{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dc  CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00e2l3 - 80 3@9portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 I'occasion d'un appel \u00e0 manifesterpour le samedi 1* avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 251213;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Sontsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00bb ; que,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 Paris \u00e0 lapr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la datede la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de Iarticle R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent lapr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin depr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n\nConsid\u00e9rant l'appel lanc\u00e9 par le Collectif Voltaire (Les Amis de Voltaire), les Comit\u00e9s locauxJean-Jaur\u00e8s et les groupements R\u00e9sistance R\u00e9publicaine, Cercles r\u00e9gionaux Vie rurale et Caf\u00e9R\u00e9publicain \u00e0 une \u00ab MARCHE R\u00c9PUBLICAINE SUR L'H\u00d4TEL MATIGNON \u00bb en vue d'exiger leretrait du projet de loi sur la r\u00e9forme des retraites le samedi 1\" avril 2024 \u00e0 partir de 12h00,place de la Concorde, avec un d\u00e9part en cort\u00e8ge, \u00e0 partir de 15h00 en direction de l'h\u00f4telMatignon et une dispersion \u00e0 18h00;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risquess\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violenter\u00e9pondent \u00e0 cet appel et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objectifs, outre dese rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de s'en prendre aux forces de l''ordre et decommettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notammentde luxe ou symbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale;Consid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de I'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9de l'Assembl\u00e9e nationale, de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; que cetteportion de I'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de cesinstitutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites;Consid\u00e9rant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans le cadre de l''annonce par legouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violencesurbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commisdes d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, outre les incendies de poubellesd\u00e9vers\u00e9es sur la route et ceux de 10 voitures ayant entra\u00een\u00e9 des d\u00e9gradations sur la vitrined'une agence immobili\u00e8re et un compteur \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023, un nouveau rassemblement dans le secteur de laConcorde a entra\u00een\u00e9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier des d\u00e9gradationsimportantes, notamment sur le chantier de I'Ob\u00e9lisque et des violences \u00e0 l'encontre desforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, depuis lors, des manifestations spontan\u00e9es et des actions de blocagecontre le projet de r\u00e9forme des retraites ont eu lieu quotidiennement \u00e0 Paris, ayant engendr\u00e9Un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions commisescontre des biens et des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs des forces de l'ordre ont\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que ces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de la violence enversles forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation des nombreux cort\u00e8gesqui d\u00e9fileront \u00e0 nouveau \u00e0 partir de samedi 1\" avril 2023 dans la capitale avec des motsd'ordre toujours ax\u00e9s notamment sur I'opposition \u00e0 la r\u00e9forme des retraites ; que cettemobilisation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rementaigu\u00e9 qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00bb toujours envigueur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0I'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale et I'h\u00e9tel de Matignon ;\nAy3- sa56,\n\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 Sont interdites, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes r\u00e9pondant \u00e0 l'appelI'appel lanc\u00e9 par le Collectif Voltaire (Les Amis de Voltaire), les Comit\u00e9s locaux Jean-Jaur\u00e8s etles groupements R\u00e9sistance R\u00e9publicaine, Cercles r\u00e9gionaux Vie rurale et Caf\u00e9 R\u00e9publicain \u00e0une \u00ab MARCHE R\u00c9PUBLICAINE SUR L'H\u00d4TEL MATIGNON \u00bb en vue d'exiger le retrait du projetde loi sur la r\u00e9forme des retraites le samedi 1 avril 2023 \u00e0 partir de 12h00, place de laConcorde, avec un d\u00e9part en cort\u00e8ge, \u00e0 partir de 15h00 en direction de l'h\u00f4tel Matignon etune dispersion \u00e0 18h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses:\n- Place de la Concorde,- Rue de Rivoli,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemmonier,- Quai Fran\u00e7ois Mitterand,- Pont Royal,- Rue du Bac,- Boulevard Raspail,- Rue de Babylone,- Boulevard des Invalides,- Rue de Grenelle,- Rue de Constantine,- Rue Robert Esnault Pelterie,- Quai d'Orsay,- Pont de la Concorde.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. V\nFait \u00e0 Paris, le 3A- 02 \u00c0 (\",3\nLaurent NUNEZ\nLe Pr\u00e9fet de Poli\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Z\u00ee\u00ee.\u0153;g\u00ff du \\/'va)ru\\; 3A Moo \u00c2L3\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-03-31","first_seen_on":"2025-12-04T15:08:37+00:00","id":"7f00a41238212ba273593538836dbf1e670c5f262d2dba4e6007034ee6b9bfd4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00369 du 31 mars 2023 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'un appel \u00e0 manifester pour le samedi 1er avril 2023","pdf_creation_date":"2023-03-31T22:10:40+00:00","pdf_modification_date":"2023-03-31T22:10:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00369%20du%2031%20mars%202023%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20Paris%20%C3%A0%20l'occasion%20d'un%20appel%20%C3%A0%20manifester%20pour%20le%20samedi%201er%20avril%202023%20.pdf"}