{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne ST\nPAUL LE JEUNE (3 pages) Page 4\n07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN (3 pages) Page 8\n07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne Cne\nUCEL (3 pages) Page 12\n07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne ST JEAN\nDE MUZOLS (3 pages) Page 16\n07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe\nCnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS (2\npages) Page 20\n07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain Cne\nDESAIGNES (2 pages) Page 23\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0  POLE\nPOSITION LAMASTRE (2 pages) Page 26\n07-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de GUILHERAND GRANGES (2\npages) Page 29\n07-2024-02-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de SAINT PERAY (2 pages) Page 32\n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale\nde l'Ard\u00e8che /\n07-2024-02-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2024 du 21.02.2024 - carte scolaire du 1er\ndegr\u00e9 public (2 pages) Page 35\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du\ncoll\u00e8ge de Vernoux (2 pages) Page 38\n07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du\nBassin de Privas (2 pages) Page 41\n07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal\nd'Assainissement Cit\u00e9 du Barrage (2 pages) Page 44\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP (17 pages) Page 47\n07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP (15 pages) Page 65\n07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP (18 pages) Page 81\n07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP (15 pages) Page 100\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0\nl\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n(3 pages) Page 116\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00002\nAP auto defrichement BOYER Christiane Cne ST\nPAUL LE JEUNE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne\nST PAUL LE JEUNE 4\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MME BOYER Christiane sur la\ncommune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre  2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30749,  re\u00e7u  le\n08/01/2024, compl\u00e9t\u00e9 le 12/02/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme BOYER Christiane, dont l'adresse est 50\navenue  Jean  Radier  07460  Saint-Paul-le-Jeune  et  tendant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  d\u00e9fricher\n0,1639 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un projet urbain est pr\u00e9vu sur la parcelle n\u00b011 section BC situ\u00e9e au sud-ouest ;\nCONSID\u00c9RANT que l'abattage des arbres en lien avec le d\u00e9frichement peut d\u00e9grader les terrasses\npr\u00e9sentes sur le terrain, que les terrasses ont un r\u00f4le de maintien du sol, de gestion de la pente et de\nr\u00e9gulation de l'\u00e9coulement de l'eau ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne\nST PAUL LE JEUNE 5\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,1639 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de Saint-Paul-le-Jeune et\ndont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nSaint-Paul-le-\nJeune\nAC\nAC\nBC\n489\n491\n004\n0,0345 ha\n0,3045 ha\n0,0779 ha\n0,0345 ha\n0,0870 ha\n0,0424 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques\nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les\nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental\nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi  conserv\u00e9s pr\u00e9sentent  un espacement  minimum\ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1639 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1000  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compt er de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation ou\nde  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLes terrasses pr\u00e9sentes  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9frich\u00e9 par  le projet  devront  \u00eatre conserv\u00e9es et/ou\nremises en \u00e9tat.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne\nST PAUL LE JEUNE 6\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne\nST PAUL LE JEUNE 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00007\nAP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN 8\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'indivision NOGARET-MORAND sur\nla commune d'ORGNAC-L'AVEN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre  2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30744,  re\u00e7u  le\n15/12/2023, compl\u00e9t\u00e9 le 18/01/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par l'indivision NOGARET-MORAND repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. NOGARET Jean-Fran\u00e7ois, dont l'adresse est 190 Chemin du Grandbeau 07790 Saint-Alban-D'Ay et\ntendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,1820 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune\nd'ORGNAC-L'AVEN (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,1820 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune d' ORGNAC-L'AVEN et\ndont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nORGNAC-L'AVEN A 631 0,3500 ha 0,1820 ha\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN 9\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques\nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les\nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental\nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi  conserv\u00e9s pr\u00e9sentent  un espacement  minimum\ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1820 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1000  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation ou\nde  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN 10\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET\nMORAND Cne ORGNAC L AVEN 11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00001\nAP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne Cne\nUCEL\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne\nCne UCEL 12\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 MME PERRIER MARIE-JEANNE sur la\ncommune d'UCEL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre  2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30741,  re\u00e7u  le\n05/12/2023, compl\u00e9t\u00e9 le 25/01/24 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme PERRIER Marie-Jeanne, dont l'adresse est 18A\nroute des Vivets et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,2030  ha de bois situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune d'UCEL (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9frichement  de  la  parcelle  n\u00b01820  de  la  section  B,  soit  0,0250  ha,  ne\nn\u00e9cessite pas de demande d'autorisation de d\u00e9frichement pour un des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL342-1 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour le reste de la surface, il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des\nbois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour\naucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne\nCne UCEL 13\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement d e 0,1780 ha des  parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune d'UCEL et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nUCEL B 311 0,7160 ha 0,1780 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travau x de construction de 2 maisons\nd'habitations  et  cr\u00e9ation  d'une  zone  tampon  dans  l'intervalle  for\u00eat  habitat.  Compte  tenu  des\nrisques d'incendie des for\u00eats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9liminer toute v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente sur\ncette zone \u00e0 l'exception de quelques arbres sous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s\npr\u00e9sentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment\ncet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1780 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente  fix\u00e9e \u00e0 1000 \u20ac. Ces travaux fer ont l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation ou\nde  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne\nCne UCEL 14\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184 rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne\nCne UCEL 15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-22-00005\nAP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne ST\nJEAN DE MUZOLS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne\nST JEAN DE MUZOLS 16\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SA M. Chapoutier sur la\ncommune de Saint-Jean-de-Muzols\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre 2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nVU la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale du 15 janvier 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de\nl'environnement ; \nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30700, re\u00e7u complet le\n17 janvier 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par la SA M. Chapoutier repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Michel Chapoutier\ndont l'adresse est 18 avenue du Docteur Paul Durand -  26600 Tain-l'Hermitage et tendant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de d\u00e9fricher de 0,4309 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Jean-\nde-Muzols (Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne\nST JEAN DE MUZOLS 17\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,4309 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols\net dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nSaint-Jean-de-Muzols C 148 1,0540 ha 0,2369 ha\nSaint-Jean-de-Muzols C 150 0,2500 ha 0,1765 ha\nSaint-Jean-de-Muzols C 145 0,0540 ha 0,0015 ha\nSaint-Jean-de-Muzols C 149 0,0160 ha 0,0160 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de mise en culture de vigne.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4309 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1 594,33 \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n3\u00b0 Les talus mis \u00e0 nu par  le d\u00e9frichement seront v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cette\nautorisation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne\nST JEAN DE MUZOLS 18\n4\u00b0 Afin de r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion et d'inondation, l es chemins cr\u00e9\u00e9s sur l'emprise du projet\nseront am\u00e9nag\u00e9s en contre-pente de mani\u00e8re \u00e0 canaliser les eaux de ruissellement.\n5\u00b0 Les terrasses existantes seront conserv\u00e9es et remises en \u00e9tat si n\u00e9cessaire afin de limiter le risque \nd'\u00e9rosion.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 22 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne\nST JEAN DE MUZOLS 19\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-22-00004\nAP certificat de chien rapprocheur KRIEG\nPhilippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE\nROCHECOLOMBE et PRADONS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG\nPhilippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 20\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                   \nAutorisant l'organisation d'un certificat de chien rapprocheur sur sanglier par\n M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es de BALAZUC, CHAUZON, LAGORCE, ROCHECOLOMBE et PRADONS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre 2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la  demande  du  27  d\u00e9cembre 2023,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Philippe  KRIEG\ndemeurant  30  C  route  de  la  fontaine  sur  la  commune  d'ORGANC-L'AVEN ( 07150)  sollicitant\nl'autorisation d'organiser un certificat de chien rapprocheur sur sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  l'Ard\u00e8che  en  date  du\n26 janvier 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArr\u00eate\nARTICLE 1  : Monsieur  Philippe KRIEG  responsable de la manifestation de chasse est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser  sur  les  terrains  sur  lesqu elles  les  ACCA  de  BALAZUC,  CHAUZON,  LAGORCE,\nROCHECOLOMBE et PRADONS exercent leur droit de chasse, un certificat de chien rapprocheur sur\nsanglier les 24 et 25 f\u00e9vrier 2024.\nLe nombre de chiens qui participeront \u00e0 cette \u00e9preuve sera au plus \u00e9gal \u00e0 vingt (20).\nHuit  jours  avant  la  tenue  de  la  manifestation,  l'organisateur  doit  transmettre  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le num\u00e9ro\nd'identification  des  chiens  qui  participent.  Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  sanitaire,  les\ncertificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le\nlors de la manifestation.\nEn cas d'accident les dispositions suivantes devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es  : le gibier tu\u00e9\naccidentellement au cours des \u00e9preuves sera d\u00e9truit conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (code rural\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG\nPhilippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 21\net de la p\u00eache maritime) : \u00ab il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison \u00e0\nla personne charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du service public de l'\u00e9quarrissage n'est pas rendue obligatoire\n(cadavre  ou  lots  de  cadavres  de  moins  de  40 kg),  leur  destruction  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  par\nenfouissement,  incin\u00e9ration  ou  proc\u00e9d\u00e9  autoris\u00e9  et  dans  les  conditions  d\u00e9termin\u00e9es  par  voie\nr\u00e9glementaire).\nLa surveillance sanitaire sera assur\u00e9e sur place par monsieur Jacques RIFFARD docteur v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0\nSAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.\nARTICLE  2     :   Cette  autorisation  ne  pr\u00e9juge  en  rien  des  autres  autorisations  administratives\nsusceptibles d'\u00eatre requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propri\u00e9taires des\nterrains concern\u00e9s.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  (MTE),  ou  d'un  recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4     :   Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che  sera  adress\u00e9e  \u00e0  monsieur  le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ,\nmonsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  madame  la  cheffe  du  service\nd\u00e9partemental de l' Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de l'Ard\u00e8che, monsieur  le pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  l'Ard\u00e8che,  messieurs  les  pr\u00e9sidents  des  ACCA  de\nBALAZUC,  CHAUZON,  LAGORCE,  ROCHECOLOMBE  et  PRADONS  et  aux  mairies  de  BALAZUC,\nCHAUZON, LAGORCE, ROCHECOLOMBE et PRADONS pour \u00eatre affich\u00e9 en mairie.\nPrivas, le 22 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG\nPhilippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 22\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-22-00001\nAP demo chiens courants VALLON Sylvain Cne\nDESAIGNES\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain\nCne DESAIGNES 23\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                   \nAutorisant l'organisation d'une d\u00e9monstration de chasse aux chiens courants par\n M.  Sylvain VALLON sur le territoire de chasse de l'association communale de chasse\nagr\u00e9\u00e9e de D\u00c9SAIGNES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-06-22-00006 relatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne 2023-2024 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre 2023  n\u00b0  07-2023-10-31-00003 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du 08 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Sylvain VALLON demeurant\n225 chemin du petit clos sur la commune de D\u00c9SAIGNES (07570) sollicitant l'autorisation d'organiser\nd'une d\u00e9monstration de chasse aux chiens courants le 02 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-06-22-00006 interdisant toute action de\nchasse en battue aux sangliers au nord de la d\u00e9partementale 533 sur la commune de DESAIGNES ;\nCONSID\u00c9RANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particuli\u00e8rement sensibles\nau d\u00e9rangement ce qui peut entra\u00eener d'une part un \u00e9chec de reproduction chez des esp\u00e8ces rares\ntelles que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnopt\u00e8re ou le Faucon P\u00e9lerin et d'autre part avoir un\neffet direct sur la population nationale ; \nCONSIDERANT qu'une d\u00e9monstration de chasse aux chiens courants avec 80 chiens est de nature \u00e0\nd\u00e9ranger les rapaces durant la p\u00e9riode de nidification au m\u00eame titre qu'une chasse aux sangliers en\nbattue ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server du d\u00e9rangement et de maintenir la tranquillit\u00e9 et la\nqui\u00e9tude des rapaces au nord de la route d\u00e9partementale 533 sur la commune de DESAIGNES ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  l'Ard\u00e8che  en  date  du\n26 janvier 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain\nCne DESAIGNES 24\nARTICLE 1  : Monsieur  Sylvain VALLON responsable de la manifestation de chasse est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser  sur  les  terrains  sur  lesquelles  l'ACCA  de  D\u00c9SAIGNE exerce  son  droit  de  chasse,  une\nd\u00e9monstration de chasse aux chiens courants le 02 mars 2024.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2023-06-22-00006 relatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne 2023-2024 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, en son annexe 3, liste les communes et les\nterritoires communaux o\u00f9 la chasse en battue du sanglier pour la p\u00e9riode du 1er au 31 mars est\ninterdite. Sur la commune de DESAIGNES il est interdit de pratiquer la chasse en battue du sanglier\nentre le 1er et le 31 mars au nord de la route d\u00e9partementale 533.  \nLe nombre de chiens qui participeront \u00e0 cette \u00e9preuve sera au plus \u00e9gal \u00e0 quatre-vingt (80).\nHuit  jours  avant  la  tenue  de  la  manifestation,  l'organisateur  doit  transmettre  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le num\u00e9ro\nd'identification  des  chiens  qui  participent.  Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  sanitaire,  les\ncertificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le\nlors de la manifestation.\nEn cas d'accident les dispositions suivantes devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es  : le gibier tu\u00e9\naccidentellement au cours des \u00e9preuves sera d\u00e9truit conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (code rural\net de la p\u00eache maritime) : \u00ab il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison \u00e0\nla personne charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du service public de l'\u00e9quarrissage n'est pas rendue obligatoire\n(cadavre  ou  lots  de  cadavres  de  moins  de  40 kg),  leur  destruction  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  par\nenfouissement,  incin\u00e9ration  ou  proc\u00e9d\u00e9  autoris\u00e9  et  dans  les  conditions  d\u00e9termin\u00e9es  par  voie\nr\u00e9glementaire).\nLa  surveillance  sanitaire  sera  assur\u00e9e  sur  place  par  monsieur  GOYON docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  au\nCHEYLARD.\nARTICLE  2     :   Cette  autorisation  ne  pr\u00e9juge  en  rien  des  autres  autorisations  administratives\nsusceptibles d'\u00eatre requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propri\u00e9taires des\nterrains concern\u00e9s.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  (MTE),  ou  d'un  recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4     :   Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieurSylvain VALLON . Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che  sera  adress\u00e9e  \u00e0  monsieur  le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ,\nmonsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  madame  la  cheffe  du  service\nd\u00e9partemental de l' Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de l'Ard\u00e8che, monsieur  le pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che et \u00e0 la mairie D\u00c9SAIGNES pour \u00eatre affich\u00e9\nen mairie.\nPrivas, le 22 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain\nCne DESAIGNES 25\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-20-00006\nARR portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0  POLE\nPOSITION LAMASTRE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 \nPOLE POSITION LAMASTRE 26\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2019-03-06-006 du 6 maars 2019 autorisant Monsieur Didier BELLIN  \u00e0\nexploiter  sous le num\u00e9ro  E 14 007 0003 0 l'\u00e9tablissement  d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPOLE POSITION LAMASTRE\u00bb\nsis 1 rue D\u00e9sir\u00e9 Bancel \u2013 07270 LAMASTRE;\nVu  la demande  de renouvellement d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Didier BELLIN le 9 f\u00e9vrier\ncourant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-08-21-00032 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-10-31-00003  du  31  octobre2023 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires, \nSur la proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nMonsieur  Didier  BELLIN est  autoris\u00e9 \u00e0  exploiter,  sous  le  n\u00b0  E 14 007 0003 0, l'\u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abPOLE POSITION LAMASTRE\u00bb sis 1 rue D\u00e9sir\u00e9 Bancel \u2013 07270 LAMASTRE.\nARTICLE 2 : \nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 \nPOLE POSITION LAMASTRE 27\nARTICLE 3 : \nL'\u00e9tablissement  est  habilit\u00e9,  au  regard des  autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0  dispenser  les\nformations des cat\u00e9gories de permis suivantes : B/B1.\nARTICLE 4 : \nPour  tout  changement  d'adresse du  local  d'activit\u00e9  ou  toute  reprise  de  ce  local  par  un  autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate du changement ou de la reprise.\nARTICLE 5 \nPour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout\nabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de\nmodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLe nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, y compris\nl'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.\nARTICLE 7 :  \nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\n\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 8 :  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions\nadministratives \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433  LYON Cedex 03),  dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. \nLe recours peut \u00eatre \u00e9galement formul\u00e9 sur le site www.telerecours.fr .\nARTICLE 9 : \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPrivas, le 20 f\u00e9vrier 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Service Ing\u00e9nierie et Habitat\nsign\u00e9\nIsabelle GERVET\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 \nPOLE POSITION LAMASTRE 28\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de GUILHERAND\nGRANGES\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGUILHERAND GRANGES\n29\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de GUILHERAND-GRANGES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L.  302-9-2 et\nR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2023-325  du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT  l'\u00e9tat  des  d\u00e9penses  d\u00e9ductibles,  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  302-17  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 novembre 2023, et dont le\nmontant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 37 050 \u20ac ;\nCONSIDERANT le nombre de 713 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 202 3,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 31 octobre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 753  logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n \nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de 2024 est fix\u00e9, pour la commune de GUILHERAND-GRANGES \u00e0 153 782,79 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGUILHERAND GRANGES\n30\nArticle 2      :  \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,\net r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 20 novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 \n384 017 ,47 \u20ac et est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame\ncode.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration  seront \u00e0 effectuer sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  l'Ard\u00e8che et la directrice d\u00e9partementale des f inances\npubliques sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPrivas, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 \nSophie ELIZEON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433\nLyon. Elle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  madame la pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Ard\u00e8che.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite\nde rejet).\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGUILHERAND GRANGES\n31\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de SAINT PERAY\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT PERAY\n32\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de SAINT-PERAY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L.  302-9-2 et\nR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2023-325  du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT  l'\u00e9tat  des  d\u00e9penses  d\u00e9ductibles,  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  302-17  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du  23 octobre 2023, et dont le\nmontant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34 600 \u20ac ;\nCONSIDERANT le nombre de 516 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 202 3,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 31 octobre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 363  logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n \nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre  de  202 4 est  fix\u00e9,  pour  la  commune  de  SAINT-PERAY  \u00e0  38  079,86  \u20ac et  est  affect\u00e9  \u00e0\nl'\u00c9tablissement Public Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA)\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT PERAY\n33\n+  Article 2      :  \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,\net r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 20 novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 \n164 983,28 \u20ac et est affect\u00e9 au Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame\ncode.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration  seront \u00e0 effectuer sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  l'Ard\u00e8che et la directrice d\u00e9partementale des f inances\npubliques sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPrivas, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433\nLyon. Elle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  madame la pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Ard\u00e8che.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite\nde rejet).\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT PERAY\n34\n07_DSDEN_Directions des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ard\u00e8che\n07-2024-02-21-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2024 du 21.02.2024 - carte scolaire du\n1er degr\u00e9 public\n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2024 du\n21.02.2024 - carte scolaire du 1er degr\u00e9 public 35\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2 \u2013 2024 du 21 f\u00e9vrier 2024\nCARTE SCOLAIRE DU 1 er  DEGRE PUBLIC\nRETRAITS DE POSTES IMPLANTATIONS DE POSTES\nFUSION D'ECOLE FUSION D'ECOLE\nCharmes-sur-Rh\u00f4ne - maternelle - 3 postes Charmes-sur-Rh\u00f4ne : primaire : 10 postes\nCharmes-sur-Rh\u00f4ne - \u00e9l\u00e9mentaire - 7 postes\nDav\u00e9zieux - \u00e9cole maternelle - 2 postes Dav\u00e9zieux - \u00e9cole primaire : 6 postes\nDav\u00e9zieux - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - 4 postes\nGuilherand-Granges Le Provence - maternelle - 2 postes Guilherand-GrangesProvence - primaire : 7 postes\nGuilherand-Granges Le Provence - \u00e9l\u00e9mentaire - 5 postes\nLavilledieu - \u00e9cole maternelle  - 3 postes Lavilledieu - \u00e9cole primaire : 8 postes\nLavilledieu - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - 5 postes\nMeysse - \u00e9cole maternelle - 3 postes Meysse - \u00e9cole primaire : 8 postes\nMeysse - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - 5 postes\nSaint-Sauveur-de-Montagut - maternelle - 1 poste Saint-Sauveur-de-Montagut - primaire : 4 postes\nSaint-Sauveur-de-Montagut - \u00e9l\u00e9mentaire - 3 postes\nPOSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES\nEcoles maternelles\nAnnonay A. Daudet - 3\u00e8me classe\nRuoms J. Moulin - 3\u00e8me classe\nEcoles \u00e9l\u00e9mentaires Ecoles \u00e9l\u00e9mentaires\nAnnonay J. Moulin - 10 \u00e8me classe (retrait d'un emploi d'adjoint) Annonay Fontchevalier : 12\u00e8me classe (implantation d'un emploi d'adjoint)\nBourg-Saint-And\u00e9ol A. Maurin - 7\u00e8me classe (retrait d'un emploi d'adjoint) Vernoux-en-Vivarais : 5\u00e8me classe\nGrospierres - 2\u00e8me classe\nLe Teil Centre - 8\u00e8me classe\nSaint-Agr\u00e8ve - 5\u00e8me classe\nToulaud - 5\u00e8me classe\nTournon-sur-Rh\u00f4ne Les Luettes - 8\u00e8me classe\nEcoles primaires Ecoles primaires\nAlboussi\u00e8re - 7\u00e8me classe Annonay Cance-Malleval : 8\u00e8me classe (implantation d'un emploi \nd'adjoint)\nLablach\u00e8re - 7\u00e8me classe Beaulieu : 3\u00e8me classe\nLagorce - 4\u00e8me Colombier-le-Jeune : 2\u00e8me classe\nRoiffieux - 4\u00e8me Privas Clotilde Habozit : implantation d'un poste d'adjoint au titre du \ndispositif d'accueil des 2 ans (TPS)\nSaint-D\u00e9sirat - 4\u00e8me \nTournon-sur-Rh\u00f4ne J. Moulin  - 7\u00e8me classe\nVU la loi n\u00b0 2004.809 du 13 ao\u00fbt 2004, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nL'Inspecteur d'Acad\u00e9mie - Directeur Acad\u00e9mique des services\nde l'\u00c9ducation Nationale de l'Ard\u00e8che,\nVU la loi n\u00b0 83.663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 85.97 du 25 janvier 1985, relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les \nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 21 f\u00e9vrier 1986 relative \u00e0 la mise en oeuvre du transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'enseignement, planification scolaire \npour les \u00e9coles et les classes \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques\u00a0;\nA TITRE DEFINITIF\nSOUS RESERVE DE LA RECEPTION DES DOCUMENTS DELIBERATOIRES\nVU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degr\u00e9 du d\u00e9partement ;\nVU les avis du Comit\u00e9 Social d'Administration- Sp\u00e9cial D\u00e9partemental en date du 8 et 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nD E C I D E\nDes implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degr\u00e9 suivants, pour la rentr\u00e9e scolaire 2024 : \n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2024 du\n21.02.2024 - carte scolaire du 1er degr\u00e9 public 36\nAUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS\nD\u00e9charges de direction retir\u00e9es D\u00e9charges de direction implant\u00e9es\nPrim Lagorce - 0,25 Prim Charmes-sur-Rh\u00f4ne + 0,17 (suite \u00e0 fusion)\nPrim Roiffieux - 0,25 Prim Dav\u00e9zieux + 0,08 (suite \u00e0 fusion)\nPrim Saint-D\u00e9sirat - 0,25 Prim Guilherand-Granges Le Provence + 0,08 (suite \u00e0 fusion)\nEE Annonay Van Gogh - 0,17 Prim Lavilledieu + 0,08 (suite \u00e0 fusion)\nEE Le Teil Centre - 0,17 Prim Meysse + 0,25 (suite \u00e0 fusion)\nEE Tournon-sur-Rh\u00f4ne Les Luettes - 0,17 Prim Saint-Sauveur-de-Montagut + 0,25 (suite \u00e0 fusion)\nEE Annonay Fontchevalier + 0,50\nDispositif Coenseignement\nPrim Arcens - 0,50\nPrim Colombier-le-Jeune -1\nPrim Gluiras -1\nPrim Peyraud - 0,50\nPrim Saint-Etienne-de-Serre - 0,50\nPrim Saint-Jeure d'Ay - 0,5\nPrim Saint-Michel d'Aurance - 0,5\nEE Saint-Michel-de-Boulogne (RPI Saint-Etienne) - 1\nTransfert et transformation d'Ulis Transfert et transformation d'Ulis \nMat Annonay champ de Mars - 1  (transfert) Annonay Mat Fontchevalier 1\nEE Le Teil Centre - 1 (transfert) Prim Villeneuve-de-Berg 1\nPostes divers Postes divers \nPrim Arras-sur-Rh\u00f4ne - 0,5 (renfort \u00e0 titre exceptionnel pour 2023-2024) Coordonnateur TER (territoire Rural Educatif)  0,50\nR\u00e9f\u00e9rent des directeurs d'\u00e9cole  0,50\nPrivas, le 21 f\u00e9vrier 2024\nPour la Rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique\nDes services de l'Education nationale de l'Ard\u00e8che\nsign\u00e9\nThierry AUMAGE\n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2024 du\n21.02.2024 - carte scolaire du 1er degr\u00e9 public 37\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00009\nAP portant dissolution du Syndicat de gestion du\ncoll\u00e8ge de Vernoux\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux 38\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b007-2024-02-23-\nportant dissolution du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et\nL5212-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 1970, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat de communes pour la\ngestion et l'entretien du coll\u00e8ge d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral de Vernoux en Vivarais ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux du 29 mai 2018, approuvant\nles modalit\u00e9s de sa dissolution ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes d'Alboussi\u00e8re (28/06/2018), Boffres (11/06/2018), Chalencon\n(29/06/2018),  Champis  (29/06/2018),  Ch\u00e2teauneuf-de-Vernoux  (27/04/2018),  Gilhac-et-Bruzac\n(20/06/2018),  Saint-Apollinaire-de-Rias  (06/07/2018),  Saint-Jean-Chambre  (02/07/2018),  Saint-\nJulien-le-Roux  (08/06/2018),  Saint-Maurice-en-Chalencon  (02/10/2018),  Silhac  (11/06/2018)  et\nVernoux-en-Vivarais approuvant les modalit\u00e9s de la dissolution ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de liquidation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nArticle     1  er     :   Le Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux est dissout.\nArticle     2     :   Ses activit\u00e9s de gestion et d'entretien sont reprises par le Coll\u00e8ge Pierre Delarbre de\nVernoux-en-Vivarais.\nArticle     3     :   Le solde de l'actif du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux, soit 11 207 ,95\u20ac, sera\ntransf\u00e9r\u00e9 au Coll\u00e8ge Pierre Delarbre de Vernoux-en-Vivarais.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux 39\nArticle     4     :   Les archives du syndicat n\u00e9cessitant d'\u00eatre conserv\u00e9es seront vers\u00e9es  au Coll\u00e8ge\nPierre Delarbre de Vernoux-en-Vivarais.\nLes archives \u00e0 \u00e9liminer feront l'objet du visa pr\u00e9alable d'un bordereau d'\u00e9limination par le\nservice d\u00e9partemental d'archives de l'Ard\u00e8che.\nArticle     5     :    Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle     6     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques  de  l'Ard\u00e8che,  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  de  gestion  du coll\u00e8ge  de  Vernoux , sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du coll\u00e8ge de Vernoux 40\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00010\nAP portant dissolution du Syndicat des Eaux du\nBassin de Privas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 41\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b007-2024-02-23-\nportant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique\n(NOTRe) et notamment son article 66 portant transfert obligatoire de la comp\u00e9tence \u00ab  eau\npotable \u00bb aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration au 1er janvier 2020 ;\nVu la loi 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique, et notamment son article 14-IV ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et\nL5212-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1982 portant cr\u00e9ation du syndicat d'\u00e9tude du renforcement\nen eau pour le bassin de Privas (SEREBP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-284-17 du 11 octobre 2002 autorisant le retrait de la commune de\nPranles du SEREBP ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2006-102-1  du  12  avril  2006  autorisant  diverses  modifications\nstatutaires concernant le SEREBP qui devient le syndicat des eaux du bassin de Privas (SEBP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-25-15 du 25 janvier 2008 portant modification du si\u00e8ge social du\nSEBP ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-194-0007 du 13 juillet 2011 autorisant la modification des statuts\ndu SEBP et le retrait de la commune de Pourch\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-032-010 du 1 er f\u00e9vrier 2013 portant modification du si\u00e8ge social\ndu SEBP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SEBP du 15 janvier 2020, portant renonciation \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  la  comp\u00e9tence  \u00ab eau  potable \u00bb  pour  le  compte  de  la  Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Privas Centre Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2020-01-31-004 du 31 janvier 2020 mettant fin aux comp\u00e9tences du\nSyndicat des Eaux du Bassin de Privas ;\nConsid\u00e9rant que le personnel du SEBP a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Privas\nCentre Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de liquidation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle     1  er     :   Le Syndicat des Eaux du Bassin de Privas est dissout au 31 d\u00e9cembre 2023.\nArticle     2     :  Les  archives  du  syndicat  n\u00e9cessitant  d'\u00eatre  conserv\u00e9es  seront  vers\u00e9es  \u00e0  la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Privas Centre Ard\u00e8che .\nLes archives \u00e0 \u00e9liminer feront l'objet du visa pr\u00e9alable d'un bordereau d'\u00e9limination par le\nservice d\u00e9partemental d'archives de l'Ard\u00e8che.\nArticle     3     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle     4     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale\ndes finances publiques, le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas et le pr\u00e9sident de\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Privas Centre Ard\u00e8che,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-23-00008\nAP portant dissolution du Syndicat\nIntercommunal d'Assainissement Cit\u00e9 du Barrage\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cit\u00e9 du\nBarrage 44\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b007-2024-02-23-\nportant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cit\u00e9 du Barrage\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et\nL5212-33 ;\nVu le code du patrimoine, notamment les articles L212-5, R212-2, R212-3 et R212-62 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02003-353-11  du  19  d\u00e9cembre  2003,  autorisant  la  cr\u00e9ation  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab  Du Rh\u00f4ne Aux Gorges de l'Ard\u00e8che  \u00bb, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux n\u00b02005-272-6 du 29 septembre 2005, n\u00b02006-93-7 du 3 avril 2006, n\u00b02006-235-10\ndu 23 ao\u00fbt 2006, n\u00b02007-344-21 du 10 d\u00e9cembre 2007 , n\u00b02009-68-10 du 9 mars 2009, n\u00b02010-\n260-8 du 17 septembre 2010, n\u00b02011-255-0042 du 12 septembre 2011, n\u00b02012-118-0003 du 27\navril 2012, n\u00b02012-257-0003 du 13 septembre 2012, n\u00b02013-151-0023 du 31 mai 2013, n\u00b02013-340-\n0009 du 6 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n\u00b007-2016-06-30-005 du\n30 juin 2016, n\u00b007-2017-06-19-067 du 19 juin 2017 , n\u00b0 07-2017-12-27-007 du 27 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2008 autorisant la cr\u00e9ation du  Syndicat Intercommunal\nd'Assainissement de la Cit\u00e9 du Barrage, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2008 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cit\u00e9 du Barrage du 27\nmars 2018, approuvant les modalit\u00e9s de sa dissolution ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Saint-Montan et Viviers du 9  avril 2018, approuvant les\nmodalit\u00e9s de la dissolution ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab Du Rh\u00f4ne Aux Gorges de l'Ard\u00e8che \u00bb du\n12 avril 2018, approuvant les modalit\u00e9s de la dissolution ;\nVu le compte administratif de l'exercice 2017 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de\nla Cit\u00e9 du Barrage, vis\u00e9 au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 le 3 avril 2018 ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de liquidation sont r\u00e9unies ;\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013  07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cit\u00e9 du\nBarrage 45\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle     1  er     :   Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cit\u00e9 du Barrage est dissout.\nArticle     2     :   Ses activit\u00e9s d'assainissement sont reprises par la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab  Du\nRh\u00f4ne Aux Gorges de l'Ard\u00e8che \u00bb.\nArticle     3     :   Les soldes de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la\nCit\u00e9 du Barrage seront transf\u00e9r\u00e9s in-fine \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab  Du Rh\u00f4ne Aux\nGorges de l'Ard\u00e8che \u00bb.\nArticle     4     :   Les  archives  du  syndicat  n\u00e9cessitant  d'\u00eatre  conserv\u00e9es  seront  vers\u00e9es  \u00e0  la\nCommunaut\u00e9 de Communes \u00ab Du Rh\u00f4ne Aux Gorges de l'Ard\u00e8che \u00bb.\nLes archives \u00e0 \u00e9liminer feront l'objet du visa pr\u00e9alable d'un bordereau d'\u00e9limination par le\nservice d\u00e9partemental d'archives de l'Ard\u00e8che.\nArticle     5     :    Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle     6     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du  Syndicat\nIntercommunal d'Assainissement de la Cit\u00e9 du Barrage, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\nCommunes \u00ab Du Rh\u00f4ne Aux Gorges de l'Ard\u00e8che \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cit\u00e9 du\nBarrage 46\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-23-00005\nraa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 47\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nD\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de captage et les mesures de protection de \nla ressource, \nAutorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine \nInstituant une servitude de passage aux ouvrages de captage \n \n----- \n \nRenforcement des ressources en eau potable \nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de SAINT-BASILE \nCaptages : L'AUBRETTE \nCommune : SAINT-BASILE \n \n----- \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. \n2215-1 ; \n \nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \n \nVU le code rural et de la  p\u00eache, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 \u00e0 \n35 ; \n \nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 \u00e0 R. 126-3 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 48\n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e \naux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser \ndans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production \nou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les \nlaboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-\n24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \nr\u00e9alis\u00e9 de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n \nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s \nde traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'avis de l'Agence Nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif \u00e0 l'analyse des risques sanitai res \nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement \nsanitaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-11-06-00005 dat\u00e9 du 6 novembre 2023 prescrivant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \naux travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage L'Aubrette , situ\u00e9 sur la commune de ST \nBASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'ex\u00e9cution des \ntravaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE \napprouvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique \nrelative au captage et \u00e0 la protection des captages L'AUBRETTE ; \n \nVU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique \ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, dans son rapport dat\u00e9 du 27 septembre 2022 ; \n \nVU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes NALDEO en janvier 2023 ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 13 juin 2023  du directeur d\u00e9partemental des territoires, service \nenvironnement ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 49\n \n \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 28 avril 2023  du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (unit\u00e9 territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che) ; \n \nVU le rapport portant avis \u00e0 la demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 \npublique, de la direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 26 juin 2023 ; \n \nVU les conclusions et  avis dat\u00e9s du 19 janvier 2024 de Mme Fran\u00e7oise BATIFOL, \ncommissaire enqu\u00eateur ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques de l'Ard\u00e8che ; \n \nCONSIDERANT qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en \neau potable de SAINT-BASILE et d'utilit\u00e9 publique de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9rivation \ndes eaux des sources de L'AUBRETTE ; \n \nCONSIDERANT qu'il est d'utilit\u00e9 publique d'a ssurer la protection de la qualit\u00e9 des \neaux par la d\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection rapproch\u00e9e et d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e autour des points \nde pr\u00e9l\u00e8vement ; \n \nCONSIDERANT que les terrains situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \ndoivent \u00eatre acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la personne responsable de la production \net de la distribution d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT que les ouvrages de captage d'e au destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine doivent \u00eatre accessibles afin de permettre l'ex\u00e9cution des travaux, \nl'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et \nagents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins \nm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ; \n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9  publique, au titre des articles L 215 -13 du code de \nl'environnement et L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique :  \n \nles travaux de d\u00e9rivation des eaux des sources L'AUBRETTE HAUT et L'AUBRETTE BAS \n\u00e0 entreprendre par la commune de SAINT-BASILE ;  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 50\n \n \n \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation des sources L'AUBRETTE HAUT, L'AUBRETTE BAS ainsi \nque de l'ouvrage de collecte /d\u00e9cantation situ\u00e9s sur le territoire de la commune de \nSAINT-BASILE ; \n \nla d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nautour des captages des sources L'AUBRETTE HAUT et L'AUBRETTE BAS; \n \nla d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection imm\u00e9diate  autour de s ouvrages de \ncollecte/d\u00e9cantation ; \n \nl'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection contre la pollution des eaux. \n \nLes indices BSS et les coordonn\u00e9es en Lambert 93 des diff\u00e9rents ouvrages sont : \n \n Indice BSS X (m) Y (m) Z (m) \nCaptage \nL'AUBRETTE HAUT \nBSS001YXVP 821 083.98 6 428 117.52 730 \nCaptage \nL'AUBRETTE BAS \nBSS001YXUY 820 943.34 6 428 258.37 689.48 \nOuvrage de \ncollecte/d\u00e9cantation \n/ 820 939.7 6 428 362.5 685 \n \n \nARTICLE 2 \u2013 ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE \n \nL'acc\u00e8s aux ouvrages de captages se fait depuis  le chemin de l'Aubrette , puis en \ntraversant des parcelles priv\u00e9es. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chemin \nd'acc\u00e8s occupe : \nen sec tion F  du pl an cadastral de la commune de SAINT -BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 597, 611, 1204, 1206, 1207, 1208, 1260, 1261 et 1397. \n \nSur ces parcelles, et conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est institu\u00e9 \nune servitude de passage au titre du code rural et de la p\u00eache afin de permettre \nl'ex\u00e9cution des travaux de mise en conformit\u00e9, l'exploitation et l'entretien des \nouvrages ainsi que le passage sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des fonctionnaires et agents \ncharg\u00e9s de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des \nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations. \n \n \nARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.) \n \n3-1 \u2013 Localisation \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le s trois P.P.I. \noccupent : \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 51\n \n \n \n \nCaptage L'AUBRETTE HAUT :  \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de  la \nparcelle n\u00b0 1397. \n \nCaptage L'AUBRETTE BAS :  \nen section F  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de  la \nparcelle n\u00b0 1204. \n \nOuvrages de collecte/d\u00e9cantation :  \nen section F  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, un e partie de  la \nparcelle n\u00b0 606. \n \n3-2 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 \n \nLa commune de SAINT -BASILE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm \u00e9e Personne Responsable de la \nProduction et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acqu\u00e9rir, dans un d\u00e9lai de 2 ans, \nles terrains utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du P.P.I.  \nCes terrains resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la  P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour \nl'alimentation publique en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \n \n3-3 \u2013 Interdictions et urbanisme \n \nLes P.P.I. sont  class\u00e9s en zone naturelle et mat\u00e9rialis\u00e9 s dans les documents de \nplanification urbaine de la commune de SAINT-BASILE. \n \nDans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les P.P.I., sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles \nli\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien et le contr\u00f4le des ouvrages de \ncaptage. \n \n3-4 - Entretien \n \nLes terrains sont  entretenus en prairie, fauch\u00e9 s r\u00e9guli\u00e8rement et maintenu s \nconstamment propres.   \nL'usage de tout produit fertilisant, d\u00e9sherbant ou phytosan itaire pour l'entretien de \nces zones est interdit. \n \nChaque intervention sera consign\u00e9e dans le fichier sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10. \n \n \nARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les deux P.P.R. \noccupent : \n \nCaptage L'AUBRETTE HAUT :  \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0 593 \net 595 ainsi qu'une partie des parcelles n\u00b0591, 594, 1397 et 1398. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 52\n \n \n \n \nCaptage L'AUBRETTE BAS :  \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0 608, \n611, 1205, 1206, 1207 et 1208 ainsi qu'une partie des parcelles n\u00b0 603, 612, 1204, 1263 \net 1265. \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des  P.P.R. sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes les activit\u00e9s et tous les \nrejets susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \n \n4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains \n \nSont interdits : \nTout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par captage de source, cr\u00e9ation de nouveaux puits, \nforages ou pi\u00e9zom\u00e8tres, \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation publique \nen eau potable et des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les captages contre les pollutions \naccidentelles ; \nLes dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux pluviales ; \nL'installation d'ouvrage de traitement des eaux us\u00e9es par infiltration dans le sol ou le \nsous-sol ; \nL'ouverture d'excavations permanentes, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la \nprotection des captages publics d'eau potable (notamment le d\u00e9tournement des eaux \npluviales) ; \nL'ouverture d'excavations temporaires \u00e0 ciel ouvert d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 \ndeux m\u00e8tres, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la distribution d'eau  potable \n(notamment les tranch\u00e9es de r\u00e9seaux) ; \nL'ouverture ou l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res ; \nToute installation d'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique ; \nLa cr\u00e9ation de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;  \nL'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s : \nLe remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectu\u00e9 avec des \nmat\u00e9riaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles. \nLes travaux d'excavation n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation publique en eau sont r\u00e9alis\u00e9s \navec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou \nlubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectu\u00e9s en dehors du P.P.R.  \n \n4-2- Mesures sp\u00e9cifiques aux canalisations, r\u00e9seaux, stockages et d\u00e9p\u00f4ts \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures \nliquides, produits chimiques, eaux us\u00e9es, eaux us\u00e9es trait\u00e9es) ; \nTout stockage, d\u00e9p\u00f4t ou rejet de produit , liquide ou mati\u00e8re susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, \nd\u00e9tritus, remblais, mat\u00e9riaux, hydrocarbures, eaux us\u00e9es, bassin d'infiltration d'eaux \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 53\n \n \n \npluviales, d\u00e9versoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres \nd'animaux\u2026). \n \n4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors b\u00e2timents agricoles)  \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de toute nouvelle construction superficielle, m\u00eame provisoire, autre \nque celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien de l'ouvrage de \ncaptage ; \nLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ; \nL'\u00e9tablissement d'une d\u00e9chetterie ou d'un centre de stockage de d\u00e9chets ; \nL'implantation d'\u00e9oliennes, de centrales et parcs photovolta\u00efques ; \n \n4-4- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s de loisirs \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement d'aire de camping, caravaning ou de parc r\u00e9sidentiel de loisirs , le \ncamping sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ; \nLa pratique des sports m\u00e9caniques ; \nLa cr\u00e9ation de centre \u00e9questre ; \nToute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, \nsouilles artificielles\u2026). \n \n4-5- Mesures li\u00e9es aux voies de circulation \n \nSont interdits : \n \nLa cr\u00e9ation de nouvelles voies de circulation, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 la \nd\u00e9fense incendie ou \u00e0 l'entretien des ouvrages de captage ;  \nLa cr\u00e9ation d'aires de stationnement des v\u00e9hicules ; \nLa circulation de v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8 res dangereuses sur les chemins, \nsauf pour la desserte locale. \n \n4-6- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res \n \nSont interdits :  \n \nTout stockage, \u00e9pandage ou utilisation de mati\u00e8res fermentes cibles, d'engrais \norganiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, \u00e0 l'exception de \nl'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauch\u00e9es uniquement et par temps \nsec ; \nL'installation de b\u00e2timent d'\u00e9levage ; \nL'installation de stabulation libre d\u00e9couverte ; \nL'installation de points de fixation du b\u00e9tail (abreuvoir, pierre \u00e0 sel, mangeoire) ; \nLe parcage des animaux ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 54\n \n \n \nLa mise en culture de nouveaux terrains (c\u00e9r\u00e9ales, vignes, vergers, mara\u00eechage, \np\u00e9pini\u00e8res\u2026) ; \nLe brulage de d\u00e9chets, de bois et de v\u00e9g\u00e9taux ;  \nLe d\u00e9frichement ;  \nLes coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un d\u00e9lai \nde 10 ans doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux coupes rases dans le PPR ; \nLe dessouchage par voie m\u00e9canique ou chimique ; \nLe stockage d'hydrocarbures, \u00e0 l'exception du volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des \nscies et tron\u00e7onneuses pour une journ\u00e9e de travail. Dans ce cas, le stockage est r\u00e9alis\u00e9 \ndans une cuve \u00e0 double enveloppe ou install\u00e9e sur un bac de r\u00e9tention d'un volume \nau moins \u00e9gal \u00e0 100% du volume stock\u00e9. Aucun f\u00fbt vide ne doit \u00eatre laiss\u00e9 sur place en \nfin de journ\u00e9e. \nLe ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tron\u00e7onneuses) ; \nL'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biod\u00e9gradables ; \nLe parcage des engins de chantier ;  \nLe stockage des bois durant plus de 6 mois ; \nTout traitement de conservation du bois coup\u00e9 ; \nLa destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le pi\u00e9geage et les autres moyens \nm\u00e9caniques sont autoris\u00e9s. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s :  \n \nLes animaux d'\u00e9levage peuvent p\u00e2turer de mani\u00e8re extensive ; \nEn cas de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou de mauvais \u00e9tat sanitaire des peuplements, de \nd\u00e9p\u00e9rissement forestier ou de chablis, constat\u00e9 par un service public en charge des \nfor\u00eats (DDT, ONF, CRPF\u2026) :  \nles coupes rases sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve que le reboisement soit r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 5 ans ; \nle traitement par produits phytopharmaceutiques peut \u00eatre autoris\u00e9 sur une courte \np\u00e9riode apr\u00e8s avis de la PRPDE et de l'ARS, en pr\u00e9cisant le(s) produit(s) utilis\u00e9(s) et la \n(les) zone(s) concern\u00e9e(s) ; \nLes coupes d'\u00e9claircie, les coupes progressives de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et coupes finales ainsi \nque les coupes de jardinage sont autoris\u00e9es car le sol n'est pas mis \u00e0 nu ; \nLe d\u00e9busquage et le d\u00e9bardage s'effectuent en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ; \nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle piste d'exploitation foresti\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 la condition \nque les eaux de ruissellement soient collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors du PPR ; \nLes engins intervenant dans le PPR sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit d'urgence \u00e0 utiliser en cas de \nd\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ; \nApr\u00e8s chaque campagne de coupe, le site est remis en \u00e9tat (orni\u00e8res combl\u00e9es par des \nmat\u00e9riaux inertes, reprise de l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ; \nLes r\u00e9manents de coupe ne sont pas accumul\u00e9s mais \u00e9tal\u00e9s autant que possible sur la \nsurface coup\u00e9e ; \nLe reboisement s'effectue dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la \ncoupe rase, sans travaux de pr\u00e9paration du sol ni apport d'engrais ; \nL'application de produits r\u00e9pulsifs contre le gibier est autoris\u00e9e pour prot\u00e9ger les \nplantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles, apr\u00e8s information de la PRPDE. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 55\n \n \n \nTous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une d\u00e9claration au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la PRPDE, afin que pu issent \u00eatre prises toutes mesures \npr\u00e9ventives ou palliatives appropri\u00e9es (utilisation d'une ressource alternative, \nrenforcement de la surveillance, augmentation de la chloration\u2026) :  \nAvant le d\u00e9but des travaux, un \u00e9tat des lieux est dress\u00e9 en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants \ndes diff\u00e9rentes parties. Cet \u00e9tat porte sur la surface du sol, les chemins, la pr\u00e9sence \nd'eau de surface, les cl\u00f4tures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres \nouvrages enterr\u00e9s. \nLe programme des travaux forestiers est positionn\u00e9 sur un plan (parcelles exploit\u00e9es, \nacc\u00e8s\u2026) et d\u00e9fini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation\u2026). Les \nnoms, qualit\u00e9s et responsabilit\u00e9s de chacun des intervenants sont clairement \nidentifi\u00e9s ; \nTout intervenant dans le PPR est  pr\u00e9venu des prescriptions se rapportant au PPR et \ndes mesures \u00e0 prendre en cas d'incident pour \u00e9viter toute pollution de l'eau (prise \nimm\u00e9diate des mesures n\u00e9cessaire pour enrayer l'origine du probl\u00e8me, confiner \nl'\u00e9pandage, alerter les services de la PRPD E et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les \nzones souill\u00e9es) ; \nUne visite de r\u00e9ception des travaux est organis\u00e9e, en pr\u00e9sence de la PRPDE. Elle peut \ndonner lieu \u00e0 une demande de travaux de remise en \u00e9tat compl\u00e9mentaires. \n \n4-7- Mesure li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors \nactivit\u00e9s agricoles)  \n \nEst interdit l'\u00e9pandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie \nterrestre ou a\u00e9roport\u00e9e. \n \n \nPost\u00e9rieurement \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire qui veut  cr\u00e9er \nune activit\u00e9, une installation, un ouvrage , non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou effectuer des travaux non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le \nP.P.R., fait conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9risti ques de son \nprojet. \n \nLe pr\u00e9fet fait conna\u00eetre son avis , apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et indemnis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire) , et les \u00e9ventuelles \nprescriptions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau dans un d\u00e9lai maximal de trois \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ception de tous les renseignements ou documents demand\u00e9s. \nSans r\u00e9ponse de l'administration au terme de ce d\u00e9lai, sont r\u00e9put\u00e9es admises les \ndispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire. \n \n \nARTICLE 5 - PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les deux P.P.E. \noccupent : \n \nCaptage L'AUBRETTE HAUT :  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 56\n \n \n \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0  587, \n589, 590, 592, 991, 992, 993, 994 ainsi qu'une partie des parcelles n\u00b0 577 , 584, 585, \n586, 588, 591, 594, 614, 615, 956, 957, 958, 989, 990, 995, 1397 et 1412. \n \nCaptage L'AUBRETTE BAS :  \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT -BASILE, les parcelles n\u00b0 587, \n589, 590, 592, 597, 613, 991, 992, 993, 994 et 1260 ainsi qu'une partie des parcelles n\u00b0 \n577, 584, 585, 586, 588, 591, 594, 603, 612, 614, 615, 956, 957, 958, 989, 990, 995, 1204, \n1261, 1263, 1397, 1398 et 1412. \n \n \nCe p\u00e9rim\u00e8tre constitue une zone de vigilance dans laquelle la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \ndevra \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e, notamment en ce qui concerne les \nassainissements non collectifs, les \u00e9pandages, les tra vaux forestiers, les d\u00e9p\u00f4ts, \nstockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des \neaux. \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des  P.P.E., tout projet susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e \n(changements de vocation d'une parcelle,  installations class\u00e9es, usines, carri\u00e8res, \nstockage de d\u00e9chets, b\u00e2timents d'\u00e9levage, projets \u00e9olien, stations d'\u00e9puration, \nnouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires \nde camping \u2026) fait l'objet d'un avis favorable du pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le p\u00e9titionnaire).  \n \nEn outre, les activit\u00e9s suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es : \n \nLes travaux forestiers font l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-6 ; \nL'assainissement non collectif de la maison de l'Aubre est contr\u00f4l\u00e9 et mis en \nconformit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \n \nARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES  POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES \nDE PROTECTION \n \n6-1 \u2013 Ouvrages de captage \n \n\uf0d8 Captage L'AUBRETTE HAUT :  \n \nL'ouvrage de captage semi-enterr\u00e9 se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn drain PVC enterr\u00e9 de 3.80m de long qui se d\u00e9verse dans le bac d'arriv\u00e9e ; \nUn bac d'arriv\u00e9e ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par surverse du bac d'arriv\u00e9e vers le bac de d\u00e9part ; \nUn bac de d\u00e9part ; \nUn tuyau de d\u00e9part vers l'ouvrage de collecte/d\u00e9cantation ;  \nUn pied sec \u00e0 l'entr\u00e9e ; \nUne porte d'entr\u00e9e m\u00e9tallique, rouill\u00e9e, munie de quelques trous d'a\u00e9ration et ferm\u00e9e \n\u00e0 clef. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 57\n \n \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nMise en place de trop-plein/vidange dans le bac d'arriv\u00e9e et le bac de d\u00e9part.  \nLa hauteur du trop-plein permettra une chute d'eau importante d'un bac \u00e0 l'autre ; \nSuppression des galets de calcaire dans les fonds des bacs ; \nRemplacement de la porte d'entr\u00e9e par une porte \u00e9tanche ; \nMise en place d'a\u00e9rations haute et basse sur l'ouvrage prot\u00e9g\u00e9es par un grillage bien \nfix\u00e9 et \u00e0 maille suffisamment fines pour ne pas laisser les insectes p\u00e9n\u00e9trer ; \nMise en place d'un siphon pour le pied sec ; \nMise en place d'une cr\u00e9pine sur le tuyau de d\u00e9part ; \nMise en place d'un clapet ou grille fixe pour emp\u00eacher la remont\u00e9e de petits animaux \nou insectes par l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein. \n \n\uf0d8 Captage L'AUBRETTE BAS :  \n \nL'ouvrage de captage est un puits de 3.50 m de profondeur et 0.5 m hors sol. Il se \ncompose des \u00e9l\u00e9ments suivants :  \nUne cunette au fond du puits qui r\u00e9cup\u00e8re les eaux de deux drains ; \nUn drain dans l'axe de 2.40 m de longueur ; \nUn drain lat\u00e9ral de 3 m de longueur environ ; \nDes \u00e9chelons scell\u00e9s de descente sur toute la hauteur du puits ; \nUne fermeture par capot Foug. \n \n\uf0d8 Ouvrages de collecte/d\u00e9cantation :  \n \nCes ouvrages sont compos\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn regard de collecte dans lequel se rejoignent les eaux des deux captages, situ\u00e9 \u00e0 \nquelques centim\u00e8tres au-dessus de l'ouvrage de d\u00e9cantation ; \nUn ouvrage de d\u00e9cantation ma\u00e7onn\u00e9 en b\u00e9ton, hors sol qui se compose des \u00e9l\u00e9ments \nsuivants :  \nUn drain d'arriv\u00e9e qui se d\u00e9verse dans le bac d'arriv\u00e9e ; \nUn bac d'arriv\u00e9e muni d'un trop-plein ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par surverse dans le bac de d\u00e9cantation ; \nUn bac de d\u00e9cantation charg\u00e9 de grilles rouill\u00e9es et de dalles calcaires ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par un trou en-dessous vers le bac de d\u00e9part ; \nUn bac de d\u00e9part muni d'un trop-plein ; \nUn tuyau de d\u00e9part muni d'une cr\u00e9pine ; \nUn pied-sec \u00e0 l'entr\u00e9e de l'ouvrage ; \nUn pied-sec transversal au-dessus permettant d'atteindre les trois bacs ; \nUne porte d'entr\u00e9e m\u00e9tallique \u00e9tanche avec serrure. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nSuppression du regard amont et raccord de la conduite de l'Aubrette H aut \ndirectement dans le  bac d'entr\u00e9e. La surverse d'arriv\u00e9e est positionn\u00e9e le plus haut \npossible pour permettre une a\u00e9ration maximale, en vue d'\u00e9liminer le gaz radon, \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 58\n \n \n \nIdentification de chacune des deux arriv\u00e9es de l'eau ; \nMise en place d'a\u00e9rations haute et basse prot\u00e9g\u00e9es par un grillage fin ; \nMise en place de surverse entre les bacs avec abaissement progressif des niveaux pour \npermettre un bon d\u00e9gazage du radon ;  \nMise en place de trop-plein/vidange dans les trois bacs ; \nSuppression du trou en bas du muret entre le bac de d\u00e9cantation et le bac de d\u00e9part ; \nSuppression des grilles rouill\u00e9es et des dalles calcaires ; \nMise en place d'un clapet ou d'une grille bien fix\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein/vidange \nemp\u00eachant l'entr\u00e9e d'insectes et petits animaux. \n \n6-2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \n\uf0d8 Captages L'AUBRETTE HAUT et BAS :  \n \nLa totalit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse situ\u00e9e dans les P.P.I. est \u00e9limin\u00e9e par dessouchage. \nLes trous sont rebouch\u00e9s avec des limons sableux locaux, l es r\u00e9sidus de coupe sont \n\u00e9vacu\u00e9s en dehors des P.P.I.. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode s\u00e8che. \nLes P.P.I. sont entour\u00e9s d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale \nde 1,50 m,  interdisant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 \nl'exploitation. L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir d'un portail fermant \u00e0 clef. Ce portail est \nsuffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une \nplaque rappelant  l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et les coordonn\u00e9es de l'exploitant \u00e0 \ncontacter en cas d'urgence, est appos\u00e9e sur le portail d'entr\u00e9e. \nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur \nles emprises prot\u00e9g\u00e9es, soit en les em p\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en \nfacilitant leur transit et leur \u00e9vacuation. \n \n \nARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 produire l'eau des \nsources de L'AUBRETTE HAUT et de L'AUBRETTE BAS selon les modalit\u00e9s techniques \nfigurant au dossier d'enqu\u00eate publique, et dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nUne correction de l'agressivit\u00e9 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire \nDGS/SD7/2004/557 du 25 novembr e 2004 relative aux mesures correctives \u00e0 mettre \nen \u0153uvre pour r\u00e9duire la dissolution du plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine. \n \nLa fili\u00e8re est s\u00e9curis\u00e9e et ne permet pas d'atteindre un pH sup\u00e9rieur \u00e0 9. \n \nCe dispositif de traitement est r\u00e9ali s\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 59\n \n \n \n \nARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 distribuer l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e dans les sources de L'AUBRETTE HAUT et de L'AUBRETTE BAS situ\u00e9es sur la \ncommune de SAINT-BASILE. \n \nLa P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nselon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. \n \n \nARTICLE 9 \u2013 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue d'\u00e9laborer, mettre en \u0153uvre, \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour un plan \nde gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de \nla sant\u00e9 publique. En outre elle tient \u00e0 jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble \ndes informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, \nl'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu \n\u00e0 la disposition du pr\u00e9fet.  \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de \ngarantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette surveillance comprend notamment : \nUne v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e \net du fonctionnement des installations ; \nUn programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9 s critiques \nd\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers et des risques identifi\u00e9s.  \nLa tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce \ntitre. \n \nLe plan de surveillance est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Les r\u00e9sultats des analyses de \nsurveillance sont mis \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \n \nEn cas de non -conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9, les r\u00e9sultats des analyses de la \nsurveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 60\n \n \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la \nP.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de mesures correctives. L'usage de \nl'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou \u00e0 la \ndiligence du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect des normes de \nqualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou \nun syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre rendu obligatoire par le pr\u00e9fet. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe a u pr\u00e9fet. La qualit\u00e9 de l'eau est \ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais \nd'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et \nmodalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le \nsanitaire et les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le pr\u00e9fet sous la forme de \nbilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n \nARTICLE 11 - ALERTE \n \nToute personne \u00e0 l'origine ou t\u00e9moin d'un incident dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource exploit\u00e9e, doit en informer \nsans d\u00e9lai la P.R.P.D.E. ou la direction d\u00e9partementale de la protection civile. \n \n \nARTICLE 12 - INDEMNITES \n \nLa P.R.P.D.E. indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0 \ndes servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par sui te de prescriptions particuli\u00e8res, \nimpos\u00e9es par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et non pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. \nL'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi \u00e9e par un dommage \ndirect, mat\u00e9riel et certain.  \n \n \nARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public conform\u00e9ment aux articles R. \n1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.132-31 du code \nrural et de la p\u00eache maritime.  \n \nIl est notifi\u00e9, par les soins et \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommand\u00e9 avec avis \nde r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires et usufruitiers des parcelles int\u00e9ress\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  imm\u00e9diate, rapproch \u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nainsi qu'aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par la servitude de passage.  Les \npropri\u00e9taires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant \nles fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage \net ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 61\n \n \n \n \nLes int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s ci -dessus sont mis en demeure de faire \nvaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire connaitre \u00e0 la P.R.P.D.E., \n\u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \n \nLes servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents \nd'urbanisme de la commune  de SAINT-BASILE conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321 -13-2 \ndu c ode de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.152 -33 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, dans un d\u00e9lai de 1 an. \n \nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est : \naffich\u00e9 en mairie de SAINT-BASILE pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois (le proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de ST \nBASILE), mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans 2 journaux locaux \u00e0 la diligence \nde la P.R.P.D.E. ; \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u00e0 la diligence \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2013 direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che. \n \nLa P.R.P.D.E. conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre  \u00e0 toute \npersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es. \n \n \nARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par courrier ou par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon : \n \n en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en application de l'article R 421-\n1 du code de justice administrative : \npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nson affichage en mairie. \n \nen ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code \nde justice administrative : \npar les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. \n \n \nARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en \nexploitation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \n \n \nARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE \n \nLa P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 62\n \n \n \n \nLe maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nrelatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans le cadre de sa police administrative de \nsalubrit\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES \n \nToute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi.  \n \nEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  \n \n \nARTICLE 18- DECLARATIONS DE MODIFICATIONS  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, la P.R.P.D.E. d\u00e9clare \nau pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour \nl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en prenant un \narr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant ladite personne \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de \nd\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \n \nLe changement du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, sans modification des \nconditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifiera \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \n \n \nARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nle directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nle maire de SAINT-BASILE. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et copie \nen est adress\u00e9e : \nau maire de SAINT-BASILE  ; \n\u00e0 la directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che) ;  \nau directeur d\u00e9partemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 63\n \n \n \nau directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse.  \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nSophie ELIZEON \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP 64\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-23-00006\nRAA ST BASILE MAGNON Projet DUP\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 65\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nD\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de captage et les mesures de protection de \nla ressource, \nAutorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine \nInstituant une servitude de passage aux ouvrages de captage \n \n----- \n \nRenforcement des ressources en eau potable \nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de SAINT-BASILE \nCaptage : MAGNON \nCommune : SAINT-BASILE \n \n----- \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. \n2215-1 ; \n \nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 \u00e0 \n35 ; \n \nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 \u00e0 R. 126-3 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 66\n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e \naux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser \ndans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production \nou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les \nlaboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-\n24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \nr\u00e9alis\u00e9 de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n \nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s \nde traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'avis de l'Agence Nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail du 22 aou t 2011 relatif \u00e0 l'analyse des risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement \nsanitaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-11-06-00006 dat\u00e9 du 6 novembre 2023 prescrivant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \naux travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage Magnon, situ\u00e9 sur la commune de ST \nBASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'ex\u00e9cution des \ntravaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mars 2023 de la commune de  SAINT-BASILE \napprouvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique \nrelative au captage et \u00e0 la protection du captage MAGNON ; \n \nVU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique \ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, dans son rapport dat\u00e9 du 27 septembre 2022 ; \n \nVU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes NALDEO en janvier 2023 ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 13 juin 2023  du directeur d\u00e9partemental des territoires, service \nenvironnement ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 67\n \n \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 28 avril 2023  du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (unit\u00e9 territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che) ; \n \nVU le rapport portant avis \u00e0 la demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 \npublique, de la direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 26 juin 2023 ; \n \nVU les c onclusions et avis dat\u00e9s du 19 janvier 2024 de Mme Fran\u00e7oise BATIFOL, \ncommissaire enqu\u00eateur ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques de l'Ard\u00e8che ; \n \nCONSIDERANT qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en \neau potable de SAINT-BASILE et d'utilit\u00e9 publique de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9rivation \ndes eaux de la source MAGNON ; \n \nCONSIDERANT qu'il est d'utilit\u00e9 publique d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des \neaux par la d\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection rapproch\u00e9e et d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e autou r du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement ; \n \nCONSIDERANT que les terrains situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \ndoivent \u00eatre acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la personne responsable de la production \net de la distribution d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine doivent \u00eatre accessibles afin de permettre l'ex\u00e9cution des travaux, \nl'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et \nagents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins \nm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ; \n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au titre des articles L 215 -13 du code de \nl'environnement et L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique :  \n \nles travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source MAGNON \u00e0 entreprendre par la \ncommune de SAINT-BASILE;  \n \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la source MAGNON  situ\u00e9e sur le territoire de la \ncommune de SAINT-BASILE ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 68\n \n \n \n \nla d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nautour du captage de la source MAGNON; \n \nl'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection contre la pollution des eaux. \n \nL'indice BSS du captage est le BSS001YXUX. \nLes coordonn\u00e9es en Lambert 93 du captage sont  : X = 821285.17 ; Y = 6429167.24 ; \nZ = 621.45 m. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE \n \nL'acc\u00e8s aux ouvrages de captages se fait en traversant des parcelles priv\u00e9es.  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chemin \nd'acc\u00e8s occupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de \nparcelles n\u00b0 405, 414, 416, 419, 420, 1228, 1229, 1230, 1231, 1233, 1234 et 1235. \n \nSur ces parcelles, et conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est institu\u00e9 \nune servitude de passage au titre du code rural et de la p\u00eache afin de permettre \nl'ex\u00e9cution des travaux de mise en conformit\u00e9, l'exploitation et l'entretien des \nouvrages ainsi que le passage sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des fonctionnaires et agents \ncharg\u00e9s de la surveillance des ou vrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des \nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations. \n \n \nARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.) \n \n3-1 \u2013 Localisation \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex \u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P.P.I. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n\u00b0 415 et \nune partie des parcelles n\u00b0414, 416 et 419.  \n \n3-2 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 \n \nLa commune de SAINT -BASILE, ci -apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 e Personne Responsable de la \nProduction et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acqu\u00e9rir, dans un d\u00e9lai de 2 ans, \nles terrains utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du P.P.I.  \nCes terrains resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la  P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour \nl'alimentation publique en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \n \n3-3 \u2013 Interdictions et urbanisme \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 69\n \n \n \nLe P.P.I. est class\u00e9 en zone naturelle et mat\u00e9rialis\u00e9 dans les documents de planification \nurbaine de la commune de SAINT-BASILE. \n \nDans la zone d\u00e9limit\u00e9e par le P.P.I., sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles \nli\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien et le contr\u00f4le des ouvrages de \ncaptage. \n \n3-4 - Entretien \n \nLe terrain est entretenu en prairie, fauch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et maintenu constamment \npropre.   \nL'usage de tout produit fertilisant, d\u00e9sherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de \ncette zone est interdit. \n \nChaque intervention sera consign\u00e9e dans le fichier sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10. \n \n \nARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P.P.R. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n\u00b0 1233 et \nune partie des parcelles n\u00b0 414, 416, 419, 420 et 1231.  \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur du P.P.R. sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes les activit\u00e9s et tous les rejets \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \n \n4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains \n \nSont interdits : \n \nTout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par captage de source, cr\u00e9ation de nouveaux puits, \nforages ou pi\u00e9zom\u00e8tres, \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation publique \nen eau potable et des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les captages contre les pollutions \naccidentelles ; \nLes dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux pluviales ; \nL'installation d'ouvrage de traitement des eaux us\u00e9es par infiltration dans le sol ou le \nsous-sol ; \nL'ouverture d'excavations permanentes, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la \nprotection des captages publics d'eau potable (notamment le d\u00e9tournement des eaux \npluviales) ; \nL'ouverture d'excavations temporaires \u00e0 ciel ouvert d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 \ndeux m\u00e8tres, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la distribution d'eau potable \n(notamment les tranch\u00e9es de r\u00e9seaux) ; \nL'ouverture ou l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res ; \nToute installation d'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique ; \nLa cr\u00e9ation de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;  \nL'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 70\n \n \n \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s : \nLe remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectu\u00e9 avec des \nmat\u00e9riaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles. \nLes travaux d'excavation n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation publique en eau sont r\u00e9alis\u00e9s \navec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou \nlubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectu\u00e9s en dehors du P.P.R.  \n \n4-2- Mesures sp\u00e9cifiques aux canalisations, r\u00e9seaux, stockages et d\u00e9p\u00f4ts \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures \nliquides, produits chimiques, eaux us\u00e9es, eaux us\u00e9es trait\u00e9es) ; \nTout stockage, d\u00e9p\u00f4t ou rejet de produit , liquide ou mati\u00e8re susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, \nd\u00e9tritus, remblais, mat\u00e9riaux, hydrocarbures, eaux us\u00e9es, bassin d'infiltration d'eaux \npluviales, d\u00e9versoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres \nd'animaux\u2026). \n \n4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors b\u00e2timents agricoles)  \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de toute nouvelle construction superficielle, m\u00eame provisoire, autre \nque celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien de l'ouvrage de \ncaptage ; \nLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ; \nL'\u00e9tablissement d'une d\u00e9chetterie ou d'un centre de stockage de d\u00e9chets ; \nL'implantation d'\u00e9oliennes, de centrales et parcs photovolta\u00efques ; \n \n4-4- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s de loisirs \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement d'aire de camping, caravaning ou de parc r\u00e9sidentiel de loisirs ainsi \nque le stationnement des caravanes ou camping-car ; \nLa pratique des sports m\u00e9caniques ; \nToute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, \nsouilles artificielles\u2026) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de d\u00e9pouilles. \n \n4-5- Mesures li\u00e9es aux voies de circulation \n \nSont interdits : \n \nLa cr\u00e9ation de nouvelles voies de circulation, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 la \nd\u00e9fense incendie ou \u00e0 l'entretien des ouvrages de captage ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 71\n \n \n \nLa cr\u00e9ation d'aires de stationnement des v\u00e9hicules ; \nLa cr\u00e9ation de centre \u00e9questre ; \nLa circulation de v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8 res dangereuses sur les chemins, \nsauf pour la desserte locale. \n \n4-6- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res \n \nSont interdits :  \n \nTout stockage, \u00e9pandage ou utilisation de mati\u00e8res fermentescibles, d'engrais \norganiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, \u00e0 l'exception de \nl'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauch\u00e9es uniquement et par temps \nsec ; \nL'installation de b\u00e2timent d'\u00e9levage ; \nL'installation de stabulation libre d\u00e9couverte ; \nL'installation de points de fixation du b\u00e9tail (abreuvoir, pierre \u00e0 sel, mangeoire) ; \nLe parcage des animaux ; \nLa mise en culture de nouveaux terrains (c\u00e9r\u00e9ales, vignes, vergers,  mara\u00eechage, \np\u00e9pini\u00e8res\u2026) ; \nLe d\u00e9boisement des bosquets ; \nLe brulage de d\u00e9chets, de bois et de v\u00e9g\u00e9taux ;  \nLe d\u00e9frichement ;  \nLes coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un d\u00e9lai \nde 10 ans doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux coupes rases dans le PPR ; \nLe dessouchage par voie m\u00e9canique ou chimique ; \nLe stockage d'hydrocarbures, \u00e0 l'exception du volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des \nscies et tron\u00e7onneuses pour une journ\u00e9e de travail. Dans ce cas, le stockage est r\u00e9alis\u00e9 \ndans une cuve \u00e0 double enveloppe ou install\u00e9e sur un bac de r\u00e9tention d'un volume \nau moins \u00e9gal \u00e0 100% du volume stock\u00e9. Aucun f\u00fbt vide ne doit \u00eatre laiss\u00e9 sur place en \nfin de journ\u00e9e. \nLe ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tron\u00e7onneuses) ; \nL'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biod\u00e9gradables ; \nLe parcage des engins de chantier ;  \nLe stockage des bois durant plus de 6 mois ; \nTout traitement de conservation du bois coup\u00e9 ; \nLa destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le pi\u00e9geage  et les autres moyens \nm\u00e9caniques sont autoris\u00e9s. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s :  \n \nLes animaux d'\u00e9levage peuvent p\u00e2turer de mani\u00e8re extensive (maximum de 1,4 UGB/ha \nen instantan\u00e9) ; \nEn cas de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou de mauvais \u00e9tat sanitaire des peuplements, de \nd\u00e9p\u00e9rissement forestier ou de chablis, constat\u00e9 par un service public en charge des \nfor\u00eats (DDT, ONF, CRPF\u2026) :  \nles coupes rases sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve que le reboisement soit r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 5 ans ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 72\n \n \n \nle traitement par produits phytopharmaceu tiques peut \u00eatre autoris\u00e9 sur une courte \np\u00e9riode apr\u00e8s avis de la PRPDE et de l'ARS, en pr\u00e9cisant le(s) produit(s) utilis\u00e9(s) et la \n(les) zone(s) concern\u00e9e(s) ; \nLes coupes d'\u00e9claircie, les coupes progressives de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et coupes finales ainsi \nque les coupes de jardinage sont autoris\u00e9es car le sol n'est pas mis \u00e0 nu ; \nLe d\u00e9busquage et le d\u00e9bardage s'effectuent en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ; \nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle piste d'exploitation foresti\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 la condition \nque les eaux de ruissellement soient collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors du PPR ; \nLes engins intervenant dans le PPR sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit d'urgence \u00e0 utiliser en cas de \nd\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ; \nApr\u00e8s chaque campagne de coupe, le site est remis en \u00e9tat (orni\u00e8res combl\u00e9es par des \nmat\u00e9riaux inertes, reprise de l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ; \nLes r\u00e9manents de coupe ne sont pas accumul\u00e9s mais \u00e9tal\u00e9s autant que possible sur la \nsurface coup\u00e9e ; \nLe reboisement s'effectue dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la \ncoupe rase, sans travaux de pr\u00e9paration du sol ni apport d'engrais ; \nL'application de produits r\u00e9pulsifs contre le gibier est autoris\u00e9e pour prot\u00e9ger les \nplantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles, apr\u00e8s information de la PRPDE. \n \nTous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une d\u00e9claration au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la PRPDE, afin que puissent \u00eatre prises toutes mesures \npr\u00e9ventives ou palliatives appropri\u00e9es (utilisation d'une ressource alternative, \nrenforcement de la surveillance, augmentation de la chloration\u2026) :  \nAvant le d\u00e9but des travaux, un \u00e9tat des lieux est dress\u00e9 en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants \ndes diff\u00e9rentes parties. Cet \u00e9tat porte sur la surface du sol, les chemins, la pr\u00e9sence \nd'eau de surface, les cl\u00f4tures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres \nouvrages enterr\u00e9s ; \nLe programme des travaux forestiers est positionn\u00e9 sur un plan (parcelles exploit\u00e9es, \nacc\u00e8s\u2026) et d\u00e9fini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation\u2026). Les \nnoms, qualit\u00e9s et responsabilit\u00e9s de chacun des intervenants sont clairement \nidentifi\u00e9s ; \nTout intervenant dans le PPR est pr\u00e9venu des prescriptions se rapportant au PPR et \ndes mesures \u00e0 prendre en cas d'incident pour \u00e9viter toute pollution de l'eau  (prise \nimm\u00e9diate des mesures n\u00e9cessaire pour enrayer l'origine du probl\u00e8me, confiner \nl'\u00e9pandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les \nzones souill\u00e9es) ; \nUne visite de r\u00e9ception des travaux est organis\u00e9e, en pr\u00e9sence de la PRPDE. Elle peut \ndonner lieu \u00e0 une demande de travaux de remise en \u00e9tat compl\u00e9mentaires. \n \n4-7- Mesure li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors \nactivit\u00e9s agricoles) : \n \nEst interdit l'\u00e9pandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie \nterrestre ou a\u00e9roport\u00e9e. \n \n \nPost\u00e9rieurement \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire qui veut cr\u00e9er \nune activit\u00e9, une installation, un ouvrage non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 73\n \n \n \nou effectuer des travaux non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le P.P.R., \nfait conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet. \n \nLe pr\u00e9fet fait conna\u00eetre son avis , apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et indemnis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire) , et les \u00e9ventuelles \nprescriptions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau dans un d\u00e9lai maximal de trois \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ception de tous les renseignements ou documents demand\u00e9s. \nSans r\u00e9ponse d e l'administration au terme de ce d\u00e9lai, sont r\u00e9put\u00e9es admises les \ndispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire. \n \n \nARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P.P.E. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0 405, \n408, 421, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 937, 938, 939, 940, 943, 1234, 1236, 1367, \n1368, 1395, 1396 et une partie des parcelles n\u00b0 407, 419, 420, 434, 435, 443, 941, 9 42, \n944, 1232, 1235 et 1238. \n \nCe p\u00e9rim\u00e8tre constitue une zone de vigilance dans laquelle la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \ndevra \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e, notamment en ce qui concerne les \nassainissements non collectifs, les \u00e9pandages, les travaux forestiers, les d\u00e9p\u00f4ts, \nstockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des \neaux. \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur du P.P.E., tout projet susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e \n(changements de vocation d'une parcell e, installations class\u00e9es, usines, carri\u00e8res, \nstockage de d\u00e9chets, b\u00e2timents d'\u00e9levage, projets \u00e9olien, stations d'\u00e9puration, \nnouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires \nde camping \u2026) fait l'objet d'un avis favorable du pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le p\u00e9titionnaire).  \n \nEn outre, les activit\u00e9s suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es : \n \nLes travaux forestiers font l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-6 ; \nLes exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en \nrespectant les principes suivants : choix des dates d'\u00e9pandage d'engrais, de \nphytosanitaires, doses limit\u00e9es aux seuls besoins des plantes conform\u00e9ment aux  \nbonnes pratiques agricoles, d\u00e9sherbage chimique limit\u00e9 au strict minimum, \nd\u00e9sherbage m\u00e9canique privil\u00e9gi\u00e9, alternance des mati\u00e8res actives utilis\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE \nPROTECTION \n \n6-1 \u2013 Ouvrage de captage \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 74\n \n \n \nL'ouvrage de captage semi-enterr\u00e9 se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nDeux drains enterr\u00e9s de 9.10m (drain bas) et 24.60m (drain haut) de longueur qui se \nd\u00e9versent dans le bac d'arriv\u00e9e ; \nUn bac d'arriv\u00e9e rempli de blocs calcaires ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par un trou en-dessous vers le bac de d\u00e9part ; \nUn bac de d\u00e9part \u00e9quip\u00e9 d'un trop-plein ; \nUn tuyau de d\u00e9part ; \nUn pied-sec \u00e0 l'entr\u00e9e de l'ouvrage ; \nUne porte m\u00e9tallique avec serrure ; \nUne chemin\u00e9e d'a\u00e9ration sur le haut de l'ouvrage. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nSuppression du trou en bas du muret entre le bac d'arriv\u00e9e et le bac de d\u00e9part ; \nMise en place d'une surverse la plus importante possible entre les deux bacs ; \nMise en place d'une a\u00e9ration haute et basse prot\u00e9g\u00e9es par un grillage fin ; \nSuppression des blocs calcaires et des goutti\u00e8res de by -pass amovibles dans les bacs \nd'arriv\u00e9e et de d\u00e9part ; \nMise en place de vidanges dans les deux bacs ; \nMise en place d'une cr\u00e9pine sur le tuyau de d\u00e9part ; \nInstallation d'une bonde de sol pour que le pied-sec ne soit pas inond\u00e9 ; \nMise en place d'un clapet ou d'une grille bien fix\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein/vidange \nemp\u00eachant l'entr\u00e9e d'insectes et petits animaux. \n \n6-2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nLa totalit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse situ\u00e9e dans le P.P.I. est supprim\u00e9e. Les r\u00e9sidus de \ncoupe sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors du P.P.I. ; \nLe P.P.I. est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de \n1,50 m, interdisant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 \nl'exploitation. L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir d'un portail fermant \u00e0 clef. Ce portail est \nsuffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une \nplaque rappelant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et les coordonn\u00e9es de l'exploitant \u00e0 \ncontacter en cas d'urgence, est appos\u00e9e sur le portail d'entr\u00e9e ; \nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur \nles emprises prot\u00e9g\u00e9es, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en \nfacilitant leur transit et leur \u00e9vacuation. \n \n \nARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 produire l'eau de la \nsource MAGNON selon les modalit\u00e9s techniques figurant au dossier d'e nqu\u00eate \npublique, et dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 75\n \n \n \n \nUne correction de l'agressi vit\u00e9 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire \nDGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives \u00e0 mettre \nen \u0153uvre pour r\u00e9duire la dissolution du plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine. \n \nLa fili\u00e8re est s\u00e9curis\u00e9e et ne permet pas d'atteindre un pH sup\u00e9rieur \u00e0 9. \n \nCe dispositif de traitement est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consom mation humaine, \u00e0 distr ibuer l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e dans la source MAGNON situ\u00e9e sur la commune de SAINT-BASILE. \n \nLa P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nselon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. \n \n \nARTICLE 9 \u2013 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue d'\u00e9laborer, mettre en \u0153uvre, \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour  un plan \nde gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de \nla sant\u00e9 publique. En outre elle tient \u00e0 jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble \ndes informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, \nl'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. \n \nCe fichier sanitaire est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. La P.R.P.D.E. porte \u00e0 sa \nconnaissance tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique. \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de \ngarantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette surveillance comprend notamment : \nUne v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e \net du fonctionnement des installations ; \nUn programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques \nd\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers et des risques identifi\u00e9s.  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 76\n \n \n \nLa tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce \ntitre. \n \nLe plan de surveillance est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Les r\u00e9sultats des analyses de \nsurveillance sont mis \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \n \nEn cas de non -conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 , les r\u00e9sultats des analyses de la \nsurveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet. \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la \nP.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de mesures correctives. L'usage de \nl'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou \u00e0 la \ndiligence du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect des normes de \nqualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou \nun syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre rendu obligatoire par le pr\u00e9fet. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe au pr\u00e9fet. La qualit\u00e9 de l'eau est \ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais \nd'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et \nmodalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le \nsanitaire et les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le pr\u00e9fet sous la forme de \nbilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9term in\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n \nARTICLE 11 - ALERTE \n \nToute personne \u00e0 l'origine ou t\u00e9moin d'un incident dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource exploit\u00e9e, doit en informer \nsans d\u00e9lai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concern\u00e9e ou la direction \nd\u00e9partementale de la protection civile. \n \n \nARTICLE 12 - INDEMNITES \n \nLa P.R.P.D.E. indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0 \ndes servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res, \nimpos\u00e9es par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et non pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur . \nL'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage \ndirect, mat\u00e9riel et certain.  \n \n \nARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 77\n \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public conform\u00e9ment aux articles R. \n1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.132 -31 du code \nrural et de la p\u00eache maritime.  \n \nIl est notifi\u00e9, par les soins et \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommand\u00e9 avec avis \nde r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires et usufruitiers des parcelles int\u00e9ress\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nainsi qu'aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par la servitude de passage.  Les \npropri\u00e9taires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant \nles fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage \net ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \n \nLes int\u00e9ress\u00e9s autres que ce ux mentionn\u00e9s ci -dessus sont mis en demeure de faire \nvaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire connaitre \u00e0 la P.R.P.D.E., \n\u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \n \nLes servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents \nd'urbanisme de la commune de SAINT-BASILE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321 -13-2 \ndu code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.152 -33 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, dans un d\u00e9lai de 1 an. \n \nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est : \naffich\u00e9 en mairie de SAINT-BASILE pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois (le proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de \nSAINT-BASILE), mention de cet affichag e sera ins\u00e9r\u00e9e dans 2 journaux locaux \u00e0 la \ndiligence de la P.R.P.D.E. ; \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u00e0 la diligence \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2013 direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che. \n \nLa P.R.P.D.E. conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre  \u00e0 toute \npersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es. \n \n \nARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par courrier ou p ar l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon : \n \nen ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en application de l'article R 421-1 \ndu code de justice administrative : \npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nson affichage en mairie. \n \nen ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code \nde justice administrative : \npar les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 78\n \n \n \n \n \nARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en \nexploitation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \n \n \nARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE \n \nLa P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nrelatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans le cadre de sa police administrative de \nsalubrit\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES \n \nToute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi.  \n \nEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  \n \n \nARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, la P.R.P.D.E. d\u00e9clare \nau pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour \nl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en prenant un \narr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant ladite personne \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de \nd\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \n \nLe changement du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, sans modification des \nconditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifiera \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \n \n \nARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 79\n \n \n \nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nle directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nle maire de SAINT-BASILE. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et copie \nen est adress\u00e9e : \nau maire de SAINT-BASILE, \n\u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ;  \nau directeur d\u00e9partemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \nau directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse. \n \nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nSophie ELIZEON \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP 80\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-23-00004\nraa st basile MAISONSEULE Projet DUP\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 81\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nD\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de captage et les mesures de protection de \nla ressource, \nAutorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine \nInstituant une servitude de passage aux ouvrages de captage \n \n----- \n \nRenforcement des ressources en eau potable \nMa\u00eetre d'ouvrage : SAINT-BASILE \nCaptages : MAISONSEULE \nCommune : SAINT-BASILE \n \n----- \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. \n2215-1 ; \n \nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 \u00e0 \n35 ; \n \nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 \u00e0 R. 126-3 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 82\n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e \naux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser \ndans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production \nou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les \nlaboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-\n24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \nr\u00e9alis\u00e9 de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n \nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s \nde traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;  \n \nVU l'avis de l'Agence Nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif \u00e0 l'analyse des risques sani taires \nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement \nsanitaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-11-06-00007 dat\u00e9 du 6 novembre 2023 prescrivant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \naux travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage Maisonseule, situ\u00e9 sur la commune de ST \nBASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'ex\u00e9cution des \ntravaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE \napprouvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique \nrelative au captage et \u00e0 la protection des captages de MAISONSEULE ; \n \nVU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique \ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, dans son rapport dat\u00e9 du 27 septembre 2022 ; \n \nVU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes NALDEO en janvier 2023 ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 13 juin 2023  du directeur d\u00e9partemental des territoires, service \nenvironnement ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 83\n \n \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 28 avril 2023 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (unit\u00e9 territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che) ; \n \nVU le rapport portant avis \u00e0 la demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 \npublique, de la direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 26 juin 2023 ; \n \nVU les conclusions et avis dat\u00e9s du 19 janvier 2024 de Mme Fran\u00e7oise BATIFOL, \ncommissaire enqu\u00eateur ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques de l'Ard\u00e8che ; \n \nCONSIDERANT qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en \neau potable de SAINT-BASILE et d'utilit\u00e9 publique de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9rivation \ndes sources de MAISONSEULE ; \n \nCONSIDERANT qu'il est d'utilit\u00e9 publique d'assurer l a protection de la qualit\u00e9 des \neaux par la d\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection rapproch\u00e9e et d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e autour  du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement ; \n \nCONSIDERANT que les terrains situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \ndoivent \u00eatre acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la personne responsable de la production \net de la distribution d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine doivent \u00eatre accessibles afin de permettre l'ex\u00e9cution des travaux, \nl'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et \nagents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que de s engins \nm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ; \n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au titre des articles L 215 -13 du code de \nl'environnement et L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique :  \n \nles travaux de d\u00e9rivation des eaux des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et \nMAISONSEULE 3 \u00e0 entreprendre par la commune de SAINT-BASILE ;  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 84\n \n \n \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et \nMAISONSEULE 3 ainsi que de l'ouvrage de r\u00e9union/d\u00e9cantation situ\u00e9s sur le territoire \nde la commune de SAINT-BASILE ; \n \nla d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nautour des captages des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE \n3; \n \nla d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection imm\u00e9diate  autour de l'ouvrage de \ncollecte/d\u00e9cantation ; \n \nl'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection contre la pollution des eaux. \n \nLes indices BSS et les coordonn\u00e9es en Lambert 93 des diff\u00e9rents ouvrages sont : \n \n Indice BSS X (m) Y (m) Z (m) \nCaptage \nMAISONSEULE 1 \nBSS001YXVA 823779.97 6429165.29 719.1 \nCaptage \nMAISONSEULE 2 \nBSS001YXUZ 823565.34 6429156.47 712 \nCaptage \nMAISONSEULE 3 \nBSS004EHXN 823856.50 6429088.98 736.7 \nOuvrage de \ncollecte/d\u00e9cantation \n/ 823702.42 6429212.24 704.4 \n \n \nARTICLE 2 \u2013 ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE \n \nL'acc\u00e8s aux ouvrages de captages se fait depuis la route de Maisonseule puis en \ntraversant des parcelles priv\u00e9es. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chemin \nd'acc\u00e8s occupe : \nen section B  du plan cadastral de la commun e de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 263, 558, 559, 560 et 569.  \n \nSur ces parcelles, et conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est institu\u00e9 \nune servitude de passage au titre du code rural et de la p\u00eache afin de permettre \nl'ex\u00e9cution de s travaux de mise en conformit\u00e9, l'exploitation et l'entretien des \nouvrages ainsi que le passage sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des fonctionnaires et agents \ncharg\u00e9s de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des \nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.) \n \n3-1 \u2013 Localisation \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 85\n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les quatre P.P.I. \noccupent : \n \nCaptage MAISONSEULE 1 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 558 et 559.  \n \nCaptage MAISONSEULE 2 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle 567 et \nune partie des parcelles n\u00b0 562, 563, 566 et 569.  \n \nCaptage MAISONSEULE 3 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la \nparcelle n\u00b0 559.  \n \nOuvrage de collecte/d\u00e9cantation :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0558 et559.  \n \n3-2 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 \n \nLa commune de SAINT -BASILE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm \u00e9e Personne Responsable de la \nProduction et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acqu\u00e9rir, dans un d\u00e9lai de 2 ans, \nles terrains utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du P.P.I.  \nCes terrains resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la  P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour \nl'alimentation publique en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \n \n3-3 \u2013 Interdictions et urbanisme \n \nLes P.P.I. sont  class\u00e9s en zone naturelle et mat\u00e9rialis\u00e9 s dans les documents de \nplanification urbaine de la commune de SAINT-BASILE. \n \nDans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les P.P.I., sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles \nli\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien et le contr\u00f4le des ouvrages de \ncaptage. \n \n3-4 - Entretien \n \nLes terrains sont  entretenus en prairie, fauch\u00e9 s r\u00e9guli\u00e8rement et maintenu s \nconstamment propres.   \nL'usage de tout produit fertilisant, d\u00e9sherbant ou phytosan itaire pour l'entretien de \nces zones est interdit. \n \nChaque intervention sera consign\u00e9e dans le fichier sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10. \n \n \nARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 86\n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les trois P.P.R. \noccupent : \n \nCaptage MAISONSEULE 1 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 558 et 559.  \n \nCaptage MAISONSEULE 2 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 560, 561, 562, 563, 566 et 569. \n \nCaptage MAISONSEULE 3 :  \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie d e la \nparcelle n\u00b0 559.  \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des  P.P.R. sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes les activit\u00e9s et tous les \nrejets susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \n \n4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains \n \nSont interdits : \nTout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par captage de source, cr\u00e9ation de nouveaux puits, \nforages ou pi\u00e9zom\u00e8tres, \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation publique \nen eau potable et des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les captages contre les pollutions \naccidentelles ; \nLes dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux pluviales ; \nL'installation d'ouvrage de traitement des eaux us\u00e9es par infiltration dans le sol ou le \nsous-sol ; \nL'ouverture d'excavations permanentes, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire \u00e0 la \nprotection des captages publics d'eau potable (notamment le d\u00e9tournement des eaux \npluviales) ; \nL'ouverture d'excavations temporaires \u00e0 ciel ouvert d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 \ndeux m\u00e8tres, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la di stribution d'eau potable \n(notamment les tranch\u00e9es de r\u00e9seaux) ; \nL'ouverture ou l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res ; \nToute installation d'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique ; \nLa cr\u00e9ation de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;  \nL'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s : \nLe remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectu\u00e9 avec des \nmat\u00e9riaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ; \nLes travaux d'excavation n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation publique en eau sont r\u00e9alis\u00e9s \navec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou \nlubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectu\u00e9s en dehors du P.P.R.  \n \n4-2- Mesures sp\u00e9cifiques aux canalisations, r\u00e9seaux, stockages et d\u00e9p\u00f4ts \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 87\n \n \n \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures \nliquides, produits chimiques, eaux us\u00e9es, eaux us\u00e9es trait\u00e9es) ; \nTout stockage, d\u00e9p\u00f4t ou rejet de produit , liquide ou mati\u00e8re susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, \nd\u00e9tritus, remblais, mat\u00e9riaux, hydrocarbures, eaux us\u00e9es, bassin d'infiltration d'eaux \npluviales, d\u00e9versoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres \nd'animaux\u2026). \n \n4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors b\u00e2timents agricoles)  \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de toute nouvelle construction superficielle, m\u00eame provisoire, autre \nque celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien de l'ouvrage de \ncaptage ; \nLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ; \nL'\u00e9tablissement d'une d\u00e9chetterie ou d'un centre de stockage de d\u00e9chets ; \nL'implantation d'\u00e9oliennes, de centrales et parcs photovolta\u00efques. \n \n4-4- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s de loisirs \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement d'aire de camping, caravaning ou de parc r\u00e9sidentiel de loisirs , le \ncamping sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ; \nLa pratique des sports m\u00e9caniques ; \nLa cr\u00e9ation de centre \u00e9questre ; \nToute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, \nsouilles artificielles\u2026). \n \n4-5- Mesures li\u00e9es aux voies de circulation \n \nSont interdits : \n \nLa cr\u00e9ation de nouvelles voies de circulation, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 la \nd\u00e9fense incendie ou \u00e0 l'entretien des ouvrages de captage ;  \nLa cr\u00e9ation d'aires de stationnement des v\u00e9hicules ; \nLa circulation de v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res d angereuses sur les chemins, \nsauf pour la desserte locale. \n \n4-6- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res \n \nSont interdits :  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 88\n \n \n \nTout stockage, \u00e9pandage ou utilisation de mati\u00e8res fermentescibles,  d'engrais \norganiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, \u00e0 l'exception de \nl'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauch\u00e9es uniquement et par temps \nsec ; \nL'installation de b\u00e2timent d'\u00e9levage ; \nL'installation de stabulation libre d\u00e9couverte ; \nL'installation de points de fixation du b\u00e9tail (abreuvoir, pierre \u00e0 sel, mangeoire) ; \nLe parcage des animaux ; \nLa mise en culture de nouveaux terrains (c\u00e9r\u00e9ales, vignes, vergers, mara\u00eechage, \np\u00e9pini\u00e8res\u2026) ; \nLe brulage de d\u00e9chets, de bois et de v\u00e9g\u00e9taux ;  \nLe d\u00e9frichement ;  \nLes coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un d\u00e9lai \nde 10 ans doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux coupes rases dans le PPR ; \nLe dessouchage par voie m\u00e9canique ou chimique ; \nLe stockage d'hydrocarbures, \u00e0 l'exception du volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des \nscies et tron\u00e7onneuses pour une journ\u00e9e de travail. Dans ce cas, le stockage est r\u00e9alis\u00e9 \ndans une cuve \u00e0 double enveloppe ou install\u00e9e sur un bac de r\u00e9tention d'un volume \nau moins \u00e9gal \u00e0 100% du volume stock\u00e9. Aucun f\u00fbt vide ne doit \u00eatre laiss\u00e9 sur place en \nfin de journ\u00e9e ; \nLe ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tron\u00e7onneuses) ; \nL'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biod\u00e9gradables ; \nLe parcage des engins de chantier ;  \nLe stockage des bois durant plus de 6 mois ; \nTout traitement de conservation du bois coup\u00e9 ; \nLa destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le pi\u00e9geage et les autres moyens \nm\u00e9caniques sont autoris\u00e9s. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s :  \n \nLes animaux d'\u00e9levage peuvent p\u00e2turer de mani\u00e8re extensive ; \nEn cas de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou de mauvais \u00e9tat sanitaire des peuplements, de \nd\u00e9p\u00e9rissement forestier ou de chablis, constat\u00e9 par un service public en charge des \nfor\u00eats (DDT, ONF, CRPF\u2026) :  \nles coupes rases sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve que le reboisement soit r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 5 ans ; \nle traitement par produits phytopharmaceutiques peut \u00eatre autoris\u00e9 sur une courte \np\u00e9riode apr\u00e8s avis de la PRPDE et de l'ARS, en pr\u00e9cisant le(s) produit(s) utilis\u00e9(s) et la \n(les) zone(s) concern\u00e9e(s) ; \nLes coupes d'\u00e9claircie, les coupes progressives de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et coupes finales ainsi \nque les coupes de jardinage sont autoris\u00e9es car le sol n'est pas mis \u00e0 nu ; \nLe d\u00e9busquage et le d\u00e9bardage s'effectuent en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ; \nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle piste d'exploitation foresti\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 la condition \nque les eaux de ruissellement soient collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors du PPR ; \nLes engins intervenant dans le PPR sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit d'urgence \u00e0 utiliser en cas de \nd\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ; \nApr\u00e8s chaque campagne de coupe, le site est remis en \u00e9tat (orni\u00e8res combl\u00e9es par des \nmat\u00e9riaux inertes, reprise de l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 89\n \n \n \nLes r\u00e9manents de coupe ne sont pas accumul\u00e9s mais \u00e9tal\u00e9s autant que possible sur la \nsurface coup\u00e9e ; \nLe reboisement s'effectue dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la \ncoupe rase, sans travaux de pr\u00e9paration du sol ni apport d'engrais ; \nL'application de produits r\u00e9pulsifs contre le gi bier est autoris\u00e9e pour prot\u00e9ger les \nplantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles, apr\u00e8s information de la PRPDE. \n \nTous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une d\u00e9claration au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la PRPDE, afin que puissent \u00eatre prises toutes mesures \npr\u00e9ventives ou palliatives appropri\u00e9es (utilisation d'une ressource alternative, \nrenforcement de la surveillance, augmentation de la chloration\u2026) :  \nAvant le d\u00e9but des travaux, un \u00e9tat des lieux est dress\u00e9 en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants \ndes diff\u00e9rentes parties. Cet \u00e9tat porte sur la surface du sol, les chemins, la pr\u00e9sence \nd'eau de surface, les cl\u00f4tures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres \nouvrages enterr\u00e9s. \nLe programme des travaux forestiers est positionn\u00e9 sur un  plan (parcelles exploit\u00e9es, \nacc\u00e8s\u2026) et d\u00e9fini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation\u2026). Les \nnoms, qualit\u00e9s et responsabilit\u00e9s de chacun des intervenants sont clairement \nidentifi\u00e9s ; \nTout intervenant dans le PPR est pr\u00e9venu des pres criptions se rapportant au PPR et \ndes mesures \u00e0 prendre en cas d'incident pour \u00e9viter toute pollution de l'eau (prise \nimm\u00e9diate des mesures n\u00e9cessaire pour enrayer l'origine du probl\u00e8me, confiner \nl'\u00e9pandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, fa ire enlever et nettoyer les \nzones souill\u00e9es) ; \nUne visite de r\u00e9ception des travaux est organis\u00e9e, en pr\u00e9sence de la PRPDE. Elle peut \ndonner lieu \u00e0 une demande de travaux de remise en \u00e9tat compl\u00e9mentaires. \n \n4-7- Mesure li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors \nactivit\u00e9s agricoles)  \n \nEst interdit l'\u00e9pandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie \nterrestre ou a\u00e9roport\u00e9e. \n \n \nPost\u00e9rieurement \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9, tout propri\u00e9taire qui veut cr\u00e9er \nune activit\u00e9, une installation, un ouvrage , non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou effectuer des travaux non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le \nP.P.R., fait conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet,  en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son \nprojet. \n \nLe pr\u00e9fet fait conna\u00eetre son avis , apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et indemnis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire) , et les \u00e9ventuelles \nprescriptions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau dans un d\u00e9lai maximal de trois \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ception de tous les renseignements ou documents demand\u00e9s. \nSans r\u00e9ponse de l'administration au terme de ce d\u00e9lai, sont r\u00e9put\u00e9es admises les \ndispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 90\n \n \n \nARTICLE 5 - PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les trois P.P.E. \noccupent : \n \nCaptage MAISONSEULE 1 :  \n \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la \nparcelle n\u00b0 560,  \nen section E du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 8 et 113.  \n \nCaptage MAISONSEULE 2 :  \n \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des \nparcelles n\u00b0 560, 561 et 563.  \nen section E du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la \nparcelle n\u00b0 8.  \n \nCaptage MAISONSEULE 3 :  \n \nen section B  du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la \nparcelle n\u00b0 559.  \nen section E du plan cadastral de  la commune de SAINT-BASILE, une partie de la \nparcelle n\u00b0 8.  \n \nCe p\u00e9rim\u00e8tre constitue une zone de vigilance dans laquelle la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \ndevra \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e, notamment en ce qui concerne les \nassainissements non collectifs, les \u00e9pandages, les travaux forestiers, les d\u00e9p\u00f4ts, \nstockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des \neaux. \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des  P.P.E., tout projet susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e \n(changements de vocation d'une parcelle,  installations class\u00e9es, usines, carri\u00e8res, \nstockage de d\u00e9chets, b\u00e2timents d'\u00e9levage, projets \u00e9olien, stations d'\u00e9puration, \nnouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires \nde camping \u2026) fait l'objet d'un avis favorable du pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le p\u00e9titionnaire).  \n \nEn outre, l'activit\u00e9 suivante est r\u00e9glement\u00e9e : \n \nLes travaux forestiers font l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-6 ; \n \n \nARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES  POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES \nDE PROTECTION \n \n6-1 \u2013 Ouvrages de captage \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 91\n \n \n \n \nCaptage MAISONSEULE 1 :  \n \nL'ouvrage de captage se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn puits de 4.40m de profondeur et 0.20m hors-sol ; \nDeux cunettes b\u00e9tonn\u00e9es qui r\u00e9coltent deux arriv\u00e9es d'eau au fond du puits ; \nUn tuyau de d\u00e9part vers l'ouvrage de r\u00e9union/d\u00e9cantation ; \nDes \u00e9chelons qui permettent l'acc\u00e8s au fond du puits ; \nUn couvercle b\u00e9ton. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nRehausse de la t\u00eate de l'ouvrage avec un hors-sol amont d'au moins 0.50m ; \nEtanch\u00e9ification des deux m\u00e8tres sup\u00e9rieurs des buses du puits ; \nMise en place d'un couvercle \u00e9tanche et a\u00e9r\u00e9 de type Foug. \n \nCaptage MAISONSEULE 2 :  \n \nL'ouvrage de captage se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn puits de 8m de profondeur ; \nUn drain d'arriv\u00e9e de l'eau au fond du puits d'environ 18m de longueur ; \nUne cunette b\u00e9tonn\u00e9e carr\u00e9e au fond du puits qui r\u00e9colte l'arriv\u00e9e de l'eau ; \nUn tuyau de d\u00e9part de l'eau vers l'ouvrage de r\u00e9union/d\u00e9cantation ; \nDes \u00e9chelons qui permettent l'acc\u00e8s au fond du puits ; \nUn couvercle b\u00e9ton. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nMise en place d'un couvercle \u00e9tanche et a\u00e9r\u00e9 de type Foug. \n \nCaptage MAISONSEULE 3 :  \n \nL'ouvrage de captage se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn puits de 3m de profondeur et 0.40m \u00e0 0.60m hors-sol ; \nUne cunette b\u00e9tonn\u00e9e carr\u00e9e au fond du puits qui r\u00e9colte l'arriv\u00e9e de l'eau ; \nUn tuyau de d\u00e9part de l'eau vers l'ouvrage de r\u00e9union/d\u00e9cantation ; \nDes \u00e9chelons qui permettent l'acc\u00e8s au fond du puits ; \nUn couvercle b\u00e9ton. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nProlongement de la colonne d'environ 2m pour l'int\u00e9grer dans un talus moins raide \ngr\u00e2ce au d\u00e9placement de la piste, afin de cr\u00e9er une parcelle de PPI moins pentue, au \nprofil r\u00e9gulier. Remblayer autour de la colonne rehauss\u00e9e en gardant un hors-sol d'au \nmoins 0.50m cot\u00e9 amont ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 92\n \n \n \nEtanch\u00e9ification des quatre m\u00e8tres sup\u00e9rieurs de la colonne prolong\u00e9e ; \nElargissement du pied-sec au fond ; \nMise en place d'un couvercle \u00e9tanche et a\u00e9r\u00e9 de type Foug. \n \nOuvrage de collecte/d\u00e9cantation :  \n \nL'ouvrage semi-enterr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 en b\u00e9ton se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nTrois drains d'arriv\u00e9e correspondant aux trois captages  qui se d\u00e9versent dans le bac \nd'arriv\u00e9e ; \nUn bac d'arriv\u00e9e ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par des trous en-dessous vers le bac de d\u00e9part ; \nUn bac de d\u00e9part muni d'un trop-plein ; \nUn tuyau de d\u00e9part ; \nUn pied-sec \u00e0 l'entr\u00e9e de l'ouvrage ; \nUn pied-sec transversal au-dessus permettant d'atteindre le bac d'arriv\u00e9e ; \nUne porte d'entr\u00e9e m\u00e9tallique \u00e9tanche avec serrure. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n  \nMise en place de surverse entre les deux bacs avec ab aissement du niveau aval pour \npermettre une meilleure d\u00e9cantation ; \nSuppression des trous en bas du muret ; \nMise en place d'une vidange/trop-plein dans les deux bacs ; \nSuppression des \u00e9l\u00e9ments rouill\u00e9s et blocs de calcaire dans les bacs ; \nMise en place d'a\u00e9rations haute et basse prot\u00e9g\u00e9es par un grillage fin ; \nMise en place d'un clapet ou d'une grille bien fix\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein/vidange \nemp\u00eachant l'entr\u00e9e d'insectes et petits animaux ; \nIdentification de chaque arriv\u00e9e d'eau. \n \n6-2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nLe chemin \u00e0 l'aval du captage MAISONSEULE 3 est d\u00e9tourn\u00e9 pour \u00e9loigner la piste du \ncaptage et cr\u00e9er une petite plateforme o\u00f9 installer la cl\u00f4ture du PPI et l'acc\u00e8s. \nLa totalit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse situ\u00e9e dans les P.P.I. est \u00e9limin\u00e9e par dessouchage. \nLes trous sont rebouch\u00e9s avec des limons sableux locaux, l es r\u00e9sidus de coupe sont \n\u00e9vacu\u00e9s en dehors des P.P.I.. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode s\u00e8che. \nLes P.P.I. sont entour\u00e9s d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale \nde 1,50 m, interdisant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 \nl'exploitation. L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir d'un portail fermant \u00e0 clef. Ce portail est \nsuffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une \nplaque rappelant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et les coordonn\u00e9es de l'exploitant \u00e0 \ncontacter en cas d'urgence, est appos\u00e9e sur le portail d'entr\u00e9e. \nDes foss\u00e9s sont creus\u00e9s le long du pied des talus amont des PPI pour d\u00e9tourner les \neaux pluviale s vers l'ext\u00e9rieur des PPI. Toutes autres dispositions sont prises pour \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 93\n \n \n \n\u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises prot\u00e9g\u00e9es, soit en les \nemp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur \n\u00e9vacuation. \n \n6-3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \ndes panneaux install\u00e9s au niveau de chaque voie publique d'acc\u00e8s dans le P.P.R.  et le \nP.P.E., indiquent l'entr\u00e9e dans une zone de protection des eaux et les coordonn\u00e9es du \ngestionnaire du captage en cas de pollution constat\u00e9e. \n \n \nARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 produire l'eau des \nsources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE 3  selon les modalit\u00e9s \ntechniques figurant au dossier d'enqu\u00eate publique, et dans les conditions fix\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nUne correction de l'agressivit\u00e9 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire \nDGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives \u00e0 mettre \nen \u0153uvre pour r\u00e9duire la dissolution du plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine. \n \nLa fili\u00e8re est s\u00e9curis\u00e9e et ne permet pas d'atteindre un pH sup\u00e9rieur \u00e0 9. \n \nCe dispositif de traitement est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 distribuer l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e dans les  sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE 3  \nsitu\u00e9es sur la commune de SAINT-BASILE. \n  \nLa P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nselon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. \n \n \nARTICLE 9 \u2013 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue d'\u00e9laborer, mettre en \u0153uvre, \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour  un plan \nde gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 94\n \n \n \n \nARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de \nla sant\u00e9 publique. En outre elle tient \u00e0 jour un fichier sanitaire recueillant l'ense mble \ndes informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, \nl'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu \n\u00e0 la disposition du pr\u00e9fet.  \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de \ngarantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette surveillance comprend notamment : \nUne v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e \net du fonctionnement des installations ; \nUn programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques \nd\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers et des risques identifi\u00e9s.  \nLa tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce \ntitre. \n \nLe plan de surveillance est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Les r\u00e9sultats des analyses de \nsurveillance sont mis \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \n \nEn cas de non -conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9, les r\u00e9sultats des analyses de la \nsurveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet. \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la \nP.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de mesures correctives. L'usage de \nl'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou \u00e0 la \ndiligence du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect des normes de \nqualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou \nun syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre rendu obligatoire par le pr\u00e9fet. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe a u pr\u00e9fet. La qualit\u00e9 de l'eau est \ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais \nd'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et \nmodalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le \nsanitaire et les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le pr\u00e9fet sous la forme de \nbilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 95\n \n \n \nARTICLE 11 - ALERTE \n \nToute personne \u00e0 l'origine ou t\u00e9moin d'un incident dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource exploit\u00e9e, doit en informer \nsans d\u00e9lai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concern\u00e9e ou la direction \nd\u00e9partementale de la protection civile. \n \n \nARTICLE 12 - INDEMNITES \n \nLa P.R.P.D.E. indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0 \ndes servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res, \nimpos\u00e9es par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et non pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. \nL'indemnisation est examin\u00e9e a u cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage \ndirect, mat\u00e9riel et certain.  \n \n \nARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public conform\u00e9ment aux articles R. \n1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.132 -31 du code \nrural et de la p\u00eache maritime.  \n \nIl est notifi\u00e9, par les soins et \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommand\u00e9 avec avis \nde r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires et usufruitiers des parcelles int\u00e9ress\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nainsi qu'aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par la servitude de passage. Les  \npropri\u00e9taires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant \nles fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage \net ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \n \nLes int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s ci -dessus sont mis en demeure de faire \nvaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire connaitre \u00e0 la P.R.P.D.E., \n\u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \n \nLes servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents \nd'urbanisme des communes de SAINT-BASILE conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321 -13-2 \ndu code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.152 -33 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, dans un d\u00e9lai de 1 an. \n \nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est : \naffich\u00e9 en mairie de SAINT-BASILE pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois (le proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de \nSAINT-BASILE), mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans 2 journaux locaux \u00e0 la \ndiligence de la P.R.P.D.E. ; \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  de l'Ard\u00e8che \u00e0 la diligence \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2013 direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 96\n \n \n \n \nLa P.R.P.D.E. conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livrent \u00e0 toute \npersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es. \n \n \nARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par courrier ou  par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon : \n \nen ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en application de l'article R 421-1 \ndu code de justice administrative : \npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nson affichage en mairie. \n \nen ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code \nde justice administrative : \npar les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. \n \n \nARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en \nexploitation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \n \n \nARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE \n \nLa P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nrelatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans le cadre de sa police administrative de \nsalubrit\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES \n \nToute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi.  \n \nEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  \n \n \nARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 97\n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, la P.R.P.D.E. d\u00e9clare \nau pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour \nl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en prenant un \narr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant ladite personne \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de \nd\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \n \nLe changement du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, sans modification des \nconditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifiera \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \n \n \nARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nle directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nle maire de SAINT-BASILE. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et copie \nen est adress\u00e9e : \nau maire de SAINT-BASILE ; \n\u00e0 la directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che) ;  \nau directeur d\u00e9partemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \nau directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse.  \n \nFait \u00e0 Privas, le 23 f\u00e9vrier 2024 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nSophie ELIZEON \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 98\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP 99\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-23-00003\nRAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 100\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nD\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de captage et les mesures de protection de \nla ressource, \nAutorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine \nInstituant une servitude de passage aux ouvrages de captage \n \n----- \n \nRenforcement des ressources en eau potable \nMa\u00eetre d'ouvrage : SAINT-BASILE \nCaptage : MEYRIAL \nCommune : SAINT-BASILE \n \n----- \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. \n2215-1 ; \n \nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 \u00e0 \n35 ; \n \nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 \u00e0 R. 126-3 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limite s et r\u00e9f\u00e9rences de \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 101\n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e \naux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser \ndans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production \nou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les \nlaboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-\n24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \nr\u00e9alis\u00e9 de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n \nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s \nde traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'avis de l'Agence Nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail du 22 aout  2011 relatif \u00e0 l'analyse des risques sanitaires \nli\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement \nsanitaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-11-06-00008 dat\u00e9 du 6 novembre 2023 prescrivant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \naux travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage Meyrial, situ\u00e9 sur la commune de ST \nBASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'ex\u00e9cution des \ntravaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE \napprouvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique \nrelative au captage et \u00e0 la protection du captage MEYRIAL ; \n \nVU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique \ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, dans son rapport dat\u00e9 du 27 septembre 2022 ; \n \nVU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes NALDEO en janvier 2023 ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 13 juin 2023  du directeur d\u00e9partemental des territoires, service \nenvironnement ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 102\n \n \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 28 avril 2023  du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (unit\u00e9 territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che) ; \n \nVU le rapport portant avis \u00e0 la demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 \npublique, de la direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 26 juin 2023 ; \n \nVU les c onclusions et avis dat\u00e9s du 19 janvier 2024 de Mme Fran\u00e7oise BATIFOL,  \ncommissaire enqu\u00eateur ; \n \nVU l'avis dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques de l'Ard\u00e8che ; \n \nCONSIDERANT qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en \neau potable de SAINT-BASILE et d'utilit\u00e9 publique de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9rivation \ndes eaux de la source MEYRIAL ; \n \nCONSIDERANT qu'il est d'utilit\u00e9 publique d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des \neaux par la d\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection rapproch\u00e9e et d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e autour  du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement ; \n \nCONSIDERANT que les terrains situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \ndoivent \u00eatre acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la personne responsable de la production \net de la distribution d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine doivent \u00eatre accessibles afin de permettre l'ex\u00e9cution des travaux, \nl'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et \nagents charg\u00e9s de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins \nm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ; \n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au titre des articles L 215 -13 du code de \nl'environnement et L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique :  \n \nles travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source MEYRIAL \u00e0 entreprendre par la \ncommune de SAINT-BASILE;  \n \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la source MEYRIAL situ\u00e9e sur le territoire de la \ncommune de SAINT-BASILE ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 103\n \n \n \n \nla d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nautour du captage de la source MEYRIAL ; \n \nl'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection contre la pollution des eaux. \n \nL'indice BSS du captage est le BSS001YXVB. \nLes coordonn\u00e9es en Lambert 93 du captage sont : X = 821808.79 ; Y = 6427866.18 ; \nZ = 837.26 m. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE \n \nL'acc\u00e8s aux ouvrages de captages se fait en traversant des parcelles priv\u00e9es depuis la \nroute du hameau Perrier. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chemin \nd'acc\u00e8s occupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de  la \nparcelle n\u00b0 1296.  \n \nSur cette parcelle, et conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est institu\u00e9 \nune servitude de passage au titre du code rural  et de la p\u00eache afin de permettre \nl'ex\u00e9cution des travaux de mise en conformit\u00e9, l'exploitation et l'entretien des \nouvrages ainsi que le passage sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des fonctionnaires et agents \ncharg\u00e9s de la surveillance des ouvrages, des entreprene urs ou ouvriers, ainsi que des \nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations. \n \n \nARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.) \n \n3-1 \u2013 Localisation \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l e P.P.I. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0 1000, \n1291, 1295, 1297 et une partie des parcelles n\u00b01296, 1298 et 1465.  \n \n3-2 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 \n \nLa commune de SAINT -BASILE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nom m\u00e9e Personne Responsable de la \nProduction et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acqu\u00e9rir, dans un d\u00e9lai de 2 ans, \nles terrains utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du P.P.I.  \nCes terrains resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la  P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour \nl'alimentation publique en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \n \n3-3 \u2013 Interdictions et urbanisme \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 104\n \n \n \n \nLe P.P.I. est class\u00e9 en zone naturelle et mat\u00e9rialis\u00e9 dans les documents de planification \nurbaine de la commune de SAINT-BASILE. \n \nDans la zone d\u00e9limit\u00e9e par le P.P.I., sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles \nli\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien et le contr\u00f4le des ouvrages de \ncaptage. \n \n3-4 - Entretien \n \nLe terrain est entretenu en prairie, fauch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et m aintenu constamment \npropre.   \nL'usage de tout produit fertilisant, d\u00e9sherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de \ncette zone est interdit. \n \nChaque intervention sera consign\u00e9e dans le fichier sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10. \n \n \nARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P.P.R. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n\u00b0 1293 et \nune partie des parcelles n\u00b01292, 1294 et 1465.  \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur du P.P.R. sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes les activit\u00e9s et tous les rejets \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \n \n4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains \n \nSont interdits : \n \nTout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par captage de source, cr\u00e9ation de nouveaux puits, \nforages ou pi\u00e9zom\u00e8tres, \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation publique \nen eau potable et des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les captages contre les pollutions \naccidentelles ; \nLes dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux pluviales ; \nL'installation d'ouvrage de traitement des eaux us\u00e9es par infiltration dans le sol ou le \nsous-sol ; \nL'ouverture d'excavations permanentes, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire \u00e0 la  \nprotection des captages publics d'eau potable (notamment le d\u00e9tournement des eaux \npluviales) ; \nL'ouverture d'excavations temporaires \u00e0 ciel ouvert d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 \ndeux m\u00e8tres, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaire s \u00e0 la distribution d'eau potab le \n(notamment les tranch\u00e9es de r\u00e9seaux) ; \nL'ouverture ou l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res ; \nToute installation d'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique ; \nLa cr\u00e9ation de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 105\n \n \n \nL'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s : \nLe remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectu\u00e9 avec des \nmat\u00e9riaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles. \nLes travaux d'excavation n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation publique en eau sont r\u00e9alis\u00e9s \navec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou \nlubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectu\u00e9s en dehors du P.P.R.  \n \n4-2- Mesures sp\u00e9cifiques aux canalisations, r\u00e9seaux, stockages et d\u00e9p\u00f4ts \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures \nliquides, produits chimiques, eaux us\u00e9es, eaux us\u00e9es trait\u00e9es) ; \nTout stockage, d\u00e9p\u00f4t ou rejet de produit , liquide ou mati\u00e8re susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 de l'eau potable produite (notamment : ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, \nd\u00e9tritus, remblais, mat\u00e9riaux, hydrocarbures, eaux us\u00e9es, bassin d'infiltration d'eaux \npluviales, d\u00e9versoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres \nd'animaux\u2026). \n \n4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors b\u00e2timents agricoles)  \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement de toute nouvelle construction superficielle, m\u00eame provisoire, autre \nque celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien de l'ouvrage de \ncaptage ; \nLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ; \nL'\u00e9tablissement d'une d\u00e9chetterie ou d'un centre de stockage de d\u00e9chets ; \nL'implantation d'\u00e9oliennes, de centrales et parcs photovolta\u00efques. \n \n4-4- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s de loisirs \n \nSont interdits : \n \nL'\u00e9tablissement d'aire de camping, caravaning ou de parc r\u00e9sidentiel de loisirs ainsi \nque le stationnement des caravanes ou camping-car ; \nLa pratique des sports m\u00e9caniques ; \nToute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, \nsouilles artificielles\u2026) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de d\u00e9pouilles. \n \n4-5- Mesures li\u00e9es aux voies de circulation \n \nSont interdits : \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 106\n \n \n \nLa cr\u00e9ation de nouvelles voies de circulation, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 la \nd\u00e9fense incendie ou \u00e0 l'entretien des ouvrages de captage ; \nLa cr\u00e9ation d'aires de stationnement des v\u00e9hicules ; \nLa cr\u00e9ation de centre \u00e9questre ; \nLa circulation de v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses sur les chemins , \nsauf pour la desserte locale. \n \n4-6- Mesures li\u00e9es aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res \n \nSont interdits :  \n \nTout stockage, \u00e9pandage ou utilisation de mati\u00e8res fermentescibles, d'engrais \norganiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, \u00e0 l'exception de \nl'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauch\u00e9es uniquement et par temps \nsec ; \nL'installation de b\u00e2timent d'\u00e9levage ; \nL'installation de stabulation libre d\u00e9couverte ; \nL'installation de points de fixation du b\u00e9tail (abreuvoir, pierre \u00e0 sel, mangeoire) ; \nLe parcage des animaux ; \nLa mise en culture de nouveaux terrains (c\u00e9r\u00e9ales, vignes, vergers, mara\u00eechage, \np\u00e9pini\u00e8res\u2026) ; \nLe d\u00e9boisement des bosquets ; \nLe brulage de d\u00e9chets, de bois et de v\u00e9g\u00e9taux ;  \nLe d\u00e9frichement ;  \nLes coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un d\u00e9lai \nde 10 ans doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux coupes rases dans le PPR ; \nLe dessouchage par voie m\u00e9canique ou chimique ; \nLe stockage d'hydrocarbures, \u00e0 l'exception du volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des \nscies et tron\u00e7onneuses pour une journ\u00e9e de travail. Dans ce cas, le stockage est r\u00e9alis\u00e9 \ndans une cuve \u00e0 double enveloppe ou install\u00e9e sur un bac de r\u00e9tention d'un volume \nau moins \u00e9gal \u00e0 100% du volume stock\u00e9. Aucun f\u00fbt vide ne doit \u00eatre laiss\u00e9 sur place en \nfin de journ\u00e9e ; \nLe ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tron\u00e7onneuses) ; \nL'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biod\u00e9gradables ; \nLe parcage des engins de chantier ;  \nLe stockage des bois durant plus de 6 mois ; \nTout traitement de conservation du bois coup\u00e9 ; \nLa destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le pi\u00e9geage et les autres moyens \nm\u00e9caniques sont autoris\u00e9s. \n \nSont r\u00e9glement\u00e9s :  \n \nLes animaux d'\u00e9levage peuvent p\u00e2turer de mani\u00e8re extensive, maximum de 1,4 UGB/ha \nen instantan\u00e9) ; \nEn cas de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou de mauvais \u00e9tat sanitaire des peuplements, de \nd\u00e9p\u00e9rissement forestier ou de chablis, constat\u00e9 par un service public en charge des \nfor\u00eats (DDT, ONF, CRPF\u2026) :  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 107\n \n \n \nles coupes rases sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve que le reboisement soit r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 5 ans ; \nle traitement par produits phytopharmaceutiques peut \u00eatre autoris\u00e9 sur une courte \np\u00e9riode apr\u00e8s avis de la PRPDE et de l'ARS, en pr\u00e9cisant le(s) produit(s) utilis\u00e9(s) et la \n(les) zone(s) concern\u00e9e(s) ; \nLes coupes d'\u00e9claircie, les coupes progressives de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et coupes finales ainsi \nque les coupes de jardinage sont autoris\u00e9es car le sol n'est pas mis \u00e0 nu ; \nLe d\u00e9busquage et le d\u00e9bardage s'effectuent en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ; \nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle piste d'exploitation foresti\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 la condition \nque les eaux de ruissellement soient collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors du PPR ; \nLes engins intervenant dans le PPR sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit d'urgence \u00e0 utiliser en cas de \nd\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ; \nApr\u00e8s chaque campagne de coupe, le site est remis en \u00e9tat (orni\u00e8res combl\u00e9es par des \nmat\u00e9riaux inertes, reprise de l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ; \nLes r\u00e9manents de coupe ne sont pas accumul\u00e9s mais \u00e9tal\u00e9s autant que possible sur la \nsurface coup\u00e9e ; \nLe reboisement s'effectue dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la \ncoupe rase, sans travaux de pr\u00e9paration du sol ni apport d'engrais ; \nL'application de produits r\u00e9pulsifs contre le gibier est autoris\u00e9e pour prot\u00e9ger les \nplantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles, apr\u00e8s information de la PRPDE. \n \nTous travaux forestiers dans le  PPR font l'objet d'une d\u00e9claration au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la PRPDE, afin que puissent \u00eatre prises toutes mesures \npr\u00e9ventives ou palliatives appropri\u00e9es (utilisation d'une ressource alternative, \nrenforcement de la surveillance, augmentation de la chloration\u2026) :  \nAvant le d\u00e9but des travaux, un \u00e9tat des lieux est dress\u00e9 en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants \ndes diff\u00e9rentes parties. Cet \u00e9tat porte sur la surface du sol, les chemins, la pr\u00e9sence \nd'eau de surface, les cl\u00f4tures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres \nouvrages enterr\u00e9s. \nLe programme des travaux forestiers est positionn\u00e9 sur un plan (parcelles exploit\u00e9es, \nacc\u00e8s\u2026) et d\u00e9fini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation\u2026). Les \nnoms, qualit\u00e9s et respon sabilit\u00e9s de chacun des intervenants sont clairement \nidentifi\u00e9s ; \nTout intervenant dans le PPR est pr\u00e9venu des prescriptions se rapportant au PPR et \ndes mesures \u00e0 prendre en cas d'incident pour \u00e9viter toute pollution de l'eau (prise \nimm\u00e9diate des mesures n \u00e9cessaire pour enrayer l'origine du probl\u00e8me, confiner \nl'\u00e9pandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les \nzones souill\u00e9es) ; \nUne visite de r\u00e9ception des travaux est organis\u00e9e, en pr\u00e9sence de la PRPDE. Elle peut \ndonner lieu \u00e0 une demande de travaux de remise en \u00e9tat compl\u00e9mentaires. \n \n4-7- Mesure li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors \nactivit\u00e9s agricoles) : \n \nEst interdit l'\u00e9pandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie \nterrestre ou a\u00e9roport\u00e9e. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 108\n \n \n \nPost\u00e9rieurement \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire qui veut cr\u00e9er \nune activit\u00e9, une installation, un ouvrage non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nou effectuer des travaux non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le P.P.R., \nfait conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet. \n \nLe pr\u00e9fet fait conna\u00eetre son avis , apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et indemnis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire) , et les \u00e9ventuelles \nprescriptions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau dans un d\u00e9lai maximal de trois \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ception de tous les renseignements ou documents demand\u00e9s. \nSans r\u00e9ponse de l'administration au terme de c e d\u00e9lai, sont r\u00e9put\u00e9es admises les \ndispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire. \n \n \nARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.) \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P.P.E. \noccupe : \nen section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n\u00b0 996, \n997, 1463, 1464, 1466 et une partie des parcelles n\u00b0983, 995, 1292, 1294 et 1465. \n \nCe p\u00e9rim\u00e8tre constitue une zone de vigilance dans laquelle la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \ndevra \u00eatre rigo ureusement respect\u00e9e, notamment en ce qui concerne les \nassainissements non collectifs, les \u00e9pandages, les travaux forestiers, les d\u00e9p\u00f4ts, \nstockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des \neaux. \n \n\u00c0 l'int\u00e9rieur du P.P.E ., tout projet susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e \n(changements de vocation d'une parcelle,  installations class\u00e9es, usines, carri\u00e8res, \nstockage de d\u00e9chets, b\u00e2timents d'\u00e9levage, projets \u00e9olien, stations d'\u00e9puration, \nnouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires \nde camping \u2026) fait l'objet d'un avis favorable du pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le p\u00e9titionnaire).  \n \nEn outre, les activit\u00e9s suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es : \n \nLes travaux forestiers font l'objet de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-6 ; \nles exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en \nrespectant les principes suivants : choix des dates d'\u00e9pandage d'engrais, de \nphytosanitaires, doses limit\u00e9es aux seuls besoins des plantes conform\u00e9ment aux  \nbonnes pratiques agri coles, d\u00e9sherbage chimique limit\u00e9 au strict minimum, \nd\u00e9sherbage m\u00e9canique privil\u00e9gi\u00e9, alternance des mati\u00e8res actives utilis\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE \nPROTECTION \n \n6-1 \u2013 Ouvrage de captage \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 109\n \n \n \nL'ouvrage de captage enterr\u00e9 se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants : \nUn drain de 24m, drainant sur les quatre derniers m\u00e8tres  qui se d\u00e9verse dans le bac \nd'arriv\u00e9e ; \nUn bac d'arriv\u00e9e \u00e9quip\u00e9 d'un trop-plein ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par des trous en-dessous vers le bac de d\u00e9cantation ; \nUn bac de d\u00e9cantation contenant des blocs de calcaire ; \nUn muret o\u00f9 l'eau passe par surverse dans le bac de d\u00e9part ; \nUn bac de d\u00e9part \u00e9quip\u00e9 d'un trop-plein ; \nUn tuyau de d\u00e9part muni d'une cr\u00e9pine ; \nUn pied-sec \u00e0 l'entr\u00e9e de l'ouvrage ; \nUne ouverture par capot Foug ; \nDes \u00e9chelons et une \u00e9chelle de descente au-dessus du pied-sec. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nRehausse de la t\u00eate de l'ouvrage avec un hors-sol d'au moins 0.50m ; \nSuppression des trou s en bas du muret entre le bac de d\u00e9part et le bac de \nd\u00e9cantation ; \nMise en place de surverses entre les bacs avec abaissement progressif des niveaux pour \npermettre un bon d\u00e9gazage du gaz radon ; \nAjustement des trop-plein ; \nMise en place de trop-plein/vidange dans les trois bacs ; \nSuppression des blocs de calcaires ; \nRemplacement de la cr\u00e9pine et autres pi\u00e8ces rouill\u00e9es ; \nMise en place d'un clapet ou d'une grille bien fix\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein/vidange \nemp\u00eachant l'entr\u00e9e d'insectes et petits animaux. \n \n \n6-2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'acquisition \ndes terrains : \n \nLa totalit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse situ\u00e9e dans le  P.P.I. est \u00e9limin\u00e9e. Les trous sont \nrebouch\u00e9s avec des limons sableux locaux, l es r\u00e9sidus de coupe sont \u00e9vacu\u00e9s en \ndehors du P.P.I.. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode s\u00e8che ; \nLe P.P.I. est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de \n1,50 m, interdisant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 \nl'exploitation. L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir d'un portail fermant \u00e0 clef. Ce portail est \nsuffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur l es ouvrages. Une \nplaque rappelant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et les coordonn\u00e9es de l'exploitant \u00e0 \ncontacter en cas d'urgence, est appos\u00e9e sur le portail d'entr\u00e9e ; \nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur \nles emprises prot\u00e9g\u00e9es, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en \nfacilitant leur transit et leur \u00e9vacuation. \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 110\n \n \n \nARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 produire l'eau de la \nsource MEYRIAL  selon les modalit\u00e9s techniques figurant au dossier d'enqu\u00eate \npublique, et dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nUne correction de l'agressivit\u00e9 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire \nDGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives \u00e0 mettre \nen \u0153uvre pour r\u00e9duire la dissolution du plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine. \n \nLa fili\u00e8re est s\u00e9curis\u00e9e et ne permet pas d'atteindre un pH sup\u00e9rieur \u00e0 9. \n \nCe dispositif de tra itement est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 distribuer l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e dans la source MEYRIAL situ\u00e9e sur la commune de SAINT-BASILE. \n \nLa P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nselon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. \n \n \nARTICLE 9 \u2013 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue d'\u00e9laborer, mettre en \u0153uvre, \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour un plan \nde gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de \nla sant\u00e9 publique. En outre elle tient \u00e0 jou r un fichier sanitaire recueillant l'ensemble \ndes informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, \nl'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu \n\u00e0 la disposition du pr\u00e9fet.  \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de \ngarantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette surveillance comprend notamment : \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 111\n \n \n \nUne v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e \net du fonctionnement des installations ; \nUn programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques \nd\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers et des risques identifi\u00e9s.  \nLa tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce \ntitre. \n \nLe plan de surveillance est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. L es r\u00e9sultats des analyses de \nsurveillance sont mis \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \n \nEn cas de non -conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 , les r\u00e9sultats des analyses de la \nsurveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tard  dans les 48 heures au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet. \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la \nP.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de mesures correctives. L'usage de \nl'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou \u00e0 la \ndiligence du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect des normes de \nqualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou \nun syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre rendu obligatoire par le pr\u00e9fet. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe au pr\u00e9fet. La qualit\u00e9 de l'eau est \ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais \nd'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et \nmodalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le \nsanitaire et les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir  le pr\u00e9fet sous la forme de \nbilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n \nARTICLE 11 - ALERTE \n \nToute personne \u00e0 l'origine ou t\u00e9moin d'un incident dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource exploit\u00e9e, doit en informer \nsans d\u00e9lai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concern\u00e9e ou la direction \nd\u00e9partementale de la protection civile. \n \n \nARTICLE 12 - INDEMNITES \n \nLa P.R.P.D.E. indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0 \ndes servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res, \nimpos\u00e9es par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et non pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 112\n \n \n \nL'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage \ndirect, mat\u00e9riel et certain.  \n \n \nARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public conform\u00e9ment aux articles R. \n1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.132 -31 du code \nrural et de la p\u00eache maritime.  \n \nIl est notifi\u00e9, par les soins et \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommand\u00e9 avec avis \nde r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires et usufruitiers des parcelles int\u00e9ress\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e  \nainsi qu'aux propri\u00e9taires des parcelles c oncern\u00e9es par la servitude de passage.  Les \npropri\u00e9taires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant \nles fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage \net ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \n \nLes int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s ci -dessus sont mis en demeure de faire \nvaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire connaitre \u00e0 la P.R.P.D.E., \n\u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \n \nLes servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents \nd'urbanisme de la commune de SAINT-BASILE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321 -13-2 \ndu code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R.152 -33 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, dans un d\u00e9lai de 1 an. \n \nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est : \naffich\u00e9 en mairie de SAINT-BASILE pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois (le proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de \nSAINT-BASILE), mention de cet affichag e sera ins\u00e9r\u00e9e dans 2 journaux locaux \u00e0 la \ndiligence de la P.R.P.D.E. ; \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u00e0 la diligence \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2013 direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che. \n \nLa P.R.P.D.E. conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre  \u00e0 toute \npersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es. \n \n \nARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par courrier ou par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon : \n \nen ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en application de l'article R 421-1 \ndu code de justice administrative : \npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nson affichage en mairie. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 113\n \n \n \n \nen ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code \nde justice administrative : \npar les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. \n \n \nARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en \nexploitation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \n \n \nARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE \n \nLa P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nrelatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans le cadre de sa police administrative de \nsalubrit\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES \n \nToute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi.  \n \nEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  \n \n \nARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, la P.R.P.D.E. d\u00e9clare \nau pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet to us les \u00e9l\u00e9ments utiles pour \nl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en prenant un \narr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant ladite personne \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de \nd\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \n \nLe changement du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, sans modification des \nconditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifiera \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 114\n \n \n \n \nARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nle directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nle maire de SAINT-BASILE. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et copie \nen est adress\u00e9e : \nLe maire de SAINT-BASILE, \n\u00e0 la directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ;  \nau directeur d\u00e9partemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \nau directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse. \n \nFait \u00e0 Privas le 23 f\u00e9vrier 2024 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nSophie ELIZEON \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP 115\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-22-00006\nAP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0\nl\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n116\nE\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nprescrivant la remise d'un compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre V ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-\n117, relatifs, en particulier, \u00e0 la production d'\u00e9tudes de dangers ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu la loi n\u00b049-399 du 21 mars 1949 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de\nFrance les travaux d'am\u00e9nagement de la chute de Motpezat sur la Loire et l'Ard\u00e8che et le cahier des\ncharges qui lui est annex\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et\ndes digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nbarrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014006-0011 du 06 janvier 2014, portant approbation du dossier d\u00e9pos\u00e9 par EDF\nrelatif \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un \u00e9vacuateur de crues compl\u00e9mentaire au barrage du Gage II et autorisant les\ntravaux, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2017-04-12-006 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2014331-0005  dat\u00e9 du 27 novembre 2014 portant prescription compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b007-2017-04-12-006  du  12  avril  2017  modifiant  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b02014006-0011\nn\u00b02014331-0005 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage du Gage II ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2023-78/07  du  20/11/2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'\u00e9tude de dangers de Gage II, transmise le 11 janvier 2023 et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00ab  H-30575704-2022-000062\nA \u00bb.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n117\nVu le rapport de l'inspection du 04 juillet 2023, en date du  21/08/2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPRNH-POH-2023- 513-\nCF\nVu le courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France en date du 11 septembre 2023 l'invitant \u00e0 formuler\nses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire sous un d\u00e9lai de quinze jours ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 18 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le courrier le courriel DREAL du 12/02/2024 d\u00e9taillant les suites donn\u00e9es par la DREAL aux observations\nde l'exploitant ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 que l'exploitant apporte des compl\u00e9ments afin de pouvoir statuer sur la conformit\u00e9 de l'EDD \nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de clarifier l'analyse fonctionnelle dans l'EDD \u00e0 venir ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre de l'inspection p\u00e9riodique du 04 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du p\u00f4le national de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du 02 ao\u00fbt 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les demandes formul\u00e9es \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France par courrier du 11/10/2023\ns'inscrivent dans le cadre normal de l'instruction de l'\u00e9tude de dangers par l'administration et ne n\u00e9cessitent\npas \u00e0 ce titre de recueillir l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Proposition de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9tude de dangers\nL'exploitant \u2013 EDF Hydro-Centre - transmet au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, un compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers pour le   31 d\u00e9cembre 2024   afin de r\u00e9pondre\naux demandes suivantes d\u00e9taill\u00e9es en annexe :\n\u2022 2023-D3 \u00e0 2023-D4 \n\u2022 2023-D7 \u00e0 2023-D10\n\u2022 2023-D12 \u00e0 2023-D18\n\u2022 2023-D20 \u00e0 2023-D21\n\u2022 2023-D23 \u00e0 2023-D26\n\u2022 2023-D28 \nArticle 2 \u2013 Mise \u00e0 jour de l'EDD ( 31 d\u00e9cembre 2032)      :  \nLes demandes suivantes seront prises en compte dans le cadre de la mise \u00e0 jour de l'EDD :\n\u2022 2023-D1\n\u2022 2023-D2\n\u2022 2024-D5\n\u2022 2023-D6\n\u2022 2023-D19\nArticle 3 \u2013 Notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant : EDF Hydro Centre\n10 All\u00e9e de Faugeras \nBP 90016 \n87067 LIMOGES Cedex 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n2/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n118\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e0 disposition du public dans les locaux de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et de\nla  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n(DREAL, p\u00f4le ouvrages hydrauliques, \u00e0 Grenoble).\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du\ncode de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le  22 f\u00e9vrier 2024                        \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de service Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels et Hydrauliques\nSIGN\u00c9\nAntoine Robache\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n3/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d\u25a1un compl\u00e9ment \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de Gage II\nexploit\u00e9 par EDF Hydro Centre\n119","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-09-14T11:14:57+00:00","id":"7efd5923f0ae9a89fb439abe6c7abd29d14b80f9b9565761213482b034db48d5","name":"recueil-07-2024-033-recueil du 26 f\u00e9vrier","pdf_creation_date":"2024-02-26T14:16:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23726/196504/file/recueil-07-2024-033-recueil%20du%2026%20f%C3%A9vrier.pdf"}
