{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une\njourn\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un\nrassemblement de participants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de\nKamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision apr\u00e8s\nexamen au cas par cas du projet d'augmentation temporaire des\ncapacit\u00e9s de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de\nGuyane exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en application de\nl'article R.122-3 du Code de l'environnement (2 pages) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1\net suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route de\ntransport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n(18 pages) Page 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du\nLarivot mai 2026 (10 pages) Page 29\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nl'organisation d'une journ\u00e9e de collecte et de tri\ndes d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de\nparticipants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de\nKamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'une journ\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de\nparticipants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de Kamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'unejourn\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de participants dit \u00ab Mayouri \u00bb surla plage de Kamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria.\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rimdu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e le 19 mai 2026 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral\u00ab CACL \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Madame Sandra TROCHIMARA;VU l'avis favorable du 21 mai 2026 de la DRFIP autorisant cette occupation temporaire \u00e0 titre gratuit ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve n\u00b010617/762/2025 du 22 mai 2026 de la gendarmerie d\u00e9partementale deKourou ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du SDIS, de l'association Kwata, de la mairie de Macouria dans lesd\u00e9lais impartis, est r\u00e9put\u00e9e favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Nature de l'occupation.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral \u00ab CACL \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame SandraTROCHIMARA, immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 siret 249 730 045 00047 - domicili\u00e9e au 4, esplanade de la Cit\u00e9d'Affaires - CS 36029 - 97357 MATOURY, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper la plage de Kamuyeneh \u00e0 Macouria, espace\nR03-2026-05-27-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'une journ\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de\nparticipants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de Kamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria\n4\ndu domaine public maritime, pour l'organisation et le d\u00e9roulement de son grand Mayouri (cf. plan ci-dessous).Cette manifestation consiste en un rassemblement de personnes pour collecter et trier les d\u00e9chets sur unlin\u00e9aire de 918,46 m de cette plage. Cette activit\u00e9 se d\u00e9roulant sur terre, sans n\u00e9cessit\u00e9 de rentrer dans l'eau,garantit la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\n\u2014 Entr\u00e9es du siteBennesPoste de secoursCS ) Tentes* Lin\u00e9aireParcellesLa pr\u00e9sente autorisation concerne Uniquement l'occupation du domaine public maritime. Elle ne dispenseen aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuelles autres activit\u00e9s.Article 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur ledomaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable de l'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e.Article 4 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 5 : Pr\u00e9carit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 30 mai 2026 de 07h00 \u00e0 12h00.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'une journ\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de\nparticipants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de Kamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria\n5\nArticle 9 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publique.Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :. S'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de l'\u00e9v\u00e8nement ;. Respecter l'\u00e9cosyst\u00e8me du site en veillant au strict respect des conditions d'ex\u00e9cution du mayouri tellesque pr\u00e9sent\u00e9es dans la demande ;\u00a2 V\u00e9rifier que le mat\u00e9riel install\u00e9 ne soit pas sur le domaine public maritime sinon il devra disposer d'undispositif contre l'enfoncement dans le sable ;e Interdire toute circulation de v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;\u00a2 Prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants pendant toute ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement en assurant un service d'ordre et de secours notamment sur le risque de noyade ;+ \u00c9vacuer les d\u00e9chets collect\u00e9s vers les lieux d\u00e9di\u00e9s de tri;\u00a2 Veiller \u00e0 ce qu'aucun produit collect\u00e9 n'alt\u00e9re la qualit\u00e9 de l'eau ou provoque une pollution ;. Ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, uneou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, deseffets nuisibles sur la sant\u00e9 ou les \u00e9cosyst\u00e8mes des sites ;\u00a2 S'assurer du bon fonctionnement du poste de secours et y pr\u00e9voir une trousse de secours et und\u00e9fibrillateur en \u00e9tat de fonctionnement ;e D\u00e9tenir une assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, des participants, et de toutepersonne qui pr\u00eate concours \u00e0 l'organisateur ;\u00ab S'assurer du bon \u00e9tat du site apr\u00e8s cette manifestation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits r\u00e9els,en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 11: Affichage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane parint\u00e9rim, le maire de la commune de Macouria en charge notamment de la police municipale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\n\u00c0 Cayenne le 27/05/2026,Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe a la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie environnement etgestion du domaine public,\nAlexandra MARKOUR\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nAlexandra MARKOUR alexandra.markourSignature num\u00e9rique de Alexandra MARKOUR alexandra.markour Date : 2026.05.27 13:03:41 -03'00'\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'une journ\u00e9e de collecte et de tri des d\u00e9chets au moyen d'un rassemblement de\nparticipants dit \u00ab\u00a0Mayouri\u00a0\u00bb sur la plage de Kamuyeneh situ\u00e9e sur la commune de Macouria\n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision apr\u00e8s\nexamen au cas par cas du projet d'augmentation\ntemporaire des capacit\u00e9s de stockage\nd'aluminium de l'usine de propergol de Guyane\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en application\nde l'article R.122-3 du Code de l'environnement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par\ncas du projet d'augmentation temporaire des capacit\u00e9s de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du projet d'augmentation temporaire des capacit\u00e9s destockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en applicationde l'article R122-3 du Code de l'environnementLE PR\u00c9FETVU la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e concernantl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, et son annexe III ;VU le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointdes territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le de formulaire de la \u00ab demande d'examen au cas par cas \u00bb enapplication de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS \u00e0 exploiter les installations de l'usine depropergol de Guyane sises \u00e0 Kourou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS \u00e0exploiter les installations de l'usine de propergol de Guyane sises a Kourou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2020 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS \u00e0exploiter les installations de l'usine de propergol de Guyane sises a Kourou ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS le 21 mai 2026consid\u00e9r\u00e9 comme complet le 26 mai 2026;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques de la demande de modification qui consiste \u00e0 augmenter de fa\u00e7ontemporaire, pendant 6 mois, la capacit\u00e9 de stockage \u00e0 750 tonnes d'aluminium au lieu des 600 tonnesautoris\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe sur le site de l'usine de propergol de Guyane qui est soumis \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par l'arr\u00eat\u00e9du 28juillet 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le classement du site au regard de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement est inchang\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe dans l'emprise du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques(PPRT) approuv\u00e9 le 5 novembre 2013 du Centre Spatial Guyanais sur les communes de Kourou et deSinnamary;CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'augmentation de la capacit\u00e9 de stockage n'est passusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim ;ARR\u00caTE\nR03-2026-05-27-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par\ncas du projet d'augmentation temporaire des capacit\u00e9s de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n8\nH er.\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre II du livre premier du code de l'environnement,et sur la base des informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 REGULUS, le projet d'augmentation temporaire descapacit\u00e9s de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane, est exempt\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude d'impact.Article2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application du IV de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut \u00eatre soumis.Article3 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne le ? / MAT 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,id 1 Sign\u00e9 num\u00e9riquementDE LA REGION par Daniel NICOLASdun daniel.nicolasare Date : 2026.05.27maha breed la Mer 12:51:54-03'00\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par\ncas du projet d'augmentation temporaire des capacit\u00e9s de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-19-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\nCentre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au\ntitre de l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le\nterritoire de la commune de Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation environnementale au Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'articleL.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirielourde,sur le territoire de la commune de KourouLE PR\u00c9FET\nVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires prot\u00e9g\u00e9es en Guyane fran\u00e7aiseet les modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du mai 2017 ;\n1/18\nR03-2026-05-19-00036\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \" du code del'environnement et relevant de la rubrique \" 111.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12juillet 2004 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI)de Kourou ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 04 juillet 2024 par le CentreNationale d'\u00c9tudes Spatiales (CNES), concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde -sur la commune de Kourou, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100018128 ;VU la consultation en date du 10 juillet 2024 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU les demandes de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la compl\u00e9tude du dossier en date du 12ao\u00fbt 2024 et du 23 avril 2025;VU les r\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 09septembre 2024 ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 novembre 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre dela loi sur l'eau et \u00e0 la d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO32026-01-09-00002 du 09 janvier 2026, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 au mardi 17 mars2026 inclus;\n2/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n12\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate remis le 20avril 2026;VU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 30 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis encontradictoire le 30 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementaleau titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitatsprot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'am\u00e9nagement de la voirie ESR et l'enfouissement des lignes\u00e9lectriques associ\u00e9es sur 2920 m\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que le projet de voirie se d\u00e9compose en trois tron\u00e7ons :\u2014 Le tron\u00e7on 1 qui permet le raccordement de la voie d'acc\u00e8s au BSB \u00e0 la voie ferr\u00e9e Ariane 5, via l'ancienchemin de ronde;- Le tron\u00e7on 2 qui se superpose au trac\u00e9 de la voie ferr\u00e9e Ariane 5 ;- Le tron\u00e7on 3 qui permet de relier la voie ferr\u00e9e Ariane 5 au poste de garde de la Karouabo.CONSID\u00c9RANT que la voirie cr\u00e9\u00e9e permet le supporter le v\u00e9hicule de transport des ESR charg\u00e9, c'est-\u00e0-dire un convoi de 330 tonnes, 17 m\u00e8tres de long et 6,5 m\u00e8tres de large ;CONSID\u00c9RANT que la voirie est compos\u00e9e d'une bande de roulement de 8 m\u00e8tres de large, bord\u00e9e dechaque c\u00f4t\u00e9 par un accotement d'un m\u00e8tre cinquante, auxquels s'ajoutent des talus de largeur variable ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible avecles dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 deGuyane ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante sur une mosa\u00efque d'habitats pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiquemanifeste accueillant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau quebiodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par lademande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dum\u00eame Code ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations desservices ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans le\n3/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n13\ncadre de la participation du public et sont de nature a pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parle projet ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSIDERANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9sents et futurs en mati\u00e9red'habitat, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, de transport et d'\u00e9quipements publics sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de naturesociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiquesprimordiales pour l'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;\nARRETE:\n1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est le Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES),\u00e9tablissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2, place Maurice Quentin\u2014 75039 PARIS Cedex 01. II est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0effectuer des travaux sur la commune de Kourou dans le cadre du projet Voirie principale ESR, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur figure 1 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur la commune de Kourou.La surface totale de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisationest de 10,6 ha.\n4/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n14\nAutorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de:e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s auIl de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;e D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique,d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurshabitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 Protection des ressources en eau etdes milieux aquatiques et 3 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature des installations ci-dessous.\n1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, tellesque d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique | ars | | . | .IOTA | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique | Nature de l'installation R\u00e9gime (*)| | i| Pr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'un |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Assainissement de fond de fouille |1120 aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement |pour mettre en place la structure) D| de cours d'eau, par pompage, drainage ou tout autre de la future voirie |proc\u00e9d\u00e9| | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible | || de modifier le r\u00e9gime des eaux, a l'exclusion des rejets |3310 mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150 ainsi que des rejets des Les eaux d'assechement deouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2110, la capacit\u00e9 | fouille pomp\u00e9es sont rejet\u00e9es | Dtotale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 dans un talweg intermittent | |2 000 m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du | |cours d'eau || Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | |; ; La surface des bassins versants |surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface . , .2150 . . . intercept\u00e9s par le projet est A |correspondant a la partie du bassin naturel dont les og, . , oo, estim\u00e9e a 420 ha.\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : | |1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A) | | || Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone Surface remblay\u00e9e en zoneass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : humide ou en marais : 2,38 ha1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) | |\n5/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n15\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde la police de l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.\n2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2:1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9levements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s a la lutte contre un incendie, aux exercices de secoursOU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autoris\u00e9s.2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking) ;\u2014 les eaux r\u00e9siduaires ;Les ouvrages n\u00e9cessaires au maintien de la transparence hydraulique pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiquessuivantes:R\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu r\u00e9cepteurOH 12 Eaux de ruissellement, |Buse b\u00e9ton rectangulaire L=1,5m/h=2m Milieu naturel - dontOH 13 LE eau exclusivement Buse b\u00e9ton DN 500 mm savanepluviale ; ;OH 14 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=3m/h=1,5mOH 15 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=1m/h=4mOH 16 Buse b\u00e9ton rectangulaireL=1m/h=2mOH 17, 18, 23, 24 Buse b\u00e9ton rectangulaireL=1m/h=1mOH 19, 20, 21, 28 Deux buses b\u00e9ton rectangulaires L=1m/h=1m\n6/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n16\nOH 22 7 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=0,5m/h=2mOH 25 et 26 Buse b\u00e9ton rectangulaire L=0,5m/h=1mOH 27 Deux buses b\u00e9tons DN 1 200 mmOH 29 Deux buses b\u00e9ton rectangulairesL=2m/h=1mAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 lacentennale.22:2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible laperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusiondes effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.2.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL''assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieur\u00e9cepteur et aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Le p\u00e9titionnaire transmet,quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que del'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier ;\u2014 Localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;- Localisation des zones de nettoyage des roues des engins avant sorti sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier ;\u2014 Localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;- Localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules (\u00e9loign\u00e9e des zones sensibles) ;- Localisation du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales avec diff\u00e9renciation des ouvragesprovisoires, de ceux r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage et \u00e9tant d\u00e9finitifs ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;\u2014 Indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra \u00eatre affich\u00e9 sur la base vie du chantier.Afin de limiter l'impact de la d\u00e9friche \u00e0 r\u00e9aliser, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :+ r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9frichement en p\u00e9riode de temps sec (mois d'ao\u00fbt a novembre) afin deg\u00e9rer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'\u00e9viter touttransport de pollution et de mati\u00e8res en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeuxavifaunistiques ;+ r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9frichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur lesboisements adjacents \u00e0 la parcelle et de pouvoir g\u00e9rer les animaux (capture, rel\u00e2che, transport\u00e9ventuel);\n7/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n17\n+ mettre en place des modalit\u00e9s de lutte contre l'\u00e9rosion tels que des micros reliefs, redans,cunettes, mulchage \u00e9ventuel, re-v\u00e9g\u00e9talisation imm\u00e9diate (consulter le guide de protection desmilieux aquatiques en phase chantier 7https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillanceet d'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voirie ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement de la voirie.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de r\u00e9tention sont mis en place en priorit\u00e9.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai d'un mois avant le d\u00e9but du chantier, une cartographie del'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur.Le p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats /Param\u00e8tre mesures analysespH 1302Hydrocarbures7009totaux\nConductivit\u00e9 1303MSHS = Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lasuspension 1588 p\u00e9riode de travaux puis p\u00e9riode de travaux (saufae + trimestrielle pendant 5 ans anomalie qui doit \u00e9treous apr\u00e8s ach\u00e8vement des imm\u00e9diatement inform\u00e9e)DCO 1314 ; Ptravaux puis semestrielleDBOS 1313Phosphore total 1350Azote global 1551\n8/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n18\n3 D\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation31 Nature de la d\u00e9rogationLe Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :\n- arrachage des esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Actinostachys pennula, Drosera cayennensis,Genlisae oxycentron, Ouratea cardiosperma, Cleistes rosea, Habenaria schwackei.\n- destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Elachistocle du Suriname (Elachistocleis surinamensis), Grand Tardivole (Emberizoides herbicola), \u00c9l\u00e9niehupp\u00e9e (Elaenia cristata), Colombe pygm\u00e9e (Columbina minuta), Colibri gua\u00efnumbi (Polytmus guainumbi),Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tangara \u00e0 camail (Schistochlamys melanopis), Engouleventcor\u00e9 (Hydropsalis cayennensis), Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata), Calliste passevert (Stilpniacayana), Rale kiolo (Rufirallus viridis), Rale plomb\u00e9 (Mustelirallus albicollis), Buse roussatre (Buteogallusmeridionalis), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Chev\u00e9che des terriers (Athene cunicularia), Buse\u00e0 queue courte (Buteo brachyurus), Urubu \u00e0 t\u00eate rouge (Cathartes aura), Urubu \u00e0 t\u00eate jaune (Cathartesburrovianus), Chevalier criard (Tringa melanoleuca), Balbuzard p\u00eacheur (Pandion haliaetus), Grandeaigrette (Ardea alba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea),H\u00e9ron stri\u00e9 (Butorides striata), Buse \u00e0 queue courte (Buteo brachyurus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), lbijau gris (Nyctibius griseus), Caracara \u00e0 t\u00eate jaune (Milvago chimachima), Faucon deschauves-souris (Falco rufigularis), Batara hupp\u00e9 (Sakesphorus canadensis), Crapaud granuleux (Rhinellamerianae), Tortue charbonni\u00e9re (Cheloidis carbonarius), Crotale sud am\u00e9ricain (Crotalus durissus),Kentropyx stri\u00e9 (Kentropyx striata), B\u00e9cassine g\u00e9ante (Gallinago undulata), Rale ocell\u00e9 (Micropygiaschomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophila plumbea), Buse \u00e0 queue blanche (Geranoaetusalbicaudatus), Tangara a galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Engoulevent minime (Chordeilesacutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Busard de Buffon (Circus buffoni), Aramacavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).\n- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonni\u00e9re (Cheloidiscarbonarius), Crotale sud am\u00e9ricain (Crotalus durissus), Kentropyx stri\u00e9 (Kentropyx striata), B\u00e9cassineg\u00e9ante (Gallinago undulata), R\u00e2le ocell\u00e9 (Micropygia schomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophilaplumbea), Buse \u00e0 queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Tangara \u00e0 galons rouges (Tachyphonusphoenicius), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis),Busard de Buffon (Circus buffoni), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers(Berlepschia rikeri).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone de la future voirie lourde d\u00e9limit\u00e9e sur la Erreur : source dela r\u00e9f\u00e9rence non trouv\u00e9e en annexe.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels qued\u00e9finis dans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n19\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre des mesures d'att\u00e9nuation desimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale,sous la conduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques lesmieux adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage deszones sensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Ces consignes seront formalis\u00e9es dansun registre tenu a la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que dans les cahiers des charges destravaux.3.2 Mesures d'att\u00e9nuation\nMesure d'\u00e9vitement:Evitement des impacts sur le Tyranneau barbu (MEV.01) : Le plan d'implantation actuel a pris en comptela pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce en phase de conception, cet habitat est int\u00e9gralement \u00e9vit\u00e9.\nMesures de r\u00e9duction :Ralentissement de l''embroussaillement (MRE.01): Afin d'emp\u00eacher le refermement de la savane, desactions d'entretien sont men\u00e9es. La m\u00e9thode \u00e0 privil\u00e9gier est l'entretien par \u00e9cobuage en saison s\u00e8che,entre fin-septembre et fin novembre et sur un cycle biennal ou triennal. Si cette m\u00e9thode ne peut pas\u00eatre mise en place, une justification est apport\u00e9e au service instructeur et des actions d'entretienmanuel par ouverture de l'habitat sont men\u00e9es. Elles incluent l'entretien d'une hauteur de v\u00e9g\u00e9tationbasse (40 cm) et la suppression des esp\u00e8ces arbustives. Cet entretien est r\u00e9alis\u00e9 manuellement ou aumoyen de m\u00e9canique l\u00e9g\u00e8re (rotofil). L'entretien par voie m\u00e9canique lourde est proscrit.Ces op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es sur l'espace d\u00e9limit\u00e9 par la surface de couleur violette sur lafigure n\u00b02 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et intitul\u00e9 impact indirect attendu en l\u00e9gende. Elles sont mises enplace pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la voirie.Ces actions incluent \u00e9galement des mesures de gestion, de surveillance et de destruction des esp\u00e8cesexotiques envahissantes.\nPhasage des travaux de d\u00e9friche, de remblaiement et de terrassement en p\u00e9riode s\u00e8che (MRE.02) : Lestravaux de d\u00e9frichement, de remblaiement et de terrassement ont lieu en saison s\u00e8che, lorsque lanappe d'eau occupant les 20 premiers centim\u00e8tres du sol des savanes humides aura \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e. Lestravaux de d\u00e9construction de la voie transbordeur seront possible en saison des pluies.\nR\u00e9duction des dispositifs de drainages autour de la section traversant la savane (MRE.03) : Un foss\u00e9 enpied de talus est am\u00e9nag\u00e9 en amont de la voirie sur le d\u00e9but du tron\u00e7on 3. Ce foss\u00e9, de sectiontrap\u00e9zoidale, de largeur de 1,5 m en t\u00eate et 50 cm de profondeur, est cr\u00e9\u00e9 uniquement en amont de lapiste, pour garantir le bon drainage de la savane tr\u00e8s humide situ\u00e9e en amont et \u00e9viter l'\u00e9ventualit\u00e9d'une transformation du milieu en marais. Ce foss\u00e9 ne sera pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 sur le reste du trac\u00e9 pour\u00e9viter de drainer les zones plut\u00f4t s\u00e8ches de la savane.R\u00e9duction de la luminosit\u00e9 (MRE.04) : Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas \u00e9clair\u00e9. Enphase exploitation aucun \u00e9clairage n'est pr\u00e9vu.\n10/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n20\nMesures d'accompagnement et de suivi :Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales allochtones (MAC.01): Un contr\u00f4le de l'installation de ces esp\u00e8ces estmen\u00e9 sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du projet, et des actions d'arrachage sont engag\u00e9es si l'on constateleur pr\u00e9sence. L'apport et l'utilisation de terre ext\u00e9rieure aux parcelles concern\u00e9es est limit\u00e9 aumaximum et contr\u00f4l\u00e9 par la tenue d'un registre. Un suivi r\u00e9gulier est effectu\u00e9 sur l'emprise du projetpour \u00e9liminer les jeunes pousses, \u00e0 hauteur d'un passage tous les ans.La reprise d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales autochtones sur les talus et terrains mis \u00e0 nu peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e enfauchant au pr\u00e9alable les terrains devant \u00eatre travaill\u00e9s, et en \u00e9pandant le produit de cette fauche sur lestalus pr\u00e9alablement \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles naturel (fibre coco). Ce travail est compl\u00e9t\u00e9 par la plantationd'arbustes typiques de savanes arbustives (Byrsonima crasifolia, Protium heptaphyllum, Curatellaamericana,...) dont les plants doivent provenir de fili\u00e8res de production locales.Suivi du chantier par un \u00e9cologue confirm\u00e9 (MAC.02): Un expert \u00e9cologue ind\u00e9pendant du CNES estcharg\u00e9 d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (respect de la saison de d\u00e9but des travaux et respect de l'emprise du chantieravec balisage, balisage des populations de plante prot\u00e9g\u00e9es, mises en d\u00e9fens et protection desspecimens lorsque cela est rendu possible, gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respect du plan decirculation, identification et d\u00e9placement d'esp\u00e8ces faunistique \u00e0 enjeux ou lente lors du d\u00e9boisement,suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejets, contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes...). Il assure UN suivimensuel pendant toute la dur\u00e9e des travaux en zone sensible. Des rapports sont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature de la DGTM.Suivi des travaux de d\u00e9friche par un ornithologue confirm\u00e9 (MAC.03): Un ornithologue confirm\u00e9ind\u00e9pendant du CNES prospecte juste avant le d\u00e9but des travaux la surface de l'emprise \u00e0 d\u00e9fricher \u00e0 larecherche d'indice de nidification. Les travaux peuvent d\u00e9buter si aucun indice n'est d\u00e9couvert auxtermes des prospections. En cas de d\u00e9couverte d'un nid, une zone tampon de cent m\u00e8tres de rayon estmise en place autour du nid, durant une p\u00e9riode de 50 jours. Les modalit\u00e9s de mise en place des zonestampons sont susceptibles d'\u00eatre adapt\u00e9es suivant la biologie de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e, ou l'avanc\u00e9e de lanidification. Ces modalit\u00e9s sont transmises au service instructeur.Suivi des tranches de d\u00e9friche par un herp\u00e9tologue confirm\u00e9 (MAC.04):Les \u00e9quipes charg\u00e9es de la d\u00e9friche du site devront \u00eatre form\u00e9es \u00e0 la reconnaissance et la pr\u00e9servationdes esp\u00e8ces animales patrimoniales pr\u00e9sentes sur le site, en particulier, les reptiles prot\u00e9g\u00e9s. Unherp\u00e9tologue accompagnera si possible ces \u00e9quipes afin de prendre en charge les sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s (Tortue charbonni\u00e8re - Chelonoidis carbonaria, Crotale - Crotalusdurissus). Ces sp\u00e9cimens devront \u00eatre pris en charge par des agents comp\u00e9tents et export\u00e9s du site versle site de compensationFormation du personnel (MAC.05): le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 et form\u00e9 au respect desbonnes pratiques environnementales de chantier (respect des emprises, gestion des d\u00e9chets, gestiondes eaux pluviales, etc.). Une session de formation est organis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent pourchaque mandataire intervenant sur le chantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur lesbonnes pratiques environnementales sont dispos\u00e9es sur la base vie. Les \u00e9quipes charg\u00e9es de la d\u00e9frichedu site sont form\u00e9es \u00e0 la reconnaissance et la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales patrimonialespr\u00e9sentes sur le site, en particulier, les reptiles prot\u00e9g\u00e9s.\n11/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n21\nRestauration des savanes d\u00e9grad\u00e9es autours des installations du CSG (MAC.06): le p\u00e9titionnaire engagedes travaux n\u00e9cessaires a la restauration de savane au sein de la zone a entretenir ouverte tel que figur\u00e9een vert dans la figure n\u00b02 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une premi\u00e8re phase de r\u00e9ouverture des secteurs les plus bois\u00e9s est entreprise par abattage des arbres etarbustes. Puis des actions d'entretien courant sont men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans laMRE.01 \u00e0 l'echelle de l'aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e tel qu'indiqu\u00e9e par le perim\u00e8tre rouge dans la figure n\u00b02annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La proximit\u00e9 avec des b\u00e2timents pyrotechniques pourrait limiter la possibilit\u00e9de recours au brulage dirig\u00e9. Cette mesure est mise en place pendant toute la dur\u00e9e de vie de la voirie.Inventaire des Drosera cayennensis sur les propri\u00e9t\u00e9s du CSG situ\u00e9es Pointe Combi (MAC.07): Unemission botanique est financ\u00e9e par le p\u00e9titionnaire pour caract\u00e9riser et cartographier la station deDrosera cayennensis rep\u00e9r\u00e9e sur la Pointe Combi. Cette mission est r\u00e9alis\u00e9e dans les deux ann\u00e9es suivantla signature de l'arr\u00eat\u00e9.Suivi des savanes aux abords de la voirie lourde en phase d'exploitation (MAC.08): Un suivi de lav\u00e9g\u00e9tation de savane est effectu\u00e9 sur la savane Elizabeth. Il est effectu\u00e9 d'une part au moyen deplacettes d'inventaires fixes pour la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e (4 m\u00b0), et d'autre part, par analyse d'imagesa\u00e9riennes pour la v\u00e9g\u00e9tation arbustive.Les placettes sont r\u00e9parties de sorte \u00e0 couvrir l'ensemble des habitats travers\u00e9s par le tron\u00e7on de lavoirie lourde entre le BSE et le poste de la Karouabo. Leur suivi est bi-annuel pendant quinze ans et estr\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode d'expression de la flore de savane (avril \u00e0 juillet).Le suivi de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive est r\u00e9alis\u00e9 tout les quatre ans pendant une quinzaine d'ann\u00e9es.Les observations r\u00e9alis\u00e9es au cours des suivis font l'objet de rapports d'\u00e9tude transmis tous les deux ansau service instructeur. Ce rapport permet de r\u00e9aliser un bilan de l'\u00e9tat \u00e9cologique du site et de son\u00e9volution au regard de l'\u00e9tat initial.Suivi des oiseaux savanicoles au sein de la Savane Elizabeth (MAC.09) :Un suivi des populations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'oiseau est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans \u00e0 deux p\u00e9riodesde l'ann\u00e9e (en mars et novembre), au niveau d'une dizaine de points d'\u00e9coute et d'observation fixes etpr\u00e9d\u00e9finis. Ces points sont distants de 350 m\u00e8tres les uns des autres et relev\u00e9s le matin entre 6 h et 9h.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans pendant quinze an d\u00e8s l'obtention de l'autorisation environnementaleunique.En parall\u00e8le un suivi sp\u00e9cifique \u00e0 la B\u00e9cassine G\u00e9ante est entrepris. Celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 au moyend'enregistreurs sonores dispos\u00e9s au sein de la savane Elizabeth. Le but est de pouvoir estimer le nombrede couple \u00e0 partir d'enregistrements seuls. Un suivi annuel est mis en place aux p\u00e9riodes les plusfavorables de l'ann\u00e9e, pendant quinze ans.Les donn\u00e9es produites par ce suivi font l'objet d'un rapport annuel transmis au service instructeur. Cerapport permet de r\u00e9aliser un bilan de l'\u00e9tat \u00e9cologique du site et de son \u00e9volution au regard de l'\u00e9tatinitial\nMesures de compensation :Amendement financier pour la gestion de l'ORE \u00ab Eb\u00e8ne Clusia \u00bb (MC.01) :Le CNES s'engage \u00e0 poursuivre le financement de l'Obligation R\u00e9elle Environnementale \u00e9tablie dans lecadre du projet Callisto. Le site de 909 ha se situe au sein de la ZNIEFF de type | des savanes deKarouabo, et comprend des habitats de savanes inondable de qualit\u00e9 et d'habitats mar\u00e9cageux. LeCNES/CSG s'engage \u00e0 financer des actions de gestion men\u00e9es par l'Office National des For\u00eats de\n12/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n22\n12 000\u20ac par an pendant 12 ans visant a garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du bon \u00e9tat de conservation du terrain.Cela correspond au besoin financier permettant d'assurer la gestion 218 ha.Br\u00fblages dirig\u00e9s (MC.02): Des actions d'entretien par brilages dirig\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es au cours de la saisons\u00e8che, sur une surface minimale de 10 ha. L'emplacement et la surface retenus pour les mises \u00e0 feu sontcommuniqu\u00e9s \u00e0 la Police de l'eau au plus tard 15jours avant le d\u00e9marrage. Un protocole est \u00e9tabli ensuivant les recommandations du cahier technique d'entretien des savanes r\u00e9dig\u00e9 par le GEPOG dans lecadre du projet Life et le retour d'exp\u00e9rience des brilages de 2024 et 2025. Un br\u00fclage dirig\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9une fois par an pendant 3 ans dans une savane du CSG en pr\u00e9sentant le besoin.Un compte rendu d'ex\u00e9cution de chantier est r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 la DGTM et au CSRPN apr\u00e8s chaquebr\u00fblage.\n4 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes41 Conformit\u00e9 au dossier \u2014 ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, al'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou al'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.4.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementauxidentifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\n4.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.\n13/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n23\nIl \u2014 L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans und\u00e9lai de cing ans a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Ill - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0l'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vuespar cet article. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident!. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (Deskits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8sleur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage deproduits absorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dansles meilleurs d\u00e9lais.\n14/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n24\nIl. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique relative a un risque de crue.4.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cettep\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.4.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le,les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activit\u00e9.\n5 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de laMer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 lamairie de Kourou. Cayenne le \u00c0 0 MAT 2026\n15/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n25\n16/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n26\nANNEXES\nFigure 1:\nKourouESR Voirie principaleLocalisation des tron\u00e7ons de la voirie\n1\n$\nr'2-r 2 Voie ferr\u00e9e Ariane 5\nFutur BSB\nCarbetton Pour to\u00ab105 Jours,\n2\u00b0 [uCarte 2 : Situation des trac\u00e9s et des tron\u00e7ons\n17/18\n\u00e0\nfond-ForintOrchidee\nLe Pr\u00e9\nAnt\n4\"4\n| L\u00e9gende || Zone d'exclusion| 43500 &e au transfertTron\u00e7ons de la voirie|\n|||\n| m Section concern\u00e9epar la facs\u00e9 en pied| de talusLignes \u00e9lectriques| A Py\u00f4nes et poste| source EDF| \u2014 Lignes HT3 EDF} omer Ligne HIA CNESPortions de ignes\u00e0 enterrer\n0 250SomCute 76/01/2004 Sources: EGS,ford de pdet \u00a9 Lam 25 AM Gage mageSaercet | AN Googie Fit\nGuyane\nPOUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n27\nFigure 2:\n114297107.19103%\nRestauration desavanes M.AC.04Route de transport des ESR=. + Voie fourde >\n18/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route\nde transport des ESR -  voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00006\nArret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du\nLarivot mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 29\nPREFET |DE LA REGION Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et MerGUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et FluvialesARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-05-27-00006Modifiant d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-01-23-00001portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de lar\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la Rivi\u00e8re de Cayenne situ\u00e9e entre les communes deCayenne et MacouriaPR\u00c9FET DE LA GUYANE\nVu le code des transports en son livre 3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefran\u00e7aise et La R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganisme publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Houda VERNHET; sous- pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques,aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rimdu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;Vu le proc\u00e8s verbal de la commission nautique locale en date du 13 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2023-01-12-00003 du 12 janvier 2023, portant autorisation d'occupation dudomaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre lescommunes de Matoury et Macouria.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 30\nConsid\u00e9rant que des mesures de restrictions de la navigation \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage pendant la dur\u00e9e destravaux de construction ne pr\u00e9sentent pas de troubles graves a la navigation de plaisance ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation li\u00e9e \u00e0 l'organisation du chantier de construction dunouveau pont de la Rivi\u00e8re de Cayenne ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation de nuit surla rivi\u00e8re de Cayenne ;Consid\u00e9rant que l'avanc\u00e9e des travaux de construction du pont du Larivot n\u00e9cessite un d\u00e9placement duchenal de circulation des usagers ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-01-23-00001 portant restriction de lanavigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage d'art sur laRivi\u00e8re de Cayenne situ\u00e9e entre les communes de Cayenne et Macouria doit \u00eatre modifi\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014- Champ d'application.La pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la partie de la rivi\u00e8re de Cayenne situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du pontdu Larivot, route nationale 1, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e du chantier de construction du nouveau pont de larivi\u00e8re de Cayenne .La zone r\u00e9glement\u00e9e est situ\u00e9e dans l'espace allant d'une berge \u00e0 l'autre, longeant le pont existant de larivi\u00e8re de Cayenne, jusqu'\u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du premier appontement du port du Larivot via l'autre rive c\u00f4t\u00e9Macouria au point GPS suivants :Cayenne MacouriaPoint c\u00f4t\u00e9 pont Rivi\u00e8re Cayenne RN1 Point c\u00f4t\u00e9 pont Rivi\u00e8re de Cayenne RN152\u00b02153,2163 \u00a9 62\u00b022 11,9237 \u00a904\u00b054'12,5496 N 04\u00b054'37,3565 NPoint c\u00f4t\u00e9 extr\u00e9mit\u00e9 appontement travaux du Point c\u00f4t\u00e9 berge MacouriaLarivot 52\u00b021'58,80943 O52\u00b02143,20260 O 04\u00b054'40,66368 N04\u00b054'17,30831 N\n2/9 Arr\u00e9t\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 31\nLes dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des navigations maritime et fluvialependant toute la dur\u00e9e des travaux.La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2- Cas de restriction de circulationRoute prescrite :Deux passes de navigation utilis\u00e9es de mani\u00e9re altern\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux sont positionn\u00e9es enfonction des besoins du chantier et de son avancement :\nEpave Nam Jn' 5 Coscovwonta)PS FoceCSOn_caytioatPA, x\"\u00e0 Fo \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 S Rocae Mer, Littoral et Fleuves es \u00e9s EeeService Op\u00e9rations Fluviales et Maritimes ~ =the (0.5) F4061304_CorJodfHE \u2014 ;Unit\u00e9 des Phores & Balises Ep proque (~1,0) PB 74069112 )%0)0580 par 3K SRE RS \u00e0 7 PA Fecenedtcoy0d catwe: = (23) Pa F Fa0e030? C203 parkCAYENNE 22 F9061703_Cayl6.odtSERVICE PHARES&BALISES ' Rocha (22) POFTOPO : Picn Balisage travoux.mai 2026\naSyst\u00e8me g\u00e9cd\u00e9sique : RGFG95 ~'Projection : UTM fuseau 22 nord.\nCoyCs-patKoyo 306 (-4,1) PS F4060201 _CoyCbsQZpat< \"KAYA 306: TX: IAG GRS 1989-\u00a97ns TK\n* Un chenal c\u00f4t\u00e9 berge Macouria, entre les piles 29 et 28 en vue amont (de Cayenne versMontsin\u00e9ry) ;+ Un chenal c\u00f4t\u00e9 berge Cayenne, entre les piles 11 et 10 en vue aval (de Montsin\u00e9ry vers Cayenne).En dehors de ces passes, la navigation est interdite \u00e0 toute embarcation, \u00e0 l'exception de cellesmanceuvrant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.Vitesse maximale autoris\u00e9e dans la passe de navigation pendant les travauxLa vitesse de navigation dans les deux sens est limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds (10km/heure) pour tous les usagers dansle chenal de navigation .Autorisation de croisement et/ou de d\u00e9passement dans la passe de navigationLes modalit\u00e9s de croisement ou de d\u00e9passement respectent les r\u00e8gles \u00e9tablies dans le r\u00e8glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer.Toute embarcation qui en rattrape une autre doit s'\u00e9carter de la route de cette derni\u00e8re. Doit se consid\u00e9rercomme en rattrapant une autre, une embarcation qui s'approche d'une autre embarcation en venant d'unedirection de plus de 22,5 degr\u00e9s sur l'arri\u00e8re du travers de cette derni\u00e8re.Lorsqu'une embarcation ne peut d\u00e9terminer avec certitude si elle en rattrape une autre, elle doit seconsid\u00e9rer comme une embarcation qui en rattrape une autre et man\u0153uvrer en cons\u00e9quence.Pour les embarcations faisant des routes directement oppos\u00e9es (face \u00e0 face), de telle sorte qu'il existe unrisque d'abordage, chacune d'elle doit se tenir sur tribord pour passer a b\u00e2bord l'une de l'autre.\n3/9 Arr\u00eat\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 32\nLes conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation d\u00e8s visibilit\u00e9 d'une autreembarcation \u00e0 l'approche de la passe.Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duite afin d'\u00e9viter les remous oule chavirage au moment du croisement. De m\u00eame, afin de limiter ies remous, si n\u00e9cessaire le passage sefait par alternance a vue pour l'usage de la passe.Gabarit des embarcationsAucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eau de l'ouvrage d'art nepeut circuler dans la zone pendant la dur\u00e9e des travaux.Zone de travail des engins flottantsLes barges pourront demeurer pendant la dur\u00e9e des travaux sur toute position dans les zones d\u00e9finies. Leweek-end, elles sont amarr\u00e9es au ponton fixe situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Port du Larivot (rive droite en aval du pont).En cas d'intemp\u00e9rie, les barges sont amarr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire, rivegauche de la rivi\u00e8reEn cas de syst\u00e8me de maintien de la barge en position sur l'eau par ancrage et \u00e9lingues, le mat\u00e9riel estrendu visible pour tous de jour comme de nuit.Zone d'embarquement ou de d\u00e9barquementL'acc\u00e8s \u00e0 la cale de la pointe Libert\u00e9, premier d\u00e9barcad\u00e8re situ\u00e9 en aval du pont et de la route nationale,reste accessible pour la mise \u00e0 l'eau des embarcations \u00e0 usage personnel.C\u00f4t\u00e9 rive droite, l'acc\u00e8s \u00e0 la cale du Port du Larivot est strictement interdit aux personnes non autoris\u00e9esdans la zone portuaire.Le d\u00e9part et laccostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'ensemble des ouvrages etappontements li\u00e9s au chantier et install\u00e9s pendant la dur\u00e9e des travaux, \u00e0 l'exception des embarcationsintervenant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.Zone de stationnement en cas d'intemp\u00e9riesLa zone de stationnement des barges en cas d'intemp\u00e9ries majeures est interdite d'acc\u00e8s aux usagersconform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'occupation fix\u00e9e aux points suivants :MacouriaPoint c\u00f4t\u00e9 eau Macouria aval52\u00b021 43,43 O04\u00b054'40,47 NPoint c\u00f4t\u00e9 eau Macouria amont52\u00b021'48,84 O04\u00b054'39,39 NSur un p\u00e9rim\u00e8tre de 110 m\u00e8tres X 170 m\u00e8tresCe lieu de repli ne doit jamais rester encombr\u00e9 en fin d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique.D\u00e9placement du chenal de navigation temporaireDurant les phases de d\u00e9placement du chenal d'une rive \u00e0 l'autre et de modification du balisage aff\u00e9rent, lanavigation des embarcations ext\u00e9rieures au chantier est totalement proscrite dans la zone r\u00e9glement\u00e9e. Lareprise de la navigation ne sera autoris\u00e9e qu'\u00e0 compter du fonctionnement effectif des ESM install\u00e9s et/oud\u00e9plac\u00e9s ainsi que de la diffusion de l'avis aux navigateurs correspondant.\n4/9 Arr\u00eat\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 33\nArticle 3 \u2014 Signalisation de la zone de chantierLa zone de chantier est interdite \u00e0 la circulation des usagers.Un chenal de navigation temporaire est mat\u00e9rialis\u00e9 par la signalisation suivante :Signalisation sur l'eauMod\u00e8les Signification de la signalisation \u2014SignalisationBou\u00e9e jaune marque sp\u00e9ciale de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier=||\nA Bou\u00e9e Lat\u00e9ral Tribord verte cylindrique indiquant la limite du chenal d'acc\u00e8s\u00c0 obligatoire || = Bou\u00e9e Lat\u00e9ral Babord rouge conique indiquant la limite du chenal d'acc\u00e9s obligatoire |\nCaract\u00e9ristiques principales des ESM du Balisage chenal pont du LarivotBou\u00e9es sans d\u00e9placement pr\u00e9vu selon les phases travaux :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestion- Autres ca-Caract\u00e9re naire ract.Cou- Support | Voyant Couleur \u00c9l\u00e9va- (AIS, Racon,leur (fixe/flot- - tion film r\u00e9tro,(du tant) Rythme du Synchro,haut \u2014 - foyer etc.)vers le Forme de Port\u00e9e (PMV9bas + l'ANM - 5 oumotif) (Secteurs) ligneflot-tai-son)L 04\u00b054,548124' N Marque Jaune Bou\u00e9e Oui Y -\u2014FI10s - 2M 34m DODIN D\u00e9limitation052\u00b021,873391' W sp\u00e9ciale charpente CAMPENON | zone chan-Jet 2500 FB BERNORD tierLA 04\u00b054,476191' N Marque Jaune Bou\u00e9e Oui Y -F110s - 2M 34m DODIN D\u00e9limitation052\u00b021,830569' W sp\u00e9ciale charpente CAMPENON | zone chan-Jet 2500 FB BERNARD tierPile | 04\u00b054,335525' N Marque Jaune Bou\u00e9e Oui Y \u2014 F110s - 2M 3,4 m DODIN ProtectionAval | 052\u00b021,964116' W sp\u00e9ciale charpente CAMPENON | pile de pontJet 5000 FB BERNARD et quadri-podePile | 04\u00b054,305191' N Marque Jaune Bou\u00e9e Oui Y-FI10s-\u20142M 34m DODIN ProtectionAmo | 052\u00b022,004063' W sp\u00e9ciale charpente CAMPENON | pile de pontnt Jet 5000 FB BERNARD et quadri-pode\n5/9 Arr\u00e9t\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 34\nOption chenal c\u00f4t\u00e9 Macouria :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestion- Autres ca-Caract\u00e9re naire ract.Cov- Support Voyant Couleur El\u00e9va- (AIS, Racon,teur (fixe/flot- - tion du film r\u00e9tro,(du tant} Rythme foyer Synchro,vers fe Forme de Port\u00e9e ou lignebas + l''ANM - flottai-motif) (Secteurs) son)L1 04\u00b054,627439' N Lat\u00e9rale Rouge Bou\u00e9e Qui R-Q-2M 3,4m DODIN Forme052\u00b021,920356' W tribord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L2L2 04\u00b054,594877' N Lat\u00e9rale Vert Bou\u00e9e Oui V-Q-2M 3,4m DODIN Forme052\u00b021,900624' W babord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L1L3 04\u00b054,596814' N Lat\u00e9rale Rouge Bou\u00e9e Oui R-VQ-2M 3,4 m DODIN Forme052\u00b021,041235' W tribord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L4L4 04\u00b054,572706' N Lat\u00e9rale Vert Bou\u00e9e Oui V-VQ-2M 3,4m DODIN Forme052\u00b022,026957' W babord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L3LAR | 04\u00b054,404264' N Marque Jaune Bou\u00e9e Oui Y -FI10s - 3,4m DODIN D\u00e9limita-052\u00b021,787742' W sp\u00e9ciale charpente 2M CAMPENON | tion zoneJet 2500 FB BERNARD chantierNB :La position d\u00e9finitive sera pr\u00e9cis\u00e9e par l'avis de r\u00e9alisation\nOption chenal c\u00f4t\u00e9 Cayenne :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestionnaire AutresCaract\u00e8re caract.Cou- Support | Voyant Couleur \u00c9l\u00e9va- (AIS, Ra-leur (fixe/flot- (oui/ - tion du con, film(du tant) non) Rythme foyer r\u00e9tro,haut _ - (PMV95 Synchro,vers le Forme de Port\u00e9e ou ligne etc.)bas + l''ANM - flottai-motif} (Secteurs) son)L1 04\u00b054,404264' N Lat\u00e9rale Rouge Bou\u00e9e Oui R-Q-2M 3,4 m DODIN CAM- Forme052\u00b021,787742' W tribord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB NARD avec L2L2 04\u00b054,363512' N Lat\u00e9rale Vert Bou\u00e9e Oui V-Q-2M 3,4 m DODIN CAM- Forme052\u00b021,76361' W babord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB NORE avec L1L3 04\u00b054,31809' N Lat\u00e9rale Rouge Bou\u00e9e Oui R-VQ-2M 3,4m DODIN CAM- Forme052\u00b021,918802' W tribord charpente PENON BER- coupleJet SOOO FB NARD avec L4L4 04\u00b0S4,296766' N Lat\u00e9rale Vert Bou\u00e9e Oui V-VQ-2M 3,4m DODIN CAM- Forme052\u00b022,904514' W babord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB ARP avec L3\nPasse de navigationLa passe de navigation est signal\u00e9e par des bou\u00e9es rouges et vertes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone destravaux sur lesquelles sont pos\u00e9es des bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes. Tous les usagers doiventimp\u00e9rativement respecter la signalisation mise en place et emprunter obligatoirement la passe de navigation.Barges flottantesEn ce qui concerne l'ancrage des barges flottantes :\n6/9\nindiquer son contour. Ces feux sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab feux de stationnement \u00bb ;\npartiellement immerg\u00e9e) ;\nArr\u00eat\u00e9 modification chenal Lanvot \u2014 mai 2026\nde jour, la barge doit pr\u00e9senter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes etavalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les c\u00f4t\u00e9s en nombre suffisant pourde jour, les \u00e9lingues en place doivent pr\u00e9senter, a intervalles r\u00e9guliers d'environ 2 m\u00e8tres, un motifvisible d'une surface de 600 cm? de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs si l'\u00e9lingue estde nuit, les \u00e9lingues en place doivent porter \u00e0 intervalles r\u00e9guliers d'environ 5 m\u00e8tres, un feuscintillant blanc ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 35\n+ de jour chaque ancrage dansle lit du fleuve est indiqu\u00e9 par le positionnement de bou\u00e9es ;* de nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant le plus pr\u00e8sde l'ancre est remplac\u00e9 par deux feux clairs blancs visibles de tous les c\u00f4t\u00e9s, superpos\u00e9s \u00e0 un m\u00e8treenviron de distance l'un de l'autre (Art \u00c0 4241-48-26).L'appontementLe d\u00e9barcad\u00e8re dispose de feux blancs visibles de tous c\u00f4t\u00e9s la nuit.Mat\u00e9riels et poseLa fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la dur\u00e9e des travaux de l'ensemble de la signalisationprescrite dans cet article sont \u00e0 la charge exclusive de l'entreprise titulaire du march\u00e9 de construction dunouveau pont du Larivot.Cette signalisation est \u00e9tablie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens \u00e0observer une vigilance particuli\u00e8re en traversant le secteur des travaux concern\u00e9. L'ensemble desconducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.\nSignalisation du pontMod\u00e8les | z Signification de la signalisationSignalisationPanneau d'interdiction de passage dans l'espace indiqu\u00e9 sous le pont\n<\u2014 | Panneau jaune indiquant la zone de navigation obligatoire sous le pontPanneau de passage dans les deux sens sous l'ouvrage\nLes piles du nouveau pont en construction seront marqu\u00e9es de panneaux blancs r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants et\u00e9clair\u00e9es de nuit (sauf les pieux concern\u00e9s par les couleurs de balisage de chenalCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au niveau de l'accueil du port du Larivot pour les usagers du port, ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9de la cale de la pointe Libert\u00e9 pour les usagers acc\u00e9dant \u00e0 l'eauArticle 4 \u2014 Cas de restriction de circulationArticle R 4241-26 du code des transports : \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9es selon des modalit\u00e9sd\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en applicationde l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits sur l'appontement r\u00e9serv\u00e9 pour lestravaux.La navigation sera interrompue pour tous les bateaux voulant acc\u00e9der \u00e0 l'espace des travaux et pour tousles usagers de la voie d'eau dans les deux sens.Durant les phases de d\u00e9placement du chenal d'une rive \u00e0 l'autre et de modification du balisage aff\u00e9rent, lanavigation des embarcations ext\u00e9rieures au chantier est totalement proscrite sur l'ensemble de la zoner\u00e9glement\u00e9e.L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations fluviales sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.L'ensemble des conducteurs des embarcations et de navires acc\u00e9dant \u00e0 la zone sont tenus de les respecter.Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9es pour remplir une mission de servicepublic et pour l'entreprise en charge des travaux de construction du pont.Article 5 \u2014 Informations des usagers du plan d'eau et du Port du LarivotL'entreprise est tenue de transmettre aux services de l'\u00c9tat, sans d\u00e9lai, toute information susceptible demodifier les r\u00e8gles de navigation ou d'avoir une incidence sur la zone d'autorisation accord\u00e9e. Et ce, afin que7/9 Arr\u00eat\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 36\ntout navire, ou embarcation fluviale devant acc\u00e9der \u00e0 la zone soient inform\u00e9s pr\u00e9alablement par voied'AVURNAV et par tout autre moyen.L'entreprise informera par voie t\u00e9l\u00e9phonique l'unit\u00e9 des phares et balises (0694263549), puis transmettra parvoie \u00e9lectronique les \u00e9l\u00e9ments d'alerte n\u00e9cessitant la mise en place d'un AVURNAV.Article 6 : D\u00e9claration d'incident ou d'accident sur le domaine publicEn cas d'incidents, la personne responsable du chantier doit d\u00e9clarer l'\u00e9v\u00e9nement sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de Guyane, par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro d'astreinte du p\u00f4leintervention de l'unit\u00e9 des phares et balises (0694263549). Puis, un rapport \u00e9crit transmis par messagerie\u00e9lectronique devra \u00eatre communiqu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soitproduit.Points d'attention :+ Bateau \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9Lorsqu'un bateau \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9, un mat\u00e9riel flottant \u00e9chou\u00e9 ou un objet perdu par un bateau ouun mat\u00e9riel flottant cr\u00e9e ou menace de cr\u00e9er une obstruction totale ou partielle du chenal, leconducteur du bateau ou du mat\u00e9riel flottant doit s'employer \u00e0 ce que le chenal soit d\u00e9gag\u00e9 dans leplus court d\u00e9lai.\n* Le conducteurLe conducteur d'un bateau \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9 ou d'un mat\u00e9riel flottant \u00e9chou\u00e9 ou disloqu\u00e9 doit faireaviser, dans le plus bref d\u00e9lai possible, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les plus proches. Dans le cas d'unbateau \u00e9chou\u00e9 ou coul\u00e9, le conducteur ou un membre de l'\u00e9quipage doit rester \u00e0 bord ou \u00e0 proximit\u00e9du lieu de l'accident, sauf en cas de danger imm\u00e9diat pour la vie humaine, tant que l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'a pas autoris\u00e9 son d\u00e9part.\nLes proc\u00e9dures d'alerte aupr\u00e8s des secours doivent se faire via le CROSS Antilles-Guyane, canal VHF 16ou au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 196, qui assurera la coordination des moyens de secours.Article 7 \u2014 Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente mesure temporaire de navigation est mise en \u0153uvre pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0 compterde la date de signature.Article 8 = SanctionsAtteintes au cadre g\u00e9n\u00e9ralLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.ll est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau est constitutif d'un d\u00e9litp\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.Atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigationEst puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende le fait, pour toute personne embarqu\u00e9e surun navire battant pavillon fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, de ne pas se conformer, dans les eaux int\u00e9rieures maritimesou les eaux territoriales fran\u00e7aises, aux r\u00e8glements et aux ordres \u00e9manant des autorit\u00e9s maritimes et relatifs,soit \u00e0 la police des eaux et rades, soit \u00e0 la police de la navigation maritime.Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20ac d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quartd'un navire battant pavillon fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou n\u00e9gligence, lesr\u00e8gles fix\u00e9es par la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer,faite \u00e0 Londres le 20 octobre 1972, et relatives :1\u00b0 Aux feux \u00e0 allumer la nuit et aux signaux \u00e0 faire en temps de brume ;2\u00b0 A la route \u00e0 suivre et aux man\u0153uvres \u00e0 ex\u00e9cuter en cas de rencontre d'un navire ou autre b\u00e2timent ;3\u00b0 A la veille visuelle et auditive \u00e0 assurer en permanence avec tous les moyens disponibles et adapt\u00e9s auxcirconstances et aux conditions existantes, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une pleine appr\u00e9ciation du risqued'abordage ;4\u00b0 Au maintien en permanence d'une vitesse de s\u00e9curit\u00e9 permettant de prendre des mesures appropri\u00e9es etefficaces pour \u00e9viter un abordage et de s'arr\u00eater sur une distance adapt\u00e9e aux circonstances et auxconditions existantes.\n8/9 Arr\u00eat\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 37\nAtteintesaux \u00e9tablissements de signalisation maritimeLe fait de ne pas d\u00e9clarer la destruction, le d\u00e9placement ou la d\u00e9gradation d'une installation de signalisationmaritime ou d'aide \u00e0 la navigation situ\u00e9e en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'\u00e0 la limitedes eaux sous juridiction fran\u00e7aise est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20ac d'amende.Sans pr\u00e9judice de l'obligation de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9, le fait de d\u00e9truire, d\u00e9placer, abattre oud\u00e9grader une installation de signalisation maritime ou d'aide \u00e0 la navigation situ\u00e9e en dehors des limitesadministratives d'un port et jusqu'\u00e0 la limite des eaux sous juridiction fran\u00e7aise, ou de porter atteinte au bonfonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Article 9 \u2014 Modalit\u00e9s de publicationsArticle R 4241-66 du code des transports : \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture :https://www.quyane.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Mer/Navigation-et-securite-maritime/ReglementationArticle 11 \u2014 Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyanepar int\u00e9rim, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant laGendarmerie de Guyane, les maires des communes de Matoury et de Macouria sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n9/9 Arr\u00eat\u00e9 modification chenal Larivot \u2014 mai 2026\nCayenne, le 27/05/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arret\u00e9 modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 39","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T21:08:02+00:00","id":"7ee6257a47ead7f403de7ce7471a46a7e18c60dba2c6ce35d9e0131a7b3dc42f","name":"recueil-r03-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-29T00:43:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36530/277019/file/recueil-r03-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}