{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-273\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540\nportant\ninterdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de MOYE (2\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540\nportant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur\nla commune de MOYE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540\nportant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de MOYE 3\n= CabinetPREFETE ae oesDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le 12 ao\u00fbt 2025Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de MOYEVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article R. 610-5 ;VU le code de la route ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Vu le message par lequel le maire de la commune de MOYE demande \u00e0 ce que la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie se substitue \u00e0 ses pouvoirs de police ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans desexploitations bovines situ\u00e9es sur la commune de MOYE; que la r\u00e9glementation en vigueur imposel'abattage des cheptels ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server \u00e9galement l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion,d'obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ou de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'existence de nombreuxopposants aux abattages des bovins ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- ~~relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en:sgc-sic@haute-savoie.gouv. fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \u00a9 \"Ph\".www.haute-savoie.gouv.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540\nportant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de MOYE 4\nARRETE\nArticle 1: Le mercredi 13 ao\u00fbt 2025 de 6h \u00e0 21h est interdit au stationnement et \u00e0 la circulation, les zonessuivantes: |* 2661 route de BessineL'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 sera appos\u00e9 par tous moyens en tous points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone interdite, routiers etpi\u00e9tons.Article 2: Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifi\u00e9es pour mettre en \u0153uvre la pr\u00e9senteinterdiction d'acc\u00e8s au public.Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les riverains;- l'ensemble des services d'urgence ;- l'ensemble des services concourant \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 4: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te, monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie,monsieur le maire de MOYE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera affich\u00e9 sur site et dans les mairies concern\u00e9es.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral&\nnthony DELAVO\u00cbT\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-540\nportant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de MOYE 5","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T18:21:58+00:00","id":"7edfdc53cb649ec22458c7c8ad85e590d87cf06abe5531e5aec0bebc48465a3b","name":"recueil-74-2025-273-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-12T16:47:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49073/311056/file/recueil-74-2025-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}