{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures\nadministratives - GAP (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003\nAP Autorisation mesures administratives - GAP\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 3\nE . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9FETService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  2 7 F |\n\u00c9galit\u00e9  Gap,  le V ILFraternit\u00e9  va 2\"2\"\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  de mesures  administratives  de pi\u00e9geage,  tir \u00e0 l'arc  et tir d'aff\u00fbt\naux  sangliers  sur la commune  de GAP\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.4271  ;\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le Code  de I'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  du 8 novembre  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des Hautes-Alpes  ; -\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-23-00005  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-10-10-00001  du 10 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde M. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des Lieutenants\nde Louveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\" janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des\nHautes-Alpes  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-04-20-00005  du 20 avril  2023  approuvant  le plan  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  \u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2023/2024  ;\nles demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  par Monsieur  Gilbert  Maurel  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024,  Madame  Muriel\nAvogadri  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  et Monsieur  Denis  Borel  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024  ;\nl'avis  favorable  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  des\nHautes-Alpes  ;\nl'avis  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024  du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais\npour  la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la pr\u00e9sence  de sangliers  est importante  en zone  p\u00e9ri-urbaine  dans  les quartiers  de\nBeauregard,  Sainte-Marguerite  et Saint-Jean  sur la commune  de GAP,  cette  zone  p\u00e9ri-urbaine  cr\u00e9e  une\nzone  refuge  ne pouvant  pas \u00e9tre  chass\u00e9e  correctement  par l'ACCA  compte-tenu  de la proximit\u00e9  des\nhabitations:\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les biens  et les populations  de cette  zone  p\u00e9ri-urbaine  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 4\nARRETE\nArticle  1: Il est mis en place  des mesures  administratives  de pi\u00e9geage,  tir \u00e0 l'arc  et tir d'aff\u00f4t  aux\nsangliers  sur |la commune  de Gap,  en privil\u00e9giant  les zones  de pr\u00e9sence  des  sangliers.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  15 avril 2024\ninclus,  de jour  comme  de nuit.\nArticle  3: Cette  mesure  administrative  sera  mise  en \u0153uvre  par Michel  BERTOLI,  lieutenant  de\nlouveterie  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  ou par  tout  autre  Ileutenant  de louveterre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  :\nEn cas d'op\u00e9rations  \u00e0 plusieurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera  accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants\nde louveterie.  ' |\nEn deuxi\u00e8me  temps,  il pourra  \u00eatre  fait  appel  \u00e0 toutes  personnes  en possession  d'un  permis  de chasse\ncomportant  pour  l''ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  2023-2024  : la validation  annuelle  en vigueur,  l'assurance  en\ncours  de validit\u00e9  et le timbre  grand  gibier  annuel.\nCes  personnes  demeureront  sous  l'autorit\u00e9  du lieutenant  de louveterie.\nArticle  4: Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de ces mesures  administratives  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n<. Modalit\u00e9s  de pi\u00e9geage  :\n\u2014 La pose  de cage-pi\u00e8ge  ou de pi\u00e8ge  filet  avec  accord  du propri\u00e9taire  est autoris\u00e9e  ;\n\u2014 Les animaux  captur\u00e9s  seront  d\u00e9truits  par arme  \u00e0 feu ;\n\u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9  l'OFB  et la Direction  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  de la localisation  du dispositif  de pi\u00e9geage  sus-mentionn\u00e9.\n\u00ab  - Modalit\u00e9s  pour  le tir \u00e0 l'arc  :\n\u2014 Toute  personne  qui pratique  le tir \u00e0 l'arc  doit  justifier  de sa participation  \u00e0 une  session  de formation\nsp\u00e9ciale  \u00e0 la chasse  \u00e0 l'arc  ;\n\u2014 Le mat\u00e9riel  qui sera  utilis\u00e9  devra  r\u00e9pondre  aux  prescriptions  fix\u00e9es  par  les articles  8 \u00e0 12 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 18 ao\u00fbt  2008  relatif  \u00e0 l'exercice  de la chasse  \u00e0 l'arc.\n- Modalit\u00e9s  Tirs d'aff\u00f4t\n- Afin  de dlmlnuer  les nuisances  sonores,  l'utilisation  d'armes  \u00e9quip\u00e9es  de mod\u00e9rateur  de son  est\nautoris\u00e9e.\n- Des  app\u00e2ts  compos\u00e9s  'de denr\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tales  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9s  afin  de fixer  les animaux  sur la zone\npour  permettre  d'effectuer  des tirs s\u00e9curis\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es  seront  mises  en \u0153uvre  et adapt\u00e9es  selon  l'appr\u00e9ciation  du lieutenant  de\nlouveterie  pour  veiller  strictement  au respect  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5 : L'utilisation  par le lieutenant  de louveterie,  d'un  v\u00e9hicule,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant\nl'observation  et la s\u00e9curisation  des  tirs sera  autoris\u00e9e.\nArticle  6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  sera  porteur  de la pr\u00e9sente  autorisation  et la pr\u00e9sentera  \u00e0\ntoutes  les autorit\u00e9s  de police  qui la demande.\nArticle  8 : Les carcasses  des sangliers  abattus  seront  trait\u00e9es  par une entreprise  d'\u00e9quarrissage  agr\u00e9\u00e9e\npar  l'\u00c9tat,  sous  la responsabilit\u00e9  administrative  et aux  frais  de la commune  o\u00f9 aura  lieu  l'op\u00e9ration  de\nr\u00e9gulation.\nArticle  9: Avant  toute  op\u00e9ration  de tirs, le lieutenant  de louveterie  pr\u00e9viendra  le maire,  la\ngendarmerie,  l'OFB  et la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 5\nArticle  10  : Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'autorisation  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9e  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et I'OFB  des  op\u00e9rations  et pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre\nde cette  mesure  administrative.\nLors  de chaque  op\u00e9ration  ayant  donn\u00e9  lleu  \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement  de sanglier,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  en informera  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  dans  les 24 heures.\n\u00c0 lexplratlon  de l'autorisation  et en tout  \u00e9tat  de cause,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  dans  un d\u00e9lai  de\n20 jours  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  un \u00e9tat  des  animaux  d\u00e9truits.\nArticle  11: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de\nMarseille,  31 Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible\n\u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de pUb|lcat|0n  au\nRecueil  des  Actes  Administratifs.\nArticle  12 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de I'OFB,  le Directeur  de I'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des.  for\u00eats,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le .\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  de I'Unit\u00e9  Fili\u00e8re  Agricole  et Faune\nSauvage\nGuillaume  HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-27-00003 - AP Autorisation mesures administratives - GAP 7","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-21T18:05:10+00:00","id":"7ef9934bf2ead4d79c52beb0d4477e7d9790a57fc8a15bf8cc5b84ec4da5d8b7","name":"recueil-05-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-27T14:22:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20420/174365/file/recueil-05-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}