{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 167 du 24 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du24 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 24 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nHLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 167 du 24 d\u00e9cembre 2024SOMMAIRE\n| - ARRETESPREFECTURE- Arr\u00e9t\u00e9 CAB-SIDPC n\u00b02024-137 du 20 d\u00e9cembre 2024 approuvant le r\u00e9glement deD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'lncendie (DECI)\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\n\u0152nPR\u00c9FET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC n\u00b0 2024-137portant approbation du R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fenseExt\u00e9rieure contre l'Incendie (RDDECI)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment les articlesL2122-24, L2211-1, L2212- 285, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 \u00e0R2225-10 ;\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment le livre VII;\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit notamment son article 77 ;\nVu le D\u00e9cret 2015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie desb\u00e2timents d'habitation ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de lad\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2014 portant approbation dur\u00e9glement op\u00e9rationnel du SDIS49 ;\n\nE=PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le R\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie du15 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu l'avis du Conseil d'administration du SDIS en date du 21 novembre2024 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9volutions apport\u00e9es au r\u00e9glement d\u00e9partementalde d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8sconcertation des maires et pr\u00e9sidents d'E.P.C.I du d\u00e9partement deMaine-et-Loire et dans le respect des textes susvis\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours et de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet :\nARR\u00caTEArticle 1er :Tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le R\u00e8glement D\u00e9partemental deD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie portant sur la r\u00e8glementation, lacomposition, la gestion et le dimensionnement de la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie ainsi que l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas communaux ouintercommunaux de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire est arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant approbation du R\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de Maine-et-Loire(RDDEC!) est abrog\u00e9.Article 3 :La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, les maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale, et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00cei't \u00e0 Angers, le 20 DEC. 2024Le Prefet\nPhilippe CHOPIN\n\nSD S Sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire \u00c0 vos c\u00f4t\u00e9s,\n\nHistorique des versions\nNature des \u00e9volutions\nCr\u00e9ation CA du 22 novembre 2016(pour information)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12d\u00e9cembre 2016\nActualisation des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesAllongement du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des Contr\u00f4les Techniques P\u00e9riodiques, \u00e0 5ansHarmonisation avec le guide de dimensionnement des besoins en eau D9 surles r\u00e8gles d'isolement pour les industriesCr\u00e9ation du paragraphe fixant les r\u00e8gles de signalisation communes \u00e0 tous lespoints d'eauSuppression de la notion de surface dans la d\u00e9finition du risque courant faibleet pr\u00e9cision sur le degr\u00e9 coupe-feu.Pr\u00e9cision sur le dimensionnement du nombre de point d'aspiration.Ajout de \u00ab zone pavillonnaire \u00bb dans les caract\u00e9ristiques du risque courantordinaireAjout du paragraphe sp\u00e9cifique aux b\u00e2timents d'\u00e9levage (prise en compte de laNote technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens aiternatifs de d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie des b\u00e2timents d'\u00e9levage relevant de la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement)Ajout du paragraphe excluant explicitement les Installations Class\u00e9es pour laprotection de 'Environnement du RDDECIAjout de l'analyse du SDIS en cas de sprinklage d'une installationPr\u00e9cision sur le champ d'application des aires d'accueilAjout du paragraphe relatif aux centrales solaires et photovoltaiquesCr\u00e9ation de la partie 5 \u00e0 la suite de la mise en place de la plateforme REMOCRA,et pr\u00e9cisions sur l'utilisation et le r\u00f4le de chaque acteurExplicitation sur l'obligation de l'arr\u00eat\u00e9 municipal ou intercommunal fixant laDECICr\u00e9ation de la fiche de demande de r\u00e9f\u00e9rencement d'un point d'eau incendieModification Annexe 1 et Annexe 3\nCA du (pour information)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n\nTable des matieresPr\u00e9ambule\nPARTIE 1 : REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI1.1 TEXTES REGLEMENTAIRES1.2 \u2014 ROLE ET RESPONSABILITES DES MAIRES ET CHEFS D'ETABLISSEMENT1.1.1 R\u00f4le et missions des maires1.1.2 R\u00f4le et missions des chefs d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP)1.1.3 R\u00f4le et missions des chefs d'\u00e9tablissements soumis au code du travail1.3 \u2014 ROLE ET MISSIONS DU SDIS SU OO mui N\nPARTIE 2 : COMPOSITION DE LA DECI2.1 DEFINITIONS2.2 \u2014 REGLES COMMUNES A TOUS LES POINTS D'EAU221 Destination2.2.2 Distance maximum2.2.3 Volume et d\u00e9bit minimum2.2.4 D\u00e9bits maximum consid\u00e9r\u00e9s2.2.5 \u2014 Signalisation2.26 Accessibilit\u00e92.2.7 Pluralit\u00e9 des ressources2.28 P\u00e9rennit\u00e9 dans le temps2.2.9 Mutualisation2.2.10 Convention d'utilisation2.3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES POINTS D'EAU2.3.1 Les Hydrants2.3.1.1 Les poteaux d'incendie2.3.1.2 Les bouches d'incendie2.3.1.3 Signalisation2.3.2 Points d'eau naturels et artificiels (PENA)2.3.2.1 R\u00e8gles communes aux PENA2.3.2.2 Les points d'eau naturels : cours d'eau, \u00e9tangs2.3.2.3 Les points d'eau artificiels2.3.2.4 Autres points d'eau2.3.2.5 Signalisation des r\u00e9serves naturelles et artificielles2.3.2.6 Entretien des points d'eau233 Pr\u00e9conisations du SDIS par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence pour les risques courants\n\nPARTIE 3 : GESTION DES POINTS D'EAU 223.1 RECEPTION DES POINTS D'EAU 223.1.1 Poteaux d'incendie et Bouches d'Incendie 223.1.2 Autres points d'eau incendie 223.2 \u2014 SUIVI DES POINTS D'EAU 233.21 Contr\u00f4le 233.2.1.1 Points d'eau incendie publics 233.2.1.2 Points d'eau incendie situ\u00e9s sur un domaine priv\u00e9 233.2.2 \u2014 Reconnaissance op\u00e9rationnelle 243.2.3 Maintenance / Anomalie 243.2.4 \u2014 Suppression / Modification 253.3 PRINCIPE DE CIRCULATION DES INFORMATIONS 25\nPARTIE 4 : DIMENSIONNEMENT DES BESOINS 2641 \u2014 DEFINITION DES RISQUES 26411 Le risque courant 264.1.1.1 Le risque courant faible 264.1.1.2 Le risque courant ordinaire 264.1.1.3 Le risque courant important 264.1.2 Le risque particulier 2642 GRILLES DE COUVERTURE 274.2.1 Habitations 284.2.2 Etablissements Recevant du Public 294.2.3 Batiments du secteur tertiaire 294.24 Exploitations agricoles 304.2.4.1 Cas g\u00e9n\u00e9ral 304.2.4.2 Cas sp\u00e9cifique des b\u00e2timents d'\u00e9levage 304.25 Industries _ 324.26 Campings et aires d'accueil 324.2.7 Parcs de stationnement couverts 334.28 Centrales solaires et photovoltaiques 334.2.9 Autres sites et ou b\u00e2timents \u00e0 risques particuliers 33\nPARTIE 5 : PLATEFORME DEPARTEMENTAL DE DECI : REMOCRA 345.1 _ PRESENTATION 345.2 \u2014 GESTION DES DROITS 345.3 \u2014 CREATION OU MODIFICATION D'UN POINT D'EAU INCENDIE DANS LE LOGICIEL 345.3.1 Contr\u00f4le 345.3.2 R\u00f4le du maire 35\nPARTIE 6 : SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI 366.1 OBJECTIFS DU SCDECI 366.2 \u2014 PREREQUIS A L'ELABORATION DU SCDECI 36\"\n\nCe r\u00e8glement r\u00e9dig\u00e9 par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire fixe lesr\u00e9gles d'implantation et d'am\u00e9nagement des points d'eau d'incendie dans le d\u00e9partement. Arr\u00e9t\u00e9 par lePr\u00e9fet, il s'appuie sur une d\u00e9marche de s\u00e9curit\u00e9 par objectifs. Ainsi, il ne d\u00e9termine pas des capacit\u00e9sen eau mobilis\u00e9s de fagon homog\u00e8ne sur l'ensemble du d\u00e9partement mais fixe un dimensionnementdes ressources disponibles en fonction des risques. Ce document unique est destin\u00e9 a \u00e9tre connu etpartag\u00e9 entre tous les acteurs de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : pr\u00e9fet, maires, SDIS,gestionnaires des r\u00e9seaux d'eau, architectes, industriels, installateurs, chefs d'\u00e9tablissements recevantdu public, etc. S'appuyant notamment sur le r\u00e9f\u00e9rentiel national de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie,ce r\u00e9glement est adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s locales du d\u00e9partement. Il est compl\u00e9mentaire du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.1424.7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et coh\u00e9rent avec l'organisation op\u00e9rationnelle desservices d'incendie et de secours. '\n\nPARTIE 1 : REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI\n1.1 Textes r\u00e9glementaires\u00a3 Loi2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit (article77);\u00a3 Code de la Construction et de I'Habitation ;\u00a3 Code de I'Urbanisme ;& CGCT articles L2122-24, L2211-1, L2212-285, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 \u00e0R2225-10 ;& D\u00e9cret 2015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;\u00a3 Arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie ;& Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public ;& Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie des b\u00e2timentsd'habitation ;R\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie du 15 d\u00e9cembre 2015 ;Guide de doctrine op\u00e9rationnelle \u2014 Interventions sur les incendies de structures ;Guide de techniques op\u00e9rationnelles \u2014 Etablissements et techniques d'extinction ;R\u00e8glement op\u00e9rationnel du SDIS 49 :L d > A > \u00bbNote technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie des b\u00e2timents d'\u00e9levage relevant de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n\n1.2 R\u00f4le et responsabilit\u00e9s des maires et chefs d'\u00e9tablissements\n1.1.1 R\u00f4le et missions des maires\nL'article L2225-1 du CGCT, cr\u00e9\u00e9 par l'article 77 de la Loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, institue un pouvoir de police sp\u00e9ciale dumaire : la police de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. Il confie aux communes le soind'assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Il inscritcette comp\u00e9tence de gestion au rang de comp\u00e9tence communale qui, \u00e0 ce titre, pourra \u00eatretransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI\"). Il pr\u00e9voit, dans cecadre, la facult\u00e9 pour les maires des communes membres, de transf\u00e9rer au pr\u00e9sident deI'\u00e9tablissement leurs pouvoirs de police sp\u00e9ciale.L'article R2225-4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental, le maire, ou lepr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre lorsqu'il estcomp\u00e9tent :1. Identifie les risques \u00e0 prendre en compte ;2. Fixe, en fonction de ces risques, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 et I'implantation des points d'eauincendie identifi\u00e9s pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et desecours, ainsi que leurs ressources.\n(*) Dans la suite du document, la r\u00e9f\u00e9rence au maire s'applique de facto au pr\u00e9sident d'EPCI si la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e\n1.1.2 R\u00f4le et missions des chefs d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nCode de la Construction et de l''HabitationArt. R 143-3Les constructeurs, propri\u00e9taires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de laconstruction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de pr\u00e9vention et desauvegarde propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes [...].Art. R143-11L'ERP doit \u00eatre dot\u00e9 de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et demoyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques |[...].\n\n1.1.3 Role et missions des chefs d'\u00e9tablissements soumis au code du travail\nCode du travailArt L4121-1 modifi\u00e9 par la Loi n\u00b02010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61L'employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physiqueet mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1. Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels et de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail ;2. Des actions d'information et de formation :3. La mise en place d'une organisation et de moyens adapt\u00e9s.L'employeur veille \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre \u00e0 'am\u00e9lioration des situations existantes.\n1.3 R\u00f4le et missions du SDISLe SDIS se tient \u00e0 la disposition des communes pour d\u00e9terminer les besoins en eau en fonctiondes risques \u00e0 d\u00e9fendre, en jouant son r\u00f4le de conseiller technique de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie aupr\u00e8s du maire.Le SDIS r\u00e9pertorie 'ensemble des points d'eau du d\u00e9partement dont il a la connaissance ; \u00e0 cettefin, une num\u00e9rotation d\u00e9partementale de tous les PEl (hydrants, points d'eau naturels et artificiels)unique est r\u00e9alis\u00e9e.Le SDIS effectue une reconnaissance Op\u00e9rationnelle de chaque Point d'Eau Incendie (PEI) etPoint Eau Naturel ou Artificiel (PENA) au moins une fois tous les 3 ans.Enfin, le SDIS rend un avis sur les sch\u00e9mas communaux de DECI.\n\nPARTIE 2 : COMPOSITION DE LA DECI\n2.1 D\u00e9finitionsDistanceLongueur du cheminement, en m\u00e8tres, entre le point d'eau (point d'alimentation) et le risque \u00e0d\u00e9fendre accessible en tout temps et par des voies carrossables aux d\u00e9vidoirs des v\u00e9hiculesd'incendie, soit une largeur de 1,40 m minimum.\nSurfaceAire maximum non recoup\u00e9e par des parois et / ou des planchers coupe-feu dont le degr\u00e9 estfonction du type d'activit\u00e9 (voir tableau ci-dessous). 'IsolementEnsemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 emp\u00e9cher la propagation d'un incendie d'un b\u00e2timent \u00e0 unautre afin que la ruine de l'un n'entra\u00eene pas la ruine de l'autre. L'isolement s'obtient soit par\u00e9loignement soit par un mur coupe-feu.\nR\u00e8gles d'isolement\n. Industrie et autresHabitation . ERP constructions .\nDistance 5 m minimum 5a8m 10 m minimum\nMur coupe-feu CF 1 h 00 minimum CF1a3h00 CF 2 h 00 minimum\nD\u00e9bitVolume d'eau par unit\u00e9 de temps (m%h) pouvant \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9 par un hydrant. Le d\u00e9bit doit \u00eatreconstant pendant une dur\u00e9e d'extinction de deux heures (une heure pour le risque faible). En casd'utilisation simultan\u00e9e de plusieurs hydrants, il faut tenir compte du d\u00e9bit simultan\u00e9 r\u00e9el et nonde la somme des d\u00e9bits individuels.\n\nQuantit\u00e9Volume utile en m\u00e8tres cubes d'un point d'eau, utilisable pour deux heures d'extinction.\nMonument HistoriqueImmeuble ou objet mobilier au statut juridique particulier destin\u00e9 \u00e0 le prot\u00e9ger, du fait de sonint\u00e9r\u00eat historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique ; la d\u00e9fense contrel'incendie des monuments historiques et des \u0153uvres d''art fait donc l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique.\nPoint d'eau incendie (PEI)Toute ressource en eau utilisable par les sapeurs-pompiers dans le cadre de la lutte contre lesincendies : hydrant, r\u00e9serve, etc.\nHydrantCette appellation regroupe les poteaux d'incendie et les bouches d'incendie.\nPoint d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA)Cette appellation regroupe les points d'eau incendie n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de techniquesd'aspiration de l'eau. Elle regroupe notamment les cours d'eau, mares, \u00e9tangs, retenues d'eau,puits, forages, citernes ou r\u00e9serves.\n2.2 R\u00e8gles communes \u00e0 tous les points d'eau2.2.1_DestinationLes points d'eau incendie sont \u00e0 l'usage prioritaire des services d''incendie et de secours.\n2.2.2 Distance maximumLe point d'eau est implant\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m du risque \u00e0 d\u00e9fendre. Danscertains cas et apr\u00e8s analyse, il pourra \u00eatre admis des distances sup\u00e9rieures.\n2.2.3 Volume et d\u00e9bit minimumLes points d'eau doivent r\u00e9pondre a des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises.Dans tous les cas, ils doivent :- Respecter un volume minimal de 60 m3 (30 m3 pour le risque courant faible) ou un d\u00e9bitde 30 m\u00b0/ heure pendant deux heures (1 heure pour le risque courant faible).- R\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges pr\u00e9cis dict\u00e9 par la norme s'y r\u00e9f\u00e9rant, ou par le pr\u00e9sentr\u00e8glement pour les ouvrages non normalis\u00e9s.\n2.2.4 D\u00e9bits maximum consid\u00e9r\u00e9sQuel que soit le d\u00e9bit maximum mesur\u00e9 sur un poteau ou bouche d'incendie, le d\u00e9bit utilisablene peut \u00e9tre sup\u00e9rieur \u00e0 deux fois le d\u00e9bit pr\u00e9vu par la norme. Soit :- 60 m#h depuis un hydrant de 80 mm (norme : 30 m\u00b0/heure) ;- 120 m\u00b0/h depuis un hydrant de 100 mm (norme 60 m\u00b0/heure) ;- 240 m\u00b0/h depuis un hydrant de 150 mm (norme 120 m%nheure).De plus, les capacit\u00e9s hydrauliques des pompes et tuyaux des moyens du SDIS ne permettentpas d'acheminer des d\u00e9bits sup\u00e9rieurs aux capacit\u00e9s intrins\u00e8ques de ces dispositifs. Ainsi, unpoteau d'incendie de 100 mm offrant un d\u00e9bit de 150 m/h n'a donc pas d'int\u00e9r\u00eat particulierpuisque seuls 120 m3/h seront pris en consid\u00e9ration.\n\n2.2.5 SignalisationLes. PEI font I'objet d'une signalisation dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e9glement. Ellepermet d'en faciliter le rep\u00e9rage et d'en conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles. Les poteauxd'incendie peuvent en \u00e9tre dispens\u00e9s.Cette signalisation lorsqu'elle indique l'emplacement du PEl peut \u00eatre orient\u00e9e pour \u00eatre visibledepuis un v\u00e9hicule de lutte contre I'incendie en fonction de I'axe ou des axes de son arriv\u00e9e. Ence qui concerne les bouches d'incendie, une d\u00e9rogation pourra \u00eatre accord\u00e9e en fonction de laclassification du site (patrimoine, environnement particulier, etc.).\n\"\u2014\n_ / FIRE ,; 7_ PREVENTION |\n'-. ;\n10\n\nExemple de signalisationLes indications figurant sur les plaques doivent \u00e9tre port\u00e9es sur un fond rectangulaire constitu\u00e9par un disque prolong\u00e9 par une fl\u00e8che. Les plaques, ainsi que les inscriptions qu'elles portent,doivent r\u00e9sister aux chocs, aux intemp\u00e9ries et \u00e0 la corrosion.\nEmplacement d'une prise d'eau\n@ de la Bl ou PI Nature :Ou - B.l. 100Capacit\u00e9 de la citerne ou r\u00e9serve - CITERNE- R\u00c9SERVE INCENDIEPour les points d''eau \u2014 r\u00e9put\u00e9s - P.l 100in\u00e9puisables, aucune indication de icapacit\u00e9 ne doit figurer au centre du - POINT ASPIcercle\nDistance en m\u00e8tres, du centre de labouche au plan vertical contenant laplaque ; 300 mm\nA droite ou \u00e0 gauche de ce trait,la distance en m\u00e8tres, du centre du pointd'eau incendie au plan perpendiculaire \u00e0; Distance en m\u00e8tres, dula plaque et passant par ce trait. centre de la bouche au planvertical contenant la plaque\u00c7 229 indicatrice.Au-dessus du trait = bouchesitu\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re de la plaqueBI 100 (ou 150) \u00e9 B.I. 100 indicatrice.En bas du trait = bouche \u00e03.5 Favant de la plaque200 I indicatrice@ de la canalisation tse \u00c0 droite ou \u00e0 gauche de ceen millim\u00e8tres . ( ;trait, la distance en m\u00e8tres,du centre de la bouche auplan perpendiculaire \u00e0 laDirection d'un point d'eaupiaque et passant par cetrait.\nDistance en m\u00e8tres, du centredu point d'eau incendie au planvertical contenant la plaqueindicatrice\n150 mm\nEn compl\u00e9ment, les r\u00e8gles, les consignes et les normes de signalisation setrouvent r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le guide technique d'am\u00e9nagement des PEI.\n\n2.2.6 Accessibilit\u00e9Les engins d'incendie doivent pouvoir acc\u00e9der aux points d'eau sans difficult\u00e9s et en tout temps(absence d'obstacles, voirie fiable, gabarit adapt\u00e9 aux engins d'incendie, isolement par rapportau risque, etc.). Les abords des points d'eau doivent toujours \u00e9tre d\u00e9gag\u00e9s. Leur accessibilit\u00e9 doit\u00eatre permanente (voir annexe : Voie en impasse et aires de retournement \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 d'une voiesans issue dans un lotissement).Tous les dispositifs de verrouillage des acc\u00e8s aux points d'eau doivent \u00eatre compatibles avec lacl\u00e9 tricoises des sapeurs-pompiers d\u00e9crite en annexe.2.2.7 Pluralit\u00e9 des ressourcesDans certains cas et apr\u00e8s analyse et avis obligatoire du SDIS, il peut y avoir pour la m\u00eame zone\u00e0 d\u00e9fendre, plusieurs ressources en eau, dont les capacit\u00e9s ou les d\u00e9bits sont cumulables pourobtenir la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaire.Dans ce cas, il pourra \u00eatre admis que la moiti\u00e9 du d\u00e9bit ou de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire soit fourniepar des hydrants ou des r\u00e9serves de 60 m* minimum situ\u00e9s \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 celle quiest exigee sans jamais exc\u00e9der 400 m\u00e8tres. La capacit\u00e9 du premier point d'eau sera toujourssup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du d\u00e9bit ou du volume n\u00e9cessaire avec un minimum de 60 m\u00ea.\nMinimum 50 % du d\u00e9bit \u00e0 la distance indiqu\u00e9eMarimum 50 % du d\u00e9tat accept\u00e9 jusqu'\u00e0 2 x ia dutance\n12\n\n13\nLe b\u00e2timent le plus \u00e9loign\u00e9 est situ\u00e9au maximum \u00e0 :- 200 m du 1\" point d'eau- 400 m du 2*TM\nLa somme des deux points d'eau permetd'assurer un d\u00e9bit de 60 m*/h pendant 2h PI 30 m/h\n/\n1' d\u00bb\n2.2.8 P\u00e9rennit\u00e9 dans le tempsL'efficacit\u00e9 des points d'eau incendie ne doit pas \u00e9tre r\u00e9duite ou an\u00e9antie par les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques. Les points d'eau doivent fournir tout au long de l'ann\u00e9e les quantit\u00e9s d'eauexig\u00e9es, \u00eatre incongelables et entretenus.2.2.9 MutualisationUn point d'eau peut participer \u00e0 la DECI de plusieurs \u00e9tablissements.2.2.10 Convention d'utilisationLorsqu'un point d'eau priv\u00e9 concourt \u00e0 la DECI d'une commune ou d'un autre \u00e9tablissement, ildoit faire l'objet d'une convention entre le propri\u00e9taire et le maire ou entre le propri\u00e9taire et le tiersutilisateur.Cette convention a pour but de garantir l'acc\u00e8s au point d'eau en toutes circonstances auxservices d'incendie et de secours, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition et de remplissageainsi que les responsabilit\u00e9s en cas de d\u00e9gradation (mod\u00e8le en annexe).\n\n2.3 Caract\u00e9ristiques techniques des points d'eauIl est rappel\u00e9 que, sur le plan op\u00e9rationnel, les services d'incendie et de secours doivent utiliseren cas de n\u00e9cessit\u00e9 toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre, m\u00e9mesi ces ressources ne sont pas identifi\u00e9es comme PEI.2.3.1 Les HydrantsLes r\u00e9gles d'installation et d'essais des bouches et poteaux d'incendie sont d\u00e9finies dans la normeNFS 62-200 en vigueur.2.3.1.1 __ Les poteaux d'incendiells r\u00e9pondent \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN (European Norm) 14384 de f\u00e9vrier 2006 compl\u00e9t\u00e9e surle plan national par la norme fran\u00e7aise NF EN 14384-CN en vigueur.Principales caract\u00e9ristiques- d\u00e9bit nominal de 30 m\u00b0/h (500 | /min), 60 m3h (1000 I/min) ou 120 m/h (2000 I/min) sousune pression dynamique d'un bar, selon qu'il s'agit de poteaux de norme DN 80 mm (dot\u00e9d'un raccord pompier maximum de 65 mm), 100 mm ou de 150 (dot\u00e9 de raccord pompierde 2 x 100 mm). Toutefois, un d\u00e9bit non normalis\u00e9 pourra \u00eatre admis comme r\u00e9glementaires'il est suffisant par rapport au risque \u00e0 d\u00e9fendre ;- accessibles en tout temps entre 1 et 5 m\u00e8tres de la voie carrossable aux engins d'incendieincongelables ;- libre de tout obstacle \u00e0 l'ouverture (proximit\u00e9 g\u00eanante d'un mur par exemple).\nCouleurs conventionnelles des poteaux d'incendie (toute la surface apparente) :\nRouge : poteau d'incendie raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'adduction d'eau potablesous pression\nBleu : Poteau d'aspiration\nJaune : Poteau d''incendie branch\u00e9 sur r\u00e9seau d'eau sur-press\u00e9 (surpressionpermanente ou surpression au moment de l'utilisation) et /ou additiv\u00e9\n14\n\nAL B Diam\u00e8tre Diam\u00e8tre duDiametre D\u00e9bit ; . .; ., demi-raccorddemi-raccord Ilustrationnominal normalis\u00e9 \u00a3central lat\u00e9ralPI de 80 mm sans coffre\n2x40 ou380 mm 30 m\u00b0/h 1x65 sains\nPI de 100 mm PI de 100 mmsans coffre avec coffre\n100 mm 60 m\u00b0/h 1x100 2x65 TM\nPI d'aspiration PI d'aspirationde 100 mm de 100 mmo sans coffre avec coffre100 mm 3Aspiration 60 m/h 1x100 2x65 I \u00ee\nPI surpress\u00e9 de 100 PI surpress\u00e9 de 100mm sans coffre mm avec coffre100 mm 60 m\u00b0/hsurpress\u00e9 |(120 m*h si(existeen | 2x100) 1x100 Axs2x100)\nPIde 150mmsans \u2014 PI surpress\u00e9 de 150coffre mm avec coffre\n150 mm 120 m%h 1x65 2x100 '\n15\n\n2.3.1.2 Les bouches d'incendieElles r\u00e9pondent \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 14339 en vigueur compl\u00e9t\u00e9e sur le plan national parla norme fran\u00e7aise NF-S 61-211/CN en vigueur.\nPrincipales caract\u00e9ristiques- d\u00e9bit de 1000 litres/minute (60 m\u00b0/h) pour les bouches d'incendie de 100 mm. Il n'existepas de bouches de 80 mm ;- raccord de type \u00ab Keyser \u00bb \u00e0 bords saillants ;- \u00eatre signal\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es des stationnements de v\u00e9hicules.\nBl 100 mm et sa conduite Bl 100 mm sur un trottoir\n2.3.1.3 _ SignalisationSignalisation de la bouche d'incendieLes Bouches d'Incendie doivent satisfaire \u00e0 la signalisationpr\u00e9cis\u00e9e au 2.2.5.Le couvercle de la bouche d'incendie pourra \u00e9tre mat\u00e9rialis\u00e9 enrouge.\nSignalisation du poteau d'incendiePar son implantation, un poteau d'incendie n'a pas obligation \u00e0 \u00e9tre signal\u00e9 comme le pr\u00e9cise lepoint 2.2.5. Il doit n\u00e9anmoins \u00eatre identifi\u00e9 par un num\u00e9ro unique d\u00e9partemental attribu\u00e9 par leSDIS. Les num\u00e9ros en blanc sur fond rouge doivent \u00eatre visibles depuis la voie publique. Pour lesPI munis d'un coffre, la num\u00e9rotation sera port\u00e9e sur I'appareil et sur le coffre.\n16\n\n17\n2.3.2 Points d'eau naturels et artificiels (PENA)\n2.3.2.1 R\u00e9ales communes aux PENAAire d'aspirationTous les points d'eau naturels ou artificiels n\u00e9cessitent qu'un engin d'incendie (moto pompe ouengin pompe) puisse s'en approcher afin de pomper l'eau qui s'y trouve. Une aire d'aspiration doitdonc \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9e aux abords de tout point d'eau identifi\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 la DECI.Une aire d'aspiration est une surface stabilis\u00e9e de 32 m\" (4m x 8m). La surface pr\u00e9sente unepente de 2% permettant l'\u00e9vacuation de I'eau et un dispositif emp\u00eachant I'engin de chuter \u00e0 I'eau(madrier, muret, etc.). La distance entre I'engin et le plan d'eau doit permettre d'utiliser 8 m\u00e8tresde tuyaux d'aspiration au maximum. La hauteur verticale entre I'axe de la pompe et le niveau desbasses eaux ne doit pas exc\u00e9der 6 m\u00e8tres. Le nombre de point d'aspiration est d\u00e9termin\u00e9 par letableau ci-dessousBesoin en d\u00e9bit Volume utile de la r\u00e9serve | Nombre de points(Par tranche de 30m\u00b0/h) d'aspiration30 \u00e0 60m%h 30 \u00e0 120 m\u00b0 1 point d'aspiration61 \u00e0 120m\u00b0h 121 \u00e0 240 m\u00b0 2 points d'aspiration121 m%h \u00e0 180 m\u00b0/h 241 \u00e0 360 m\u00b0 3 points d'aspiration181 \u00e0 360 m\u00b0/h 361 \u00e0 720 m\u00b0 4 points d'aspiration361 \u00e0 450 m\u00b0/h 721 \u00e0 900 m\u00b0 5 points d'aspiration451 \u00e0 540 m\u00b0/h 901 \u00e0 1040 m\u00b0 6 points d'aspiration\nA l'instar des poteaux d'incendie, les r\u00e9serves naturelles ou artificielles devront porter le num\u00e9roissu de la base de donn\u00e9es d\u00e9partementale.Mise en \u0153uvreTous les dispositifs d'aspiration doivent \u00eatre man\u0153uvrables \u00e0 l'aide d'une seule vanne aumaximum.\n\nVolume utile des r\u00e9serves \u00e0 l'air libreLa cr\u00e9pine se trouvant \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 immerg\u00e9e du tuyau d'aspiration doit toujours se trouver \u00e0 50cm du fond et 30 cm de la surface de l'eau. En cons\u00e9quence, le volume total de la r\u00e9serve est\u00e9gal au volume utile augment\u00e9 de 80 cm de hauteur d'eau.S\u00e9curit\u00e9Un point d'eau ne doit pas repr\u00e9senter de danger tant pour le public que pour les utilisateurs. Uner\u00e9serve \u00e0 l'air libre doit donc \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9e des chutes de personnes ou d'animaux par une cl\u00f4turemunie d'un portail permettant I'utilisation normale du point d'eau. Le dispositif d'ouverture doit \u00eatrefacilement man\u0153uvrable au moyen de la tricoises (annexe : Cl\u00e9s tricoise en dotation des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire).Les r\u00e9serves a\u00e9riennes ferm\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des risques de heurts et de percements.2.3.2.2 _ Les points d'eau naturels : cours d'eau, \u00e9tangs\nLes berges doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par une aireconforme afin de permettre l'approche et lestationnement d'un ou plusieurs engins. Ilconviendra \u00e9galement de maintenir un niveausuffisant notamment dans les cours d'eaupourvus de dispositifs de r\u00e9gulation du d\u00e9bit(batardeaux, barrages, portes, vannes, etc.).\n2.3.2.3 _ Les points d'eau artificielsCiternes a\u00e9riennesRigides ou souples, elles sont pos\u00e9es sur un socle b\u00e9ton ou un simple lit de sable pour les citernessouples, elles sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement dot\u00e9es de poteaux d'aspiration (couleur bleue) ou \u00e0 d\u00e9fautmunies au minimum d'un demi-raccord d'aspiration orientable de 100 mm, prot\u00e9g\u00e9 du gel, plac\u00e9\u00e0 60 cm de hauteur par rapport au plan die station de l'engin. Les raccords et tuyauteriesd'aspiration doivent \u00eatre en ad\u00e9quation avec le volume de la r\u00e9serve soit un raccord minimumpour 120 m\u00e8tres cubes. Contrairement aux r\u00e9serves \u00e0 l'air libre, les r\u00e9serves ferm\u00e9es pr\u00e9sententl'avantage d'\u00eatre abrit\u00e9es des v\u00e9g\u00e9taux, animaux, etc.\nR\u00e9serve rigide Citerne souple\n18\n\n19\nR\u00e9serves a ciel ouvertIl s'agit d'ouvrages creus\u00e9s et rendus \u00e9tanches. Ces r\u00e9serves doivent disposer d'un dispositifpermettant le maintien permanent du volume utile initial. Une aire d'aspiration conforme compl\u00e9tele dispositif. Les r\u00e9serves \u00e0 lair libre n\u00e9cessitent des nettoyages fr\u00e9quents et le maintienpermanent de la capacit\u00e9 nominale.\nCiternes enterr\u00e9esIl s'agit de citernes rigides totalement enterr\u00e9es. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par des aires d'aspirationam\u00e9nag\u00e9es qui peuvent \u00eatre pourvues de poteaux d'aspiration de couleur bleue. Un regard de 80.cm minimum de diam\u00e8tre ou de c\u00f4t\u00e9 se trouve en partie haute.\n2.3.2.4. Les dispositifsDispositifs d'aspirationLes colonnes fixes d'aspiration peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et rep\u00e9r\u00e9es par des poteaux d'aspiration.Ce dispositif peut \u00e9galement permettre le remplissage de la r\u00e9serve avec laquelle il communiquepar une canalisation enterr\u00e9e.\nwh =MM  L\n\n2.3.2.4 Autres points d'eauLe r\u00e9seau d'irrigation am\u00e9nag\u00e9Ce r\u00e9seau mis en place au profit de l'agricuiture peut permettre aux Sapeurs-Pompiers d'yconnecter leurs mat\u00e9riels d'extinction \u00e0 l'aide de raccords particuliers. Tout dispositif de ce typesera soumis \u00e0 l'avis du SDIS.Les piscines priv\u00e9esLes piscines priv\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas les caract\u00e9ristiques requises notamment en termes dep\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, de p\u00e9rennit\u00e9 de leur situation juridique (en cas de changement depropri\u00e9taire) ou en termes de possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des engins d'incendie. Elles peuvent \u00eatreutilis\u00e9es exclusivement dans le cadre de la protection de la propri\u00e9t\u00e9. Elles ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es\u00e0 la base de donn\u00e9es d\u00e9partementale des points d'eau d'incendie.\n2.3.2.5 Signalisation des r\u00e9serves naturelles et artificieliesLes points d'eau doivent \u00eatre signal\u00e9s dans le but d'\u00eatre rep\u00e9r\u00e9s par le public et par les Sapeurs-Pompiers.La signalisation des points d'eau r\u00e9pond \u00e0 la norme NF-S 61 221.\n2.3.2.6 _ Entretien des points d'eauSous la responsabilit\u00e9 du maire ou du propri\u00e9taire priv\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'accessibilit\u00e9 aux pointsd'eau doit \u00eatre maintenue en permanence. Les points d'eau naturels et artificiels doivent faireI'objet d'une attention particuli\u00e9re dans les zones rurales : d\u00e9sherbage, r\u00e9sistance de la voirie enp\u00e9riode d'intemp\u00e9ries.Le volume d'eau disponible doit \u00e9tre constant. Il pourra ainsi \u00e9tre n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter leniveau d'une r\u00e9serve \u00e0 l'air libre en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ou \u00e0 l'issue d'une utilisation par lesSapeurs-Pompiers. De m\u00eame, une fuite dans la b\u00e2che engendrera une perte de volume.L'accumulation de vase diminue \u00e9galement le volume d'eau disponible.S'il s'agit d'installations fixes, les dispositifs d'aspiration devront \u00eatre entretenus afin d'\u00e9viterI'accumulation d'algues ou de vase interdisant leur fonctionnement normal.\n20\n\n2.3.3 Pr\u00e9conisations du SDIS par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence pour les risques courantsDans le cadre d'une nouvelle installation pour la d\u00e9fense contre l'incendie, il est propos\u00e9, parordre de pr\u00e9f\u00e9rence les ouvrages suivants :\n1. R\u00e9seau d'adduction (P! / BI).Avantages : facilit\u00e9, p\u00e9rennit\u00e9, fiabilit\u00e9, rapidit\u00e9.\n2. R\u00e9seau sous pression (zone industrielle, zonecommerciale, etc.).Avantages : facilit\u00e9, rapidit\u00e9.\n3. R\u00e9serve ferm\u00e9e (souple ou rigide, a\u00e9rienne ou non)avec dispositif d'aspiration.Avantages : facilit\u00e9, volume d'eau prot\u00e9g\u00e9\n4. R\u00e9serve \u00e0 l'air libre, avec ou sans puisardd'aspiration : Avantage volume garanti\n5. Point d'eau naturel avec aire d'aspiration am\u00e9nag\u00e9e.\n\nPARTIE 3 : GESTION DES POINTS D'EAU\n3.1 R\u00e9ception des points d''eau3.1.1 Poteaux d'incendie et Bouches d'IncendieLa r\u00e9ception d'un point d'eau incendie permet de s'assurer qu'il correspond en tous points auxcaract\u00e9ristiques nominales, de conna\u00eetre son emplacement exact et sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle(d\u00e9bit et pression). Elle est r\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 en charge de la policeadministrative sp\u00e9ciale de la DECI (pour les PEI publics). Un rapport d'essais de r\u00e9ceptionr\u00e9alis\u00e9s par l'installateur devra \u00e9tre communiqu\u00e9 au maire de la commune et au SDIS selon lemod\u00e8le de la norme NFS 62-200 en vigueur. _Dans le cas o\u00f9 plusieurs points d'eau incendie sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en simultan\u00e9, ilconviendra de s'assurer du d\u00e9bit de chaque point d'eau incendie en situation d'utilisationcombin\u00e9e et de l'alimentation du dispositif pendant au moins 2 heures. Une attestation de d\u00e9bitsimultan\u00e9 est fournie par le (ou les) gestionnaire(s) du r\u00e9seau d'eau dans ce cas.Les points d'eau incendie sont r\u00e9pertori\u00e9s par le SDIS qui leur attribue un num\u00e9ro d'inventaireexclusif de toute autre num\u00e9rotation. Ces num\u00e9ros sont attribu\u00e9s \u00e0 I'\u00e9chelon d\u00e9partemental. lissont appos\u00e9s par la commune et les propri\u00e9taires sur chaque appareil selon les r\u00e9gles d\u00e9finiesau chapitre 2.3.1.3.\n3.1.2 Autres points d'eau incendieTous les autres points d'eau incendie doivent faire l'objet d''une visite de r\u00e9ception par lepropri\u00e9taire. Elle intervient \u00e0 l'initiative du maitre d'ouvrage ou de l'installateur. Elle est r\u00e9alis\u00e9een pr\u00e9sence du propri\u00e9taire de l'installation ou de son repr\u00e9sentant, de l'installateur et le cas\u00e9ch\u00e9ant de repr\u00e9sentants du service public de DECI ou du service public de l'eau. Celle-cieffectu\u00e9e, le rapport de r\u00e9ception doit \u00eatre transmis au SDIS et au maire de la commune(modele de la norme NFS 62-240 en vigueur pour les dispositifs d'aspiration et NFS 62-250pour les citernes souples).A l'issue, le point d'eau incendie sera r\u00e9pertori\u00e9 par le SDIS qui lui attribue un num\u00e9ro d'ordreou d'inventaire exclusif de toute autre num\u00e9rotation qui permettra une int\u00e9gration \u00e0 la base dedonn\u00e9es d\u00e9partementalePar la suite, le SDIS proc\u00e9dera \u00e0 une reconnaissance op\u00e9rationnelle initiale.\n22\n\n3.2 Suivi des points d'eau3.2.1 Contr\u00f4le\nType d'hydrant D\u00e9bit nominal D\u00e9bit maxi utilisable\nPI de 150 120 m\u00b0/h 240 m\u00b0/hPI de 100 ou Bl de 100 60 m%h 120 m\u00b0/hPl de 80 30 m\u00a5h 60 m/hLe maire s'assure du maintien des d\u00e9bits, pression et accessibilit\u00e9 des PI/BI, des dispositifsd'aspiration ainsi que du volume utile et du niveau des r\u00e9serves naturelles et artificielles,notamment en cas d'am\u00e9nagements ou de travaux particuliers. Pour ce faire, il fait proc\u00e9der \u00e0des contr\u00f4les des points d'eau incendie au moins une fois tous les cing ans.Nota Bene : au-dela des contr\u00f4les, le maire ou propri\u00e9taire doit assurer les op\u00e9rations demaintenance conform\u00e9ment aux prescriptions du fabricant.\n3.2.1.1 _ Points d'eau incendie publicsLe contr\u00f4le de ces points d'eau est mat\u00e9riellement organis\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'EPCI.Le contr\u00f4le doit faire l'objet d'un compte-rendu qui devra \u00eatre adress\u00e9 au SDIS via la base dedonn\u00e9es informatis\u00e9e REMOcRA.Toute modification ou changement dans les caract\u00e9ristiques du point d'eau incendie doit \u00eatresignal\u00e9 au SDIS.3.2.1.2 __ Points d'eau incendie situ\u00e9s sur un domaine priv\u00e9Les propri\u00e9taires doivent effectuer les contr\u00f4les tous les cinq ans au plus et transmettre lescomptes-rendus au maire qui se chargera de remonter l'information au SDIS via la base dedonn\u00e9es REMOcRA.\n\n.2.2 Reconnaissance op\u00e9rationnelleLa reconnaissance op\u00e9rationnelle est r\u00e9alis\u00e9e par le SDIS, elle vise \u00e0 s'assurer que le point d'eauincendie est utilisable par les services d'incendie et de secours. Les reconnaissancesop\u00e9rationnelles ont lieu au maximum tous les trois ans selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite en annexe.La reconnaissance op\u00e9rationnelle porte sur l'aspect op\u00e9rationnel du point d'eau incendie et doitcomporter au minimum la v\u00e9rification de :- I'accessibilit\u00e9- la signalisation- I'implantation- le bon fonctionnement et l'\u00e9coulement de l'eau (mise en aspiration pour les PENA)- la capacit\u00e9 estim\u00e9e (pour les r\u00e9serves)\nLes r\u00e9sultats de la reconnaissance op\u00e9rationnelle sont communiqu\u00e9s au maire.3.2.3 Maintenance / Anomalie\nLa maintenance est la mise en place d'une organisation visant \u00e0 assurer un fonctionnementnormal et permanent du point d'eau incendie. L'entretien des points d'eau incendie publics est \u00e0la charge de la commune. Une convention peut \u00eatre pass\u00e9e avec un prestataire de service.L'entretien des points d'eau incendie priv\u00e9s est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires.Tout point d'eau incendie d\u00e9fectueux devra \u00eatre remis en \u00e9tat op\u00e9rationnel.Tout point d'eau incendie indisponible devra \u00eatre remis en service dans les meilleurs d\u00e9lais.Aucun hydrant ne devra d\u00e9passer une pression statique de 8 bars pour un d\u00e9bit correspondant\u00e0 la norme du PI/BI.Toute indisponibilit\u00e9, m\u00eame temporaire, fera l'objet d'une information syst\u00e9matique au SDIS parcourriel \u00e0 l'adresse codis49@sdis49.fr ou en direct sur la plateforme d\u00e9partementale REMOcRA.Il en sera de m\u00eame pour la remise en service.D\u00e9finitionsPoint d'eau disponible : point d'eau op\u00e9rationnel r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires etinscrit dans la base de donn\u00e9es d\u00e9partementale.Point d'eau avec d\u00e9bit insuffisant : point d'eau op\u00e9rationnel ne r\u00e9pondant pas aux exigences dela norme mais dont le d\u00e9bit est pris en compte. Il est inscrit dans la base de donn\u00e9esd\u00e9partementale. Ce point d'eau fera l'objet d'un signalement au maire qui devra veiller \u00e0 sa miseen conformit\u00e9 afin d'atteindre un d\u00e9bit adapt\u00e9 au risque \u00e0 d\u00e9fendre.Point d'eau hors service : point d'eau non op\u00e9rationnel (absence d'eau, non accessible, ouvertureimpossible, etc.). Ces points d'eau feront l'objet d'un signalement au maire qui devra veiller \u00e0 leurremise en service.\n24\n\n25\nPoint d'eau avec d\u00e9bitinsuffisantHydrant de 150 mm PEl dont le d\u00e9bit est adapt\u00e9 au| PEl dont le d\u00e9bit est inadapt\u00e9Hydrant de 100 mm risque \u00e0 d\u00e9fendre au risque \u00e0 d\u00e9fendrePoteau de 80 mme Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale | Capacit\u00e9 inf\u00e9rieure au volumeR\u00e9serve au volume requis requisIl est important de rappeler que si le d\u00e9bit d'un hydrant, si faible soit-il, permet d'attaquer unincendie dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es en l'attente de renforts, un d\u00e9bit \u00e0 la lance inf\u00e9rieur \u00e0500 litres par minute soit 30 m\u00b0/h ne permet pas aux intervenants d'agir en toute s\u00e9curit\u00e9notamment en cas de risque d'embrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e9clair ou de risque d'explosion defum\u00e9es.3.2.4 Suppression / Modification\nToute suppression ou modification d''un point d'eau devra syst\u00e9matiquement \u00eatre soumise \u00e0l'avis du SDIS. -\n3.3 Principe de circulation des informationsLe maire s'assure du contr\u00f4le et de la maintenance des points d'eau incendie.Le SDIS envoie au maire et/ou au pr\u00e9sident de I'EPCI les r\u00e9sultats des reconnaissancesop\u00e9rationnelles.Les prestataires contr\u00f4leurs, gestionnaires de r\u00e9seaux, exploitants et chefs d'\u00e9tablissements(ERP, industries, etc.) transmettent au maire et/ou au pr\u00e9sident de l'EPCI les PV de r\u00e9ception, lesr\u00e9sultats de contr\u00f4les et toutes informations relatives aux points d'eau via l'application REMOcRA.\n\nPARTIE 4 : DIMENSIONNEMENT DES BESOINS\n4.1 D\u00e9finition des risquesLa conception de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) doit \u00e9tre compl\u00e9mentaire dusch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) pr\u00e9vu \u00e0 l'article L1424.7du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).La m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des besoins en eau (volume et distances des points d'eau incendie)destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques d'incendies batimentaires s'appuie sur la diff\u00e9rentiation des risquescourants et particuliers.\n4.1.1 Le risque courantIl qualifie un \u00e9v\u00e9nement non souhait\u00e9 qui peut \u00e9tre fr\u00e9quent, mais dont les cons\u00e9quences sontplut\u00f4t limit\u00e9es. Ce type de risque va principalement concerner les b\u00e2timents d'habitation.Exemple : feu de chambre ou d'appartement, feu de maison.Afin de d\u00e9finir une d\u00e9fense incendie adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e aux risques, il est n\u00e9cessalre ded\u00e9composer le risque courant en 3 cat\u00e9gories :4.1.1.1 _ Le risque courant faibleIl peut \u00eatre d\u00e9fini comme un risque d'incendie dont I'enjeu est limit\u00e9 en terme patrimonial, isol\u00e9, \u00e0risque de propagation quasi nul aux b\u00e2timents environnants ou \u00e0 un massif forestier.Il peut concerner, par exemple, un b\u00e2timent d'habitation individuel isol\u00e9 en zone rurale non class\u00e9monument historique.4.1.1.2 _ Le risque courant ordinaireIl peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant un incendie avec risque de propagation faible ou moyen.Il peut concerner par exemple un lotissement de pavillons isol\u00e9s.4.1.1.3 __ Le risque courant importantIl peut \u00eatre d\u00e9fini comme un incendie \u00e0 risque de propagation moyen \u00e0 fort.Il peut concerner par exemple une zone d'habitat regroup\u00e9, un immeuble d'habitation collectif,une agglom\u00e9ration avec des quartiers satur\u00e9s d'habitations, un quartier historique, des\u00e9tablissements recevant du public, une zone mixant l'habitation et des activit\u00e9s artisanales ou depetites industries.4.1.2 Le risque particulier\nIl qualifie un \u00e9v\u00e9nement dont l'occurrence est tr\u00e8s faible, mais dont les enjeux humains oupatrimoniaux peuvent \u00eatre importants. Les cons\u00e9quences et les impacts environnementaux,sociaux ou \u00e9conomiques peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendus.Il peut concerner par exemple les immeubles de grande hauteur, les exploitations agricoles ou lessites industriels non class\u00e9s pour la protection de l'environnement (ICPE).\n26\n\n27\n4.2 Grilles de couvertureLes grilles de couverture d\u00e9finies ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9es selon les principes suivants :- La notion de distance est li\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rapidit\u00e9 d'intervention. Celle-ci est motiv\u00e9epar les enjeux humains, \u00e9conomiques, environnementaux, patrimoniaux, etc.- Les notions de quantit\u00e9 et de d\u00e9bit sont li\u00e9es \u00e0 la probable intensit\u00e9 du sinistre ; celle-ci\u00e9tant conditionn\u00e9e par la surface, le contenu, I'activit\u00e9 du site, I'isolement par rapport auxtiers.Toutefois, au-dela d'\u00eatre correctement dimensionn\u00e9e, la DECI doit \u00eatre en ad\u00e9quation avec lesmoyens, notamment de mont\u00e9e en puissance des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9bitexigible pourra alors \u00e9tre plafonn\u00e9 \u00e0 540 m\u00b0/h* pendant deux heures, correspondant au dispositifhydraulique mis en place par le SDIS de Maine et Loire dans un d\u00e9lai raisonnablement acceptablesur un sinistre important.En cons\u00e9quence, les exploitants devront faire en sorte que ce d\u00e9bit de 540 m\u00b0/h constitue unmaximum exigible, notamment par des mesures de r\u00e9duction du risque \u00e0 la source (recoupementdes surfaces, sprinklage, diminution des stockages, etc.).*Ce d\u00e9bit correspond \u00e0 une mont\u00e9e en puissance des moyens op\u00e9rationnels du SDIS et la miseen \u0153uvre de 6 engins \u00e9quip\u00e9s en moyenne d'une pompe de 90 m\u00b0/h. Cette mesure est d\u00e9cid\u00e9epar le SDIS selon le risque \u00e0 d\u00e9fendre.\nNN\n1\u20140\n\noHabitationsLS\u2014\u2014\nHabitat individuel de R+1 maxiisol\u00e9, risque de propagation quasinul\nD\u00e9bit ou volume\nMinimum 30 m3/hpendant 1 heure ou 30m3\nDistance (\"\n400 m\nHabitat individuel R+3 maxi,lotissement, zone pavillonnaire,immeuble d'habitation collectifjusqu''\u00e0 la 3\u00e8M\u00b0 famille A, zoned'habitats jumel\u00e9s ou en bande(centre bourg)\nMinimum 30 m\u00b0/hpendant 2 heures ou60 m\u00b0 200 m\nQuartiers satur\u00e9s d'habitations,quartier ou monument historique,vieux immeubles o\u00f9 le boispr\u00e9domine, zones mixantI'habitation et des activit\u00e9sartisanales ou de petites industries\nMinimum 60 m3 /hpendant 2 heures ou120 m\u00b0 200 m\nImmeubles de 3\u00e8M\u00b0 famille B et de4\u00e8me familleMinimum 60 m\u00b0 /hpendant 2 heures60 m @\nFaible\nOrdinaireCourant\nImportant\nParticulier\n(1)(2)de 60 m de l'orifice d'alimentation.\nDistance maximum calcul\u00e9e entre le point d'eau et l'entr\u00e9e de I'habitation la plus \u00e9loign\u00e9e.Cas particulier des b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s de colonnes s\u00e8ches (obligatoire pour les habitations de 3\u00b0TMfamille B et 4\u00b0\"\u00b0 famille) pour lesquels un poteau ou bouche d'incendie doit \u00e9tre implant\u00e9 \u00e0 moins\n28\n\n29\nCaract\u00e9ristiques D\u00e9bit ou volume Distance\nB.atlm_ent non class\u00e9 monyment Minimum 30 m#h: historique de 500 m? maximum,Faible ; pendant 2 heures ou | 400msans locaux \u00e0 sommeil et 3; ; 60 maccueillant moins de 20 personnes\nCourant Minimum 60 m\u00b0/hOrdinaire ou pendant 2 heures ouimportant Autres ERP 120 m\u00b0 pour 1000 m?, | 200 m\u00aeP augment\u00e9s de 30 m\u00b0/hpar tranche de 500 m?\n()d'incendie doit \u00e9tre implant\u00e9 \u00e0 moins de 60 m de l'orifice d'alimentation.Cas particulier des b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s de colonnes s\u00e8ches pour lesquels un poteau ou bouche\nNota : les d\u00e9bits et/ou la distance peuvent \u00eatre adapt\u00e9s par la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tenteapr\u00e8s analyse du risque.\nCaract\u00e9ristiques D\u00e9bit ou volume Distance\nB\u00e2timent individuel isol\u00e9, risque de| Minimum 30 m3 /hFaible propagation quasi nul, jusqu'a pendant 2 heures ou | 400 m500 m? 60 m\u00b0Courant Minimum 60 m\u00b0 /hpendant 2 heures ouOrdinaire ou 24 r\u00e9serve de 120 m\u00b0 pour Cimportant Autres bafiments 1000 m?, augment\u00e9s de 200 m30 m3h par tranche de500m?) d'incendie doit \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 moins de 60 m de l'orifice d'alimentation.Cas particulier des b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s de colonnes s\u00e9ches pour lesquels un poteau ou bouche\n\n4.2.4 Exploitations agricoles4241 Cas g\u00e9n\u00e9ral\nCaract\u00e9ristiques D\u00e9bit ou volume Distance\nFaible Stockage de fourrage isol\u00e9 en plein Pas d'exigence Nonchamp particuli\u00e8re concern\u00e9\n=  3\n. B\u00e2timent de stockage de moins de Winimum.\u00a70m=hOrdinaire pendant 2 heures ou1000 m? 3 400 mr\u00e9serve de 120 mCourant Minimum 60 m\u00b0/hpendant 2 heures ouImportant | B\u00e2timent de stockage de plus de r\u00e9serve de 120 m\u00b0 200 m1000 m augment\u00e9s de 30 m\u00b0 /hpar tranche de 500m?\n4242 Cas sp\u00e9cifique des b\u00e2timents d'\u00e9levageOn distingue ici la DECI r\u00e9alis\u00e9e par un hydrant normalis\u00e9 aliment\u00e9 sur le r\u00e9seau d'eau publicou priv\u00e9 (1\u00b0 tableau, indiquant le d\u00e9bit d'eau requis), de la DECI r\u00e9alis\u00e9e par un PENA (2\u00eametableau, indiquant le volume d'eau requis).\nCaract\u00e9ristiques Distance; B\u00e2timent d'\u00e9levage de moins | Minimum 30 m\u00b0 /h )Faible de 500 m? pendant 1 heure 400wCourant Minimum 30 m3/hOrdinaire Batiment d'\u00e9levage de plus de | augment\u00e9 de 3 m\u00b0 /h500 m? par tranche de 100m? 400 m\u00aeau-del\u00e0 de 500 m?(*) Une distance de 800 m\u00e9tres pourra \u00eatre accept\u00e9e par le SDIS apr\u00e9s \u00e0nalyse de risque (notammentl'isolement du b\u00e2timent).\n\n31\nCouverture du risque par un PENA :\nVolume Distance\n' B\u00e2timent d'\u00e9levage de moins 3Faible de 500 m? 30 m 400 m\nMinimum 30 m\u00b0/h.... | B\u00e2timent d'\u00e9levage de plus de | augment\u00e9 de 3 m\u00b0 /h \u00a9Ordinaire | 500 m?et de plus de 3500 m? |par tranche de 100 m\u00b0 200 mCourant au-del\u00e0 de 500 m?Une r\u00e9serve de120 m\u00b0 \u00e0 moins deB\u00e2timent d'\u00e9levage de plus de 3 200 m et une(mporsant 3500 m? 240 m deuxi\u00e8me r\u00e9serve de120 m\u00b0 \u00e0 moins de800 m\n\u00a2isolement du b\u00e2timent).\nPr\u00e9cisions compl\u00e9mentairesSur la base d'une analyse des risques qui met en \u00e9vidence :\nstructures ou \u00e0 l'environnement ;\nUne distance de 400 m\u00e9tres pourra \u00eatre accept\u00e9e par le SDIS apr\u00e8s analyse de risque (notamment\nI'absence d'habitation, d'activit\u00e9 d'\u00e9levage ou de risques de propagation \u00e0 d'autres\n- Une valeur faible de la construction et /ou du stockage \u00e0 pr\u00e9server, en tout casdisproportionn\u00e9e au regard des investissements qui seraient n\u00e9cessaires pour assurer laD.E.C.l. ;- la rapidit\u00e9 de la propagation du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00e9me du b\u00e2timent en raison de la naturedes mati\u00e8res tr\u00e8s combustibles abrit\u00e9es ;- des risques de pollution par les eaux d'extinction.Il peut \u00eatre admis que les b\u00e2timents agricoles concern\u00e9s ne disposent pas de moyens de D.E.C.I.sp\u00e9cifiques et ne n\u00e9cessitent pas, en cons\u00e9quence, une action d'extinction par les servicesd'incendie et de secours en cas d'incendie.\n\n4.2.5 IndustriesLa d\u00e9finition des moyens mat\u00e9riels et en eau de lutte contre I'incendie des ICPE, notamment lesbouches et poteaux d'incendie ou les r\u00e9serves, rel\u00e8ve exclusivement de la r\u00e9glementationaff\u00e9rente \u00e0 ces installations et n'est pas trait\u00e9e au titre de la DECI \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. En application,le RDDECI ne formule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.R\u00e8gle de base : il est pr\u00e9conis\u00e9 qu'un tiers du d\u00e9bit requis soit fourni par le r\u00e9seau sous pression.Le d\u00e9bit est calcul\u00e9 par tranche de 30 m/h pour 500 m?, avec un minimum de 60 m3 /heure.\nMinimum 60 m3 /hFaible Code du travail jusqu'\u00e0 1000 m? pendant2 heures ou 120 m\u00b0Minimum 60 m\u00b0/h 200 mpendant 2 heures ouCourant | Ordinaire | Code du travail de plus de 1000 m? | r\u00e9serve de 120 m3,augment\u00e9s de 30 m/hpar tranche de 500m?Etablissements abritant des enjeux | Analyse de risques,Important humains, \u00e9conomiques ou minimum de 60 m3h 200 mpatrimoniaux importants. pendant 2 heures\nEn cas de sprinklage, une analyse des besoins en eau sera r\u00e9alis\u00e9e par le SDIS.\n4.2.6 _ Campinas et aires d'accueilOn entend par aire d'accueil toute aire dite permanente, de grand passage, comme de petitpassage.Tous les emplacements de l'aire d'accueil devront \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m d'un point d'eaucapable de fournir un minimum de 60 m\u00b0/h pendant deux heures (recommandation du guidepratique minist\u00e9re de l'\u00e9cologie 2011).Ce point d'eau devra \u00eatre accessible en tout temps aux v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie.Ces besoins seront adapt\u00e9s en fonction des risques particuliers auxquels l''h\u00e9bergement de pleinair est soumis, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sence d'ERP sur le site.\n\n33\n4.2.7 Parcs de stationnement couverts\nLes r\u00e9glementations en cours concernant les parcs de stationnement couverts sont pleinementapplicables qu'il s'agisse d'un \u00e9tablissement recevant du public ou qu''il soit rattach\u00e9 \u00e0 unehabitation ou un \u00e9tablissement industriel.Ces dispositions seront compl\u00e9t\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es au cas par cas selon la configuration du parc destationnement. A minima, un point d'eau de 60 m\"/h sera implant\u00e9 dans tous les cas \u00e0 moins de200m.4.2.8 Centrales solaires et photovolta\u00efques\nLa d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie doit \u00e9tre assur\u00e9e par au moins un point d'eau incendiejudicieusement positionn\u00e9, sous pression normalis\u00e9e. Cet appareil devra fournir le d\u00e9bit minimumde 60 m\u00b0/h, pendant 2 heures, sous une pression r\u00e9siduelle de 1 bar, \u00e0 400 m du risque \u00e0d\u00e9fendre.En cas d''impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une d\u00e9fense en eau ext\u00e9rieure par points d'eau incendie souspression normalis\u00e9s, il conviendra de mettre en place une r\u00e9serve d'eau de 120 m\u00b0. Cependantcette contenance ou le nombre de r\u00e9serves pourra \u00eatre minor\u00e9e ou major\u00e9e en fonction desrisques annexes (massif forestier, culture, habitation etc.) ou de la pr\u00e9sence de poteaux incendie\u00e0 proximit\u00e9. Cette adaptation sera prescrite par le SDIS lors de I'\u00e9tude du projet.\n4.2.9 Autres sites et ou b\u00e2timents \u00e0 risques particuliers\nLes sites ou b\u00e2timents \u00e0 risques particuliers non cit\u00e9s ci-dessus feront I'objet d'une analyse derisque particuli\u00e8re par le SDIS et de pr\u00e9conisations adapt\u00e9es.\n\nPARTIE 5 : Plateforme d\u00e9partementale de DECI : REMOcRA\n5.1 Pr\u00e9sentationLa plateforme commune REMOcRA est d\u00e9ploy\u00e9e sur 'ensemble du d\u00e9partement. Ce logiciel estaccessible \u00e0 'ensemble des acteurs de la DECI sur le territoire : SDIS, mairie, EPCI et soci\u00e9t\u00e9d'affermage.Cette plateforme constitue l'outil unique de gestion des points d'eau incendie dans le d\u00e9partementet permet, en fonction des responsabilit\u00e9s de chacun, de :- Cr\u00e9er un point d'eau incendie ;- Q\u00e9rer le suivi des indisponibilit\u00e9s ;- renseigner les r\u00e9sultats des contr\u00f4les techniques et des reconnaissancesop\u00e9rationnelles.Ce logiciel, accessible depuis une interface web, permet Ia remont\u00e9e des donn\u00e9es afin d'enrichirle syst\u00e9me de gestion op\u00e9rationnelle du SDIS.Le lien vers l'interface est le suivant : https://remocra.sdis49.fr/remocra/Un manuel d'utilisation est disponible depuis la page d'accueil.\n5.2 Gestion des droitsL'acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de la plateforme est conditionn\u00e9 aux r\u00f4les et responsabilit\u00e9s desacteurs de la DECI.Chaque commune, EPCI ou soci\u00e9t\u00e9 peut faire la demande de cr\u00e9ation d'un compte, \u00e0 l'adressemail suivante : operations@sdis49.frLes profils sont adapt\u00e9s aux r\u00f4les et missions des diff\u00e9rents intervenants dans l'application duRDDECI. Chaque responsable peut ensuite d\u00e9l\u00e9guer des droits depuis l'interface.\n5.3 Cr\u00e9ation ou modification d'un Point d'Eau Incendie dans le logiciel5.3.1_R\u00f4le du SDISApr\u00e8s toute cr\u00e9ation d'un PEl par le SDIS, une information est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s du chef de centreet du groupement territorial concern\u00e9s afin que la reconnaissance op\u00e9rationnelle initiale soitiniti\u00e9e.Cette reconnaissance permet de s'assurer de l'accessibilit\u00e9 du PEl et de v\u00e9rifier l'arriv\u00e9e d'eau.Elle doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre l'emplacement du point d'eau surl'interface g\u00e9ographique et son emplacement r\u00e9el sur le terrain.Un \u00e9cart entre les deux n\u00e9cessite un repositionnement du PEl en vue de la mise \u00e0 jour de la basede donn\u00e9es et des plans parcellaires.\n34\n\n35\nSauf mise en place de flux informatiques entre le logiciel de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le desPEl ou le syst\u00e8me d'information relatif aux PEl de la commune et la plateforme REMOcRA, lemaire est charg\u00e9, apr\u00e8s contr\u00f4le fonctionnel et contr\u00f4le du d\u00e9bit/pression des PEl de saisir ler\u00e9sultat de ces derniers sur la plateforme REMOcRA.\n\nPARTIE 6 : SCHEMA COMMUNAL / INTERCOMMUNAL DE DECI\nL'arr\u00eat\u00e9 municipal ou intercommunal fixant la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre L'incendie est obligatoire.Pour le compl\u00e9ter, un sch\u00e9ma communal ou intercommunal de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendiepeut \u00eatre \u00e9labor\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident d'EPCI. Dans la suite de ce chapitre, la r\u00e9f\u00e9rence aumaire s'applique de facto au pr\u00e9sident d'EPCI si un transfert de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.\n6.1 Objectifs du SCDECICe sch\u00e9ma, \u00e9tabli en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement d\u00e9partemental, a notamment pour objet de :1. Dresser l'\u00e9tat des lieux de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie existante ;Identifier les risques \u00e0 prendre en compte en int\u00e9grant leur \u00e9volution pr\u00e9visible ;3. V\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie existante et les risques \u00e0d\u00e9fendre, ou les risques pr\u00e9visibles dus au d\u00e9veloppement de l'urbanisation (en coh\u00e9renceavec le Plan Local d'Urbanisme) ;4. Fixer les objectifs permettant d'am\u00e9liorer cette d\u00e9fense, si n\u00e9cessaire ;5. Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires.\n12\nCe sch\u00e9ma prend en compte le sch\u00e9ma de distribution d'eau potable.Le maire recueille express\u00e9ment l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et del'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie avant de l'arr\u00eater. Chaque avis est transmis au maire dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9derdeux mois. En l'absence d'avis dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable.Le sch\u00e9ma communal est modifi\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 l'initiative du maire dans les conditions pr\u00e9vues auxalin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Lorsqu'il comporte un plan d'\u00e9quipement, il est mis \u00e0 jour \u00e0 l'ach\u00e8vement dechaque phase.\n6.2 Pr\u00e9requis \u00e0 I'\u00e9laboration d''un SCDECI- Prendre un arr\u00eat\u00e9 de DECI, document reprenant l'inventaire des PEI de la commune ;- S'assurer du contr\u00f4le de moins de 5 ans de tous les PEl de la commune par un prestataireou le gestionnaire dans le respect des normes en vigueur et du RDDECI ;- Faire r\u00e9aliser les travaux urgents visant \u00e0 remettre les points d'eau indisponibles en situationop\u00e9rationnelle ;- _ S'assurer que les points d'eau priv\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9s par les exploitants et de l'existence d'uneconvention en cas de mutualisation d'un point d'eau priv\u00e9 ;- V\u00e9rifier que l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau est en tous points conforme au \u00ab R\u00e8glementD\u00e9partemental de DECI \u00bb (RDDECI) ;- Envoyer au SDIS les r\u00e9sultats des contr\u00f4les des PEI publics, les attestations pour les PElpriv\u00e9s et les conventions de mutualisation le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les \u00e9tapes d'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma communal de DECI sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe.\n36\n\n37\nGLOSSAIRE\nBI Bouche d'IncendieCCH Code de le Construction et de l'HabitationCGCT Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesDDSIS Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de SecoursDECI D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l''IncendieDFCI D\u00e9fense de la For\u00eat Contre l'IncendieEPCI \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration IntercommunaleERP \u00c9tablissement Recevant du PublicGNR Guide National de R\u00e9f\u00e9renceHPA Habitation de Plein AirPEl Point d'Eau IncendiePENA Point d'Eau Naturel et ArtificielPER Plan d'\u00c9tablissement R\u00e9pertori\u00e9PI Poteau d'IncendiePLU Plan Local d'UrbanismePV Proc\u00e8s-VerbalRDDECI R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'IncendieRO R\u00e8glement Op\u00e9rationnelSCDECI Sch\u00e9ma Communal de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l''IncendieSDACR Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Analyse et de Couverture des RisquesSDIS Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n\nAnnexe 1: Demande de r\u00e9f\u00e9rencement d'un point d'eau incendie.......................... 39Annexe 2 : Proc\u00e9dure de reconnaissance op\u00e9rationnelle....................cccccoveeenn... 40Annexe 3 : Proc\u00e9s verbal de r\u00e9ception d'un poteau d'incendie sous pression........ 41Annexe 3 bis : Proces-verbal de r\u00e9ception d'une bouche d'incendie....................... 42Annexe 3 ter : Proc\u00e9s-verbal de r\u00e9ception d'un point d'eau naturel ou artificiel .... 43Annexe 4 : Voie en impasse et aires de retournement \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 d'une voie enimpasse et aires de retournement voie sans issue dans un lotissement (maisonsR+1 MAXI)......................hncceccccccerrcrerrarereerenrennrenen nn nn enrarese rrs ns nraanna ns s\u00e9 ce ns cn nn en 45Annexe 4 bis : Largeurs des voies engins \u00e9chelle et voies \u00e9chelles en ville......... 46Annexe 5: Cl\u00e9 multifonction actuellement en dotation des sapeurs-pompiers deMaine-et-Loire.......................................................rcerrianenerensnnanss srr rrr acaaaaa se nan nn ananar ce rrn e 47Annexe 6 : Mod\u00e8le de convention d'utilisation d'un point d'eau priv\u00e9 ..................... 48Annexe 7: Etapes d'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma communal de DECI ......................... 50Annexe 8 : Mod\u00e8le arr\u00e9t\u00e9 SCDECI................................ccrrcecrrrrerrrererrerernanaraara rrs es 52\n38\n\nsD/Ss Annexe 1: Demande de r\u00e9f\u00e9rencement d'un | version3' point d'eau incendie 22/07/2024\n\u00c0 vou s, e  e v\nPr\u00e9nomNOMRaisonsocialeT\u00e9l\u00e9phone\nType de demande\nObj o Cr\u00e9ation O D\u00e9placement ou O Transformation, du point d'eau existant net |Type de PI/BI PENApoint d'eau D Poteau d'incendie O R\u00e9serve \u00e0 ciel ouvert \u00a9 R\u00e9serve enterr\u00e9eO Bouche d'incendie O R\u00e9serve a\u00e9rienne O R\u00e9serve soupleo Point d'aspiration (\u00e9tang, rivi\u00e8re)\nLocalisation du point d'eau (Joindre un plan de situation)\nN\u00b0 et nom de voie\nCommune\nObservationCoordonn\u00e9es GPS(WGS 84)Ex : 47.47425, -0.61440\nType de point d'aspiration d\u00e9port\u00e9 Coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) ; Ex : 47.47425, -0.61440\no DN100mm 0 Poteau d'aspiration (bleu)\n0 DN 100mm \u00a9 Poteau d'aspiration (bleu)\nDN 100mm \u00a9 Poteau d'aspiration (bleu)]\n0 DN 100mm o Poteau d'aspiration (bleu)\nD DN 100mm o Poteau d'aspiration (bleu)\nFiche et plan \u00e0 adresser \u00e0 : operations@sdis49.frDans le cas d'une cr\u00e9ation, le SDIS vous transmettra un num\u00e9ro d\u00e9partemental unique d'identification du pointd'eau d'incendie. Ce num\u00e9ro sera \u00e0 apposer sur les PI ou sur les panneaux d'indentification.\n39\n\nov\n(010 'agyuodap'aJe1ip esud 'UOoneJjuauIleas) SOUUBA SB|[aNJUSAY SOP JUOWOUVONOUO; 3] JOYLIBA 9('018 'uoneaban 'asen 'inajney 'inabie|'nenbuo|) suioseq xne SWIOJUOD }S8 Nea,p SWN|OA 9] anb JBYLUSA 'SSOIJQUI 9 E aINauUUI s UOINEIIdSE,p Inajney e anb JeuLeA b99}nG 'aoue)sisal 'sjuad 'aoeyuns) uonesidse,p alle | ap JYWIOJUOD Ej JOULSA '\u20acuojjesidse ue asiw ap ale,|e.nbsnf ajqissod jsa aipue\u00e6oul,p uibua un sex ayooidde,| enb seyuap zI13d np enbiude:boyeo juewere|due | JoyvaA CTVN3d NN.0 ITTINNOILVH3dO 39NVSSIVNNOO3N 30 3YN0390Hd91;400 3j 16 SUOYINOG SEj a1JOWSOYHain00 nea,| anb sep 1euuajoyJUEIPpAY| JUAGWEILE| JUANQuonouofap a0g1d aun juejuow uS (jd s8] INOd) SpIODDE1-LWISp sep B, JoYLaA'suoyonoq S9| 1911}01 19 9uiId) 1SS |d 9j anb Jainsse gsuoyonoq sap asuasaid e| JayLIgA(19 se Inod) uonesijeubis e| ap asuauipad e 10 oousse1d e JoYLIAJUEJPAU | ap sesjew G ap SUICW E ajldg;19 ajgissod ]se aipusour,p uibua un denre auvosdde,| onb e13d np anbiydeiboyed juewsoejdue, JeyLaA CTN o om\u00e9uoN\n18 3NN.4 NO Id NN.Q INDICO!H3dNO 31VILINI ITIZNNOILVY3dO 3INVSSIVNNOO3Y 30 3YNd390dd\nspJodoes-jwapsap 93321UL,| JBYLIAap queyjauuad| J uoIouof ap aoaid aun\\\\ % u0= \\\\\\ \u2014\nD\naSIOIAjOd 13 aS103141\n4\\ aunwwo? ap ue|dJj 1a8eueq ap 219neajod ap 219\u2014\u0178CoJjouuoIzesgdo oouessIEUUOIE: SP O1NPHIOIg : Z axauuy\n\n41\np /  . Proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception d'un eL> } 29 / \u00c6e | . ersion 3sous pression 22/07/2024\nR\u00e9f\u00e9rentiels applicables :- Reglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'Incendie, RDDECI- Normes d'installation NF S 62-200- Sibesoin, Norme NF S 61-221, signalisation des prises d'eau d'incendie\no PI@80 oPI@100 oPI@150O Sur r\u00e9seau classique (rouge) o Public D Priv\u00e9O Sur surpresseur (jaune) O Priv\u00e9 conventionn\u00e9bars\nbars\nm3/h! Relever la pression dynamique au d\u00e9bit requis par la norme (30 m3/h si @ 80 mm ; 60 m3/h si @ 100 mm ; 120 m3/h si @ 150 mm.)\n# 05m rs > F '\n' \\ / C  \\ :\\/  \u00e9\ntCarr\u00e9 de man\u0153uvre \u00ab 30x30 \u00bbCompatible avec la cl\u00e9 depoteau.\n045mminimum*\n*Pour les PI de 150mm ; la hauteur minimumde 0.45 m est augment\u00e9e \u00e0 0.55 m\nJ'atteste que le poteau d'incendie install\u00e9 est conforme \u00e0 la norme NF S62-200 et d\u00e9livre le d\u00e9bit minimumconforme \u00e0 son diam\u00e8tre, sans jamais \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30m*/h. Date, Nom et signature du gestionnaire\nTRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LE POTEAU D'INCENDIE NE SERAOFFICIELLEMENT DISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.1\n\nSD/S Annexe 3 bis : Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception verTn3/  d'une bouche d'incendie - 22/07/2024\nSapeurs-pomprers de Maine-ot-Loire\u00c0 vos c\u00f4t\u00e9s, pour la ve\nR\u00e9f\u00e9rentiels applicables :- Reglement D\u00e9partemental de D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'Incendie, RDDECI- Norme d'installation NF S 62-200 / Norme de signalisation NF S 61-221CARACTERISTIQUES DE LA BOUCHE D'INCENDIE (BI)\nAdresse Commune\nG canalisation Statut o Public o Priv\u00e9\nPression statique Date du contr\u00f4le\nP dynamique \u00e0 60m3/h Contr\u00f4leurD\u00e9bit \u00e0 1 bar\n- Distance en m, entre le centre de la bouche et le mur Diam\u00e8tre en mm de la BIou poteau o\u00f9 se trouve la plaque Diam\u00e8tre en mm de la conduiteDistance lat\u00e9rale en m, entre la plaque et l'axe de labouche N\u00b0 d\u00e9partemental du point d'eau\nCarr\u00e9 de man\u0153uvre\u00ab 30x30 mm \u00bbCompatible avec lacl\u00e9 de barrage.\nJ'atteste que la bouche d'incendie install\u00e9e est conforme \u00e0 la norme NF S60-200 et d\u00e9livre d\u00e9bit nominale de60m\u00b0/h sans jamais \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30m*/h. Date, Nom et signature du gestionnaire\nTRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LA BOUCHE D'INCENDIE NE SERAOFFICIELLEMENT DISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.l\n\n43\nVersion 4SD/S Annexe 3 ter : Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception 22/07/2024d'un point d'eau naturel ou artificielRecto/VersoSapeurs-pompiers de Maine-et-Loire\u00c0 vos c\u00f4t\u00e9s, pour la vie\nR\u00e9f\u00e9rentiels applicables :- R\u00e9glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'Incendie, RDDECI- Norme NF S 61-221, signalisation des prises d'eau d'incendie- Norme NF S 62-250 pour les citernes souples- _ Norme NF S 62-240 pour les dispositifs d'aspirationCARACTERISTIQUES DU POINT D'EAU NATUREL OU ARTIFICIEL\nN\u00b0 attribu\u00e9 par le SDIS ' Volume UtileAdresse CommuneCiterne SoupleCiterne aerienne o PublicCiterne enterr\u00e9e Statut O Priv\u00e9R\u00e9serve \u00e0 ciel ouvert o Priv\u00e9conventionn\u00e9Point d'aspiration (\u00e9tang ...)\nType de P.E.N.A\n0900000m3/hD\u00e9bit requis ' Nombre d''aire *Date du contr\u00f4le Contr\u00f4leur\n* La cr\u00e9ation d'un P.E.N.A r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9fense incendie prescrit par l'administration (DREAL, DDPP, Mairie...) ou pour se conformer au RDDECI? Le nombre d''aire d'aspiration doit \u00eatre ad\u00e9quation avec le d\u00e9bit prescrit pour la d\u00e9fense de la zone. Se reporter au tableau ci-dessous.\nBesoin en d\u00e9blt Volume utile de la Nb de points .(Par tranche de 30m*h} r\u00e9serve d'asplrgtlon RESERVE INCENDIE30 \u00e0 60m*h 30 \u00e0 120 m\u00b0 1 point d'aspiration .61 \u00e0 120mh 121\u00e0240m' \u2014 2 points d'aspiration N\u00b012345121 m*/h \u00e0 180 m#/h 241 \u00e0 360 m\u00b0 3 points d'aspiration 3181 \u00e0 360 m/h 361 \u00e0 720 m\u00b0 4 points d'aspiration 240 m361 \u00e0 450 m*h 721 \u00e0 900 m\u00b0 5 points d'aspiration |451 \u00e0 540 m\u00b0/h 901 \u00e0 1040 m\u00b0 & points d'aspiration Exemple de panneau d'identification ;Panneau normalis\u00e9 561 221pour localiser une prise d'eauSch\u00e9ma : Aires d'Aspiration\nL=8m\nAire d'aspiration 32 m*\nTuyaux semi-rigides DN100, dits \u00ab Aspiraux \u00bb\nFlotteur\nCr\u00e9pine d'aspiration\nR\u00e9serve \u00e0 ciel ouvert\n\nRECEPTION DU SYSTEME D'ASPIRATION\nAIRES D'ASPIRATION\nO L'aire d'aspiration est accessible en permanence par une voie \u00ab engins \u00bb, le demi-tour est possible.\nD Le nombre d'aire d'aspiration est en ad\u00e9quation avec le d\u00e9bit requis (voir tableau au recto).\no L'aire d'aspiration pr\u00e9sente une pente (env. 2%) de sorte que le trop plein d'eau issu de l'engin-pompe retourne\u00e0 la r\u00e9serve.\n0 Un dispositif permet \u00e0 l'engin-pompe de ne pas tomber dans le bassin (but\u00e9e de roue, muret) ou d'entrer encollision avec la citerne (muret, barri\u00e8re, cl\u00f4ture).\nO La r\u00e9serve incendie est identifi\u00e9e par un panneau indiquant son num\u00e9ro d\u00e9partemental et son volume utile(voir recto).\nO Les \u00e9ventuelles prises d'eau d\u00e9port\u00e9es sont identifi\u00e9s par le panneau normalis\u00e9 S 61-221 (voir recto).\n0 OPTION 1 : Utilisation de la cr\u00e9pine des pompiers directement dans la r\u00e9serve \u00e0 ciel ouvert.\nO Une trappe (mini 50cm x 50cm) ou un portillon, face \u00e0 chaque aire d'aspiration, permet le passage del'ensemble aspiraux-cr\u00e9pine-flotteur vers la r\u00e9serve \u00e0 l'air libre. o Nonconcern\u00e9\nO Les dispositifs d'ouverture de ces trappes ou portillons sont man\u0153uvrables avec un triangle m\u00e2le 11mm(Cl\u00e9 des SP = triangle femelle 12mm). ' o Nonconcern\u00e9\nO Le volume d'eau utile ne comprend pas les 30cm de la surface (eau imprenable entre le flotteur et lacr\u00e9pine) et ne comprend pas les 50cm du fond (g\u00e9n\u00e9ralement encombr\u00e9 de vase).\nO OPTION 2 : Dispositif d'aspiration fixe (NFS 62-240)\nO Les demi-raccords, situ\u00e9s plus bas que le niveau d'eau, sont munis d'une vanne. o Nonconcern\u00e9\nO Les demi-raccords permettent de facilement brancher des aspiraux semi-rigides DN 100mm.t\n- _ Soit il s'agit de demi-raccords sans tenon\n- _ Soit les tenons sont align\u00e9s sur le plan vertical\n] Tenons0 Une trappe (mini 50cm x 50cm) ou un portillon, face \u00e0 chaque aire d'aspiration, permet de connecter lesaspiraux au demi-raccords. o Non concern\u00e9\nO Les dispositifs d'ouverture de ces trappes ou portillons sont man\u0153uvrables avec un triangle m\u00e2le 11mm(Cl\u00e9 des SP = triangle femelle 12mm) a Non concern\u00e9\nJ'atteste que le Point d'Eau Naturel ou Artificiel est conforme aux crit\u00e9res de la pr\u00e9sente fiche et aux normesapplicab/es en vigueur/ Date, Nom et signature du gestionna\u00efre\nTRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LA RESERVE NE SERA OFFICIELLEMENTDISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.|\n44\n\nsv\n\u00ab aJjay9e SI0A \u00bb aunSJOJE jusiaap \u00ab sulbua ai0A \u00bb e 'jO:pue 100 @ aeAoidap2119 Jiop euvalge ajjayDE aun 'inenbla ue uonejuawea(be:B| UOjeS 'IS SaJEW p & a9yod ]sa sesjeu \u00a2 ap Jnebie| e , adie|jnalid OON U\u0152\u01521 ua anenbeyw || : uohel\nwnwiuiw W Qo'saubloje snid o) espuajep eJuswileq NE SODOE| E 9|GessoLedw al0A e| ap axe,| ap IXew w OL\n/0D p @D @\n\u00c0 suibue xne ajgisseogeuI 910assedw\nWNWIUHIL W 0# L\nsuibua xne 9|gissasoe aioA M\n(Ixew L+ suosiew) juowassijo| UN suep anss| sues 910A JUSWAUINO}AI 3Psalle 9 assedw] u9 10A OUN,p 9JIWIIIXI,| B JUASUIGUINOJE1 OP SOJIE 30 assedw! UO JI0A : \u00ff axauuy\n\nov\"w QG E Jnaugdns jse UOAE1 9j Is sed anbijdde,s au uonisodsip ay87'W OE ' = 9E'L + \u20ac B ajgesijiyn 1nabJEe; EJ JuEUOd W 9E'L = LL/SL 8Ppelas 1naBJE|-1NS E| 'soJJOW | | ap 1S UOAE1 \u00e0j IS : ajdwexe ,,\"a|QESSOMIEI JI0A Bj B yodde. 18dInajney ap sesjeu g ap snid e ]se neaalu Jaiusap np seq Jayoueid9] JUOPp SJUBWIJEG sap OJP NE J1I01E\u00c91;GO ]S0 ajjaUdE SIOA B\"\u00ab ajjoyde SI0A \u00bbaun SIOje jusirsp \u00ab suibua a10A \u00bb BT 'jO1pue 189 B a0\u00c601dap 8439 JIopSUUSlIZE a;jJ9YDE EUN IS SOJJEU p B aguod ]S0 SoIJQUI \u00a2 ap InobJe| e ,SINo9es ap suibue se| Jed ajgesijn JnabieG e e e E e T89ssneyo e| ap Jnabie\nluiw W \u20ac : inob1e]\n\u00bb4 0G>Y IS H/SL\" \"Ineble] 1nS\n>\nuiw W || : uoAey ... _\nL UI W \u20ac : inabie\n_/LJuiw W \u20ac : anabieOJ[IA UO SO[jOYDE SOIOA 309 ojjoydE SUIBUS saloA sap siInobJET : sIG p oxouuy\n\nwuw G| : Inepuo;jo1d wuw QZ : INapuo;o1d wuw /| : Inopuo;o1dapjowa; o1IE N o|joua; uBT oJeu auBen ajjowa; ajbueu |wwole9 ww zz -EENr&\n4wueL\nwu gt \u00ca: sejquuodsip sejuieidui3'6b SIAS Np sjuebe sap uoissessod ue sejo Sap aJjne,| no aun | ooxe SSIANSOUBW8119 JIOANOd JU@AIOP (018 'sauyod 'sasguleq 'SUOIJIIOd) sisidwod-sinadeg sap uonIsodsip e siw SINUSANOC, P sewe)sAs se914107-30-0UIEN ap s1e|dwod-sinodes sop uoizezop ue juewe;jon3oe UOIZOUOJII|NW 919 :G oxoUUY\nLy\n\nAnnexe 6 : Mod\u00e8le de convention d'utilisation d'un point d'eau priv\u00e9\nD\u00c9PARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE\nMAIRIE DE .................\nO B J E T : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sur le territoire de la commune de ......\nCONVENTIONUTILISATION DU PLAN D'EAU\nVU l'article L 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif aux pouvoirsg\u00e9n\u00e9raux du maire en mati\u00e8re de police municipale, et notamment le 5\u00e8me alin\u00e9a,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2014 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel desservices d'incendie et de secours, et notamment ses articles 83 et 86, et son annexe d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab guide de la DECI en Maine et Loire \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du .. , relative \u00e0 la mise en place d'un plande d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sur le territoire de la commune de ...ENTRELacommunede........................, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, d'une part,ET,Monsieur... , domicili\u00e9 \u00e0 . , propri\u00e9taire de la parcelle .................sur Iaguelle se situe la r\u00e9serve d'eau utilisable par 'les services de secours et de lutte contre l'incendie.appel\u00e9 ci-apr\u00e8s le propri\u00e9taire,\nLa somete/GAEC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ................... ,, domicili\u00e9 \u00e0., exploitant de la parceile .................... , appel\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, d'autre part,\n48\n\n49\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 1er : Le propri\u00e9taire et l'exploitant autorisent les services d'incendie et de secours \u00e0utiliser la r\u00e9serve d'eau d'une capacit\u00e9 de ...... m s sise sur la parcelle ...... en tant que r\u00e9served'incendie, lestravaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e9tant \u00e0 la charge de la commune de ......\nARTICLE 2 - Le propri\u00e9taire et l'exploitant s'engagent \u00e0 ne pas modifier l'acc\u00e8s \"incendie\" \u00e0la dite r\u00e9serve et \u00e0 le laisser accessible en tout temps.\nARTICLE 3 : La commune de ....... s'oblige \u00e0 la rendre accessible par une voie carrossable etutilisableen toutes saisons par les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, \u00e0 disposer d'une plate-formestabilis\u00e9e d'une surface de 32 m? (8 x 4 m) pour la mise en aspiration des engins-pompeet \u00e0 la signaler. Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan ci-joint. La signalisationsera conforme au guide DECI.\nARTICLE 4 : Le propri\u00e9taire ou l'exploitant s'engage \u00e0 pr\u00e9ven\u00ffir les services d'incendie etde secours dans le cas o\u00f9 le point d'eau deviendrait inexploitable (s\u00e9cheresse, acc\u00e8s, etc.)\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente convention est consentie pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es \u00e0compter de la date de signature. Elle est renouvelable d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacitereconduction. Toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sanctionn\u00e9e par avenant.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par chacune des parties avec un pr\u00e9avis de six mois par lettrerecommand\u00e9e adress\u00e9e aux deux autres parties concern\u00e9es et aucune indemnit\u00e9 dequelque nature que ce soit ne pourra \u00eatre exig\u00e9e.\nARTICLE 6 : Ampliation de la pr\u00e9sente convention sera transmise \u00e0 :- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de ......- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- Monsieur le chef du centre de secours de ......- Monsieur le propri\u00e9taire,- Monsieur l'exploitant\nLe Maire,\n\nAnnexe 7: Etapes d'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma communal de DECIEtape 1 \u2014 Maire \u2014 se conformer au r\u00e9glementQuand : actions non prioritaires mais devant \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es imp\u00e9rativement- Faire r\u00e9aliser par un prestataire ou par les services de la ville :o la num\u00e9rotation des points d'eau incendie selon le listing du SDISo la signalisation des r\u00e9serves et points d'aspiration selon la norme NFS 61-221 reprisedans le RDDECI.\nEtape 2 \u2014 Maire \u2014 constituer une documentationQuand : d\u00e9s que la premi\u00e8re \u00e9tape est termin\u00e9e\u00c9tablir la liste et les descriptifs des enjeux majeurs du territoire et les situer sur le plan de lacommune :zones artisanales ou industrielles - zones commercialeslotissements\u00e9tablissements recevant du public (ERP) - b\u00e2timents industrielssites agricoles importants, \u00e9levages - etc.O 000- R\u00e9unir les documents relatifs \u00e0 l'urbanisme actuel et projet\u00e9- Mettre \u00e0 jour le plan de commune y compris les hameaux, habitats isol\u00e9s et points d'eauaccessibles, naturels et artificiels- Consulter le gestionnaire afin d'obtenir le plan du r\u00e9seau d'eau de la ville avec les diam\u00e8tresdes canalisations, volumes des ch\u00e2teaux d'eau, connexions avec d'autres communes, etc.- V\u00e9rifier la concordance des documents de la commune avec ceux fournis par le SDIS et parle gestionnaire.\u00c9tape 3 \u2014 Maire \u2014 \u00e9laborer le sch\u00e9maQuand : lorsque les \u00e9tapes 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es- V\u00e9rifier que la DECI est assur\u00e9e en tous points de la commune en s'appuyant sur les grillesde couverture du RDDECI : distances, d\u00e9bits et volumes selon les risques \u00e0 d\u00e9fendre- Recenser les lieux non ou insuffisamment couverts- Proposer des solutions correctives- R\u00e9diger le projet de SCDECI- Solliciter l'avis et les pr\u00e9conisations du SDIS\u00c9tape 4 \u2014 SDIS \u2014 donner son avisQuand : 2 mois maximum apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 officiellement sollicit\u00e9- R\u00e9diger un avis argument\u00e9 et formuler des propositions mettant en \u00e9vidence les priorit\u00e9s\n50\n\n51\nEtape 5 \u2014 Maire \u2014 r\u00e9unir les acteursQuand : D\u00e8s r\u00e9ception des avis des partenaires consult\u00e9s- Provoquer une r\u00e9union de tous les acteurs de la DECI communale :mairie (\u00e9lus et services techniques)prise en compte des propositionsr\u00e9daction du compte rendu de r\u00e9union\u00e9ch\u00e9anciercommunaut\u00e9 de communes le cas \u00e9ch\u00e9antSDISanalyse et commentaires sur les r\u00e9sultats des contr\u00f4lesd\u00e9finition des priorit\u00e9s appuy\u00e9es par I'analyse de risque et les grilles de couverturegestionnaire/prestataire \u2014faisabilit\u00e9 techniquegestion des ressources et des volumes disponiblesO0900000000\n\u00c9tape 6 \u2014 Maire - officialiserQuand : selon possibilit\u00e9sCollecter les informations recueilliesR\u00e9diger le SCDECI d\u00e9finitif selon le mod\u00e8le propos\u00e9 (annexe 8)Arr\u00eater le SCDECITransmettre un exemplaire au SDIS\n\u00c9tape 7 \u2014 Maire \u2014 r\u00e9viserCette r\u00e9vision est \u00e0 l'initiative de la collectivit\u00e9. Il est conseill\u00e9 de r\u00e9viser le sch\u00e9ma lorsque :- le programme d'\u00e9quipements pr\u00e9vu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 (selon ses phases d'ach\u00e8vement) ;le d\u00e9veloppement urbain n\u00e9cessite une nouvelle \u00e9tude de la couverture incendie ;- les documents d'urbanisme sont r\u00e9vis\u00e9s.\n\nAnnexe 8 : Mod\u00e8le arr\u00e9t\u00e9 SCDECI\nLe Maire,Vu le CGCT notamment ses articles L2122-24, L2211-1, L2212-2\u00a75 , L2225-1, L2321-1 , L2321-2-7e, R2225-1\u00e0 R2225-10 ;Vu le D\u00e9cret 2015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2015 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ; Vu leR\u00e9f\u00e9rentiel national de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie du 15 d\u00e9cembre 2015;Vu le R\u00e8glement D\u00e9partemental de DECI de Maine et Loire ;Arr\u00eate :>\nType de point d'eau Volume ou d\u00e9bit Adresse\nArticle 1 - Lacommune de ......  5 3 IRR S ETE o] S5l & Slefxess & st = < ctotrs cs st = orore ot o \u00ab se doted'un Sch\u00e9ma Communal de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie.Article 2 - Recensement des points d'eau incendie de la communeTableau des Points d'Eau IncendieArticle 3 - Recensement des enjeuxListe des zones industrielles, artisanales, commerciales, lotissement\u00e9, ERP, efc.Article 4 - CartographiePlan de la Commune avec le b\u00e9ti et les PEIArticle 5 - CouvertureConstat sur la couverture actuelle par rapport aux pr\u00e9conisations du r\u00e9glement d\u00e9partementalArticle 6 - Liste des points d'eau existants \u00e0 am\u00e9nager :\nenvisager\n\u00bb Article 7 - Liste des points d'eau \u00e0 cr\u00e9er : Nature des travaux \u00e0envisager\n> Article 8 - les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :\u00c9ch\u00e9ancierDate,\nLe Maire,\n52","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-01-02T16:56:27+00:00","id":"7f0036df9b9ffd1eecf5f4f58317b5c1f965c65a10f8e878a9e1d0ddffacf663","name":"167-RAA sp\u00e9cial du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T09:58:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T14:36:57+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23748/155255/file/167-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}