{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b030-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE\nD'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS (5 pages) Page 3\n30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN\nURGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE\nMINEURS (6 pages) Page 9\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-10-18-00003\nARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE\nD'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 3\nE '.. : : | Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PREFET \u00e0 l'engagement et aux sportsDU GARD |Libert\u00e9Egalit\u00e9Frateruft\u00e9\n\" ARRETE PREFECTORAL N\u00b0duportant mterruptlon en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs -mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des famllles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur'Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charges de leurmise en \u0153uvre ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs prevuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ; | .Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 16 octobre 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bbet dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), locaux situ\u00e9s au sein del'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) ;Vu les statuts de l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & dupartage - ACSP \u00bb et notamment l'article 2 ; .Vu le document intitul\u00e9 \u00ab cours d'arabe pour les enfants - rentr\u00e9e le 18.09.2024 \u00bb ;\n1/5\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 4\nVu le document lntltule \u00ab association culturelle des sciences & du partage ACSP - bulletind'inscription \u00bb ;Vu le document relatif \u00e0 l''\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves en arabe, religion, niveau, comportement \u00bb ;Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bbet dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), locaux situ\u00e9s au sein de[ etabllssement recevant du public, sis au.35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des famllles\u00ab Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le departement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Auxmanquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;\u00ab Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent les; conditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dlsposmons relatives au projet educatlf prevues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.Al explratlon du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le departement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans Iesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction. 'En cas d' urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles.... ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 16 octobre 2024 parle service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & dupartage - ACSP \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), locaux situ\u00e9s' au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e9re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 17 mineurs ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports du Gard, le 16 octobre 2024, dans leslocaux utilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du- partage - ACSP \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), locaux situ\u00e9sau sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30), lesfaits suivants ont \u00e9t\u00e9. constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur Ahmed FILIPINI, pr\u00e9sident del'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bb :* Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 17 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifs2/5\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 5\nou non, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux heures par journ\u00e9e defonctionnement ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs, organis\u00e9es autour d'activit\u00e9sd'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, \u00e9criture et lecture),d'apprentissage de la religion (initiation au Coran, apprentissage des pri\u00e8res),d'apprentissage de la culture musulmane, d'activit\u00e9s relatives aux bons comportements \u00e0adopter et d'\u00e9ducation civique ;\u00ab Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en vnolatlon de larticleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant \u00eatre d\u00e9critdans un document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame Code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de I'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 duCode de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et lorsqu'ils agnt d'activit\u00e9s physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont; mises en \u0153uvre ;2. La r\u00e9partition des temps respectifs d'activit\u00e9 et de repos3. Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ;4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui part|c1pent \u00e0 l'accueil des; mineurs ;6. Les modalltes d'\u00e9valuation de I' accueul7. Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s ; en violation des artlclesR.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des famllles\u00ab D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues parle Code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28 et R.227-29 du m\u00eame Code ;Consid\u00e9rant que Monsieur Ahmed FILIPINI a indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cetaccueil collectif de mineurs que 25 mineurs etalent inscrits \u00e0 cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les mercredisde 14h00 \u00e0 16h30 et les samedis de 10h00 \u00e0 12h00, pour une p\u00e9riode courant du 18 septembre \u00e0fin-juin d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9sau sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) parl'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bbet dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), se caract\u00e9rise par unefr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;\n3/5\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 6\nConsid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ; :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) par l'association dont la raison sociale est\u00ab association culturelle des sciences & du partage ACSP \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Rochebelle -9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), pr\u00e9sente des nsques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 phyanue ou moraledes mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatifde mineurs \u00e0 titre conservatoire ;- Vu l''urgence ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s (30) ;\nARRETE\nArticle 1\" l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au seinde l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle \u00e0 Al\u00e8s (30) parI'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bbet dont le SIege se situe \u00e0 Rochebelle - 9 rue des Acacias \u00e0 Al\u00e8s (30), est lnterrompuimm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'a sa mise enconformit\u00e9.Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du Code de |'action sociale et des familles.\n%Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit d'un recours gracieux devant I'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la jeunesse - 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soit s''un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu\u00e8, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n4/5\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 7\nArticle 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de lassouatlon \u00ab associationculturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de l'association\u00ab association culturelle des sciences & du partage - ACSP \u00bb, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 pour mformatlon et aux fins utiles \u00e0 Monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Al\u00e8s.\nLe Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n5/5\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE\nEDUCATIF DE MINEURS 8\nPrefecture du Gard\n30-2024-10-18-00002\nARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION\nEN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A\nCARACTERE EDUCATIF DE MINEURS\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 9\nE :- | - _ Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PREFET | ' \u00e0 l'engagement et aux sportsDU GARD _Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du- portant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publlque notamment ses artlcles L.2324-1, R2324\u20141O R2324-11, R2324-12,R2324-13 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultat\u00abve d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la'jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2'du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 16 octobre 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison-sociale est \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C BN) \u00bbet dont le si\u00e8ge se situe au 17 rue Dante \u00e0 N\u00eemes (30), locaux situ\u00e9s au sein de I'\u00e9tablissementrecevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30) ;\n1/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 10\nVu le document intitul\u00e9 \u00ab atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de Nimes - sorties et animations arin\u00e9e 2023-2024 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM 2021-2022 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM Religion 2020-2021 compte-rendu de la s\u00e9ance du jour \u00bb ;Vu le documerlt intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM religion 2020-2021 m\u00e9morisation \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM religion 2020-2021 partieipatlon \u00bb;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM arabe 2020-2021 \u00e9criture \u00bb ;. |Vu le document intitul\u00e9 \u00ab ateliers LACM arabe 2020-2021 lecture \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de N\u00eemes \u2014 pr\u00e9sentation de LACM ann\u00e9e 2022-2023 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de N\u00eemes \u2014 r\u00e8glement int\u00e9rieur ann\u00e9e 2023-2024 \u00bb ;'Vu le document intitul\u00e9 \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes Ateller langue arabe &culture musulmane fiche d'inscription ann\u00e9e 2024-2025 \u00bb ; |' Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la ralson sociale est \u00ab assocratlon culturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C BN) \u00bbet dont le si\u00e8ge se situe au 17 rue Dante \u00e0 N\u00eemes (30) dans des locaux srtues au sein del''\u00e9tablissement recevant du public, sis au 15,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30) ;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L.2324-1 du Code de la sant\u00e9 publique qui dispose que :\"Si elles ne sont. pas soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation en vertu d'une autre dlsposrtlonl\u00e9gislative, la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s parune personne phyanue ou morale de droit priv\u00e9 accueillant des enfants de moins de six ans sontsubordonn\u00e9es \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par-le pr\u00e9sident du consell d\u00e9partemental, apr\u00e8s avis dumaire de la commune d'implantation.Sous la m\u00eame reserve la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et servicespublics accueillant des enfants de moins de six ans sont d\u00e9cid\u00e9es par la collectivit\u00e9 publiqueint\u00e9ress\u00e9e, apres avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemerital.L'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif hors du domicile parental \u00e0 l'occasiondes vacances scolaires, des cong\u00e9s professionnels ou des loisirs, public ou priv\u00e9, ouvert \u00e0 desenfants scolaris\u00e9s de moins de six ans est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin responsable du serviced\u00e9partemental de protection maternelle et infantile.Les seules conditions exigibles de qualification ou d'exp\u00e9rience professionnelle, de moralit\u00e9 etd'aptitude physique requises des personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ouservices mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ainsi que les seules conditions exigibles d'installationet de fonctionnement de ces \u00e9tablissements ou services sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.Les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles s 'appliquent aux\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre.\"\n2/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 11\nConsid\u00e9rant les termes de I'article L.2324\u20143 du m\u00eame Code qui dispose que :\"Lorsqu'il estime que Ia sant\u00e9 physique ou mentale ou l'\u00e9ducation des enfants sont compromisesou menac\u00e9es ; '1\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental peutadresser des injonctions aux \u00e9tablissements et servuces mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.2324-1 ;2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut adresser des |nJonct|ons aux \u00e9tablissementset services mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L. 2324-1.Dans le cas o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait aux \u00eenjonctions, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou d\u00e9finitive, des \u00e9tablissements ouservices mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en cequi concerne les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as de cet article.La fermeture d\u00e9finitive vaut retrait des autorisations institu\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 3 de l'articleL. 2324-1. ;En cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer, par arr\u00e9t\u00e9motiv\u00e9, la fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titre provisoire, des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2324-1. Il en informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\"Consid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :\u00ab Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5; \u2014e Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dlsposmons relatives au pro;et \u00e9ducatif prevues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.Al expuratlon du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le departement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes.qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 16 octobre 2024 parle service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s . 'par l'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes(A C B N) \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 17 rue Dante \u00e0 Nimes (30), dans des locaux situ\u00e9s au sein del'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30), il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 51 mineurs ; 3/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 12\nConsid\u00e9rant qu \u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports duGard, le 16 octobre 2024, dans leslocaux utilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab association:culturelle de blenfansancede N\u00eemes (A C B N) \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 17 rue Dante \u00e0 N\u00eemes (30), locaux situ\u00e9s au seinde l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30), les faitssuivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Madame Sandra FILIPPINI, b\u00e9n\u00e9vole au sein deI'association dont la raison sociale est \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes(ACBN)\u00bb:Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 51 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux heures par journ\u00e9e defonctlonnementOuverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillant'des mineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2324-1 du Code de lasant\u00e9 publique, ce qui n'a pas permis au m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental dela protection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur | adaptation des locauxet des modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de l'accueil aux besoins et auxrythmes de vie des enfants de moins de six ans ;\n.....\ndapprentlssage de' la langue arabe (alphabet, vocabulalre, \u00e9criture et lecture),d'apprentissage de la religion (croyance, actes d'adoration, histoires, comportement,r\u00e9citation du Qour'an, paroles proph\u00e9tiques), de comm\u00e9moration des f\u00e9tes musulmanes(spectacles, chants religieux, activit\u00e9s manuelles) ;Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant \u00eatre d\u00e9critdans un document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame Code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 du .Code de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activit\u00e9s physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en \u0153uvre ;2. Lar\u00e9partition des temps respectnfs d'activit\u00e9 et de repos ;3. Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ;4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent \u00e0 l'accueil desmineurs ;6. Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'accueil ;7. Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s ; en vnolatlon des artnclesR.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des famllles\n4/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 13\ne D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues parle Code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R. 227\u201427 R.227-28 et R.227-29 du m\u00e9me Code ;Consid\u00e9rant que Madame Sandra FILIPPINI a indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cetaccueil collectif de mineurs que 297 mineurs \u00e9taient inscrits \u00e0 cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les mercredismatin de 9h00 \u00e0 12h00, les samedis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00 et les dimanches de9h00 \u00e0 12h00, pour une p\u00e9riode courant du 18 septembre \u00e0 fin-juin d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n\u00b0apas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative tel que IeX|gel'article L.227-5 du Code de I'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l' accueil Collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dontla raison sociale est \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C B N) \u00bb et dont le si\u00e8gese situe au 17 rue Dante \u00e0 N\u00eemes (30), dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 Nimes (30) se caract\u00e9rise par une fr\u00e9quentationr\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de Iorganisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proceder au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ;Consid\u00e9rant cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs accueille des mineurs de moinsde 6 ans sans autorisation du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui precede que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est \u00ab associationculturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C B N) \u00bb et dont le-si\u00e8ge se situe au 17 rue Dante \u00e0 Nimes(30), dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante,rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30) \" pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou moraledes mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\" de mineurs \u00e0 titre conservatorreVu l'urgence ;Sur la proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\" : l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dont laraison sociale est \u00ab association culturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C B N) \u00bb et dont le si\u00e8ge sesitue au 17 rue Dante \u00e0 Nimes (30), dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant dupublic, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe \u00e0 N\u00eemes (30) est interrompu imm\u00e9diatement \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'a sa mise en conformit\u00e9.\n5/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 14\nArticle 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est 'passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des famllles et \u00e0 l'articleL2326-4 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptlble dans un delan de deux mois a compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charge de la Jeunesse 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-so\u00eet s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dlSpOSlthflS del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 dansun delau de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab associationculturelle de bienfaisance de N\u00eemes (A C B N)\u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de. l'association \u00ab association culturelle de bienfaisance de Nimes (A C B N) \u00bb, publi\u00e9 au recueil des:actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 pour information et aux fms utiles \u00e0 Madamela Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nimes.\nPr\u00e9fetvJ\u00e9r\u00f4me BONET\n\u2014e\n6/6\nPrefecture du Gard - 30-2024-10-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF\nA CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 15","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-01-08T18:20:32+00:00","id":"7efa25537e314a120f04fcf09f80eefd8a8d68cf8bba2a5a88a614b6f2e7a183","name":"recueil-30-2024-166-nominatifs du 18 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T14:04:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/60542/450008/file/recueil-30-2024-166-nominatifs%20du%2018%2010%202024.pdf"}