{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2\njanvier 2024 (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant\nl\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de\nl\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nSAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR (14 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de Buzan\u00e7ais (sapin vert) (5 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001\ndu 2 janvier 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de I'Emfiloi,DE L'INDRE du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populationsol Service Inclusion Sociale etInclusion ProfessionnelleARRETE n\u00b0 36-2024-01-17-00001modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024fixant la participation financi\u00e9re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieuxd'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile de CH\u00c2TEAUROUX, BUZAN\u00c7AIS,ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNYLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,VU l'ordonnance n\u00b0 2020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 INTV2029043R portantpartie l\u00e9gislative du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile(CESEDA);VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150;VU le cod_e de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit asile, notamment sesarticles L:552-3, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;VU la loi n\u00b0 2002-2 du 02 janvier 2002. MESX0000158L r\u00e9novant l'action sociale etm\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2015-925 du 29juillet 2015 INTX1412525L relative \u00e0 la r\u00e9forme du droitd'asile, notamment son article 23 ;VU la loi n\u00b0 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, undroit d'asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;VU le 'd\u00e9cret n\u00b0 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pourl'application de la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droitd'asile, notamment son article 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatlf \u00e0 l'allocationpour demandeur d'asile;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 INTV1525121D relatif aux-conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etatet aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et desfamilles; 15Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l 02 54 29 50 00 \u2014 www.Indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1159 du 14 d\u00e9cembre 2018 pris pour l'application de la loi n\u00b0.2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asileeffectif et une int\u00e9gration-r\u00e9ussie ; _VU le d\u00e9cret n\u00b0 20201734 du 16 d\u00e9cembre 2020 INTV2029045D portantr\u00e9glementaire du code de l'entr\u00e9e-et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2016 INTV1630818A portant application del'article R.552-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asilesuite \u00e0 I'abrogation de l'article R. 744-10 par d\u00e9cret n\u00b0 2020-1734 du 16 d\u00e9cembre2020 ; -VU Farr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de s\u00e9jour entre legestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asileaccueilli au r\u00e8glement de fonctionnement des h\u00e9bergements d'urgence pourdemandeurs dasile ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au r\u00e8glement de fonctionnementdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2022 INTV2119255A relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re despersonnes h\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile ;VU le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 fixant dans le d\u00e9partement de l'Indre laparticipation financi\u00e8re des r\u00e9sidents;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re des personnesh\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile ;VU ['arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participationfinanci\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeursd'asile de CHATEAUROUX, BUZAN\u00c7AIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE,MERIGNY modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 ;SUR PROPOSITION de la Directrice D\u00e9partementale de I'Empl'o\u00ee, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Indre ;\n2/5Place de la Victoire et des Alll\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l 02 54 28 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 5\nARRETEARTICLE 1'*: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participationfinanci\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeursd'asie de CH\u00c2TEAUROUX, BUZAN\u00c7AIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE,MERIGNY modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 estmodifi\u00e9.ARTICLE 2: Les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.552-1 du CESEDA, autres que les\u00e9tablissements h\u00f4teliers, du d\u00e9partement de l'Indre s'acquittent d'une participationfinanci\u00e8re mensuelle \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.552-4 du CESEDA. ;Les \u00e9tablissements d'accueil, consid\u00e9r\u00e9s comme des lieux d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.552-1 du CESEDA, sont : '\u00bb les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ;\u00bb toute structure b\u00e9n\u00e9ficiant de financements relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 del'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget op\u00e9rationnel deprogramme 303 - Mission Immigration et asile) et soumise \u00e0 d\u00e9claration, ausens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.Le niveau des ressources pris en compte, apr\u00e8s un mois \u00e9chu de pr\u00e9sence, pourd\u00e9terminer la participation financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 552-4 du code de l'entr\u00e9eet du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est \u00e9gal \u00e0 la moyenne mensuelle del''ensemble des ressources de la personne h\u00e9berg\u00e9e au titre des trois derniers moispr\u00e9c\u00e9dant l'examen de sa situation.Les ressources prises en consid\u00e9ration comprennent celles de l'int\u00e9ress\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de son conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil'de solidarit\u00e9, concubin outout autre membre de sa famille, si ces personnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans le m\u00eame lieud'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile.La situation familiale et le niveau des ressources sont appr\u00e9ci\u00e9s le jour de l'entr\u00e9edans le lieu d'h\u00e9bergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changementde situation de la personne h\u00e9berg\u00e9e et, dans tous les cas, au moins une fois tous les-six mois.\n3/5 .Place de la Victoirs et des Alll\u00e9s, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l 02 54 29 50 00 - www.Indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 6\nARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la d\u00e9termination du montant de lapartlcnpatlon financi\u00e9re mensuelle les ressources suivantes:\u00ab l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 553-1du CEDESA;\u00ab lesaides sociales facultatives.ARTICLE 4 : La participation financi\u00e8re est acquitt\u00e9e mensuellement. Son montantest fix\u00e9 selon le bar\u00e8me suivant :Participation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9S . H\u00e9bergement avec H\u00e9bergement sansSituation familiale restauration restaurationPersonne isol\u00e9e, couple 25 % 15 %Personne isol\u00e9e avec enfant | |et famille d'au mois trois 20 % 10 %personnesARTICLE S : La participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est major\u00e9e dedix points en cas de pr\u00e9sence indue. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le directeur del'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant une personne en pr\u00e9sence indue peut l'exempter decette majoration.ARTICLE 6 : La personne accueillie est inform\u00e9e sans d\u00e9lai par le directeur du lieud'h\u00e9bergement du montant de la participation financi\u00e8re aux frais d'h\u00e9bergementet d'entretien qu'elle devra verser.La participation est due d\u00e8s le premier jour du mois suivant la d\u00e9claration desressources mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2. L'int\u00e9ress\u00e9(e) acquitte directement sacontribution au directeur du lieu d'h\u00e9bergement qui lui en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ARTICLE 7: La structure d'h\u00e9bergement doit faire appara\u00eetre en recettes enatt\u00e9nuation, au compte de produits 7082 \u00ab participation forfaitaire des usagers \u00bbdu compte rendu financier ou du compte administratif de l'exercice budg\u00e9taire der\u00e9f\u00e9rence, le montant de la participation financi\u00e8re vers\u00e9e par les r\u00e9sidents.Le montant de la participation financi\u00e8re per\u00e7u par la structure d'h\u00e9bergementvient en d\u00e9duction pour le calcul de la dotation globale de financement pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.\n4/5Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 7\nARTICLE 8 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Indre, les directeurs des lieux d'h\u00e9bergementpour demandeurs d'asile du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui-sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le /\u00cf\"'\u0178 /3\\7\\\"'4\"0\\\u2014 o?.ofl*(\nLe pr\u00e9fetpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations,\n(.\nS  _\nc\u2014uwsa(aenumx-\u00e7l_-lRISTOPHE\u2014 )\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de-la pr\u00e9fecture, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative :* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'indre , Place de la Victoire etdes Alli\u00e9s CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;. .- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre (s) concern\u00e9 (s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1 coursVergniaud \u2014- 87 000 LIMOGES\n5/5Place de la Victoire et des Alll\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cadex \u2014 T\u00e9l 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-16-00002\nARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de\nl\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n10\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 =Fraternit\u00e9 | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 16 janvier 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,situ\u00e9e sur la commune de SAINT-MAURLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.11.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-E-696 DDF/46 du 17 mars 2000 autorisant la commune de StMAUR \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la construction d'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, avecvalorisation agricole des boues produites, d'une capacit\u00e9 future de traitement de 6000Equivalents Habitants, au lieu-dit \u00ab la croix Gimon \u00bb sur la commune de St MAUR;\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/{intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr _ 1/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le dossier de d\u00e9claration re\u00e7u en date du 21 novembre 2023 de la part de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gil AVEROUS en saqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence GUNENV n\u00b00100034807),concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de SAINT-MAUR, d'unecapacit\u00e9 nominale de 360 kg/j de DBOs (soit 6 000 \u00c9quivalents-Habitants), sur les parcellescadastrales n\u00b00037 et n\u00b00046 de la section ZN, commune de SAINT-MAUR ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire durant les 15 jours ouvr\u00e9s de phase contradictoire, concernant leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux us\u00e9esde SAINT-MAUR transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de I'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles \u00e0l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin comp\u00e9tent) ;Consid\u00e9rant que l'exutoire des rejetsde cette station de traitement est le cours d'eau\u00ab l'Indre \u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO350B \u00ab l'Indre depuis Ardentes jusqu'a Niherne \u00bbdont l'objectif d'un \u00e9tat global est moins strict \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 2027 (par rapport au SDAGEpr\u00e9c\u00e9dent) est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es dela station de traitement de SAINT-MAUR dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de SAINT-MAUR, exploit\u00e9e par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M Gil AVEROUSen sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de ladite collectivit\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :_ 1F V s N - . 'vArr\u00eat\u00e9(s) de prescriptions _Rubrique | Intitul\u00e9 ' pagarme \u2014\u00cf g\u00e9n\u00e9rales correspondantSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es'et installations d'assainissement non collectif|destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de Arr\u00eat\u00e9 dupollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du 21 juillet 20152110 | code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : D\u00e9claration1/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS5 (A) modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 duA 31 juillet 20202/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 600 kg de DBOS (D)\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 \u2014 intranet : http://intra.ddtiindre.rie.gouv.fr / Internet : www.ingre.gouv.fr 2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n12\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en sus desprescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9. .Article 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es21 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement, mise en service en octobre 2001, est dimensionn\u00e9e selon lacapacit\u00e9 nominale suivante :- capacit\u00e9 organique = 365 kg de DBOs/jour ou 6 000 \u00c9quivalents-Habitants- capacit\u00e9 hydraulique = 900 m\u00b0/j\u00ab d\u00e9bit de pointe = 95 m\u00b0/hConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs, led\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s cela est possible, sur les 5derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de I'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.- 2M : Syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte s\u00e9parative des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436202R0002) pr\u00e9sente lescaract\u00e9ristiques suivantes :\u00bb 30 712 ml environs de r\u00e9seaux s\u00e9paratifs Eaux Us\u00e9es (EU) ;O ml de r\u00e9seaux unitaire (RU).< 11 postes de rel\u00e8vement/refoulement avec/sans trop plein :si D\u00e9bits Pr\u00e9sence Stockage TP AV ;ites . AT T\u00e9l\u00e9surveillancenominaux TP avec restitutionPR Babou 7 + 7 m3fh Non _ Non , Oui \u00c2PR Cultura/ Prot Hygi\u00e8ne | 15+15 m\u00b0/h Non Non Oui |; PR Lapeyre 8+8m\u00b0/h | Non Non Oui| PR Terres noires 12 + 12 m\u00b0/h Oui | Non - Oui______PR Maison d'arr\u00e9t ? + ? m/h Non | Non _ QuiPR Bel air 52 + 52 m\u00b0/h Oui __ Non | Oui || PR Val de l'Indre | 3+3mih Non Non _ Oui || PR Petit Valen\u00e7ay __ 7+7m*h | Oui Non Oui| PR Gu\u00e9 Chapelle 2 + 2 m\u00b0/h Non _ Non OuiPR Lot. les ormeaux ? + ? m\u00b0/h Non | Non __ Oui |PR Chemin de Boutru |_2+?m\u00b0/h Qui | Non Oui __\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indregouvv.fr 3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n13\n2-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9esLa station d'\u00e9puration (code SANDRE 0436202S0002), mise en service en octobre 2001, estdimensionn\u00e9e pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :D\u00e9bit nominal 900 m\u00b0/j |DBOs \" 360 kgj |DCO 720 kg |MES | saokeli |NTK 90 kgPt - 24kgfjLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :X= 595 679Y =6 635 752La station dispose d'un d\u00e9versoir de t\u00eate de station A2 (point logique S16) :X= 595 849Y = 6 635 099En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans I'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93suivant : |X= 595577Y = 6 635 6282-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station detraitement des eaux us\u00e9esConcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devrontposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes :2-2-1 Fili\u00e8re eauLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station d'\u00e9puration de SAINT-MAUR est bas\u00e9 sur leprincipe du traitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :- un d\u00e9grilleur ;< un ensemble racleur / d\u00e9graisseur;- un classificateur \u00e0 sables ;* un bassin d'a\u00e9ration avec 5 rampes ;- un clarificateur avec pont racleur;\u00ab une unit\u00e9 de d\u00e9phosphatation chimique avec une cuve de chlorure ferrique solubleavec 2 pompes doseuses ;un canal de mesure en sortie.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n14\n2-2-2 Fili\u00e8res bouesLe traitement des boues produites par la station d'\u00e9puration de SAINT-MAUR repose sur :* une d\u00e9shydratation par lits de rhizophytes (12 unit\u00e9s).Le synoptique de la station de traitement incluant les points r\u00e9glementaires SANDRE setrouve en annexe 2.Article 3 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es3-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es aumilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9mission d'odeurs, la consommationd'\u00e9nergie, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions techniques compl\u00e9mentairesfix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, les pannes,les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel demaintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 uneinspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.Il tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge ducontr\u00f4le.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quateleur permettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux us\u00e9es.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entra\u00eenent pas de risque pour lespersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectiv\u00ee_t\u00e9s territoriales, il sera\u00e9tabli un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements \u00e9ventuelsdu syst\u00e8me d'assainissement.il est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger les dysfonctionnements\u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programmede gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le r\u00e9seau de collecte.L'\u00e9tablissement d'un diagnostic p\u00e9riodique de ce syst\u00e8me d'assainissement est en coursdepuis 2023.Cit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.ind regouvfr 514\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n15\n3-3 Traitement des eaux us\u00e9es et performances a atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :\nConcentration max \u00e0 respecter Rendement min \u00e0 atteindre ;AT : ; : \u2014\u2014 Concentration :en moyenne en moyenne en moyenne en moyenne r\u00e9dhibitoirejournali\u00e8re annvelle | journali\u00e8re annuelleDBOs 20 mg/L . 90,00 % - 40 mg/LDCO 75 mg/L \u2014 85,00 % ; - 150 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 80 mg/LNGL - 15 mg/L - 85,00 % -NTK - 10 mg/L - 70,00 % -PT - 1,5 mg/L - | 80,00 % -Les pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservis aux d\u00e9bits d'entr\u00e9e et desortie.Le tableau 8 de I'annexe 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 ihdique, selon le nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement pour chaque parametre, le nombremaximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00eatre autoris\u00e9s.Toutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un param\u00e8tre entraine sanon-conformit\u00e9.Eri prolongement, les conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents trait\u00e9s sont au surplus les suivantes :. le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 95 m\u00b0/h ;. la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;. |a couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieur\u00e9cepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entra\u00eener la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres du point de rejet et \u00e0 2m\u00e8tres de la berge ;\u00ab l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8s cinqjours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.3-4 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9 \u00e0l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nCit\u00e9 administrati;/e : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n16\nvigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9mentaux principes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de I'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.Ainsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en un ouplusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des-boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablement valid\u00e9par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00eame service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 ducode de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur lesite de la station. '- 3-5 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon \u00e9tatde propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8s permettantleur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois \u00e0l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. 1l pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception del'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire leseffets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prisespour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge dela police de l'eau.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.\u00eendre.gouv;fr 714\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n17\nArticle 4 : Surveillancedu syst\u00e8me d'assainissement4-1 Dispositions g\u00e9h\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de I'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'en mainteniret d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatre effectu\u00e9eavant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra \u00e9galement\u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteN\u00e9ant.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments dispositions3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque ann\u00e9e, avant le 1\" mars, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :. la mesure et l'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoir(s) det\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL;x 4 mesures de NTK;x 4 mesures de NH4;x 4 mesures de NO; ;x 4 mesures de NO * ;\"x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de temp\u00e9rature des eaux (uniquement en sortie).\nDe plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :. la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsi quedes mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;Cit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwindre.gouv.fr 8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n18\n. le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement ;> la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.Enfin, de sorte \u00e0 appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieur\u00e9cepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont et aval du point de rejet :. Ann\u00e9e 1 : suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, O, dissous, DBOs, DCO,MES, NH4, NO3, NO,, PO4, chlorophylle \u00c0 ; |. Ann\u00e9e 2 : suivi hydrobiologique de type IBG (\u00e0 adapter \u00e0 la configuration dusite).Le calendrier pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station detraitement des eaux us\u00e9es et envoy\u00e9 au plus tard le 1\u00b0\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent samise en \u0153uvre. Il doit respecter les fr\u00e9quences de mesures fix\u00e9es ci-avant et doit \u00eatrerepr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci faitl'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le ma\u00eetre d'ouvragesouhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable du service en charge dela police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre motiv\u00e9es et resterexceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de I'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la police de l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9lais unrapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises enceuvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de la policede l'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser lesimpacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.'Article 6 : Production documentaire : le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manuel d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesureet depr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui ilconfie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 cedispositif.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 \u2014 intranet ; http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indrexouvfe 9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n19\nCe manuel sp\u00e9cifie :- les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la mise en place etl'exploitation des \u00e9quipements d'autosurveillance ;. les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change dedonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ;- les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dansl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement.et d\u00e9crit :. les ouvrages \u00e9puratoires et recense l'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou des milieuxconcern\u00e9s par le rejet notamment).Ce manuel est transmis \u00e0 I'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontr\u00f4le. |l est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau r\u00e9alise une expertise technique du manvel, qu'elle transmet auservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en charge ducontr\u00f4le valide le manuel.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et la.coh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuel defonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ou syst\u00e8mede collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de I'eau avant le 1ermars de l'ann\u00e9e en cours.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s); -. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...) ;. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieursadmis sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations (quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res devidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;- un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (op\u00e9rationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d''autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente ;- un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ; '. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;- une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement ;\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet; http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwiindre.gouv.fr_10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n20\n- la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratifLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-20 du code deI'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code:1 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. _Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M Gil AVEROUS.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ainsi qu'a la commune de SAINT-MAUR pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et de mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es parun proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par la maire concern\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36- intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre.gouvfr 11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n21\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Ch\u00e2teaurouxM\u00e9tropole \u00bb, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partemental\u00e7 des\u00e4erritoiresik VANDERERVEN\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9esAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la'STEU\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. - 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre.gouv.fr 1214\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n22\nAnnexe 2 :\n*.\"\n!\ne \u2014\u2014\"\\.\n*.\n=]@-\n\u2014\u2014 _\u2014 \u2014  \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 - \u2014\u2014 -\nCit\u00e9 adm\u00efnistl:at\u00eeve : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.goyv.fr 14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n23\nAnnexe 1:\nCit\u00e9 administrative : 48, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 \u2014 intranet : http;//inte indre,rie.gouv.fr/ Internet : www;indre.gouv.fr _ 13/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  du 16 janvier 2024\nautorisant l\u25a1exploitation et le rejet,\npris au titre de l\u25a1article L.\u00a0214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-MAUR,\nsitu\u00e9e sur la commune de SAINT-MAUR\n24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-17-00002\nArrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de\nBuzan\u00e7ais (sapin vert)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 25\nE.PREFET . . . ,E L'IND Direction des services du cabinetD R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024-01-17-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE BUZAN\u00c7AIS(SAPINS VERTS)Le Pr\u00e9fetChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurVu le Code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la Loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 Paccueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 201 7-Art 150 ;Vu la Loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9s duChapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'lndre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 14636600298403 du 11 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9tachement dans unemploi fonctionnel de Mme C\u00e9line BURES, en qualit\u00e9 de directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecturede l'Indre \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-07-18-00003 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineBURES, directrice des services du cabinet ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande d\u00e9 Monsieur le Maire de ce jour, requ\u00e9rant le concours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0l''\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzan\u00e7ais (36500) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif (14532-00091-2024) du 17 janvier 2024 \u00e9tabli par labrigade de la Gendarmerie Nationale de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale de gens du voyagesur la dite commune de Buzan\u00e7ais entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Buzan\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que la commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 26\nConsid\u00e9rant que le Maire, ayant conserv\u00e9 ses pouvoirs de police \u00ab sp\u00e9ciale \u00bb, est comp\u00e9tent pour demanderau Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique ERDF, que cesconnexions non autoris\u00e9es ne sont pas conformes et g\u00e9n\u00e8rent des risques d'\u00e9lectrisation pour les personnesde la communaut\u00e9 des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que des risques ded\u00e9gradations des mat\u00e9riels \u00e9lectriques du village en cas de court circuit ;Consid\u00e9rant que les terrains sur lesquels ces personnes sont install\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement ne disposent d'aucunraccordement r\u00e9gulier permettant l'acc\u00e8s \u00e0 I'eau potable ; de plus, les branchements sur les bornes incendiesont susceptibles d'en diminuer la pression et donc de limiter la d\u00e9fense incendie ;Consid\u00e9rant que les terrains occup\u00e9s sans droit, ni titre sont d\u00e9pourvus de toute installation sanitaire etqu'aucun \u00e9quipement correspondant aux besoins n'est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur Rue du Sapin Vert (parcelle AZ0324) ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la Gendarmerie Nationalesuivent: CARAVANES iImmatriculation Marque ou mod\u00e9le576 NY 76 Caravelair173 EPM 77 Emeraude LDZ-703-NN Rubis\nV\u00c9HICULES -e Immatric;JIatic;r; | ;Marque SR L. CN-466-XJ Citro\u00ebn JumperAV-361-VR Renault Kol\u00e9ossont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 20 janvier 2024 \u00e0 10 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se ol ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Buzan\u00e7ais et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au Maire de Buzan\u00e7ais.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2 /5 '\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 27\nArticle 5 :La directrice de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Mairede la commune de Buzan\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Buzan\u00e7ais.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\n~\n\\\nC\u00e9lihe BURES\n\u00ab Article 9-1l Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 28\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e9teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECQURS HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de |la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :| - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, |RECOURS CONTENTIEUX ' CS 40410| 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb| accessible par le site Internet hiips.//www.telerecours.ir .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www,indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 29\nSUIVI DE LARRETE\nDate heures\nDestinataire(s) \u00e0\u00a9Arr\u00eat\u00e9 affich\u00e9 en Mairie le\nArr\u00eat\u00e9 affich\u00e9 sur le lieu occup\u00e9 de ;mani\u00e8re illicite le\nSignature(%{organisme(s)oupersonne(s) physique(s)\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais (sapin vert) 30","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2025-09-23T07:38:28+00:00","id":"7ef46f2d680c9686f1893dd599413bb2d657d118889f62cf67bf58e8756d6a1c","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-008 du 19 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-19T01:00:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35534/310840/file/recueil-36-2024-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}