{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/HC/CAB/DDS/BSI du 03 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de vente au d\u00e9tail et letransport de carburant sur le territoire de la province Sud\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dans lecadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier le corps\u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 14 d\u00e9c\u00e8s et 778 policiers etgendarmes bless\u00e9s;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont3713 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nreproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nles troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymog\u00e8ne, mise en place denombreuses entraves enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a et grand Noum\u00e9apar des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;\nqu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nque, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la vente au d\u00e9tail et autransport de carburant sur l'ensemble du territoire de la province sud ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nARR\u00caTE\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b022 /HC/CAB/DDS/BSI du 31 janvier 2025 portant interdiction de vente au d\u00e9tailet le transport de carburant sur le territoire de la province Sud est abrog\u00e9.\nLa vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdites, sur l'ensemble duterritoire de la province sud.Par d\u00e9rogation, ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la vente au profit des servicescommunaux ainsi qu'aux activit\u00e9s professionnelles suivantes: agriculteurs, p\u00eacheurs,artisans et patent\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 03 f\u00e9vrier 2025au lundi 17 f\u00e9vrier 2025 inclus.\nLa directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires descommunes de la province Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels etpubli\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (wWww .nouvelle-caledo zouv.f\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb (www.celerecours.fr).\nde la R\u00e9publique-Cal\u00e9donie","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-09-15T15:02:19+00:00","id":"7ef797c8e6774629c7ac1182543a78b04a2e31f6b4edc04a228b94ff98b5b8a4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/HC/CAB/DDS/BSI du 03 f\u00e9vier 2025 portant interdiction de vente au d\u00e9tail et le transport de carburant sur le territoire de la province Sud","pdf_creation_date":"2025-02-03T07:55:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-03T08:03:13+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12290/104262/file/23-HC-CAB-DDS-BSI%2BTransport%2Bessence.pdf"}