d\u00e9partementale des territoires, pour I'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 I'\u00e9chelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'atteinte de I'objectif de bon \u00e9tat ecologlque fix\u00e9par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas denature \u00e0 compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour la masse d'eau\u00ab la Druyes \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatlble avec le plan de gestlon des risques d' lnondatlon (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022- 2027 en vigueur;\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n14\nConsid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire pr\u00e9sents dans les sites Natura 2000 ; 'Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 soumis aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus pardes mesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-35-du cbde de l'environnement, il est n\u00e9cessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques concern\u00e9s en mettant en place un suivi de la phase op\u00e9rationnelle duchantier ; - 'Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9finir des prescriptions de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques \u00e0 ce projet au regarddes enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant a formul\u00e9 des remarques par courriel du 14 mai 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans le maraisde la Druyes sur la commune d'Andryes qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 22 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoifes,\nARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de I'Yonne (FDCY), situ\u00e9 20 avenue de la paix \u00e0 Saint-Georges-sur-Baulches, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur LECAS Olivier, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- La FDCY est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb.Article 2 : Objet de la d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bbLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de restauration d'une roseli\u00e8re dansles marais de la Druyes sur la commune d'Andryes vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6, et R.214-1 \u00e0 R.214-56 du code de I'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code. '\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n15\nRubriques | D\u00e9signations R\u00e9gime3350 |Travaux suivant, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif :(...)3- D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;(...)7- Rem\u00e9andrage ou remodelage hydromorphologique ;8- Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur ;(.....)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des am\u00e9nagementsLes travaux consistent \u00e0 restaurer une roseli\u00e8re appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire, situ\u00e9e dans les maraisde la Druyes, sur la commune d'Andryes, en r\u00e9alisant les am\u00e9nagements suivants :Am\u00e9nagement de la roseli\u00e8re : ,- Le d\u00e9broussaillage de la roseli\u00e8re, soit sur 18000 m\u00b0.- Le d\u00e9blai de la couche superficielle de la roseli\u00e8re sur une \u00e9paisseur de 20 cm, comprenant lesplantes \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation ;- L'excavation de la terre sur une \u00e9paisseur moyenne de 60 cm environ, export\u00e9e sur une parcelle dub\u00e9n\u00e9ficiaire situ\u00e9e en dehors du lit majeur et de la Druyes et hors zone humide ;- La r\u00e9utilisation de la couche superficielle comprenant les plantes afin de terrasser la roseli\u00e8re \u00e0 lacote 160,15 m NGF, cote correspondant \u00e0 celle du lit majeur ;Am\u00e9nagement des nouveaux lits : |- La cr\u00e9ation d'un ouvrage au droit-du bras sud existant afin de diriger les \u00e9coulements dans laroseli\u00e8re. Cet ouvrage a une longueur de 11 ml, des pentes de talus de 3/1 en amont et de 5/1 enaval. La cote de surverse est de 160,45 m NGF, soit une hauteur utile de 1,10 m.- La cr\u00e9ation d'un trac\u00e9 principal, m\u00e9andriforme, sur une longueur de 290 ml, dont la cote deconnexion amont est de 159,73 m NGF et la cote de connexion aval de 159,65 m NGF ;- La cr\u00e9ation de deux trac\u00e9s secondaires, un au nord et un au sud avec les caract\u00e9ristiquessuivantes :- Le trac\u00e9 du bras secondaire au nord, d'une longueur de 83 ml, avec une cote de connexion\u00e0 l'aval de 159,66 m NGF. .- Le trac\u00e9 du bras secondaire au sud, d'une longueur de 175 ml, avec une cote de connexion\u00e0 l'aval de 159,67 m NGF.- la cr\u00e9ation d'un radier, en mat\u00e9riaux concass\u00e9s calcaires de 80/120 mm, am\u00e9nag\u00e9 en aval imm\u00e9diat/ de la jonction amont de la roseli\u00e8re, cal\u00e9 \u00e0 la cote 159,90 m NGF.- la profondeur moyenne des lits est de 0,5 m environ avec des fosses ponctuellement cr\u00e9\u00e9es pourune profondeur d'environ 0,8 m. -- la recharge granulom\u00e9trique sur 100 ml, soit environ 17 % du lin\u00e9aire de bras am\u00e9nag\u00e9s. Elle seraeffectu\u00e9e ponctuellement, en mat\u00e9riaux concass\u00e9s calcaire 5/40 mm sur une \u00e9paisseur de 20 cmpour une longueur variable de 8 \u00e0 15 ml par zone de recharge.- la mise en place d'un syst\u00e8me de filtration des mati\u00e8res en suspension, par un filtre \u00e0 paille, d\u00e9pos\u00e9en aval de la zone de travaux, comme indiqu\u00e9 dans I'article 6 et 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le plan des am\u00e9nagements figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n16\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bb |Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et faisant I'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de lad\u00e9claration et \u00e0 la note compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9e, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande de d\u00e9claration, est port\u00e9e, deux mois avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra \u00eatre exig\u00e9 par le pr\u00e9fet.Article 5 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recr\u00e9\u00e9Les caract\u00e9ristiques de la portion de cours d'eau r\u00e9tablie en point bas naturel sur 290 m\u00e8tres pour lebras principal et 258 ml pour les bras secondaires. Le bras principal est congu pour faire transiter und\u00e9bit de 80 L/s, soit une hauteur d'eau d'environ 40 cm correspondant \u00e0 la situation d'\u00e9tiage.Au droit de la roseli\u00e8re, les dimensions du lit ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es afin que celui-ci d\u00e9borde entre 140 L/set la moiti\u00e9 du module soit 240 L/s.Dimensionnement du bras principal :Le bras principal est r\u00e9parti en deux tron\u00e7ons comme d\u00e9crit ci-dessous :- le tron\u00e7on 1, au droit de la connexion amont, pour 50 mi, situ\u00e9 entre le lit actuel de la Druyes et laroseli\u00e8re. La largeur de fond est de 3 m au droit de la connexion avec la Druyes et diminueprogressivement pour arriver \u00e0 1 m au droit de la roseli\u00e8re. La largeur en haut de berge est de 7 m audroit de la connexion avec la Druyes et diminue progressivement pour arriver \u00e0 2 m au droit de laroseli\u00e8re. | '- le trongon 2, est situ\u00e9 au droit de la roseli\u00e8re. La largeur de fond varie de 1 \u00e0 5 m et la largeur enhaut de berge varie de 2 \u00e0 6 ml. Une variabilit\u00e9 de profil en travers est recherch\u00e9 sur ce tron\u00e7on afin'de diversifier les habitats.Dimensionnement des bras secondaires : :Les bras secondaires sont connect\u00e9s par I'aval et ont une largeur de fond variable de 1 \u00e0 5 ml et unelargeur en haut de berge variable de 2 \u00e0 6 m.Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux et apr\u00e8s une p\u00e9riode d'observation cons\u00e9cutive \u00e0 au moins deux cruesmorphog\u00e8nes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur peuvent \u00eatre demand\u00e9saupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDT de I'Yonne par le d\u00e9p\u00f4t d'un port\u00e9 \u00e0connaissance. -\nArticle 6 : Prescriptions relatives aux travaux | |La renaturation des nouveaux lits de cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e dans un objectif de restauration desconnexions lit mineur \u2014 lit majeur.Un syst\u00e8me de filtration des Mati\u00e8res en Suspension (MES) est install\u00e9 en aval du site de travauxavant le d\u00e9but des travaux. Une v\u00e9rification quotidienne est r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9viter toute pollution ducours d'eau \u00e0 l'aval. Le p\u00e9titionnaire est tenu responsable de toute pollution caus\u00e9e \u00e0 l'aval du filtrependant la p\u00e9riode de travaux jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception du chantier.Une p\u00eache de sauvetage des poissons est effectu\u00e9e, comme indiqu\u00e9 dans l'article 15 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. '\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n17\nArticle 7 : D\u00e9but et fin des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respecte les dispositions de l'article L.110-1 du Code del'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, ainsi que, les prescriptions figurant\u00e0 l'article 15.\nArticle 8 : Caract\u00e8re et dur\u00e9e pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de I'arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant I'expiration.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables & la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de I'activit\u00e9.Article 10 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de I'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. IIspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une missionde contr\u00f4le, les moyensde transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu del'activit\u00e9.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations | _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 12 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux|.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT de I'Yonne et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9), du commencement destravaux. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se conformer, \u00e0 la programmation et les choix techniques lesplus adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, comme pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, avant le d\u00e9marrage du chantier, les entreprises titulaires du march\u00e9 desregles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et desproc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n18\nUn dispositif de filtre des mati\u00e9res en suspension est install\u00e9 en aval de chaque zone de travaux surl'int\u00e9gralit\u00e9 du lit mouill\u00e9, afin d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs fois par jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par l'entreprise, de fa\u00e7on \u00e0interrompre les travaux, jusqu'au retour \u00e0 la normale, d\u00e8s que les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaupr\u00e9sentent une turbidit\u00e9 visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin deconserver toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. En fin de travaux, avant l'enl\u00e8vementdes filtres,le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que les mati\u00e8res en suspensions accumul\u00e9es en amont de ces dispositifs sont enlev\u00e9esavant r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement.l!.- En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDT de I'Yonne et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de I'avancement destravaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement n'est pas assur\u00e9par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement. |Article 13: Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le \u2014 conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesd\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT de I'Yonne en charge de la police del'eau et 'OFB des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation.\u00c0 ce titre, les r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes : ;- La premi\u00e8re pour valider le trac\u00e9 en plan (piquetage, d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, excavation terrev\u00e9g\u00e9tale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;- La seconde avant la remise en eau du nouveau trac\u00e9 (apr\u00e8s calage profil et apr\u00e8s \u00ab habillagedu lit : recharge granulom\u00e9trique et habitats) ;. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit fournir dans les six mois apr\u00e8s la mise en eau, un plan de r\u00e9colement du nouveautrac\u00e9 du cours d'eau. 'Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelle 'En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur lechantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollu\u00e9 (sol ou eau).Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le service de la DDT en charge de police de I'eau et l'OFB sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des pollutionsaccidentelles. |II.- En cas de risque de crue | :Aucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et I'entreprise en charge des travaux doivent rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via le site de \u00abm\u00e9t\u00e9ofrance\u00bb. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous les\n719\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n19\nmat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00e9tre entrain\u00e9s par la force de l'eau, si un\u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier.et \u00e0I'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nArticle 15 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|. Milieux aquatiques et des esp\u00e8ces piscicolesToutes pr\u00e9cautions sont prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment par mise ensuspension de fines et chute de mat\u00e9riaux divers dans la rivi\u00e8re. Un dispositif filtrant est mis en placepour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par les travaux. En casde d\u00e9parts importantsde mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s par 'OFB ou laDDT de I'Yonne, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 retour \u00e0 la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations devronts'effectuer sur une zone \u00e9tanche. Le stockage d''huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera\u00e9tabli en dehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention devront \u00eatre mis -en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s auxchantiers et les zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicolespendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on de cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessairepour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations desauvetage du poisson, qui feront I'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le servicede la DDT de I'Yonne en charge de police de l'eau. |Il._Esp\u00e9ces piscicoles ;Les travaux se situant sur un tron\u00e7on de cours d'eau inventori\u00e9 en \u00ab liste 1 \u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 portantinventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la pr\u00e9sence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s horsp\u00e9riode de frai de ces esp\u00e8ces (15 f\u00e9vrier au 15 juin).Des p\u00eaches de sauvetage du poisson doivent \u00eatre effectu\u00e9es en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire dans toutes les zones de travaux soumises \u00e0 isolement et ou ass\u00e8chement.L'autorisation de p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT au minimum un mois avantl'op\u00e9ration.IIl. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.IV. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de laphase d'\u00e9tude, le maitre d'ouvrage devra pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9limination, soumettre \u00e0 l'OFB et au -service de police de I'eau un protocole d'intervention. '\nArticle 16 : Mesures compensatoires -Toute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, en aval imm\u00e9diat du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, qui sont prescrites au p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s de ces mesuresseront d\u00e9finies en collaboration avec la f\u00e9d\u00e9ration de I'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique.\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n20\nArticle 17 : Mesures de restrictions temporairesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter et faire respecter les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s de restrictions pouvant\u00e9tre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9venir dans les 48h le service en charge de la police de I'eau de la DDT.de I'Yonne de I'arr\u00e9t du chantier d\u00e8s la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse o\u00f9 des mesures de restrictionss'appliquent. Celui-ci pr\u00e9vient \u00e9galement le m\u00eame service au minimum 8 jours avant la reprise destravaux. ' |\nArticle 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de I'environnement,et en particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der auretrait de l'autorisation.\nArticle 19 : Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et Madame la Directrice d\u00e9partementaledes territoires de I'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de I'Yonne, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie d'Andryes pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de L'Yonne pourla P\u00e9che et la Protection des Milieux Aquatiques, \u00e0 I'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, serviced\u00e9partemental de I'Yonne et au Syndicat Mixte Yonne Beuvron.\nFait\u00e0 Auxerre, le 2 G JUIE iPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois. suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n22\n) F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\nRestauration d'une roseli\u00e9reMarais de la vall\u00e9e de la Druyes (89)\nProjet\nPlan N\u00b01Plan de masse des am\u00e9nagements\nfincice MODIFICATION(S) Etabll par Dois V\u00e9rii\u00e9 par DaleA ORR 1212/223 ORR 13122023\u2014 \u2014\n_ ENt Di EA  - SSION ORIGINALN\u00b0d'affare | 4163186 Etabli par QRRARTELIA Date | 1212202221, Avenue Albort Camur N'duplan Pmi21000 DIJON V\u00e9rifi\u00e9 par QARTel. : 33 (0)3 B0 78 95 50 Echelle(s) 11500 Date ducontr\u00f4le | 131272023Format:\nDisposilif de r\u00e9partition de d\u00e9bitsTassement d' oseli\u00e8re en d\u00e9t Remblei & partir des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blaisCote = 160.15 m NGF + ensemericementY.c. d\u00e9capage de la lerre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9p. 20 cm el r\u00e9emploiY.c. \u00e9vacuation des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires\nCr\u00e9ation d'annexes aliment\u00e9espar l'avalRaccordement au TNPente 5H/ 1V Largeur en fond : 1.00 - 5.00 mPente de berges : OH/1V - 3H/2V\nm\nCr\u00e9ation d'annexes aliment\u00e9espar l'avalLargeur en fond : 1.00 - 5,00 mPenle de berges : OH/1V - 3H/2V\nBras principalLargeuren fond : 1.00- 5.00 mPente de berges : OH/3V - 3H/2V\nMatgriau d'appurt concass\u00e9 czlcaire 5/40 mm\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0029\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration d'une roseli\u00e8re dans les marais de la Druyes\nsur la commune d'Andryes\nport\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne\n23","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-21T02:36:58+00:00","id":"7ede7a910416f1ba18864cfc27e6e4429172ac54972caa274f3d3c19fcac9aef","name":"recueil n\u00b089-2024-247 du 29 07 2024 (N)","pdf_creation_date":"2024-07-29T12:36:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-29T12:41:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43778/351059/file/recueil-89-2024-247-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}