{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-283\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Division pilotage\n75-2024-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5\u00e8me/13\u00e8me (2 pages) Page 3\n75-2024-05-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11\u00e8me (3 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2024-05-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE\n5\u00e8me/13\u00e8me\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5\u00e8me/13\u00e8me 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe  comptable,  Olivier  BINET,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  des  5\u00e8me  et\n13\u00e8me arrondissements de la ville de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  QUILAN  Martine  et  PICHENOT  Monique,\ninspectrices des finances publiques et \u00e0 Monsieur TIEFIN Fabrice, inspecteur des finances publiques,\nagissant en tant qu'adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises du 5\u00e8me-13\u00e8me, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 60 000 \u20ac;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE  PARIS \nPARIS 5E-13E\n101 RUE DE TOLBIAC\n75630 PARIS CEDEX 13Paris, le 15 mai 2024Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5\u00e8me/13\u00e8me 4\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture de Paris.\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises des 5\u00e8me et 13\u00e8me arrondissements de la\nville de Paris\nSign\u00e9\nOlivier BINETDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5\u00e8me/13\u00e8me 5\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2024-05-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\n11\u00e8me\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11\u00e8me 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE \nDE FRANCE ET  DE  PARIS\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E  \n39 rue Godefroy Cavaignac\n75011 PARIS\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 11\u00e8me,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310 du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  DANJOU  Beno\u00eet,  inspecteur  divisionnaire,  adjoint  au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 11e, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n             c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11\u00e8me 7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes CARPENTIER ROUSSEAU, Emmanuelle, Z\u00e9lia RASCAR et\nPascale GARRABOS ainsi qu'\u00e0 M. Herv\u00e9 FAURE, inspecteurs des finances publiques, au service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Paris 11e, \u00e0 l'effet de signer  :\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet  dans la limite de 15 000 \u20ac  ;\n-  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  en  l'absence  concomitante  du\ncomptable public et de M. DANJOU Beno\u00eet, inspecteur divisionnaire :\na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n             c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms  :\nPEDUSSAULT Laure \nMATHIEU \nDominique\nMOLL Daniel\nMESGHATI KarimHEYSER-CHELGHAM Aline\nTAFFIN Raphaelle\nCHELGHAM Farid\nMEOT ElodieRIVALAIN Lucette \nEYTARD Eric\nPEDUSSAULT Nicolas\nSPAGNOL MarineMOTTIN Nicolas \nSCHAEFFER M\u00e9lody\nLEVASSEUR Christophe\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms  :\nMAGAR Dayana \nGARNICHE Nathalie \nSOULAS Alexis\nNAGAU Saina AIT-BILAL Fatna \nCROCE Fr\u00e9d\u00e9ric \nBOUCHARD Augustin \nZENAG Safia DEBARNOT Fr\u00e9d\u00e9ric \nGUEHENNEC Christophe\nHOUDEYER Sindy \nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11\u00e8me 8\n4) recevoir des significations d'actes, signer les accus\u00e9s r\u00e9ception des actes ou plis remis au guichet  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses\nGARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 \u20ac\nCARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle Inspectrice 15 000 \u20ac\nRASCAR Z\u00e9lia Inspectrice 15 000 \u20ac\nFAURE Herv\u00e9 Inspecteur 15 000 \u20ac\nLE GALLOU Marie-Laure Contr\u00f4leuse principale 2 000 \u20ac\nMONT-ROUGE Isabelle Contr\u00f4leuse principale 2 000 \u20ac\nBOUKOBZA Florence Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nHEYSER-CHELGHAM AlineContr\u00f4leuse 500 \u20ac\nCONNASYLIN Caroline Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nBELAIDI Salima Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nDO SACRAMENTO Linda Agente 300 \u20ac\nADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 \u20ac\nGARRIVET Christelle Agente 300 \u20ac\nBOUCHARD Augustin Agent 300 \u20ac\nMBEDO Nakoumbi Agente 300 \u20ac\nBECARD Val\u00e9rie Agente 300 \u20ac\nSOULAS Alexis Agent 300 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris.\nA Paris, le 15 mai 2024\nLe responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Paris 11\u00e8me,\nInspecteur principal des Finances publiques,\nSign\u00e9\nDavid ANDRE Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11\u00e8me 9","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-08-19T23:44:30+00:00","id":"7f071c3ba0ca1f36781cb0597233f1e15f4fe863fbb7c4c6678f09de353ea133","name":"recueilDS-75-2024-283-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T14:47:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116639/870120/file/recueilDS-75-2024-283-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.05.2024.pdf"}