{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-079\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les\ntravaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession\nhydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II -\nBrugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre (7 pages) Page 3\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-07-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les\ntravaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat\nde Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET jDE LA CORR\u00c8ZE de l'am\u00e9nagement et du logementeal Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU LOT wsLibert\u00e9 OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9dimentsConcession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - BrugaleConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro CentreLE PR\u00c9FET DE LA CORREZELE PR\u00c9FET DU LOT\nVU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment ;VU le d\u00e9cret du 8 janvier 1960 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 Electricit\u00e9 de France (servicenational) l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-C\u00e9re II, sur la C\u00e9re et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les d\u00e9partements du Cantal, de la Corr\u00e8ze et du Lot ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-34 du 10 f\u00e9vrier 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick Berg, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, pour le d\u00e9partementdu Lot ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-02-24-00001 du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VincentJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-34 du 10 f\u00e9vrier 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick Berg, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, pour le d\u00e9partementdu Lot ;\nDREAL-DOH-19-2025-6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2021 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour le d\u00e9partement du Lot ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9 par le concessionnaire le 21 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9le OS juin 2024 ;VU les avis exprim\u00e9s des services consult\u00e9s le 23 janvier 2024 ;VU le retour du concessionnaire formul\u00e9 par courriel du 17 juillet 2025 qui a \u00e9mis des propositions dereformulation qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dont le projet lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 16 juillet 2025 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que les travaux visent le curage du pi\u00e8ge \u00e0 graviers afin de lui rendre sa fonctionnalit\u00e9en cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des am\u00e9nagements ;CONSIDERANT que les travaux de r\u00e9injection sont de nature \u00e0 participer au comblement du d\u00e9ficits\u00e9dimentaire observ\u00e9 \u00e0 l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par laconvention Eclus\u00e9es sign\u00e9e par l'\u00c9tat, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;CONSIDERANT que les mesures pr\u00e9vues par le concessionnaire pour pr\u00e9venir les impacts li\u00e9s \u00e0 ces travauxsont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de fa\u00e7on durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contr\u00f4les permettant de s'assurer du respect des mesures pr\u00e9vuespar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir les impacts ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie ;ARR\u00caTENTArticle premier: La soci\u00e9t\u00e9 EDF Hydro Centre, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de Laval de C\u00e8re II - Brugale - Lavaur, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n5\nr\u00e9aliser les travaux de curage et de r\u00e9injection, situ\u00e9s sur les communes de Camps-St Mathurin et deSousceyrac en Quercy pour le curage et de Gagnac-sur-C\u00e9re et de Laval-de-C\u00e9re pour la r\u00e9injection.Article 2 : Les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comprennent :e le curage des mat\u00e9riaux accumul\u00e9s dans le pi\u00e8ge a graviers \u00e0 l'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 2 000 m\u00b0 ;\u00a2 la r\u00e9injection des s\u00e9diments en rive gauche \u00e0 l'aval du barrage de Brugale.Article 21.-CurageLe curage est r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9tapes suivantes :* cr\u00e9ation de la piste vers l'aval du seuil \u00e0 partir de mat\u00e9riau de l'amont ;* curage de la partie aval du seuil ;\u00b0 curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - R\u00e9injectionLa r\u00e9injection de mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La r\u00e9injection peut \u00eatre totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontr\u00e9e. Elle est r\u00e9alis\u00e9e :\u00a9 a partir de 100 m \u00e0 l'aval du barrage jusqu'\u00e0 la station de mesure du Service de Pr\u00e9vision desCrueso et/ou \u00e0 l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine conc\u00e9d\u00e9.Un stockage temporaire des mat\u00e9riaux avant r\u00e9injection est autoris\u00e9. Il ne pourra exc\u00e9der 3 ans. Au-del\u00e0, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9vacuation des s\u00e9diments vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e.En cas de stockage temporaire sur la zone \u00e0 l'aval de Brugale, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun abatage deligneux.Article 3 : Les travaux de curage vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s sur la p\u00e9riode du 21 juillet \u00e0 finseptembre 2025.La r\u00e9injection se fait progressivement en fonction de l'hydrologie, de la reprise des mat\u00e9riaux et dusuivi pr\u00e9vu a l'article 4.5.En cas d'al\u00e9as de chantier ou d'intemp\u00e9ries, les travaux peuvent \u00eatre reconduits sur l'ann\u00e9e N+1, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le report est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Il s'assure de la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions utiles permettant d'\u00e9viter une pollution \u00e0 l'aval, et plusg\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans l'article L.211-1 du code de l'environnement. IIprend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs intervenant sur lechantier.Article 41 - Information des usagersUne information des usagers et communes riveraines (Laval de C\u00e8re, Camps Saint Mathurin-Leobazel etGagnac-sur-C\u00e8re) est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux notamment concernant le transport des mat\u00e9riaux etla rotation des camions sur les routes communales.Article 4.2 - Interdiction d'acc\u00e8s - Balisage du chantier\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n6\nLe chantier interdit au public est cl\u00f4tur\u00e9 pour \u00e9viter tout risque pour les tiers. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux estsignalis\u00e9 et toutes les mesures seront prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantiernotamment lors des activit\u00e9s de loisirs (cano\u00eb-kayak, p\u00e9che...).Toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res, de bruit et de vibrations. Leconcessionnaire fixe les conditions d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules sur site (limitation, signalisation).Article 4.3 - Surveillance en cas de cruesUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e tout au long des travaux afin d'\u00eatre alert\u00e9 en cas de risque de crue.Article 4.4. - Maintien des d\u00e9bitsLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Article 4.5. - Limitation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du milieu \u2014 Suivi environnementalUne p\u00eache de sauvegarde est pr\u00e9vue \u00e0 la fois au niveau de la zone de curage avant la cr\u00e9ation de lapiste et sur la zone de r\u00e9injection \u00e0 l'aval de Brugale.Un suivi des mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 permettant d'objectiver l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9injection. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation du suivi sont propos\u00e9es aux membres du comit\u00e9 de suivi de la convention Eclus\u00e9es. En tout \u00e9tat decause, le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du suivi ne pourra compromettre la qualit\u00e9 du suivi.Article 4.6. - Pr\u00e9vention de la pollution des eauxLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.Le recours \u00e0 une pelle m\u00e9canique est limit\u00e9 aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de port\u00e9e d'une crue d\u00e9cennale ducours d'eau.Des \u00e9quipements d'intervention sont mis \u00e0 disposition en cas d'accident.Des bacs de r\u00e9tention et confinement sont mis en place sous le mat\u00e9riel susceptible d'engendrer une pollutionaccidentelle tels que compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, cuves de r\u00e9tention, stockage de produits.Toutes les mesures sont prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet delaitance de b\u00e9ton ou d'hydrocarbures.Article 4.7 - Circulation sur routesLe transport des mat\u00e9riaux sur les routes communales est programm\u00e9 en concertation avec les communes deLaval de C\u00e8re et Gagnac sur C\u00e8re.L'utilisation des espaces ou chemins priv\u00e9s le long de la route de Lavaur sauf en cas d'autorisation pr\u00e9alable estinterdite.Un constat d'\u00e9tat des lieux des chauss\u00e9es emprunt\u00e9es sur les communes travers\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire. Une remise en \u00e9tat en cas de d\u00e9gradations est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier.Le p\u00e9titionnaire met en place deux zones de circulation altern\u00e9es par feux sur les Voies communales n\u00b01 et n\u00b03de Laval-de-C\u00e8re.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n7\nArticle 4.8 - Autres usagesLa protection du mat\u00e9riel du service hydrom\u00e9trie est garantie. Il est proc\u00e9d\u00e9 a la r\u00e9partition de quelques grosblocs suppl\u00e9mentaire au droit de ceux d\u00e9ja en place.Un retour d'exp\u00e9rience (REX) de la r\u00e9injection et de l'impact sur le capteur est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 pourd\u00e9terminer l'impact effectif sur le capteur, am\u00e9liorer sa protection le cas \u00e9ch\u00e9ant et adapter lar\u00e9injection au besoin.Ce REX est inclus dans le dossier de demande pluriannuelle pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.Article 4.9. - Remise en \u00e9tat du siteTous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier font l'objet d'une collecte s\u00e9lective. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s versdes fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 5: dans les six mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9injection, le concessionnaire adresse \u00e0 laDREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux pr\u00e9cisant :e le descriptif des travaux r\u00e9alis\u00e9s\u00a2 les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9carts \u00e9ventuels vis-a-vis du dossier initial ;\u00a2 le suivi r\u00e9alis\u00e9 sur la reprise des mat\u00e9riaux* une analyse de l'impact sur le capteur du Service de pr\u00e9vision des crues et des propositionsd'am\u00e9lioration de sa protection le cas \u00e9ch\u00e9antArticle 6 A l'issue de ces op\u00e9rations, un retour d'exp\u00e9rience est r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire associ\u00e9 \u00e0 uneproposition de gestion p\u00e9renne des s\u00e9diments au niveau du garde-graviers de Marconcelles incluant uner\u00e9injection syst\u00e9matique dans l'objectif de r\u00e9duire le d\u00e9ficit s\u00e9dimentaire \u00e0 l'aval de Brugale.Le p\u00e9titionnaire fournit une proposition de gestion pluriannuelle des s\u00e9diments bas\u00e9e sur le retourd'exp\u00e9rience de la pr\u00e9sente op\u00e9ration. Ce dossier est remis avant le 31 d\u00e9cembre 2026.Article 7 : les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et auxmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) desdates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement des travaux par messagerie \u00e0 l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.Article 8 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs d\u00e9laisla DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel \u00e0 l'adressesuivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement, il en informe \u00e9galement l'OFB, la DDT46 et la DDT19 (Service de Police del'Eau).En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s accordde la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n8\nArticle 9 : le concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur lapolice de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesd\u00e9marches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles n'ontpas d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'am\u00e9nagementhydraulique. Toute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments de cette autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagn\u00e9edes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 11 : \u00e0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s au site pour les agentscharg\u00e9s de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les r\u00e9quisitions des agents encharge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures etv\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 12 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Avant le d\u00e9but des travaux, le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'information des municipalit\u00e9s de Laval deC\u00e8re, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e8re et Laval-de-C\u00e8re.Un panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place sur tous les acc\u00e8s au coursd'eau dans les zones concern\u00e9es.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie de Laval de C\u00e8re, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e8re et Laval-de-C\u00e8re, ainsi que par les soins du concessionnairesur le site.\nArticle 13: le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement sil'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition deseaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie desavantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.Article 14 Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n9\nArticle 15: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadress\u00e9e :au maire des communes de Laval de C\u00e9re, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e9re etLaval-de-C\u00e8re.\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Corr\u00e8ze ;\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Lot ;\u00e0 la direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine et aux services d\u00e9partementaux du Lot et de laCorr\u00e8ze de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,aux f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache du Lot et de la Corr\u00e8ze ;\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Figeac.Article 16 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Lot, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Figeac, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Corr\u00e8ze,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de C\u00e8re, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-C\u00e8re sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat du Lot et de la Corr\u00e8ze.Le, Le 17 juillet 2025,\nPour le Pr\u00e9fet du Lot et par Pour le Pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze et pard\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation,Pour le DREAL Occitanie et par Pour le DREAL Nouvelle Aquitainesubd\u00e9l\u00e9gation et par subd\u00e9l\u00e9gation\nJean- Signature 7. num\u00e9rique deFrancois Jean-Francois DE-DE-GEYER GEYER jf.de-geyer. Date : 2025.07.18jf.de-geyer 15:43:09 +02'00Chlo\u00e9 Dequeker\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\n10","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-08-15T17:36:49+00:00","id":"7ee859c8542c5ed8995b3799f69f09ee25a0d53ad460b7adb773ca442be518b0","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-079 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T15:25:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T16:26:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32433/231848/file/recueil-19-2025-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}