{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0117 du 25 juin 2025\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-25361  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  mission  \nd'accompagnement \u00e0 la Pharmacie \n\nMONTPELLIER Publi\u00e9 au Recueil\nCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nDECISION_DG_n\u00b0 2025-25361 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LAMISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA PHARMACIE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifsaux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.\nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nDECIDE\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la mission d'accompagnement \u00e0la pharmacie.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevantdes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9raletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, quin\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire de la mission d'accompagnement \u00e0 la pharmacie, les servicesrelevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale.\nPage 1 sur 3\n\nAleur initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire porte a la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9s dansle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 - DELEGATAIRE\nM. Laurent WILMANN-COURTEAU, Directeur\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA PHARMACIE\nM. Laurent WILMANN-COURTEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signerau nom et pour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale toutes notes relatives \u00e0 l'organisation, \u00e0l'animation et \u00e0 la gestion courante de la mission d'accompagnement de la pharmacie.\nArticle 3.1 : dispositions relatives aux conventions et avenants engageant le p\u00f4le\nM. Laurent WILMANN-COURTEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signerau nom et pour le compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les conventions et avenants engageant le p\u00f4lePharmacie - hors partenariats et coop\u00e9rations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, \u00e9tablissements desant\u00e9 nationaux ou \u00e9trangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac hors\ntaxes.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres ducorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeursg\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;- Les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9eselles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par M.Laurent WILMANN-COURTEAU, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'unevalidation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copiedes \u00e9changes intervenus.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;- Les tableaux d'avancement ;- Les sanctions disciplinaires.\nPage 2sur3\n\nARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes du d\u00e9l\u00e9gataire sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu 4 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Montpellier, le 23 juin 2025\nPage 3 sur3","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T14:12:59+00:00","id":"7f0d1fdda6b5457f8fde4a1d23e5f697978c4e6c48e57b3a2b5a05eb573b8cbf","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0117_du_25_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-25T13:58:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53246/392973/file/2025-06-25-117_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0117_du_25_juin_2025.pdf"}