{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9 vyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00138r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris du1\u00b0 au 28 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente auxparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le faitde provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal, le faitd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage ycompris les ordures ou les d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou ded\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements, conteneurs, poubellesou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides\n  \n \n \n \n \n \n \n \ninsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis2019 une recrudescence inqui\u00e9tante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage ;Consid\u00e9rant que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usaged\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsique, en cas de consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvantdevenir tr\u00e8s graves pour la sant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troublesdu rythme cardiaque, asphyxie) ou g\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisantsprovoquant des risques de troubles grave \u00e0 l'ordre public (agitation anormale comparable\u00e0 Un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;Consid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que cesconsommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas; que les cons\u00e9quences,notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence derep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et dehandicaps persistants;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, quiconstitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool,alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; queles signalements tant des services de police que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 labanalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieursmois;\nConsid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne etsa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation decartouches et de bonbonnes au quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs; queles premiers signalements ont permis d'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ceproduit, en cours d'investigation ;Consid\u00e9rant, en outre, que la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne recense \u00e0 Paris des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote,qu'il s'agisse de violences physiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs,des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soiret le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote;qu'ainsi, pour les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es 1207 interventionsde police d'effectifs de la DSPAP en relation avec le protoxyde d'azote (+52,21 % compar\u00e9aux dix premiers mois de l'ann\u00e9e 2024);\n2026-00138 2\n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote sont av\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que depuis l'instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant ar\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris, 128proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 pour non-respect de cesdispositions r\u00e9glementaires ; que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est n\u00e9cessaire dereconduire la disposition portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote \u00e0 Paris ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques detroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'unemesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers \u00e0 Paris et encadre saconsommation et sa d\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;\nARRETE :Article 1\u00b0 - Du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote estinterdite aux particuliers \u00e0 Paris.La vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e \u00e0 Paris de 08h00 \u00e0 20h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, surpr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2 - Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne sont pas applicables aux cartouches deprotoxyde d'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.Article 3 - Du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026 inclus, la d\u00e9tention et la consommationde cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote outout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique aParis.Article 4 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la maire de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 30 janvier 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND2026-00138 3\n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00138 du 30 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00138 4","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T11:04:46+00:00","id":"7f0b572ff982a4723518764d5ac348389eda1aa579c16720a7d8091415f26ea7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00138 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d\u2019azote \u00e0 Paris du 1er au 28 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T10:20:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T10:20:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00138_30012026.pdf"}