{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qP\nDE POLICE\n\u00c9t\u00e9 = CABINET  DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01393\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  devant  se tenir\nle samedi  21 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5  ;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L. 412-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  aL.  211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au II de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu le courrier  \u00e9lectronique  en date  du 7 septembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  par  lequel  Mme  Marie-Jos\u00e9  TABAR  d\u00e9clare,  au nom  de la\nF\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re,  une  manifestation  pr\u00e9vue  le samedi  21\nseptembre  2024  de 14h00  \u00e0 19h00  avec  un rassemblement  avenue  Foch  \u00e0 12h30  puis  un\nd\u00e9part  en cortege  \u00e0 15 h depuis  l'avenue  Foch  en cheminant  par  l'avenue  Raymond\nPoincar\u00e9,  la place  du Trocad\u00e9ro  et du 11 Novembre,  l'avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson,\nl'avenue  Albert  de Mun,  l'avenue  des  Nations  Unies,  le pont  d'l\u00e9na,  le quai  Jacques  Chirac,\nle quai  d'Orsay,  le boulevard  Saint-Germain,  le pont  de Sully,  le boulevard  Henri  IV, la\nplace  de la Bastille,  le boulevard  Beaumarchais,  l'avenue  des  Filles  du Calvaire,  le\nboulevard  du Temple,  la place  de la R\u00e9publique,  la rue du Temple,  la rue  R\u00e9aumur,  le\nboulevard  S\u00e9bastopol,  la rue de Rivoli  et la place  de Palais  Royal;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a\nParis,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens;  que  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb :\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la\nloi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 412-1  du code  de la route,  le fait,  en vue\nd'entraver  ou de g\u00eaner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une  voie\nouverte  \u00e0 la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des  v\u00e9hicules  ou\nd'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y mettre  obstacle,  est\npuni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4 500  euros  d'amende;  que  toute  personne\ncoupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de la route  encourt\n\u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de suspension,  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  au plus,\ndu permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e9re  du v\u00e9hicule  ayant\nservi  \u00e0 commettre  le d\u00e9lit  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  que  le parcours  de cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'appara\u00eet  pas\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  en raison  du passage  du cort\u00e8ge  aux\nabords  de plusieurs  sites  institutionnels  comme  l'Assembl\u00e9e  nationale  et le Conseil  d'\u00c9tat\nqui sont  soumis  \u00e0 des  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9es  li\u00e9es  au rel\u00e8vement  du plan\nVigipirate  \u00e0 son  niveau  sommital  d'urgence  attentat;  que  ce parcours  engendrerait  au\nsurplus  des  cons\u00e9quences  sur la circulation  routi\u00e8re  en n\u00e9cessitant  la coupure  de certains\naxes  tr\u00e8s  emprunt\u00e9s  au c\u0153ur  de Paris  ; qu'en  outre,  ce parcours  est incompatible  avec  la\nr\u00e9cente  interdiction  municipale,  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  P 15569  du 16 septembre  2024  entr\u00e9\nen vigueur  le m\u00eame  jour,  de circulation  des  v\u00e9hicules  sur le pont  d'l\u00e9na  dans  le cadre  de la\nmise  en place  de sa pi\u00e9tonnisation  par  la ville  de Paris;\nConsid\u00e9rant  en outre  que  le samedi  21 septembre  se tiendront  les journ\u00e9es  europ\u00e9ennes\ndu Patrimoine  ; qu'un  certain  nombre  de monuments  et institutions  ouverts  au public  \u00e0\ncette  occasion  se situent  sur le parcours  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  formul\u00e9  \u00e0 la d\u00e9clarante  le 17 septembre\n2024  une  proposition  d'itin\u00e9raire  alternatif  pour  la manifestation  susvis\u00e9e,  pr\u00e9voyant  un\nrassemblement  \u00e0 12h30  avenue  Foch  entre  la rue  Pergol\u00e8se  et la place  du Paraguay  puis\nun d\u00e9part  en cort\u00e8ge  \u00e0 15h00  avenue  Foch  en passant  par  les place  du Mar\u00e9chal  de Lattre\nde Tassigny,  boulevard  Lannes,  place  de Colombie,  boulevard  Suchet,  place  de la Porte\nd'Auteuil,  boulevard  Exelmans,  pont  du Garigliano,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  Martial  Valin,\nboulevard  Victor,  boulevard  Lefebvre,  boulevard  Brune  et avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\navant  une  dispersion  \u00e0 19h00  sur la place  Denfert-Rochereau;  qu'en  r\u00e9ponse,  la\nd\u00e9clarante  a formul\u00e9  deux  contre-propositions  dont  les itin\u00e9raires  ne satisfont  pas\ndavantage  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de la circulation;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  ainsi  que  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure\nqui encadre  une  manifestation  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,N\u00b0 2024 -01393  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: L'itin\u00e9raire  susvis\u00e9  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 7 septembre  2024  par\nMadame  Marie-Jos\u00e9e  TABAR  au nom  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re\npour  le samedi  21 septembre  2024  entre  14h00  et 19h00  est interdit.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le samedi  21 septembre  2024  de 14h00  \u00e0\n19h00  selon  les modalit\u00e9s  et l'itin\u00e9raire  figurant  dans  la proposition  faite  \u00e0 la d\u00e9clarante\npar  la DOPC,  tels  que  mentionn\u00e9s  supra;\nArticle  2 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  Marie-Jos\u00e9  TABAR  ou \u00e0 un\nrepr\u00e9sentant  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re  et consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 20 septembre  2024\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZN\u00b0 2024 -01393  \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01393  du 20 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.N\u00b0 2024 -01393","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T18:03:48+00:00","id":"7eed2bc2e56146882abcb98ecadede1f8020e29f9f48d6779b7661d051bd44e2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01393 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 21 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T16:57:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T16:57:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_individuel_interdiction_manifestation_motards_21_09_non_signe.pdf"}