{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-02029\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-02-17-00001\nAvis CDAC LIDL \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nAvis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  d'Indre-et-Loire,  aux  termes  du\nproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant composition de la commission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'avis sur le permis de construire N\u00b03700324A0058 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation (transfert) d'un magasin LIDL\nactuellement situ\u00e9 147 avenue L\u00e9onard De Vinci 37400 Amboise vers la ZAC Ouest de la Boitardi\u00e8re 65\nrue Etienne Jean-Baptiste Cartier 37400 Amboise ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 30 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, l' association de commer\u00e7ants\nde la zone de chalandise a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e :\nAmboise ;\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nCangey, Charg\u00e9, Limeray, Mosnes, Nazelles-N\u00e9gron, Poc\u00e9-sur-Cisse, Saint- R\u00e8gle, Saint-Ouen-les-Vignes,\nSouvigny-de-Touraine, Valli\u00e8res-Les-Grandes ;\nConsid\u00e9rant  que  les  13  membres  de  la  commission  interd\u00e9partementale  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement\nconvoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 13\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 14h30, sous la pr\u00e9sidence de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches repr\u00e9sentant\nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  8 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0\nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 4\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux\npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres, assist\u00e9s de M. Benoit SIROTTEAU repr\u00e9sentant la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste \u00e0 transf\u00e9rer\nl'actuel LIDL situ\u00e9 au 147 rue L\u00e9onard de Vinci (630 m\u00b2 de surface de vente) dans le Quartier Politique\nde la Ville (QPV) de la Verrerie  \u00e0 37400 Amboise vers la ZAC Ouest de la Boitardi\u00e8re au 65 rue Etienne\nJean Baptiste Cartier \u00e0 37400 Amboise ;\nConsid\u00e9rant que la surface de vente demand\u00e9e est de 1 467 ,60 m\u00b2 contre 630 m\u00b2 existant, soit une\naugmentation nette de 837 ,60 m\u00b2 et celle de l'ensemble commercial \u00e0 5 310,60 m\u00b2 contre 3 843m\u00b2\nactuellement ; \nConsid\u00e9rant  qu'un  projet  similaire  a  re\u00e7u  un  avis  d\u00e9favorable  de  la  Commission  D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) le 16 septembre 2021 et un avis d\u00e9favorable de la Commission\nNationale d'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC) le 24 f\u00e9vrier 2022 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SNC  LIDL  situ\u00e9e  3  rue  Nungesser  et  Coli  Parc\nd'activit\u00e9s de Touraine 37250 Sorigny , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane VERDIER ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration :\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :  \na)  SCoT de l'Amboisie, du Bl\u00e9rois et du Castelrenaudais dit SCoT ABC approuv\u00e9 le 09 juillet 2018\nLe projet LIDL se situe dans la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de la Boitardi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s\n\u00e9conomiques.  C'est  un  espace  pr\u00e9f\u00e9rentiel  de  d\u00e9veloppement  commercial  du  Document  d'\nOrientation et d' Objectif (DOO) du SCoT et d\u00e9clar\u00e9 comme zone d'activit\u00e9 structurante du territoire.\nLe DOO du SCoT recommande toutefois une offre immobili\u00e8re diversifi\u00e9e \u00e0 l'usage des entreprises.\nLe projet appara\u00eet compatible avec le SCoT et son DOO.\nb) PLUI de Val d'Amboise approuv\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020\nLe projet est class\u00e9 en zone 1 AUf, zone \u00e0 urbaniser \u00e0 court terme destin\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques.\nElle est \u00e9galement incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l' Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation\n(OAP) n\u00b08 \u00ab Boitardi\u00e8re Ouest \u00bb. L'urbanisation est d\u00e9velopp\u00e9e sous forme de la ZAC de la Boitardi\u00e8re. \nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLUI.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone commerciale de la Boitardi\u00e8re qui s'\u00e9tend sur les communes\nd'Amboise, Charg\u00e9 et Saint R\u00e8gle. Cr\u00e9\u00e9e sous forme de ZAC le 9 novembre 2006, elle est travers\u00e9e par\nla RD 931 (Boulevard Saint Denis-Hors) o\u00f9 sont implant\u00e9es de nombreuses enseignes commerciales.\nLa superficie parcellaire de 6 971 m\u00b2 est imperm\u00e9abilis\u00e9e par le b\u00e2timent d'une part (pour 2 154  m\u00b2) et\npar le parc de stationnement d'autre part (pour 1 915 m\u00b2). \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 5\nLa partie non imperm\u00e9abilis\u00e9e du site apr\u00e8s am\u00e9nagement, repr\u00e9sentera environ 29  % de l'assiette de\nla parcelle. Le projet accentue donc le caract\u00e8re artificialis\u00e9 et imperm\u00e9able du site sur les emprises\nconstruites et l'am\u00e9liore par de la v\u00e9g\u00e9talisation, sur 29 % de l'emprise. \nL'emplacement actuel du Lidl permet de desservir le QPV de la Verrerie (soit une population de 1039\nhabitants en 2022). Ce quartier est concern\u00e9 par un contrat de ville sign\u00e9 le 08/07/2024. \nd) Desserte par les transports en commun\nLe secteur est desservi par la ligne 1 du bus de transports en commun de la ville d' Amboise qui a \u00e9t\u00e9\nrenforc\u00e9e avec la cr\u00e9ation d'un arr\u00eat \u00e0 moins de 100 m de l'entr\u00e9e du projet LIDL et une augmentation\nde bus avec d\u00e9sormais 7 passages quotidiens.\nL'\u00e9tude pr\u00e9voit une augmentation du trafic routier de 4% par rapport \u00e0 la situation actuelle sur le\nr\u00e9seau  principal  RD31,  concluant  \u00e0  une  \u00e9volution  tr\u00e8s  limit\u00e9e,  ce  qui  repr\u00e9sente  un  flux  moyen\nd'environ 232  v\u00e9hicules par jour. \ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nL'environnement  proche  du  site  b\u00e9n\u00e9ficie  d'am\u00e9nagements  pi\u00e9tonniers  et  cyclables  de  qualit\u00e9,\npermettant un acc\u00e8s au site en toute s\u00e9curit\u00e9. La mairie d'Amboise a \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma directeur\ncyclable. La rue Etienne Jean-Baptiste Cartier int\u00e8gre ainsi un cheminement pi\u00e9tonnier et une piste\ncyclable double-sens s\u00e9par\u00e9s de la chauss\u00e9e. Ces am\u00e9nagements se poursuivent de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la\nD31 sur le Parc d'Activit\u00e9s de la Boitardi\u00e8re et vers l'Ouest en direction des quartiers d'habitations\nd'Amboise.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT 2012.\nL'ensemble de l'\u00e9clairage du b\u00e2timent sera r\u00e9alis\u00e9 par des luminaires de type LED avec extinction de\nnuit et \u00e9clairage automatique adapt\u00e9 de jour.\nDes frigos \u00e9quip\u00e9s de ventilateur \u00ab basse consommation \u00bb (\u00e9conomie de 10 %) seront install\u00e9s.\nEnviron 75 % de l'\u00e9nergie des panneaux de toiture sera r\u00e9utilis\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent sera \u00e9quip\u00e9 de 1 203 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s en toiture,\nsoit l'\u00e9quivalent de 57 % de l'emprise au sol, le projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur qui\nimpose  un  minimum  de  30 %  pour  les  b\u00e2timents  commerciaux  de  plus  de  500  m\u00b2  (loi  climat  et\nr\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 ) ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales est pr\u00e9vue par infiltration sur pav\u00e9s drainants ; \nConsid\u00e9rant la cr\u00e9ation d'un bassin enterr\u00e9 et l'utilisation des eaux de toiture pour l'arrosage et les\nsanitaires ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 55 places de stationnement qui seront mutualis\u00e9es\navec les 45 places existantes du magasin DISTRICENTER, soit un total de 100 places perm\u00e9ables en \u00e9co-\nv\u00e9g\u00e9tal sur une superficie totale de 1 915 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que les 55 places de stationnement sont non imperm\u00e9abilis\u00e9es et que l'espace de pleine\nterre repr\u00e9sente 991 m\u00b2 soit environ 51,75 % de la surface totale ;\nConsid\u00e9rant  que  le  porteur  de  projet  opte  pour  une  solution  d'ombrage  naturel  de  son  parc  de\nstationnement via l' ajout de 61 arbres \u00e0 large canop\u00e9e ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 6\nConsid\u00e9rant que le nouveau b\u00e2timent LIDL disposera d'un parc de stationnements de v\u00e9los de 31\nplaces ;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nIl est pr\u00e9vu l'utilisation de briques en terre cuite ou de b\u00e9ton cellulaire ainsi qu'un traitement des\nfa\u00e7ades  rappelant  les  colombages  du  centre-ville  d'Amboise  permettant  une  int\u00e9gration  dans  le\npaysage local de la commune.\nII-   Protection des consommateurs  \nL'enseigne se positionne comme un supermarch\u00e9 dit \u00ab low-cost \u00bb.\nUn magasin LECLERC se situe 300 m\u00e8tres du quartier prioritaire de La Verrerie.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe  magasin  LIDL  d'Amboise  emploie  actuellement  12  personnes.  Suite  \u00e0  l'extension,  12  emplois\nsuppl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9sultats  du  vote  nominatif  des  8  membres  pr\u00e9sents  de  la  commission\ninterd\u00e9partementale,  soit  7  avis  favorables,  la  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  d\u00e9cide  d'\u00e9mettre  un  avis  favorable  \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale pour une  surface de vente demand\u00e9e de 1 467 ,60 m\u00b2 contre 630 m\u00b2 existant, soit une\naugmentation nette de 837 ,60 m\u00b2 ; \n\u00c0 l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera port\u00e9e \u00e0  5 310,60  m\u00b2\ncontre 3 843 m\u00b2 actuellement. \nVotes :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 Mme Myriam SANTACANA, adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au commerce repr\u00e9sentant la mairie d'Amboise.\n\u2022 M. Lionel LEVHA, vice-pr\u00e9sident au d\u00e9veloppement \u00e9conomique repr\u00e9sentant la communaut\u00e9\nde communes de Val d'Amboise.\n\u2022 M. Franck SALG\u00c9, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des communaut\u00e9s de l'Amboisie, du Bl\u00e9rois et du\nCastelrenaudais.\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-R\u00e8gle repr\u00e9sentant des maires.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 7\n\u2022 M. Thibault COULON, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'innovation, au\ncommerce  et  \u00e0  l'artisanat  \u00e0  Tours  M\u00e9tropole  Val  de  Loire  repr\u00e9sentant  des  pr\u00e9sidents\nd'intercommunalit\u00e9.\n\u2022 Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et\nam\u00e9nagement du territoire, professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 de Tours.\nA vot\u00e9 contre :\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation,\npr\u00e9sidente de l'association Union D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire.\nA Tours, le 17 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9sident de la commission interd\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\n                                                                                   \nSous-pr\u00e9fet de Loches,\n{signe}\nAndr\u00e9 JOACHIM\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 8","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-09-15T23:38:51+00:00","id":"7f07d58c3640b6e9a310f32ecb6543577506e27b5f72d1f44b8b8c4f70f3f275","name":"2025-02-17  RAA sp\u00e9cial CDAC LIDL.pdf","pdf_creation_date":"2025-02-17T14:24:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44687/310987/file/2025-02-17%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CDAC%20LIDL.pdf"}