{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0128 du 18 mai 2026\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des services \u2013 Direction enfance et famille\nAvis d'appel \u00e0 projet AEMO R et RH conjoint Conseil D\u00e9partemental / Etat portant  \nsur la cr\u00e9ation de 155 mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu AEMO R et RH  \navec le cahier des charges et annexes\u00a0,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP34-26-XIX-105,  portant  interdiction  temporaire  de  la  \np\u00eache,  du  ramassage,  du  transport,  de  la  purification,  de  l'exp\u00e9dition,  de  la  \ncommercialisation  et  la  mise  \u00e0  la  consommation  humaine  des  coquillages  du \ngroupe  2  (tellines,couteaux...)  de  la  zone  34,33  Bande  littoral  de  Palavas  \u00e0  \nl'embouchure du ponant, suite \u00e0 une contamination par des toxines lipophiles  \n(Dinophysis),\nCentre Hospitalier Universitaire\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-34770 \u00a0, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit des acdres  \nadministratifs  de  p\u00f4le  et  cadres  sup\u00e9rieurs  de  sant\u00e9  de  p\u00f4le  hospitalo-\nuniversitaire,\nCentre Hospitalier Universitaire\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-34772 \u00a0, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des  \nachats et des approvisionnements,\n\n| \u00bb | R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n2 aPREFET  Departement\nDE L'H\u00c9RAULT erault\nLibert\u00e9 Direction g\u00e9n\u00e9rale des services\n\u00c9galit\u00e9 Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe ActionFraternit\u00e9 Sociale Enfance FamilleDirection enfance et famille\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nAVIS D'APPEL A PROJET AEMO R et RH CONJOINTCONSEIL DEPARTEMENTAL/ ETAT (PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE)Cr\u00e9ation de :155 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert renforc\u00e9e160 mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergementpour des mineurs de 0 \u00e0 17 ans\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : 29 juillet 2026\n1. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation.\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9raultDGA Action Sociale Enfance Famille1977 Av. des Moulins34000 Montpellier\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultDirection territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse34 Place Martyrs de la R\u00e9sistance34000 Montpellier\n> Cadre juridique de l'appel \u00e0 projet ;\nLa Commission permanente.\nVu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 notamment son article 20 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L112-3, R. 221-1, R. 221-15-1 etsuivants, L222-5 concernant les accueils administratifs, L 312-1 donnant une assise juridique \u00e0 cettemodalit\u00e9 de prise en charge en AEMO R, L313-3 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des projets de cr\u00e9ation,transformation et extension soumis \u00e0 autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\nVu le code civil notamment l'article 375-3 disposant des d\u00e9cisions des juges des enfants en mati\u00e8re deplacement ;\nVu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dicosociale ;\nVu la Loi 05 mars 2007 r\u00e9formant la Protection de l'Enfance ;\nVu la Loi 21/07/2009 H\u00f4pital, Sant\u00e9, Patients et Territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a r\u00e9form\u00e9le r\u00e9gime des autorisations des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en instaurant une proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet ;\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Avis\n\nVu la Loi 20166297 du 14 mars 2016 visant a garantir la protection de l'enfant et de ses besoinsfondamentaux ;\nVu la Loi du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et a la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9, relativeaux proc\u00e9dures de cr\u00e9ation, autorisation et extension des ESSMS ;\nVu la Loi 07/02/2022 relative \u00e0 la Protection des enfants en danger ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationpr\u00e9cisant les dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016- 801 du 15juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation ;\nVu le d\u00e9cret 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la sant\u00e9 et des affaires sociales ;\nVu le D\u00e9cret 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2010//287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetset d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le Pourvoi 21-25-974 de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, rejetant la possibilit\u00e9 de combinerun placement au sein des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) avec un droit d'h\u00e9bergementpermanent chez les parents ;\nVu la Note DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative \u00e0 la transformation des services de placement\u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD) en services exer\u00e7ants des AEMO-R ;\nSur rapport de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la r\u00e9gion sud ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement ;\n2. Objet de l'Appel \u00e0 Projet\nCr\u00e9ation de 14 lots repr\u00e9sentant un total de 155 mesures d'AEMO renforc\u00e9es et 160 mesuresd'AEMO renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement sur le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault au b\u00e9n\u00e9fice de mineurs de0\u00e017ans.\nEu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, les motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la priseen compte des circonstances locales se caract\u00e9risent en l'esp\u00e8ce par l'urgence de transformer lesactuelles places de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (SAP) et de d\u00e9velopper les mesures de milieu ouvertrenforc\u00e9es et les mesures de milieu ouvert avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodiqueafin de permettre la continuit\u00e9 des prises en charge dans le respect des dispositions de la proc\u00e9dure enassistance \u00e9ducative.\nL'appel \u00e0 projet s'inscrit dans les actions du sch\u00e9ma D\u00e9partemental enfance famille en apportant uneoffre d'accompagnement gradu\u00e9e qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.\nLes mesures d'AEMO sont ordonn\u00e9es par les Juges des Enfants afin de r\u00e9soudre les situations derisque et/ou de danger pour le mineur, d'accompagner et soutenir le mineur et sa famille en offrant dessolutions aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et de mobiliser les comp\u00e9tences des parents dans l'exercice deleur autorit\u00e9 parentale.\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Avis\n\nLes mesures d'AEMO renforc\u00e9es signifient que les interventions se font \u00e0 une fr\u00e9quence plus intensiveque l'AEMO \u00ab classique \u00bb, au moyen d'actions pluridisciplinaires et avec la mise en place d'\u00e9tayagescompl\u00e9mentaires. Les AEMO renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement int\u00e8grent des s\u00e9quences de mise \u00e0 l'\u00e9cartmomentan\u00e9e et imm\u00e9diate du mineur, soit dans une logique de protection, soit pour \u00ab g\u00e9rer \u00bb une crisefamiliale.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet est alloti en prenant en compte l'organisation territorialis\u00e9e du D\u00e9partementen mati\u00e8re d'action sociale et les besoins, par maisons d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s (MDS) en termesde places pour les deux types de mesure (voir cartographie en annexe 2).\n3. Modalit\u00e9s d'instruction des candidatures et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nL'ouverture des dossiers de candidature se d\u00e9roulera \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses.Les dossiers parvenus apr\u00e8s la date limite ne seront pas recevables (Le cachet de la poste ou ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).\nLes projets seront analys\u00e9s par les instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9partement et la direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse de l'H\u00e9rault selon 3 \u00e9tapes : \u00b0- V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier de candidature,conform\u00e9ment aux articles R. 313-5 du CASF,- V\u00e9rification de l'ad\u00e9quation du projet avec les besoins d\u00e9crits dans le cahier des charges et del'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets,- Analyse au fond des projets, en fonction des crit\u00e9res de s\u00e9lection pr\u00e9d\u00e9finis et publi\u00e9s enannexe 3 au pr\u00e9sent avis.\nLes projets seront ensuite examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel\u00e0 projet, dont la composition fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de l'H\u00e9rault. Ne seront pas soumis \u00e0 la commission de s\u00e9lection, les projets r\u00e9pondant\u00e0 un cas de refus pr\u00e9alable au sens de l'article R. 313-6 du CASF.\nLa liste des projets par ordre de classement puis la d\u00e9cision d'autorisation seront publi\u00e9es au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault. Une d\u00e9cision individuelle sera notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des candidats (articleR313-7 du CASF).\nLa grille pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de s\u00e9lection et les modalit\u00e9s de notation des projets fait l'objet de l'annexen\u00b03 du pr\u00e9sent avis.\ncompl\u00e9mentairespe\nLa publication de l'appel \u00e0 projet et de ses annexes sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site Internet du Conseild\u00e9partemental de l'H\u00e9rault (www.herault.fr) et au recueil des actes de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault(www.herault. gouv.fr).\nLes documents et informations de l'avis d'appel \u00e0 projet pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9s par voiepostale ou par voie \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la demande (article R313-4-2 duCASF), demande \u00e9crite \u00e0 formuler par message \u00e9lectronique aupr\u00e8s du Conseil D\u00e9partemental del'H\u00e9rault : aap-sem-def@herault.fr.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les candidats peuventsolliciter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires avant le 21 juillet 2026 exclusivement par messagerie\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : aap-sem-def@herault.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, lar\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projet \u00ab Appel \u00e0 projet conjoint AEMO \u00bb.\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Avis\n\n5. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-4-3 du CASF, chaque candidat, personne physique ou moralegestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois, aupr\u00e8s des deux autorit\u00e9scomp\u00e9tentes, son dossier de candidature, soit par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception soit pard\u00e9p\u00f4t contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, aux adresses et horaires ci-dessous :\nConseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault Direction territoriale de la ProtectionDGA action sociale enfance et famille judiciaire de la jeunesse de L'H\u00e9raultDEF/ Service Etablissements et Moyens 500 rue L\u00e9on Blum1977 avenue des moulins 34000 Montpellier34087 Montpellier cedex 04\nHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi(08h30-12h30 et 13h30-17h30) (08h30-12h00 et 14h00-17h00)\nQuil soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portantla mention \u00ab NE PAS OUVRIR APPEL A PROJET AEMO\u00bb contenant 1 exemplaire en version papier(pi\u00e9ces justificatives exigibles au paragraphe6 ci-dessous).\nChaque candidat devra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 un envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par mail \u00e0 l'adresse :aap-sem-def@herault. fr.\nEn cas de diff\u00e9rence entre le dossier papier et le dossier \u00e9lectronique, le dossier papier fait foi.\n6. Composition des dossiers de candidature\nLe formalisme et la liste des pi\u00e9ces justificatives exig\u00e9es sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les annexes 4 et 5.L'op\u00e9rateur peut candidater pour un ou plusieurs lots, en respectant une pr\u00e9sentation par lots.\n7. Habilitation\nL'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.313-10 du CASF est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans par la Pr\u00e9f\u00e9te\nde l'H\u00e9rault apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault conform\u00e9ment au d\u00e9cret\nn\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, servicesou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs oul'ex\u00e9cution de mesures les concernant.\nA issu de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet, les op\u00e9rateurs retenus concern\u00e9s devront doncfaire une demande d'habilitation aupr\u00e8s des services de la DTPJJ. Pourinformation la liste des pi\u00e8ces\u00e0 fournir pour l'instruction sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe 6 mais elles ne sont pas exig\u00e9es pour la\nr\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet.\n8. Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 Projet\nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet, accompagn\u00e9 de ses annexes, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\n9. Directions et services en charge du suivi de l'Appel \u00e0 Projet\nToutes correspondances et demandes d'informations concernant le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet sont \u00e0transmettre ou \u00e0 solliciter \u00e0 l'adresse mail :\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Avis\n\naap-sem-def@herault.fr\nLes autorit\u00e9s pourront faire connaitre \u00e0 l'ensemble des candidats via la foire aux questions despr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elles estiment n\u00e9cessaires, au plus tard le 29 juillet 2026, sur le siteInternet du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault (www.herault.fr) dans la rubrique appel \u00e0 projet.\n10. Calendrier\n- Publication AAP conjoint+ Date limite de demande d'information+ Date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures+ Compl\u00e9tude des dossiers+ Commission de s\u00e9lection+ Notification et autorisations conjointes+ Notifications des habilitations PJJ+ D\u00e9lai de mise en \u0153uvre souhait\u00e9\n11. Annexes\n- Annexe n\u00b01 : cahier des charges\n29 mai 2026 au plus tard21 juillet 202629 juillet 202630 septembre 202629 octobre 202631 d\u00e9cembre 2026janvier 2027janvier 2027\n- Annexe n\u00b02 : cartographie maison des solidarit\u00e9s (MDS)- Annexe n\u00b03 : modalit\u00e9s d'instruction et crit\u00e8res de notation- Annexe n\u00b04 : composition des dossiers de candidatures- Annexe n\u00b05 : pr\u00e9sentation obligatoire du dossier- Annexe n\u00b06 : pour information liste des pi\u00e8ces pour instruction de I'habilitation DTPJJ\nLe 12 MAI 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,\nuf\nChantal MAUCHET\nAppel a projet conjoint AEMO- Avis\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental\nde l'H\u00e9rault,\npr\"\n< Kl\u00e9ber MESQUIDA\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n| MET  omens PR\u00c9FET\u00e9rault DE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des services \u00c9galit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe action sociale enfance famille Fraternit\u00e9Direction enfance et famille\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nANNEXE 1\nCAHIER DES CHARGES\nAPPEL A PROJETS RELATIF A LA CREATION DE :\n+ 155 MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEUOUVERT RENFORCEES (AEMO R)\ne 160 MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU\nOUVERT RENFORCEES AVEC HEBERGEMENT(AEMO Rh)\n\nSOMMAIRE\n1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS.\n1.1. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation\n1.2. Objet de l'appel \u00e0 projets\n1.3. Ressort territorial du projet\nWwW WwW WwW\n1.4. Dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\n2. CARACTERISTIQUES DU PROJET ET CADRE DES INTERVENTIONS.\n2.1. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux des mesures d'AEMO Renforc\u00e9es avec et sans h\u00e9bergement _ 5\n2.2. Description des actions attendues2.2.1. Modalit\u00e9s d'intervention\n2.3. Fonctionnement2.3.1. Les moyens humains\n2.3.2. Les moyens mat\u00e9riels2.3.3. Le fonctionnement du service2.34. Les moyens sp\u00e9cifiques pour la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des\noi  OD\nh\u00e9bergements dans le cadre des AEMO RH 8\n2.4. Attribution des mesures et d\u00e9marrage de l'accompagnement 8\n2.5. Liens avec les services du d\u00e9partement et les Juges des Enfants\n3. ELEMENTS FINANCIERS. 10\n4. DELAI DE DEMARRAGE DES DISPOSITIFS. 10\n5. EVALUATION ET SUIVI DE L'ACTIVITE 11\n6. MODALITES DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS 11\n\n[1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS |\n1.1. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-3 et L.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ce projetportant sur la cr\u00e9ation de mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e etd'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9e avec H\u00e9bergement est soumis \u00e0 l'autorisationdes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir:\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault1977 Av. des Moulins34 000 Montpellier\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault34 Place Martyrs de la R\u00e9sistance34 000 Montpellier\n1.2. Objet de l'appel \u00e0 projets\nDans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux enfance famille 2008-2016 et 2017-2023, leD\u00e9partement a souhait\u00e9 adapter et diversifier les modalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement desmineurs prot\u00e9g\u00e9s et de leurs familles en favorisant le d\u00e9veloppement des mesures de \u00ab serviced'accompagnement personnalis\u00e9 \u00bb (SAP), appel\u00e9es par ailleurs \u00ab placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile \u00bb(PEAD).\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental enfance famille 2024-2028 porte l'ambition de d\u00e9velopper une offred'accompagnement gradu\u00e9e qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.\nDans un arr\u00eat rendu le 2 octobre 2024, la cour de cassation a mis fin \u00e0 la pratique du placement\u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD). Cette d\u00e9cision vient confirmer un pr\u00e9c\u00e9dent avis du 14 f\u00e9vrier 2024,requalifiant le PEAD en mesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) renforc\u00e9e ouintensifi\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergements exceptionnels ou p\u00e9riodiques. Ainsi les juges desenfants ne peuvent plus ordonner de mesures de placement prenant la forme de SAP, sans risquerde voir leur d\u00e9cision infirm\u00e9e en cas de recours.\nAfin de poursuivre l'adaptation des mesures aux besoins des enfants, le D\u00e9partement publie cetappel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de 155 mesures d'AEMO renforc\u00e9es et de 160 mesures d'AEMOrenforc\u00e9es avec h\u00e9bergement. Comme les mesures d'assistances \u00e9ducatives en milieu ouvert(AEMO), les mesures d'AEMO renforc\u00e9es sont ordonn\u00e9es par les juges des Enfants et s'adressent \u00e0des enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 17 ans inclus, en situation de danger ou de risque de danger.\nCe projet s'inscrit dans les actions du sch\u00e9ma D\u00e9partemental enfance famille en apportant une offred'accompagnement gradu\u00e9e qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.\n1.3. Ressort territorial du projet\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est alloti en prenant en compte l'organisation territorialis\u00e9e du D\u00e9partementen mati\u00e8re d'action sociale (voir cartographie en annexe 2) et les besoins, par maisonsd\u00e9partementale des solidarit\u00e9s (MDS) en termes de places pour les deux types de mesure.\n\nLes lots suivants ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis :\n> AEMO renforc\u00e9e :o Lot 1: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelli\u00e9rain : STEF Ovalie,Lattes Pignan et Saint Martin-Mill\u00e9naire.o Lot 2: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelli\u00e9rain : STEFC\u00e9vennes, Ecusson-Salaison, Garrigues-Mosson.Lot 3 : 15 places pour la MDS Etang de Thau.Lot4 : 10 places pour la MDS Petite Camargue.Lot 5 : 10 places pour la MDS C\u0153ur d'H\u00e9rault Pic Saint Loup.Lot6 : 10 places pour la MDS Haut Languedoc ouest H\u00e9rault.Lot 7 : 30 places pour la MDS du Biterrois.\n00000\n> AEMO renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement :o Lot 8: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelli\u00e9rain : STEF Ovalie,Lattes Pignan et Saint Martin-Mill\u00e9naire.o Lot 9: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelli\u00e9rain : STEF Lattes-Pignan, Ecusson-Salaison, Garrigues-Mosson.Lot 10 : 20 places pour la MDS Etang de Thau.Lot 11 : 10 places pour la MDS Petite Camargue.Lot 12 : 20 places pour la MDS C\u0153ur d'H\u00e9rault Pic Saint Loup.Lot 13 : 10 places pour la MDS Haut Languedoc ouest H\u00e9rault.Lot 14 : 20 places pour la MDS du Biterrois.\n00000\n1.4. Dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\nv Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et ses d\u00e9cretsd'application Sch\u00e9ma d\u00e9partemental enfance famille 2024-2028.Y_ Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et protection de l'enfance 2025-2028.\n>  Le cadre juridique de l''AEMO :Article 375-2 du Code civil relatif \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;Loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ;Loi n\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;Loi n\u00b02022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants et ses d\u00e9crets d'application.\nSKK$K\n> Les dispositions juridiques concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dicosociauxY Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : articles L.312-1 et suivants, articles L.313-1 etsuivants, articles D.341-1 \u00e0 7, articles D.312-123 \u00e0 D.312-152, et articles L.311-3 \u00e0 8.\nEt, en compl\u00e9ment des dispositions juridiques, les recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS).\n> Le cadre juridique de la proc\u00e9dure de l'appel \u00e0 projets\n\u00a5 Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L. 313-1-1, L.313-4 etR.313-1 et suivants.v D\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.Y_ D\u00e9cret n\u00b0 2016- 801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation.Y_ D\u00e9cret n\u00b02019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la sant\u00e9 et des affaires sociales.Y Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif au contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principalescaract\u00e9ristiques d'un projet d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-3.\n\nY Circulaire du 2 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application pour les \u00e9tablissements etservices de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n\u00b0 2009-879 du21 juillet 2009 relatives aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux.% Circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, et son d\u00e9cret du 30 mai 2014.Y D\u00e9cret n\u00b0 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la sant\u00e9 et des affaires sociales.\n> Le cadre juridique en lien avec la transformation des SAP*_ Arr\u00eat de la Cour de cassation- Pourvoi S21-25-794, du O4octobre 2025.\n[2. CARACTERISTIQUES DU PROJET ET CADRE DES INTERVENTIONS ]\n2.1. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux des mesures d'AEMO Renforc\u00e9es avec et sansh\u00e9bergement\nLes mesures d'AEMO sont ordonn\u00e9es par les Juges des Enfants afin de :\n+ r\u00e9soudre les situations de risque et/ou de danger pour le mineur ;\"accompagner et soutenir le mineur et sa famille en offrant des solutions aux difficult\u00e9srencontr\u00e9es ;* mobiliser les comp\u00e9tences des parents dans l'exercice de leur autorit\u00e9 parentale ;\nL'adh\u00e9sion de la famille reste un objectif permanent mais n'est en aucun cas un pr\u00e9requis del'intervention. Les \u00e9quipes d'AEMO m\u00e8nent leurs actions dans le respect des objectifs fix\u00e9s par lemagistrat et des obligations pr\u00e9cis\u00e9es dans le jugement d'assistance \u00e9ducative.\nLes mesures d'AEMO renforc\u00e9es signifient que les interventions se font \u00e0 une fr\u00e9quence plusintensive que l'AEMO \u00ab classique \u00bb, au moyen d'actions pluridisciplinaires et avec la mise en placed'\u00e9tayages compl\u00e9mentaires.\nAussi, les mesures d'AEMO R visent \u00e0 prendre en charge des situations de crise aig\u00fce et/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9eet des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilit\u00e9 familiale. Cette mesure permetun accompagnement intensif de la famille, principalement \u00e0 domicile, avec des plages d'interventiontr\u00e8s larges.\nLes AEMO RH int\u00e8grent des s\u00e9quences de mise \u00e0 l'\u00e9cart momentan\u00e9e et imm\u00e9diate du mineur, soitdans une logique de protection, soit pour \u00ab g\u00e9rer \u00bb une crise familiale, mais \u00e9galement pour permettredes temps de r\u00e9pit ponctuels.\nLes \u00e9quipes des services d'AEMO R et RH devront accompagner les familles pour la prise encharge globale de l'enfant, \u00e0 savoir :\n+ Ses relations avec sa famille et l'ensemble des membres de son environnement,+ Sa sant\u00e9 physique et psychique,+ Sa scolarit\u00e9 et son insertion sociale et professionnelle,+ Son ouverture sociale.\nDans le respect des objectifs fix\u00e9s par le magistrat, l'accompagnement individualis\u00e9 devra permettrede:\n+ faire cesser la situation de danger et prot\u00e9ger le mineur ;\n\nveiller \u00e0 la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant, ceuvrer \u00e0 son bond\u00e9veloppement, favoriser son \u00e9veil et sa socialisation ;soutenir, valoriser, faire \u00e9merger les comp\u00e9tences parentales en prenant en compte eten agissant sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les parents et l'enfant ;pr\u00e9venir une possible mesure de placement de l'enfant ;impulser une dynamique d'\u00e9volution au sein de la famille pour garantir des conditionsd'\u00e9ducation et de vie des enfants conformes \u00e0 ses besoins fondamentaux.\nL'accompagnement devra principalement reposer sur :\nla valorisation et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences parentales ;une pr\u00e9sence active aupr\u00e8s de l'enfant et de sa famille ;l'observation des ressources mobilisables dans l'environnement de l'enfant ;le respect des objectifs de la mesure pr\u00e9alablement fix\u00e9s ;des approches pluridisciplinaires et partenariales ;la co-construction du projet dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et un accompagnement versl'autonomie pour les adolescents \u00e0 partir de 16 ans ;l'ajustement r\u00e9gulier des objectifs et des modalit\u00e9s d'intervention pour s'adapter \u00e0l'\u00e9volution de la situation.\nCes mesures devront pouvoir, \u00e0 terme, \u00e9voluer vers des mesures moins intensives et si la situation lepermet, vers une d\u00e9judiciarisation ou un arr\u00eat de tout type de mesure.\n2.2. Description des actions attendues\n2.2.1.Modalit\u00e9s d'intervention\nUn rythme d'intervention soutenu \u00e0 partir du domicile de la famille sera attendu, \u00e0 savoir \u00e0 minima :\n1 intervention physique par semaine, \u00e0 partir de l'environnement de l'enfant, dans lecadre des AEMO renforc\u00e9es.\n2 interventions physiques par semaine \u00e0 partir de l'environnement de l'enfant, dontau moins 1 temps par semaine consacr\u00e9 \u00e0 l'enfant, dans le cadre des AEMOrenforc\u00e9es avec h\u00e9bergement.\nLes interventions prendront la forme de temps de pr\u00e9sence aupr\u00e8s de l'enfant et de la famille pourmener des accompagnements concrets correspondant aux besoins identifi\u00e9s et aux attendus dumagistrat.\nEn compl\u00e9ment de ces interventions \u00e0 partir du domicile de la famille, l'\u00e9quipe r\u00e9alisera notamment :\ndes liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et des entretiens avec l'ensemble des membres de lafamille ;des points avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s par la prise en charge de l'enfantdes accompagnements ext\u00e9rieurs pour guider la famille concernant les suivis sociaux,m\u00e9dicaux, scolaires...le recours \u00e0 l'ensemble des dispositifs mobilisables pour \u00e9tayer la prise en charge del'enfant ;l'accompagnement des liens entre l'enfant et le parent qui n'a pas la r\u00e9sidence dumineur ainsi qu'avec toute personne ressource pour ce dernier, hors visites m\u00e9diatis\u00e9esordonn\u00e9es par le Juge des Enfants ;la mise en place d'accueils de jour r\u00e9guliers notamment, pour les enfants non scolaris\u00e9sou d\u00e9scolaris\u00e9s et/ou en attente d'une prise en charge m\u00e9dico-sociale.\n\nLe projet devra faire \u00e9tat des sp\u00e9cificit\u00e9s propos\u00e9es quant au soutien a la parentalit\u00e9 ainsi que despartenariats envisag\u00e9s pour \u00e9tayer l'accompagnement.\nLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront proposer des modalit\u00e9s d'accompagnement sp\u00e9cifiques pourl'intervention aupr\u00e8s des plus jeunes (moins de 3 ans) et des adolescents (\u00e0 partir de 15 ans).\n2.2.2.Les r\u00e9pits et les replis dans le cadre des AEMO RH\nLa sp\u00e9cificit\u00e9 de l'AEMO RH impliquera la mise en \u0153uvre pour les mineurs :\n- de r\u00e9pits, soit l'h\u00e9bergement ponctuel et programm\u00e9 du mineur, dans l'objectif d'apporter unespace relai \u00e0 la famille, d'apaiser le climat familial, d'observer l'enfant dans un autreenvironnement, d'\u00e9viter une d\u00e9gradation des relations familiales ou le recours \u00e0 un repli en\nurgence\n- de replis, soit la mise \u00e0 l'abri en urgence de l'enfant en cas de crise familiale ou d'unesituation au domicile risquant de compromettre son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique.\nUn minimum de 6 jours de r\u00e9pit cons\u00e9cutifs ou non, par enfant et par trimestre, est demand\u00e9 \u00e0l'op\u00e9rateur.Les replis ne devront pas exc\u00e9der 15 jours cons\u00e9cutifs. Si le besoin est sup\u00e9rieur, un changementde mesure devra \u00eatre envisag\u00e9 avec la mise en place d'une concertation entre l'association et leRTEF.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9pit et de repli devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux parents d\u00e8s le d\u00e9marrage de lamesure. Ils seront mis en place en fonction des besoins identifi\u00e9s par l'association mais \u00e9galement \u00e0la demande Juge des Enfants ou de l'\u00e9quipe de l'ASE. Le Juge des Enfants, le RTEF et le travailleursocial de l'ASE seront inform\u00e9s de la planification des r\u00e9pits et des replis mis en place. Ils seront\u00e9galement alert\u00e9s, en urgence, en cas de refus des d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale.\nDans sa r\u00e9ponse, le candidat devra pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es pour l'organisation des r\u00e9pits etdes replis. Ces modalit\u00e9s doivent permettre l'accueil de l'ensemble des publics accompagn\u00e9s, ycompris les jeunes enfants.\n2.3. Fonctionnement\n2.3.1.Les moyens humains\nLes \u00e9quipes pluridisciplinaires des services d'AEMO R et d'AEMO RH devront \u00eatre compos\u00e9es demembres disposant de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'accompagnementsp\u00e9cifique de chaque situation et s'adapter \u00e0 la prise en charge d'enfants de diff\u00e9rentes tranchesd'\u00e2ge.\nLes \u00e9quipes propos\u00e9es par les candidats devront \u00eatre qualifi\u00e9es et dipl\u00f4m\u00e9es. Le nombre d'ETPdevra \u00eatre suffisant pour :e la d\u00e9signation d'un professionnel r\u00e9f\u00e9rent pour l'enfant et d'un bin\u00f4me pour les fratries deplus de deux enfantse l'appui d'autres professionnels de l'\u00e9quipe, pour \u00e9tayer l'accompagnement en fonction desdiverses probl\u00e9matiques pouvant \u00eatre rencontr\u00e9ese la mise en \u0153uvre d'un accompagnement \u00e9ducatif soutenu tel qu'il est pr\u00e9vu dans ce cahierdes charges+ organisation des accueils de jour et des actions collectives\n+ __ l'organisation des r\u00e9pits et des replis, ainsi que la mise en place d'une astreinte 24h/24h, enAEMO RH\nLes modalit\u00e9s d'encadrement des \u00e9quipes devront \u00eatre explicit\u00e9es dans la r\u00e9ponse du candidat.\n\n2.3.2.Les moyens mat\u00e9riels\nLes candidats devront pr\u00e9ciser les communes d'implantation pressenties pour les locaux, ceux-cidevront \u00eatre accessibles pour les familles r\u00e9sidant sur l'ensemble des territoires d'intervention.\nLes locaux devront permettre l'accueil des enfants et la mise en place d'actions collectives.\nLe candidat doit indiquer s'il aura recours \u00e0 une convention de mise \u00e0 disposition de locaux, d'unelocation ou \u00e0 des locaux dont il est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire.\nLes services devront disposer de v\u00e9hicules permettant aux professionnels de se d\u00e9placer seuls ouavec les enfants et leur famille. Le candidat favorisera l'utilisation de moyens de transportrespectueux de l'environnement.\nLe candidat pr\u00e9sentera un plan pluriannuel d'investissement comprenant l'int\u00e9gralit\u00e9 desinvestissements \u00e0 r\u00e9aliser et la dur\u00e9e d'amortissement. L'achat de nouveaux locaux ne sera pasfinanc\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets.\n2.3.3.Le fonctionnement du service\nLes candidats proposeront des horaires d'ouverture et d'intervention \u00e9tendus afin de permettre untravail aupr\u00e8s des familles et des enfants apr\u00e8s les journ\u00e9es d'activit\u00e9 professionnelle et les tempsscolaires ainsi que durant les moments cl\u00e9s du quotidien, soit \u00e0 minima :\n- de 8H \u00e0 21H, du lundi au vendredi, pour l'AEMOR ;- de 7H \u00e0 22H, du lundi au samedi, pour l'AEMO RH.\n2.3.4. Les moyens sp\u00e9cifiques pour la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 et la mise en \u0153uvre desh\u00e9bergements dans le cadre des AEMO RH\nLes services d'AEMO RH proposeront un fonctionnement continu 365 jours sur 365 jours avec uneastreinte 24H/24H pour r\u00e9pondre aux urgences et aux besoins de replis 7 jours sur 7.\nLes r\u00e9pits et les replis devront \u00eatre pr\u00e9vus, par les services d'AEMO RH, en coh\u00e9rence avec lenombre d'enfants accompagn\u00e9s, soit \u00e0 minima un ratio d'un lit pour 10 places, en surplus des\u00e9ventuelles capacit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es et dont le financement sera int\u00e9gr\u00e9 au prix de journ\u00e9e del'AEMO RH. Les h\u00e9bergements pourront \u00eatre organis\u00e9s dans le cadre d'un accueil collectif oufamilial (assistants familiaux recrut\u00e9s par le candidat).\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des r\u00e9pits avec et sans nuit\u00e9es ainsi que des replis devront \u00eatreexpliqu\u00e9es dans les r\u00e9ponses des candidats.\n2.4. Attribution des mesures et d\u00e9marrage de l'accompagnement\nUne fois l'association mandat\u00e9e, elle d\u00e9signera un r\u00e9f\u00e9rent ou un bin\u00f4me dans les 5 jours suivants lar\u00e9ception de l'ordonnance. En cas de situations en attente ne permettant pas le respect de ce d\u00e9lai,le service en avisera par \u00e9crit sans d\u00e9lai le Juge des enfants et le RTEF comp\u00e9tents. Le candidatdevra pr\u00e9ciser les actions qu'il envisage de mettre en place pour apporter une veille et r\u00e9pondre auxalertes durant cette p\u00e9riode d'attente.\nLa date de d\u00e9marrage effective de la mesure devra syst\u00e9matiquement \u00eatre communiqu\u00e9e au Jugedes Enfants et au Responsable Territorial Enfance et Famille (RTEF).\n\nLe premier rendez-vous d'instauration de la mesure entre le service et la famille (repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et enfants concern\u00e9s) devra intervenir dans les 5 jours suivants le mandatement du r\u00e9f\u00e9rentpar l'op\u00e9rateur.\nLe service invitera syst\u00e9matiquement les professionnels du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9j\u00e0 enconnaissance de la situation du mineur et les professionnels des services ayant pr\u00e9c\u00e9demmentaccompagn\u00e9 la famille si l'intervention fait suite \u00e0 la cl\u00f4ture d'une autre mesure.\nCe rendez-vous aura pour but de pr\u00e9senter le service et son organisation ainsi que de reprendre lecontenu du jugement et les attendus du magistrat.\nA l'issue de cette premi\u00e8re rencontre, une date de visite \u00e0 domicile sera propos\u00e9e dans la semainesuivante.\nDans les 15 jours suivants le d\u00e9marrage de la mesure, le document individuel de prise en charge est\u00e9labor\u00e9 et sign\u00e9 avec les d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale.\nDans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage de la mesure, le r\u00e9f\u00e9rent de l'association organiseraune synth\u00e8se, \u00e0 laquelle le travailleur social de l'ASE est invit\u00e9, permettant de restituer les premi\u00e8resobservations suite au d\u00e9marrage de l'accompagnement et d'\u00e9laborer le projet individualis\u00e9 del'enfant dans une logique de co-construction avec les parents et le mineur.\n2.5. Liens avec les services du d\u00e9partement et les Juges des Enfants\nL'association informe le RTEF du d\u00e9marrage de la mesure, et lui indique le nom du r\u00e9f\u00e9rent ou dubin\u00f4me charg\u00e9 de l'AEMO. Le RTEF l'informe, en retour, du nom du travailleur social ASE qui serar\u00e9f\u00e9rent de la famille.\nLe r\u00e9f\u00e9rent AEMO contribuera \u00e0 l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant en collaboration avec letravailleur social de ASE, l'enfant et sa famille.\nPour les AEMO RH, le Juge des Enfants, le RTEF et le travailleur social de l'ASE seront inform\u00e9s dela planification des r\u00e9pits et de la mise en \u0153uvre de replis.\nLes repr\u00e9sentants des services d'AEMO R et d'AEMO RH participeront \u00e0 l'ensemble des instancesorganis\u00e9es \u00e0 l'initiative du RTEF ou du travailleur social de l'ASE, ainsi qu'aux audiences.\nLes rapports d'\u00e9ch\u00e9ance seront adress\u00e9s au Juge des Enfants et au RTEF ainsi qu'au travailleursocial de l'ASE. Un temps de concertation devra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du RTEF pour lespr\u00e9conisations de passage d'une AEMO R \u00e0 une AEMO RH ou d'une mesure de placement, avanttransmission de la demande au Juge des Enfants.\nUn retour vers une mesure d'AEMO classique devra \u00eatre envisag\u00e9 d\u00e8s que possible afin de limiterl'engorgement de ces dispositifs renforc\u00e9s.\nEn cas de d\u00e9cision de placement en cours ou en fin de mesure, il sera demand\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent del'AEMO de compl\u00e9ter la fiche de demande d'admission avant validation du RTEF. Si le placementintervient en cours ou en fin de mesure, la pr\u00e9sence du r\u00e9f\u00e9rent AEMO sera sollicit\u00e9e pour la miseen \u0153uvre du placement.\nEn cas de r\u00e9ception au SDIP d'une Information Pr\u00e9occupante durant la mesure d'AEMO R et RH, le\nSDIP en lien avec le RTEF pourra d\u00e9cider:\n- d'un traitement STEF c'est-\u00e0-dire que le RTEF informe par courrier les d\u00e9tenteurs del'autorit\u00e9 parentale de la r\u00e9ception d'une IP et que, dans le cadre du traitement de celle-ci, leservice d'AEMO R et RH pourra \u00eatre associ\u00e9 pour la transmission de toute informationn\u00e9cessaire et/ou la mise en place d'un rendez-vous conjoint avec l'assistant social de l'ASE.\n\nLe contenu de l'IP est communiqu\u00e9 au partenaire lors d'un temps d'\u00e9change et sera notifi\u00e9edans le rapport de fin d'accompagnement ou fera l'objet d'un \u00e9crit sp\u00e9cifique dans le cas\nd'une modification du projet pour l'enfant et/ou de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une transmission p\u00e9nale.\nLe RTEF informe les d\u00e9tenteurs de |'autorit\u00e9 parentale des suites donn\u00e9es par l'envoi d'un\ncourrier de cl\u00f4ture.\n- de solliciter, \u00e0 titre exceptionnel, une \u00e9valuation dans le cadre d'une IP. Si l'entr\u00e9e en IP estact\u00e9e, un bin\u00f4me d'\u00e9valuation du D\u00e9partement sera d\u00e9sign\u00e9 par le RTS apr\u00e8s en avoir\n\u00e9chang\u00e9 avec le RTEF.\nLe Juge des Enfants sera inform\u00e9 de la r\u00e9ception de l'IP et des suites apport\u00e9es.\nEn cas de danger grave et imm\u00e9diat ou de faits susceptibles de relever d'une qualification p\u00e9nale, leRTEF et le Juge des Enfants seront imm\u00e9diatement alert\u00e9s.\n[3. ELEMENTS FINANCIERS\nLes services d'AEMO renforc\u00e9es et d'AEMO renforc\u00e9es avec h\u00e9bergement rel\u00e8vent du cadre de latarification des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, pr\u00e9vue par les articles L314-1 \u00e0 L314-9du code l'action sociale et des familles.\nLe candidat devra \u00e9laborer un projet de service dont le prix de journ\u00e9e par enfant devra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 28 euros pour l'AEMOR et \u00e0 70 euros pour l'AEMO RH.\nLa commission d'information et de s\u00e9lection n'examinera aucun projet d\u00e9passant le montant de ceseuil.\nLe budget propos\u00e9 par lots en ann\u00e9e pleine, \u00e0 100% des capacit\u00e9s, devra int\u00e9grer l'ensemble descharges de fonctionnement et d'investissement utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 duservice, explicitement d\u00e9taill\u00e9es. Seront notamment pr\u00e9cis\u00e9s, les charges d'exploitation courantes,les frais de personnel et leurs charges, les frais de structure, pour une ann\u00e9e pleine defonctionnement.\nLe candidat prendra en compte que les frais d'entretien et d'\u00e9ducation de l'enfant qui fait l'objetd'une mesure en milieu ouvert continuent d'incomber aux d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale. LeD\u00e9partement ne prend pas en charge ces frais au titre de l'assistance \u00e9ducative, ni par le biais de latarification du service, ni par des financements distincts.\nLe versement de cette prise en charge s'effectuera sous la forme d'une dotation globalis\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-115 du Code de l'action sociale et des familles.\nL'instruction tiendra compte de la coh\u00e9rence des moyens sollicit\u00e9s au regard de la qualit\u00e9 del'accompagnement propos\u00e9. Il est demand\u00e9 au candidat d'apporter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la miseen place de mutualisations et de coop\u00e9rations avec d'autres services dont il a la gestion et/ou avecd'autres organismes gestionnaires, ainsi qu'avec des acteurs du territoire.\n[4._ DELAI DE DEMARRAGE DES DISPOSITIFS\nLes candidats devront transmettre un calendrier pr\u00e9visionnel avec les \u00e9tapes de mise en \u0153uvre pourun d\u00e9marrage des dispositifs pr\u00e9vu au maximum 3 mois apr\u00e8s la commission d'attribution.\nA la date de d\u00e9marrage des nouvelles autorisations, prendront fin les autorisations et les servicesexistants de SAP.\n10\n\n[5. EVALUATION ET SUIVI DE L'ACTIVITE |\nLe candidat devra expliciter les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation envisag\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9marchecontinue d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, telles que pr\u00e9vues par l'article L. 312-8 du CASF.Un suivi de l'activit\u00e9 en temps r\u00e9el devra \u00eatre organis\u00e9. Un outil de suivi mensuel, recensant lesmesures en cours et en attente, sera transmis aux magistrats, \u00e0 la direction enfance et famille et \u00e0 laDTPJJ.\nUn bilan annuel sera transmis \u00e0 la direction enfance famille, aux Juges des Enfants et \u00e0 la DTPJJ, \u00e0chaque fin d'ann\u00e9e civile. Un comit\u00e9 de pilotage annuel sera \u00e9galement organis\u00e9 par le DEF et laDTPJ.\nLes indicateurs ci-dessous seront, dans ce cadre, attendus :Les entr\u00e9es : nombre d'enfants accompagn\u00e9s, \u00e2ge, fratries, motif de l'accompagnement,\n+ Les sorties : nombre de fins de mesures, orientation a la fin de mesure,+ Les types, nombre et fr\u00e9quence d'intervention+ Le nombre d'interventions \u00e0 domicile et dur\u00e9e,+ Le nombre de partenariats effectifs mobilis\u00e9s,+ Le nombre de jours de r\u00e9pits et replis durant l'ann\u00e9e ainsi que leur dur\u00e9e,+ Le d\u00e9lai moyen pour le d\u00e9but de la mesure (entre le mandatement et la mise en \u0153uvre de lamesure)+ La dur\u00e9e moyenne des mesures.\nDes comit\u00e9s techniques seront \u00e9galement organis\u00e9s, annuellement, par les RTEF avec les op\u00e9rateursintervenant au sein de leurs territoires.\n(6. MODALITES DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS ]\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets sont mentionn\u00e9es dans l'avis de publication et d\u00e9taill\u00e9sdans les annexes 4 et 5.\nL'op\u00e9rateur peut candidater pour un ou plusieurs lots, en respectant une pr\u00e9sentation par lots.\nA l'issu de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet, les op\u00e9rateurs retenus devront faire unedemande d'habilitation aupr\u00e8s des services de la DTPJJ.\n11\n\nDigan\nee ne  En  is  menus oe  cote  D ieee\nDs  CS eg  cmc  molles ee  il les  2 elei  re  ot o\u00f9 ee ne EE DS D  LOU TE CURE MIT Liens DiDU EN  EUR  Po F  es  a  D'Or OR OR  RES\nCR  TLURL  EE  TC  LL.\ncies  es  ae  linealateelcome eee! el i  oe nl  RS ee  oe  as\n=  SS  te  D\nnn  Lun 'ophoelen2\u00b0 alone\" on|  eess  RS  ee EE  EE D ee  'DR\n=  nn En  A\nSe  ee  ee  Bee  es  SelM es\nacer i ee  eee\ni  eee  == 1:\nee  ee  ee  en  oe\nSR  TT te ee  et  eeeSe  i  alald\n\nANNEXE 2\n'GSVO0-0)HANES,\nsa{Hadiuowapaunwwo>\nCETTE)\nynes3y,P1n809\nEIOSZHA/SEOZ Jeune enbydeiBoso VOpEuLQUI B2NES/INYO/LY-VOCAINERHI\nsam-SatCJ](Sis)smepesC7]\nste(soerosneowoven@sismontesspusr\n(4315)altwuesouejuzxnelio}lue]seo1A18SwnER\n\n\nANNEXE 3\nMODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE NOTATION\nLes dossiers seront instruits conjointement par le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault et la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'H\u00e9rault pour l'Etat.\nL'instruction sera r\u00e9alis\u00e9e en trois \u00e9tapes :\n- V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude des dossiers, conform\u00e9ment aux articles R 313.5 etsuivants du CASF ;\n- Analyse au fond des projets, en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u00e9finis par le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet et en fonctiondes crit\u00e8res de s\u00e9lection ci-dessous ;- Les projets seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets puis examin\u00e9s et class\u00e9spar celle-ci.\nLes crit\u00e8res de s\u00e9lection tiennent compte de la qualit\u00e9, de l'ad\u00e9quation avec les attendus du cahier des charges mais\u00e9galement de la comp\u00e9tence des \u00e9quipes ainsi que de la pertinence et du respect du budget.\nSont recevables les projets r\u00e9pondant aux indications d\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges, et comprenant toutes lesinformations et documents sollicit\u00e9s conform\u00e9ment au mod\u00e8le de dossier candidature annexe 5.\nLes projets seront \u00e9valu\u00e9s selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s de notation suivants :\nLes crit\u00e8res techniques conditionneront l'\u00e9valuation et le classement des projets soumis \u00e0 la commission de s\u00e9lection,selon le bar\u00e8me de notation suivant :- \u00e9l\u00e9ment non renseign\u00e9 = 1 ;\n- \u00e9l\u00e9ment peu renseign\u00e9 et/ou incomplet = 2 ;\n- \u00e9l\u00e9ment renseign\u00e9 mais tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral et/ou peu adapt\u00e9 au projet, valeur jug\u00e9e faible = 3 ;\n- \u00e9l\u00e9ment renseign\u00e9 et adapt\u00e9 au regard des attendus, valeur jug\u00e9e satisfaisante = 4 ;\n- \u00e9l\u00e9ment renseign\u00e9, d\u00e9taill\u00e9 et tr\u00e8s adapt\u00e9 aux attendus, valeur jug\u00e9e tr\u00e8s satisfaisante = 5.\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO \u2014 Annexe 3\n\nLa valeur technique comptera pour 90 points dans la notation finale.\nLa m\u00e9thode de notation du volet financier sera calcul\u00e9e \u00e0 partir de l'offre \u00ab la moins disante \u00bb. II s'agira de l'offre lamoins ch\u00e8re re\u00e7ue et elle recevra la totalit\u00e9 des 60 points d\u00e9volus au volet financier. Les autres notes seront calcul\u00e9essur cette base et selon ce calcul :\n- prix du moins disant / prix propos\u00e9 x 60 points, par exemple pour une proposition \u00e0 70 \u20ac du prix de journ\u00e9e pour uneoffre \u00ab moins disante \u00bb \u00e0 50 \u20ac du prix de journ\u00e9e : (50/70)*60 = 42,86 points.\nLe classement g\u00e9n\u00e9ral sera propos\u00e9 \u00e0 la commission de s\u00e9lection et calcul\u00e9 en additionnant les valeurs techniques etfinanci\u00e8res r\u00e9parties comme suit :\nTh\u00e8me Crit\u00e8res Coefficient Cotation Totalpond\u00e9rateur (de1\u00e05)\nStrat\u00e9gie, Exp\u00e9rience du candidat et 2Gouvernance et connaissance du territoire et dupilotage du projet public.\nModalit\u00e9s d'accompagnement des 5 (AEMO R)enfants et leurs familles, ad\u00e9quationdes modalit\u00e9s aux diff\u00e9rents profils et | 3 (AEMO RH)probl\u00e9matiques (crit\u00e8re AEMO R etRH).\n2 (AEMO RH)Modalit\u00e9s et capacit\u00e9sd'h\u00e9bergement de repli et r\u00e9pit\nProjet de service et (AEMO Ri).qualit\u00e9 des 7accompagnements Goh\u00e9rence des moyens humains 2\nStrat\u00e9gie d'am\u00e9lioration continue de 1la qualit\u00e9 et du service rendu aux\nusagers.\nProjet d'installation Couverture territoriale de l'offre 1propos\u00e9e : accessibilit\u00e9, implantation\nCoordination avec Partenariats et coop\u00e9rations 2les partenaires propos\u00e9s\nModalit\u00e9s de Pertinence du budget de 12financement fonctionnement et ad\u00e9quation avecles conditions de l'appel \u00e0 projet\nTOTAL GENERAL / 150\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO \u2014 Annexe 3\n\nANNEXE 4\nComposition des dossiers de candidature\n> Concernant sa candidature (Cf. articles R313-4-3 du CASF):\n+ L'organigramme hi\u00e9rarchique et fonctionnel complet des structures g\u00e9r\u00e9es par le candidat ;+ Les statuts et la liste des membres composant le conseil d'administration ;+ Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livret 3 du CASF ;+ Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5;+ Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du\ncommerce ;\n+ Les derniers comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire ;+ Le dernier rapport d'activit\u00e9.\n> Concernant le projet, avec une distinction par lots :\n+ L'organigramme hi\u00e9rarchique et fonctionnel complet pr\u00e9vu pour les services d'AEMO R et/ou AEMORH;+ Les recrutements envisag\u00e9s en termes de comp\u00e9tence et d'exp\u00e9rience professionnelle, et le tableaudes effectifs en \u00e9quivalent temps plein (ETP) par type de qualification et d'emploi ;+ Description des personnels et r\u00e9mun\u00e9rations annuelle ;+ Le taux d'encadrement propos\u00e9 par cat\u00e9gorie d'emploi ;- Le plan annuel de formation continue des professionnels ;+ Un planning type envisag\u00e9 sur une semaine, incluant les temps de rencontre du mineur et de l'autorit\u00e9parentale ;+ Le programme de formation envisag\u00e9 ;+ Tous les documents permettant de cibler les projets \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques ainsi que les modalit\u00e9sde prise en charge ;\n+ Le budget pr\u00e9visionnel, un bilan financier et un plan de financement pour une ann\u00e9e pleine defonctionnement ;+ Les investissements envisag\u00e9s et leurs modes de financement (PPI) ;+ Le budget propos\u00e9 pour l'am\u00e9nagement des locaux des services d'AEMO R et/ou d'AEMO RH ;+ Le projet de service ;\n+ Un plan des locaux;+ Les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es ;+ Le calendrier de mise en \u0153uvre.\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Annexe 4\n\n\n1)\n2)\n3)\nANNEXE5\nPRESENTATION OBLIGATOIRE DU DOSSIERAVEC UNE DISTINCTION PAR LOTS\nLe dossier devra \u00eatre pagin\u00e9, disposer d'une table des mati\u00e8res et suivre les items suivants :\nPr\u00e9sentation de la demande\nPr\u00e9sentation du porteur de projet\nA) Pr\u00e9sentation de la personne morale et des personnes physiques sollicitant l'autorisation\na) Auteur de la demandeb) Exp\u00e9rience du promoteurc) Motivations\nB) Dispositifs juridiques de l'op\u00e9ration\nc) Description du projet associatif\nPrincipales caract\u00e9ristiques du projet\nA) Localisations et zones d'interventions- La description des locaux de service, (statut, superficie, situation, locaux consacr\u00e9s\u00e0 l'accueil des usagers) et leur mode d'acc\u00e9s par les transports en commun.- La description des modes d'h\u00e9bergement destin\u00e9s aux jeunes accueillis en fonctionde leur profil.\nB) Cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires\nc) Etudes des besoins\nD) Avant-projet d'\u00e9tablissement\nLes documents de cadrage attenus doivent garantir l'efficacit\u00e9 du respect des droits de lapersonne en vertu de la loi du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale. Lescandidats doivent pr\u00e9senter au minimum :\n1. Le projet \u00e9ducatif\n- Amplitude d'ouverture- Accueil, admission et sorties (description des processus d'admission et defin de prise en charge)= Modalit\u00e9s d'individualisation des prises en charges (Projet individuel, Notionde professionnel r\u00e9f\u00e9rent, \u00e9laboration et \u00e9valuation des projets individuels)= Les moyens pour un h\u00e9bergement 7/7 jours et 24h/24 pour une capacit\u00e9 de100 jeunes maximum7 Accompagnement individualis\u00e9/collectif et exemple de journ\u00e9es types sur 24h- le planning type de la semaine compl\u00e8te\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO \u2014 Annexe 5\n\n= Animation (nature des activit\u00e9s et prestations propos\u00e9es)- Vie sociale (nature des activit\u00e9s sociales)- Citoyennet\u00e9= Autonomie et S\u00e9curit\u00e9= Logistique (incluant les modalit\u00e9s et moyens de transport ad\u00e9quats adapt\u00e9saux diff\u00e9rents d\u00e9placements)= Les prestations externes envisag\u00e9es, notamment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 defaire appel a des structures adapt\u00e9es pour des s\u00e9jours de rupture.\n2. Le projet \u00e9ducatif individualis\u00e9 ciblant la mesure d'AEMO-R- AEMO RH\nE) Enonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers\n1. Le descriptif des actions envisag\u00e9es afin de garantir le respect de l'exercicedes droits et libert\u00e9s des personnes prises en charge tel que pr\u00e9vu auxarticles L. 311-3 \u00e0 L.311-8 du CASFLe livret d'accueilLe document individuel de prise en chargeLe descriptif des modalit\u00e9s envisag\u00e9es pour mettre en \u0153uvre la participationdes personnes accompagn\u00e9es au fonctionnement du service conform\u00e9ment \u00e0Particle L.311-6 du CASF\nFON\nF) Projet architectural\nG) M\u00e9thode et calendrier pr\u00e9visionnel des \u00e9valuations pr\u00e9vues\na) \u00c9valuationb) Outils mis en place pour l'\u00e9valuation du service rendu\nH) Modalit\u00e9s de coop\u00e9ration et de partenariat\n4) Dossier relatif aux personnels\nA) Organigramme\nB) Tableau des Effectifs pr\u00e9visionnel (par tranche de capacit\u00e9 d'accueil de 50 jeunes)\n1) Personnel salari\u00e92) Personnel ext\u00e9rieur3) Ensemble du personnel\nc) Fonctions, qualifications et comp\u00e9tences\n1) Direction-administration2) Services g\u00e9n\u00e9raux3) Accompagnement Social et \u00e9ducatif4) Animation5) Soins\np) Planning pr\u00e9visionnel\nE) Formation du personnel\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO \u2014 Annexe 5\n\nF) Gestion du personnel\n5) Dossier financier\nA) Investissements li\u00e9s au projet\n1) Investissements immobiliers2) Investissements mobiliers3) Incidence des investissements4) D\u00e9lai de r\u00e9alisation\n8) Budget pr\u00e9visionnel d'exploitationN, N+1, N+2\n1) Activit\u00e9s pr\u00e9visionnelles2) Charges pr\u00e9visionnelles- charges de personnel (salari\u00e9s et ext\u00e9rieur)- ensemble des charges d'exploitation d\u00e9taill\u00e9es par groupe et par tarifs\n6) Calendrier du projet\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO - Annexe 5\n\n\nANNEXE6\nPOUR INFORMATION DES CANDIDATS*\nLISTE DES PIECES POUR INSTRUCTION DE L'HABILITATION PREVUEAU L.313-10 du CASF\nRECU A DEMANDER\nLettre du requ\u00e9rant\nStatuts\nInscription en pr\u00e9fecture\nPlan des locaux\nPV de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de moins d'un anVisite s\u00e9curit\u00e9 \u2014 conformit\u00e9\nListe des membres du CA\nCV des dirigeants\nCNI des dirigeants\nListe des membres du personnel\nCV des personnels\nCNI des personnels\nDipl\u00f4mes des personnels\nV\u00e9rification B2 si non r\u00e9alis\u00e9 dans les 6 mois\nR\u00e8glement de fonctionnement\nProjet de service\nNote sur l'organisation de l'enseignement\nBudget pr\u00e9visionnel\nDernier Evaluation unique par la qualit\u00e9 et qualiscore\nAppel \u00e0 projet conjoint AEMO \u2014 Annexe 6\n* Ce listing est informatif, ces pi\u00e8ces ne sont pas exig\u00e9es pour la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet.\n\n\nOe CHER AULT Direction d\u00e9partementalepa de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT de S\u00e8te Montpellier, le 18/05/2026T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05M\u00e9l : ddpp@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-105Portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone34.33 Bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant, suite \u00e0 unecontamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 625/2017 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...];VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementales\n1/4 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ninterminist\u00e9rielles et a la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et a la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.03DRCL.0103 du 16 mars 2026 d\u00e9signant Mme Anne BUISINE,directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations, en tant que directriced\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 avril2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dela pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00e0 Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-2025-XIX-300 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise pour lavente de coquillages mis en stockage prot\u00e9g\u00e9 ou issus de zones non concern\u00e9es sign\u00e9 le 29novembre 2018 ;VU le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LDA13, num\u00e9ros d'\u00e9chantillons H.2026.3442-1-1 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence du 18/05/2026 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat d'analyse du 18/05/2026 sur les tellines pr\u00e9lev\u00e9es le 12/05/2026 sur lazone conchylicole 34.33 Bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant montrent lapr\u00e9sence de toxines lipophiles (DSP) \u00e0 un taux de 166 ug eq AO/kg de chair, sup\u00e9rieur au seuilsanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 ug eq AO/kg par le r\u00e8glement (CE) 853/2004 ;Consid\u00e9rant qu'au-dela du seuil sanitaire r\u00e9glementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault parinterim ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)Sont provisoirement interdits a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les activit\u00e9s de p\u00e9che,de ramassage, de purification, d'exp\u00e9dition, de commercialisation et de mise a la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 Bande littorale dePalavas \u00e0 l'embouchure du Ponant.Ces restrictions ne concernent pas les coquillages filtreurs r\u00e9colt\u00e9s et mis \u00e0 l'abri avant le2/4\n\n12/05/2026.\nLa p\u00e9che a pied de loisir de ces coquillages est \u00e9galement interdite.\nARTICLE 2: Mesures de retrait/rappelLes coquillages du groupe 2 qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00e9ch\u00e9s dans la zone susvis\u00e9e ou immerg\u00e9sdans l'eau des zones en question, depuis le 12/05/2026 sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 laconsommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.En application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait dumarch\u00e9, voire leur rappel, et d'en informer la Direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'H\u00e9rault.Les produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s sont d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement(CE) n\u00b01069/2009.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis \u00e0 l'abri ant\u00e9rieurement au12/05/2026 conform\u00e9ment au protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles enp\u00e9riode de crise susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e depuis le 12/05/2026.Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la p\u00e9riode de fermeture sauf si le professionnel adapte, v\u00e9rifie et est encapacit\u00e9 de prouver que son dispositif de d\u00e9sinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nARTICLE 4 : lev\u00e9e des restrictions\nLa lev\u00e9e des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concern\u00e9e est conditionn\u00e9e \u00e0deux r\u00e9sultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles d\u00e9montrant un retour \u00e0 lanormale et sera formalis\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 : Communication\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deM\u00e9diterran\u00e9e (CRCM).\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont\n3/4 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif:o Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ;o Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.+ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de |', It par interi\nAnne BUISINE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\n Page 1 sur 4 \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b02026-34770 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DES \nCADRES ADMINISTRATIFS DE P\u00d4LE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE P\u00d4LE \nHOSPITALO-UNIVERSITAIRE \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \nD E C I D E \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des p\u00f4les \nhospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 de ces p\u00f4les. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevant \ndes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \ntout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle  a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n Page 2 sur 4 \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nM. Christophe MASMEJEAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le de biologie-pathologie. \nMme Marie GRANIER, cadre administrative du p\u00f4le de biologie-pathologie. \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BARGE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le canc\u00e9rologie, m\u00e9decine et immunologie et du \np\u00f4le hospitalisation \u00e0 domicile. \nMme S\u00e9gol\u00e8ne MOURIAU, cadre administrative du p\u00f4le canc\u00e9rologie, m\u00e9decine et immunologie et \ndu p\u00f4le hospitalisation \u00e0 domicile.  \nMme Ang\u00e9lique FRESARD, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le c\u0153ur, poumons et vaisseaux. \nMme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du p\u00f4le c\u0153ur, poumons et vaisseaux. \nMme Alexandra ROMAGNY, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le digestif. \nM. St\u00e9phane HELEN, cadre administratif du p\u00f4le digestif. \nMme Audrey CHABERT, cadre sup\u00e9rieure sage-femme du p\u00f4le femme, m\u00e8re, enfant. \nMme Nadia PRADEILLES, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le femme, m\u00e8re, enfant. \nM. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du p\u00f4le femme, m\u00e8re, enfant. \nM. Jonathan CARLEN HOULLIER , faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le \ng\u00e9rontologie. \nMme Maud SALLET, cadre administrative du p\u00f4le g\u00e9rontologie. \nMme Emmanuelle VAIRON, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le mouvement et reconstruction. \nM. Guilhem COUDERC, cadre administratif du p\u00f4le mouvement et reconstruction. \nMme Elodie MICHEL, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le neurosciences, t\u00eate et \ncou. \nMme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du p\u00f4le neurosciences, t\u00eate et cou. \nMme Christine JONIN, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le pharmacie. \nM. Jordan BALDASSINI, cadre administratif du p\u00f4le pharmacie. \nM. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le psychiatrie. \nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PAILHOUS , cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le psychiatrie, charg\u00e9e de la \np\u00e9dopsychiatrie. \nMme Ga\u00eblle MATHEU, cadre administrative du p\u00f4le psychiatrie. \nMme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le REUNNI\u00b2. \nMme Laurence MAINGUI, cadre administrative du p\u00f4le REUNNI\u00b2. \nMme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre sup\u00e9rieure sant\u00e9 du p\u00f4le sant\u00e9 publique, \u00e9cologie de la sant\u00e9  \n& coordinatrice du pool r\u00e9animation. \nMme Charl\u00e8ne CORBEL, cadre administrative du p\u00f4le sant\u00e9 publique, \u00e9cologie de la sant\u00e9. \nMme Anne DAUMIN, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le urgences. \nMme Karine BERTRAND, cadre administrative du p\u00f4le urgences. \nMme Karine PEREZ MANCUSO , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 bloc op\u00e9ratoire neurosciences, t\u00eate et \ncou / unit\u00e9 de chirurgie et d'anesth\u00e9sie ambulatoire Gui de Chauliac. \nMme Aur\u00e9lie GAILLIOT, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du bloc Lapeyronie. \nMme Nathalie CANES , cadre sup\u00e9rieur e de sant\u00e9 service de r\u00e9\u00e9ducation central  - p\u00f4le direction \ncoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins. \nM. Eric JEANNIN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 des services d'imagerie de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nARTICLE 3 \u2013 ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRES \nSUPERIEURS DE SANTE DES P\u00d4LES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES. \n \nM. Christophe MASMEJEAN,  Mme Marie GRANIER,  M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARGE, Mme S\u00e9gol\u00e8ne \nMOURIAU, Mme Ang\u00e9lique FRESARD, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Alexandra ROMAGNY, \nM. St\u00e9phane HELEN, Mme Audrey CHABERT , Mme Nadia PRADEILLES, M. Ronald \nLAVICTOIRE, M. Jonathan CARLEN HOULLIER , Mme Maud SALLET , Mme Emmanuelle \n Page 3 sur 4 \nVAIRON, M. Guilhem COUDERC , Mme Elodie MICHEL, Mme Nathalie BOUSQUET , Mme \nChristine JONIN, M.  Jordan BALDASSIN I, M. Jean -Michel CAUSSINUS , Mme Fr\u00e9d\u00e9rique \nPAILHOUS, Mme Ga\u00eblle MATHEU, Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, Mme Laurence MAINGUI, \nMme Marie -Pierre SUSBIELLE , Mme Charl\u00e8ne CORBEL , Mme Anne DAUMIN , Mme Karine \nBERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, Mme Aur\u00e9lie GAILLOT, Mme Nathalie CANES, M. \nEric JEANNIN re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le \ncompte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, et dans la limite des activit\u00e9s du p\u00f4le \nhospitalo-universitaire dont ils sont r\u00e9f\u00e9rents, les actes suivants :  \n \no Les assignations des professionnels en cas de gr\u00e8ve,  \no Les autorisations d'absence,  \no Les demandes de changement de quotit\u00e9 de temps de travail,  \no Les mobilit\u00e9s au sein d'un m\u00eame p\u00f4le hospitalo-universitaire, \no Les ordres de mission pour des d\u00e9placements ponctuels (avec ou sans frais). \no La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 ACTES PARTICULIERS A CERTAINS P\u00d4LES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES \n \nArticle 4.1 \u2013 Actes particuliers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux cadre administrative et sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le \ng\u00e9rontologie \n \nM. Jonathan CARLEN HOULLIER  et Mme Maud SALLET , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nl'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes suivants : \n \n- Les demandes d'admission en Unit\u00e9 de Soins de Longue Dur\u00e9e (USLD), \n- Les attestations de r\u00e9sidence au profit des r\u00e9sidents en USLD, \n- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unit\u00e9s Cognitivo -\nComportementales (UCC) dans le cadre d'animations. \n \nArticle 4.2 \u2013 Actes particuliers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux cadre administrative et sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le \npsychiatrie \n \nM. Jean -Michel CAUSSINUS, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PAILHOUS  et Mme Ga\u00eblle MATHEU  re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les \nactes suivants : \n- Les dossiers de demande de t\u00e9l\u00e9travail des psychologues, \n- Les conventions de stage \u00ab patients \u00bb, \n- Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie des \npatients dans le cadre d'animations), \n- Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil, \n- Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets th\u00e9rapeutiques. \n \nArticle 4.3 \u2013 Actes particuliers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux cadre administrative et sup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le \nurgences \n \nMme Anne DAUMIN  et Mme Karine BERTRAND  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner au nom et pour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes suivants : \n Page 4 sur 4 \n- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, P\u00f4le Emploi, AFDAS, \u2026) \nau profit du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence. \n- Les conventions \u00ab intra CHU \u00bb.  \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec : \n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du \ncorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ; \n- Les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance, \ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ; \n- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet. \n \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants : \n- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;  \n- Les tableaux d'avancement ;  \n- Les sanctions disciplinaires. \n \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M me la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 18 mai 2026 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \n \nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nPage 1 sur 7\nDECISION_DG_n\u00b02026-34772 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR \nLA DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif \naux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 \nD.6143-35 relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le \ndirecteur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au  \nJournal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant  \nnomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre  \nhospitalier universitaire de Montpellier.\nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale.\nD E C I D E\nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme  \nAnne FERRER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la \nDirection des Achats et des Approvisionnements. \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit du P\u00f4le  \nSupport et notamment la DECISION DG N\u00b02025-28608 du 14 octobre 2025.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer  \ntoute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement \nsoumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale tout dossier, relevant des domaines pour  \nlesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un  \nexamen sp\u00e9cifique. \nEn  cas  d'absence  des  d\u00e9l\u00e9gataires  de  la  Direction  des  Achats  et  des  \nApprovisionnements, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre  \nune d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nPubli\u00e9 au Recueil \nPage 2 sur 7\nA  leur  initiative,  les  d\u00e9l\u00e9gataires  portent  \u00e0  la  connaissance  de  la  Directrice  \nG\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de \nl'\u00eatre.\nARTICLE 2   \u2013   DELEGATAIRES  \nMme  Awa  N'DOUR,  Directrice  des  Achats  et  des  Approvisionnements  \nrepr\u00e9sentant le pouvoir adjudicateur\u00a0;\nMme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financi\u00e8res et des Admissions\u00a0;\nMme D\u00e9borah BACLE, Responsable des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\nMme Chlo\u00e9 BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique\u00a0;\nMme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats \u00ab\u00a0Travaux\u00a0\u00bb\u00a0;\nMme Christine MAURIN, Responsable du Secteur Achats \u00ab \u00a0Achats G\u00e9n\u00e9raux et \nInformatique\u00a0\u00bb et des Approvisionnements \u00ab\u00a0Informatique\u00a0\u00bb ;\nMme Elzbieta TRELINSKA , Responsable du Secteur Achats \u00ab \u00a0Production de  \nSoins\u00a0\u00bb\u00a0;\nMme Christelle MOREAU, Responsable du Secteur Achats \u00ab\u00a0Pharmacie\u00a0\u00bb\u00a0; \nM. Franck VIDAL, Responsable du Secteur \u00ab\u00a0Gestion des March\u00e9s de Travaux\u00a0\u00bb\u00a0;\nMme  Corinne  POURPOINT ,  Responsable  du  Secteur  Approvisionnements  \n\u00ab\u00a0Production de Soins\u00a0\u00bb\u00a0;\nM. Jonathan SULLEY , Responsable du Secteur Approvisionnements \u00ab \u00a0Achats \nG\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb\u00a0;\nMme  Anne-Marie  DEBAYLE ,  Responsable  du  Secteur  Approvisionnements  \n\u00ab\u00a0Pharmacie\u00a0\u00bb.\nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DE \nAPPROVISIONNEMENTS\nMme Awa N'DOUR re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer au nom de la  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\u00a0: \n- Sur le volet affaires g\u00e9n\u00e9rales, toutes les correspondances, d\u00e9cisions et  \nactes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction des Achats et  \ndes Approvisionnements, l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa  \nresponsabilit\u00e9\u00a0et notamment\u00a0:\no Tous  les  documents  relevant  des  ressources  humaines  et  de  la  \ngestion du temps de travail,\no Les demandes de modifications du tableau des effectifs,\no Les demandes de concours et examens,\no Les demandes de modification du temps de travail, d\u00e9tachement et  \ndisponibilit\u00e9s, etc.,\no La validation des absences sur CHRONOS,\no Les ordres de mission,\no Les demandes de recrutement adress\u00e9es au comit\u00e9 de suivi,\no La validation du plan de formation, \no Les demandes de formation, \no Les dossiers de T\u00e9l\u00e9travail,\nPage 3 sur 7\no L'attribution des points de primes de Technicit\u00e9,\no Les tableaux de suivi des gr\u00e8ves,\no Les courriers li\u00e9s aux affaires g\u00e9n\u00e9rales de la Direction des Achats et \ndes Approvisionnements,\no Les bordereaux d'envoi des documents port\u00e9s \u00e0 la signature de la  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale.\n- Sur le volet march\u00e9s publics, les correspondances, les actes et d\u00e9cisions  \nadministratifs et notamment :\no Les  dossiers  achats  (volet  repr\u00e9sentant  du  pouvoir  adjudicateur) \navant publication, attribution et notification, \no Les actes d'engagement et leurs annexes,\no Toutes les cat\u00e9gories de march\u00e9s publics (les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure  \nadapt\u00e9e,  les  accords-cadres  et  contrats  assimil\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  \ncommande publique, etc.),\no Les protocoles transactionnels,\no Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pi\u00e8ces \nde march\u00e9s et tous les documents y aff\u00e9rant,\no Les rapports techniques,\no Les r\u00e8glements de la consultation,\no Les modifications de march\u00e9s publics, \no Les lettres de consultation,\no Les lettres d'attribution, \no Les compl\u00e9ments de candidature, \no Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres  \nd'attente,\no Les lettres de convocation pour les d\u00e9monstrations,\no Les courriers de reconduction de march\u00e9,\no Les courriers de notification, \no Les invitations \u00e0 n\u00e9gocier,\no Les invitations \u00e0 r\u00e9gulariser, \no Les lettres d'admission,\no Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-d\u00e9lai, de candidature,  \noffre anormalement basse, etc.),\no Les courriers de r\u00e9siliation, \no Les mises en demeure,\no Les  d\u00e9clarations  \u00ab\u00a0sans  suite\u00a0\u00bb  de  proc\u00e9dure  (offre  inappropri\u00e9e, \nirr\u00e9guli\u00e8re, etc.),\no Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix\no Les registres de d\u00e9p\u00f4t des offres.\n- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et \nd\u00e9cisions administratifs et notamment :\no Les conventions d'adh\u00e9sion \u00e0 une centrale d'achat ou groupements  \nde commande nationaux ou r\u00e9gionaux en conformit\u00e9 avec la politique \nachats du CHU et du GHT,\nPage 4 sur 7\no Les certificats administratifs de rattachement de r\u00e9f\u00e9rence(s) \u00e0 un  \nmarch\u00e9 public,\no Les  certificats  administratifs  relatifs  au  changement  de  Relev\u00e9  \nd'Identit\u00e9 Bancaire ou aux coordonn\u00e9es des fournisseurs,\no Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors \nmarch\u00e9,\no Les courriers de rejet de facture fournisseur,\no Les courriers d'achat pour compte,\no Les fiches d'autorisation de d\u00e9pense hors march\u00e9 internes au CHU de \nMontpellier,\no Les fiches de demande d'achat hors march\u00e9 des \u00e9tablissements  \nparties du GHT,\no Les bons de commande \u00e9tablis dans le cadre d'un march\u00e9 public,\no Les bons de commande hors march\u00e9, \no Les devis et offres de prix.\n- Toutes  d\u00e9cisions,  et  tous  documents  relatifs  aux  engagements  et  \nliquidations des d\u00e9penses au titre des comptes dont la Direction des Achats \net des Approvisionnements assure la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits \napprouv\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou \nl'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0  \nMme Vanina DUWOYE, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 me Awa \nN'DOUR.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina  \nDUWOYE, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou  \njustifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme D\u00e9borah BACLE, Responsable des Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes suivants\u00a0:\no Tous  les  documents  relevant  des  ressources  humaines  et  de  la  \ngestion du temps de travail,\no Les demandes de modifications du tableau des effectifs,\no Les demandes de concours et examens,\no Les demandes de modification du temps de travail, d\u00e9tachement et  \ndisponibilit\u00e9s, etc.,\no La validation des absences sur CHRONOS,\no Les ordres de mission,\no Les demandes de recrutement adress\u00e9es au comit\u00e9 de suivi,\no La validation du plan de formation, \no Les demandes de formation, \no Les dossiers de T\u00e9l\u00e9travail,\no L'attribution des points de primes de Technicit\u00e9,\no Les tableaux de suivi des gr\u00e8ves,\no Les courriers li\u00e9s aux affaires g\u00e9n\u00e9rales de la Direction des Achats et \ndes Approvisionnements,\nPage 5 sur 7\no Les bordereaux d'envoi des documents port\u00e9s \u00e0 la signature de la  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina  \nDUWOYE, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou  \njustifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Chlo\u00e9 BOURGUE, Responsable du Secteur \nJuridique,  \u00e0  l'effet  de  signer  au  nom  de  la  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  les  actes  \nsuivants\u00a0circonscrits au p\u00e9rim\u00e8tre des march\u00e9s de fournitures et services et leurs  \navenants s'inscrivant en de\u00e7\u00e0 du seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es  fix\u00e9 \u00e0 date de  \nsignature des pr\u00e9sentes \u00e0 216 000 \u20ac HT, des march\u00e9s de travaux et contrats de  \nconcessions et leurs avenants d'un montant inf\u00e9rieurs \u00e0  1 000 000 \u20ac HT, et des  \nprotocoles transactionnels d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac TTC  :\no Les  dossiers  achats  (volet  repr\u00e9sentant  du  pouvoir  adjudicateur) \navant publication, attribution et notification, \no Les actes d'engagement et leurs annexes,\no Toutes les cat\u00e9gories de march\u00e9s publics (les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure  \nadapt\u00e9e,  les  accords-cadres  et  contrats  assimil\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  \ncommande publique, etc.),\no Les protocoles transactionnels,\no Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les  \npi\u00e8ces de march\u00e9s et tous les documents y aff\u00e9rant,\no Les rapports techniques,\no Les r\u00e8glements de la consultation,\no Les modifications de march\u00e9s publics, \no Les lettres de consultation,\no Les lettres d'attribution, \no Les compl\u00e9ments de candidature, \no Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres  \nd'attente,\no Les lettres de convocation pour les d\u00e9monstrations,\no Les courriers de reconduction de march\u00e9,\no Les courriers de notification, \no Les invitations \u00e0 n\u00e9gocier,\no Les invitations \u00e0 r\u00e9gulariser, \no Les lettres d'admission,\no Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-d\u00e9lai, de candidature,  \noffre anormalement basse, etc.),\no Les courriers de r\u00e9siliation, \no Les mises en demeure,\no Les d\u00e9clarations \u00ab\u00a0sans suite\u00a0\u00bb (offre inappropri\u00e9e, irr\u00e9guli\u00e8re, etc.),\no Les registres de d\u00e9p\u00f4t des offres,\no Les bordereaux d'envoi de documents port\u00e9s \u00e0 la signature de la  \nDirection G\u00e9n\u00e9rale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina  \nDUWOYE, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou  \nPage 6 sur 7\njustifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Laurence TESSON, Mme Christine MAURIN, \nMme  Elzbieta  TRELINSKA,  Mme  Christelle  MOREAU,  Responsables  de  Secteur \nAchats, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes suivants\u00a0:\no Les conventions d'adh\u00e9sion \u00e0 une centrale d'achat ou groupements  \nde commande nationaux ou r\u00e9gionaux en conformit\u00e9 avec la politique \nachats du CHU et du GHT,\no Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,\no Les certificats administratifs de rattachement de r\u00e9f\u00e9rence(s) \u00e0 un  \nmarch\u00e9 public,\no Les  certificats  administratifs  relatifs  au  changement  de  Relev\u00e9  \nd'Identit\u00e9 Bancaire ou aux coordonn\u00e9es des fournisseurs,\no Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors \nmarch\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0000 euros HT,\no Les fiches d'autorisation de d\u00e9pense hors march\u00e9 internes au CHU de \nMontpellier inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0000 euros HT, apr\u00e8s contr\u00f4le du respect de \nla proc\u00e9dure,\no Les fiches de demande d'achat hors march\u00e9 des \u00e9tablissements  \nparties du GHT inf\u00e9rieures \u00e0 25\u00a0000 euros HT,\no Les devis et offres de prix (avant l'\u00e9tablissement d'une fiche hors  \nmarch\u00e9 ou certificat administratif de rattachement).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR ou Mme Vanina  \nDUWOYE, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou  \njustifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme  \nCorinne  POURPOINT,  M.  Jonathan  SULLEY,  Mme  Anne-Marie  DEBAYLE,  \nResponsables de Secteur Approvisionnements, \u00e0 l'effet de signer au nom de la  \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale les actes suivants\u00a0:\no Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,\no Les certificats administratifs de rattachement de r\u00e9f\u00e9rence(s) \u00e0 un  \nmarch\u00e9,\no Les  certificats  administratifs  relatifs  au  changement  de  Relev\u00e9  \nd'Identit\u00e9 Bancaire ou aux coordonn\u00e9es des fournisseurs,\no Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors \nmarch\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0000 euros HT,\no Les fiches hors march\u00e9 internes au CHU de Montpellier inf\u00e9rieure \u00e0  \n25\u00a0000 euros HT, apr\u00e8s contr\u00f4le du respect de la proc\u00e9dure, apr\u00e8s  \ncontr\u00f4le du respect de la proc\u00e9dure,\no Les devis et offres de prix (pr\u00e9c\u00e9dent l'\u00e9tablissement d'une fiche hors \nmarch\u00e9 ou certificat administratif de rattachement),\no Les courriers de rejet de facture fournisseur,\no Les courriers d'achat pour compte.\nDe plus, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme  \nVanina DUWOYE, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  \nou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN,  \nMme  Corinne  POURPOINT,  M.  Jonathan  SULLEY,  Responsables  de  Secteur  \nApprovisionnements, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes \nPage 7 sur 7\nsuivants, \u00e0 l'exception de ceux relevant du secteur de la Pharmacie \u00e0 Usage  \nInt\u00e9rieur\u00a0:\no Les bons de commande \u00e9tablis dans le cadre d'un march\u00e9 public,\no Les bons de commande hors march\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 25\u00a0000 euros HT, \no Les demandes d'achat r\u00e9alis\u00e9es dans \u00ab\u00a0PAD\u00a0\u00bb, \no Les commandes via carte achats dans la limite de 25 \u00a0000 \u20ac HT par  \ncommande.\nARTICLE 4   \u2013   DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION  \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du \nConseil de Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle. \nToutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la  \nTutelle exprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es  \ndirectement au demandeur par la Direction des Achats et des Approvisionnements, \napr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la  \nDirection G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie \ndes \u00e9changes intervenus.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants\u00a0:\n- Les tableaux d'avancement\u00a0; \n- Les sanctions disciplinaires.\nARTICLE 5   \u2013   DEPOT DES SIGNATURES  \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 \ntenu  \u00e0  jour  par  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00e9tablissement  et  consultable  sur  \ndemande.\nARTICLE 6 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  notifi\u00e9e  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  et  fait  l'objet  d'une  \ntransmission aux directions, p\u00f4les et services du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le  \nComptable public du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site  \ninternet du CHU de Montpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour  \npublication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement. \nFait \u00e0 Montpellier, le 18 mai 2026\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T16:42:42+00:00","id":"7eff0c003b14b97ab23188a6a6adf7d637adf9efee00313d878df7c651272a1b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0128 du 18 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-18T14:25:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56356/412859/file/2026-05-18-128_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0128_du_18_mai_2026.pdf"}