{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2024\nSommaire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT\nENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J.\nAUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION\nD'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) \u00c0\nL'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT\nL'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE\n(AJA) (4 pages) Page 4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-207 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9lise LAUDE, cheffe de service de l'action\nterritoriale et aux chef(fe)s de p\u00f4le (2 pages) Page 9\n42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. G\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de\nMontbrison (6 pages) Page 12\n42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,\nSous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nPr\u00e9fecture de la Loire (4 pages) Page 19\n42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la\nPr\u00e9fecture de la Loire (4 pages) Page 24\n42-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale de signature pour les membres du corps pr\u00e9fectoral\nd\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours\nf\u00e9ri\u00e9s (2 pages) Page 29\n42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de\nRoanne (7 pages) Page 32\n42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents du Cabinet du Pr\u00e9fet (4 pages) Page 40\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\n42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie\nde police municipale de Saint-Bonnet-le-Ch\u00e2teau (2 pages) Page 45\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Direction\ng\u00e9n\u00e9rale\n42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD (8 pages) Page 48\n3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00010\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT\nENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET\nINSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACCES AU STADE\nGEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) \u00c0\nL'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5\nOCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION\nSPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J.\nAUXERRE (AJA)\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD\n(SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)4\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET\nINSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD (SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5\nOCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- \u00c9TIENNE (ASSE) A\nL'A.J. AUXERRE (AJA)\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-18 relatifs aux manifestations\nsportives, ainsi que les articles R 332-1 \u00e0 R 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se\nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la\nprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes\nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les\nlieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;\nqu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des\nd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) rencontrera celle\nde l'AJ AUXERRE au stade Geoffroy-Guichard le 5 octobre 2024 \u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0 l'ordre\npublic en raison d'\u00e9ventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et de l'AJ AUXERRE, en\ncontradiction avec tout esprit sportif ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD\n(SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)5\nConsid\u00e9rant qu'un antagonisme entre les supporters st\u00e9phanois et auxerrois a d\u00e9but\u00e9 en mai\n2022 \u00e0 l'occasion des matchs de barrages qui ont conduit l'ASSE en ligue 2 et l'AJ AUXERRE en\nligue 1. En effet le 26 mai 2022, les supporters ultras st\u00e9phanois, alors interdits de\nd\u00e9placement, ont brav\u00e9 cette interdiction en se rendant \u00e0 Auxerre le jour du barrage aller. \u00c0\nl'issue de la rencontre, le d\u00e9ploiement des forces de l'ordre avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter\ntout affrontement. Le 29 mai 2022, \u00e0 l'occasion du barrage retour, des supporters ultras\nst\u00e9phanois du groupe des Magic Fans ont \u00e9chang\u00e9 des tirs de projectiles avec leurs\nhomologues auxerrois puis ont tent\u00e9 de voler un drapeau, n\u00e9cessitant \u00e0 chaque fois\nl'intervention des forces de l'ordre. En fin de rencontre, en plus des incidents importants\nsurvenus sur la pelouse, en tribune officielle, et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade, des projectiles ont \u00e9t\u00e9\njet\u00e9s en direction du parcage visiteurs.\nDe m\u00eame, \u00e0 l'occasion du match AJA / ASSE du 11 novembre 2023, des supporters ultras\nst\u00e9phanois Magic Fans et ex-Green Angels se sont d\u00e9plac\u00e9s en amont de la rencontre en\nlimite du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et ont cherch\u00e9 en vain \u00e0\naffronter les ultras auxerrois, emp\u00each\u00e9s en cela par les forces de l'ordre pr\u00e9sentes en nombre.\nEnfin, apr\u00e8s le match ASSE / AJA du 9 mars 2024, des ultras st\u00e9phanois ont essay\u00e9 de tendre\nun guet-apens aux supporters auxerrois, action d\u00e9jou\u00e9e par les forces de l'ordre qui ont pris la\nd\u00e9cision de changer l'itin\u00e9raire des bus ;\nConsid\u00e9rant que les supporters ultras st\u00e9phanois ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils\n\u00e9taient en capacit\u00e9 de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de\ntenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 o\u00f9 des ultras st\u00e9phanois s'\u00e9taient\nscind\u00e9s en plusieurs groupes et avaient ramass\u00e9 des pierres pour les lancer sur les supporters\nSochaliens. Rapidement d\u00e9tect\u00e9s, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De m\u00eame, le 22\navril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans \u00e9taient\nd\u00e9tect\u00e9s sur le trajet des supporters messins, grim\u00e9s et arm\u00e9s de projectiles. Le convoi des\nsupporters messins avait du \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 en direction de Clermont-Ferrand afin d'\u00e9viter\ntout incident. Le 5 ao\u00fbt 2023, lors de la 1e journ\u00e9e de ligue 2 qui a oppos\u00e9 l'ASSE au Grenoble\nFoot 38, une tentative de guet-apens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, entra\u00eenant l'intervention des forces de\nl'ordre pour disperser des individus. R\u00e9cemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3\nmars 2024, \u00e0 la suite du match opposant l'\u00e9quipe du Clermont Foot \u00e0 l'Olympique de\nMarseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a \u00e9t\u00e9\nla cible \u00e0 hauteur de la sortie 13 \u00e0 Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont\npar un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'individus. Enfin, \u00e0 l'occasion du match ASSE / LOSC du 13\nseptembre 2024, le convoi des supporters lillois a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 apr\u00e8s le match aux abords du\nstade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lanc\u00e9 sur les v\u00e9hicules\ndivers projectiles, et ce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du\nintervenir pour r\u00e9tablir l'ordre ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes avec le club de l'AJ Auxerre et la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoire \u00e0\ncette rencontre qui s'est tenue le 30 septembre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire, au cours de\nlaquelle la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, montrant que les vell\u00e9it\u00e9s\nd'affrontements sont toujours tr\u00e8s fortes avec des risques majeurs de troubles \u00e0 l'ordre public\nen cas de contacts directs entre supporters des deux \u00e9quipes ;\nConsid\u00e9rant que les supporters de l'A.J. AUXERRE se d\u00e9placeront nombreux et par divers\nmoyens de locomotion ; \nConsid\u00e9rant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de s\u00e9curit\u00e9 en nombre\nsuffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionn\u00e9s en tout lieu du d\u00e9partement par\ndes heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux \u00e9quipes \u00e0 l'occasion de cette\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD\n(SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)6\nrencontre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le d\u00e9placement des supporters de l'A.J. AUXERRE doit\n\u00eatre encadr\u00e9 pour \u00e9viter ces risques d'affrontements ; \n Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le 5 octobre 2024 de 08h00 \u00e0 24h00, est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de\nla qualit\u00e9 de supporter de l'A.J. AUXERRE ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade\nGeoffroy-Guichard (commune de Saint-\u00c9tienne) et \u00e0 ses abords, de circuler ou stationner sur\nles voies et dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants des communes de Saint-\u00c9tienne et de Saint-Priest-en-\nJarez : \n\u2022 rue Simone de Beauvoir ;\n\u2022 rue de la Tour ;\n\u2022 route de l'Etrat \n\u2022 rue Pierre de Coubertin ;\n\u2022 rue de Molina ;\n\u2022 rue Charles Cholat ;\n\u2022 A72 (de la bretelle sortie 13 \u00e0 la bretelle sortie 14) ;\n\u2022 boulevard Georges Pompidou ;\n\u2022 giratoire Necker ;\n\u2022 rue Scheurer Kestner ;\n\u2022 rue des Aci\u00e9ries ;\n\u2022 boulevard Thiers ;\n\u2022 rue Verney Carron ;\n\u2022 rue Montyon ;\n\u2022 rue des Trois Glorieuses ;\n\u2022 giratoire Khivilev ;\n\u2022 rue Bergson ;\n\u2022 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\n\u2022 avenue Pierre Mend\u00e8s France ;\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade Geoffroy Guichard\n(commune de Saint-\u00c9tienne) est autoris\u00e9 aux supporters de l'A.J. AUXERRE dans la limite de\n600 supporters maximum , se d\u00e9pla\u00e7ant exclusivement en bus et minibus, munis de\ncontremarques, et escort\u00e9s par les forces de l'ordre \u00e0 partir d'un point de rendez-vous\nobligatoire fix\u00e9 le 5 octobre 2024 \u00e0 l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A47) \u00e0 13h30. \nApr\u00e8s cet horaire, aucun transport collectif et individuel ne sera autoris\u00e9 \u00e0 rejoindre le\ndispositif d'escorte et ne pourra acc\u00e9der au stade Geoffroy Guichard.\nLe club de l'A.J. Auxerre communiquera \u00e9galement un autre point de rendez-vous aux\nsupporters de l'A.J. Auxerre en provenance de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, qui recevront\ndes consignes particuli\u00e8res. \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD\n(SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)7\nLes supporters de l'A.J. AUXERRE doivent stationner leurs bus et minibus exclusivement dans\nle parking du stade Geoffroy Guichard d\u00e9di\u00e9 aux supporters visiteurs.\n\u00c0 la fin de la rencontre, les supporters de l'A.J. AUXERRE devront se conformer aux directives\ndes forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;\nArticle 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords\ndu stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout\nobjet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s de recours\nfigurant ci-dessous.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Loire et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nSaint-\u00c9tienne et aux pr\u00e9sidents des deux clubs.\nSaint-Etienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : \nM. le pr\u00e9fet de la Loire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\n M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n\u2022par un recours contentieux :\n Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES\nSUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD\n(SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)8\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-207 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9lise LAUDE, cheffe de\nservice de l'action territoriale et aux chef(fe)s de\np\u00f4le\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-207 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lise LAUDE,\ncheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de p\u00f4le 9\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-207 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise LAUDE,\ncheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de p\u00f4le\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 modifi\u00e9e du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U12451820897973 portant prise en charge par voie de d\u00e9tachement sur corps de Madame\nElise LAUDE \u00e0 compter du 1er octobre 2024, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\nde la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-086 SAT du 21 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nAnthony SFORZA, chef par int\u00e9rim du service de l'action territorial, et aux cheffes de p\u00f4le ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M me Elise LAUDE, cheffe du service de l'action territoriale \u00e0 l'effet :\n\u2794 de signer tous les documents administratifs \u00e9tablis par son service \u00e0 l'exception de ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n\u2794 en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour \u00e9tablir\nla programmation, d\u00e9cider des d\u00e9penses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le\nservice fait et demander l'\u00e9mission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur\nles programmes d\u00e9finis ci-dessous :\n1/2\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-207 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lise LAUDE,\ncheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de p\u00f4le 10\nMinist\u00e8re Programme RUOPrescripteur\nInt\u00e9rieur et outre-mer 354 - administration\nterritoriale de l'\u00c9tatPr\u00e9fectureCheffe de service (frais de\nrepr\u00e9sentation)\nTransition \u00e9cologique et\ncoh\u00e9sion des territoires112 - impulsion et\ncoordination de la\npolitique d'am\u00e9nagement\ndu territoirePr\u00e9fectureService de l'action territoriale\n119 - concours financiers\naux collectivit\u00e9s\nterritoriales et \u00e0 leurs\ngroupements Pr\u00e9fectureService de l'action territoriale\n122 - concours sp\u00e9cifiques\net administrationPr\u00e9fectureService de l'action territoriale\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Mme Elise LAUDE :\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, aux parlementaires,\naux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,\n\u2022 les circulaires aux maires.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise LAUDE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Anthony SFORZA, adjoint, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9tablis par le Service de\nl'action territoriale dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1er et 2 ci-dessus. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Anthony SFORZA, chef du p\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance, adjoint\n\u00e0 la cheffe de service,\n\u2022 Mme Philom\u00e8ne FAURE, cheffe du p\u00f4le animation territoriale,\n\u2022 Mme Sukran KARA, cheffe du p\u00f4le relation \u00e0 l'usager,\n\u00e0 l'effet de signer d'une mani\u00e8re permanente, les documents relevant des attributions de leur p\u00f4le\ndans les conditions pr\u00e9vues par les articles 1er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-086 SAT du 21 juin 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la cheffe du service de l'action territoriale sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n2/2\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-207 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lise LAUDE,\ncheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de p\u00f4le 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. G\u00e9raud\nD'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 12\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature\n\u00e0 M. G\u00e9raud D'HUMIERES , Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des transports ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements\net les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commande \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\n1/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la pr\u00e9fecture\nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M. Jean-\nMichel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9raud D'HUMIERES , sous-pr\u00e9fet de Montbrison, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et\ncomptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires\nci-apr\u00e8s :\nA \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1 \u2013 Agr\u00e9er les gardes particuliers et \u00e9ventuellement rapporter les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment,\n2 \u2013 Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,\n3 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'une activit\u00e9 professionnelle qui comporte la vente ou\nl'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en\nfont le commerce,\n4 \u2013 Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et permanente, de la qu\u00eate sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Loire ,\n5 \u2013 Prescrire les enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes\n\u00e9lectriques pr\u00e9vues par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 70-492 du 11 juin 1970 portant r\u00e8glement d'administration\npublique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'\u00e9nergie,\n6 \u2013 Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es de\npropri\u00e9taires,\n7 \u2013 Exercer le contr\u00f4le et approuver les d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, documents, march\u00e9s et travaux de ces\nassociations,\n8 \u2013 Recevoir et donner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, de constitution, de modification et de dissolution\ndes associations syndicales libres de propri\u00e9taires,\n9 \u2013 D\u00e9livrer les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire,\n10 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n11 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations en vue de l'inhumation ou l'incin\u00e9ration des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n12 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transports de corps ou d'urne cin\u00e9raire en dehors du\nterritoire national et les laissez-passer mortuaires,\n13 \u2013 Autoriser la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimeti\u00e8res,\n14 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations relatives aux projets de travaux, d\u00e9placements ou \u00e9rections de\nmonuments comm\u00e9moratifs,\n15 \u2013 D\u00e9livrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de\nvoyageurs \u00e0 constater les infractions qui affectent en agglom\u00e9ration la circulation, le stationnement et\nl'arr\u00eat des v\u00e9hicules de ces services,\n2/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 14\n16 \u2013 Viser les d\u00e9clarations d'option de service national des \"bi-nationaux\" et les adresser au bureau du\nservice national et au consulat concern\u00e9,\n17 \u2013 D\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur du travail, les m\u00e9dailles d'honneur r\u00e9gionales, d\u00e9partementales,\ncommunales et les m\u00e9dailles d'honneur agricoles pour le d\u00e9partement de la Loire ,\n18 \u2013 D\u00e9signer les \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration\u00bb appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions administratives\ncharg\u00e9es de l'\u00e9tablissement et de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales,\n19 \u2013 Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment\ninscrit par la commission administrative,\n20 \u2013 Convoquer, hors le cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, l'assembl\u00e9e des\n\u00e9lecteurs, arr\u00eater la p\u00e9riode relative \u00e0 la r\u00e9ception des candidatures, d\u00e9livrer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci\nsont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,\n21 \u2013 D\u00e9l\u00e9guer un fonctionnaire pour assister aux r\u00e9unions publiques.\nB \u2013 EN MATI\u00c8RE DE POLICE\n1 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de d\u00e9p\u00f4ts de poudre et de cartouches de chasse,\n2 \u2013 Statuer en application du code de la d\u00e9fense (articles R 2352-22, R 2352-73 \u00e0 R 2352-74) et de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition de produits explosifs :\n. sur les demandes de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts permanents et temporaires d'explosifs et de d\u00e9livrance\ndes certificats d'acquisition,\n. sur les demandes d'autorisation d'acqu\u00e9rir et de consommer, d\u00e8s leur r\u00e9ception, des quantit\u00e9s\nd'explosifs sup\u00e9rieures \u00e0 25 kg pour l'ex\u00e9cution de travaux d\u00e9termin\u00e9s et de d\u00e9livrance de\ncertificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,\n. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100\nd\u00e9tonateurs (d\u00e9livrance des bons de commande),\n. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi \u00e0 la garde, \u00e0 la mise en \u0153uvre ou au tir de\nproduits explosifs,\n. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,\n. sur les demandes d'autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport simultan\u00e9 de\nd\u00e9tonateurs et d'autres produits explosifs dans un m\u00eame v\u00e9hicule.\n3 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de manifestation a\u00e9rienne, de pr\u00e9sentation d'a\u00e9rom od\u00e8les et prendre\n\u00e9ventuellement les mesures de police ad\u00e9quates sur les a\u00e9roports dans le cadre des autorisations\nd\u00e9livr\u00e9es,\n4 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de l\u00e2cher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code\nrural et de la p\u00eache maritime,\n5 \u2013 \nA) Mettre en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives telles que pr\u00e9vues par les textes\nen vigueur, signer les protocoles d'accord de pr\u00e9vention de l'expulsion \nB) Si n\u00e9cessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des jugements\nd'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destin\u00e9s \u00e0 un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,\nassurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,\n6 \u2013 \u00c9mettre les ordres de r\u00e9quisition de logement en application des articles R 641-1 \u00e0 R 641-23 du code\nde la construction et de l'habitation modifi\u00e9,\n7 \u2013 Statuer sur les demandes de transfert des d\u00e9bits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;\n8 \u2013 Infliger les avertissements aux d\u00e9bitants de boissons ayant contrevenu aux lois et r\u00e8glements relatifs\naux d\u00e9bits de boissons, prononcer, jusqu'\u00e0 concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces\n\u00e9tablissements en application de l'article L 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9, et prononcer\nla fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements fixes ou mobiles\nde vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es en application de l'article L332.1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\n9 \u2013 Autoriser, en application de R 4241-38 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure les\nr\u00e9gates, f\u00eates et concours organis\u00e9s sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des\nparticuliers, soit par des soci\u00e9t\u00e9s,\n3/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 15\n10 \u2013 A) Autoriser sur l'ensemble du d\u00e9partement toutes \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives\ncomportant ou non la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, organis\u00e9es sur la voie publique ou dans des\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation,\nB) Instruire les demandes d'homologation de terrains vou\u00e9s \u00e0 la pratique de sports m\u00e9caniques\net signer les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent pour l'ensemble du d\u00e9partement.\n11 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives non soumises \u00e0 autorisation pour\nl'ensemble du d\u00e9partement,\n12 \u2013 R\u00e9glementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de\nl'ordre public l'exige,\n13 \u2013 Prononcer \u00e0 la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,\n14 \u2013 Approuver et rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les de r\u00e9partition des sommes n\u00e9cessaires aux travaux de\ncurage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'\u00e9largissement de r\u00e9gularisation et de redressement des\ncours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de\nMontbrison,\n15 \u2013 Signer les courriers relatifs aux d\u00e9clarations d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n16 \u2013 Signer les actes se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, notamment l'arr\u00eat\u00e9 de\nl'ouverture de l'enqu\u00eate en ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n17 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant consultation du public dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enregistrement\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n18 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de\nMontbrison,\n19 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de circulation des petits trains routiers \u00e0 usage touristique,\n20 \u2013 Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant\nill\u00e9galement des terrains,\n21 \u2013 Assurer la pr\u00e9sidence de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de\nson fonctionnement pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur,\n22 \u2013 Assurer la pr\u00e9sidence de la commission pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es de\nl'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en vigueur.\nC \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\n1 \u2013 Accepter les d\u00e9missions des adjoints aux maires, des vices-pr\u00e9sidents et des membres du bureau des\nEPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,\n2 \u2013 D\u00e9livrer les cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints,\n3 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations aux heures de scrutin,\n4 \u2013 Constituer les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et d\u00e9partementales,\n5 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadre de\nl'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement, de leurs\n\u00e9tablissements publics ainsi que le contr\u00f4le budg\u00e9taire de ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements sauf en ce\nqui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n6 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes et documents d'urbanisme \u00e9manant des autorit\u00e9s et\nassembl\u00e9es dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans\nl'arrondissement, de leurs \u00e9tablissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions\nadministratives,\n7 \u2013 Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications aux limites\nterritoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est pr\u00e9vue par les\ndispositions de l'article L 2112-2 modifi\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et instituer la\ncommission pr\u00e9vue par l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n4/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 16\n8 \u2013 Prendre toute d\u00e9cision concernant les sections de communes situ\u00e9es dans l'arrondissement,\n9 \u2013 Prendre la d\u00e9cision portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame arrondissement,\n10 \u2013 D\u00e9cider de toute d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, portant\nr\u00e9glementation sur le br\u00fblage \u00e0 l'air libre et l'usage du feu en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air et de\npr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la Loire apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et du directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n11 \u2013 Proc\u00e9der \u00e0 l'instruction des dons et legs qui sont faits au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des collectivit\u00e9s locales\nde l'arrondissement,\n12 \u2013 Prendre les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,\n13 \u2013 Prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des actes d'urbanisme pour les communes sans\ndocument d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction d\u00e9partementale des territoires\net le maire,\n14 \u2013 Agr\u00e9er les policiers municipaux,\n15 \u2013 Signer les conventions de coordination entre l'\u00c9tat et la commune relatives \u00e0 la police municipale,\n16 \u2013 Autoriser la mise en commun des polices municipales,\n17 \u2013 Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,\n18 \u2013 Cr\u00e9er et modifier les r\u00e9gies de recettes d'\u00c9tat pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des\nconsignations \u00e9mises par les agents de police municipale, gardes champ\u00eatres et agents charg\u00e9s de la\nsurveillance des voies publiques et nommer les r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat et leur(s) suppl\u00e9ant(s) charg\u00e9s de\npercevoir le produit de ces amendes et consignations, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de\nl'Int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,\n19 \u2013 Transmettre aux maires ou pr\u00e9sidents charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des PLU et des cartes communales\n(de l'arrondissement), les modalit\u00e9s d'association de l'\u00c9tat, le porter \u00e0 connaissance regroupant les\ndispositions applicables au territoire concern\u00e9, les \u00e9tudes existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des\nrisques et protection de l'environnement et au cours de l'\u00e9laboration du document, tout \u00e9l\u00e9ment\nnouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassembl\u00e9s par les services de la direction\nd\u00e9partementale des territoires,\n20 \u2013 R\u00e9pondre \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes publics relevant de l'\u00c9tat sur les\nprojets de cartes communales et de PLU arr\u00eat\u00e9s (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2\u00b0 alin\u00e9a et L 123.9\n2\u00b0 alin\u00e9a du code de l'urbanisme),\n21 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s approuvant les cartes communales,\n22 \u2013 D\u00e9livrer un accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville \u00e0 la suite\nd'appels \u00e0 projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'\u00c9tat \u00e9manant des\ncollectivit\u00e9s locales,\n23 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au\nb\u00e9n\u00e9fice des communes et des \u00e9tablissements publics de l'arrondissement.\n24 \u2013 Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR\n(dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien \u00e0 l'investissement local).\nD - EN MATI\u00c8RE BUDG\u00c9TAIRE\nEn qualit\u00e9 d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire et service prescripteur : d\u00e9cider des d\u00e9penses, saisir la\ndemande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'\u00e9mission de titres de\nperception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 \u00abadministration territoriale de\nl'\u00c9tat\u00bb pour les d\u00e9penses de sa r\u00e9sidence, ses frais de repr\u00e9sentation, la gestion des services\nadministratifs et les d\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. G\u00e9raud D'HUMIERES , la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Dominique SCHUFFENECKER ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire,\n5/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 17\nM. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie FOURNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-\npr\u00e9fecture :\n\u2022 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants :A3, A4,\nA8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nattestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci sont conformes aux\nprescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis\nrecueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 \u00e0 B19 inclus sauf pour les actes \u00e0 caract\u00e8re\nr\u00e9glementaire, B21, B22, C8, C22, C23.\n\u2022 pour d\u00e9cider des d\u00e9penses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant\nqu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire sur le programme 354 \u00abadministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb pour les\nd\u00e9penses de la r\u00e9sidence, les frais de repr\u00e9sentation, la gestion des services administratifs et les\nd\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FOURNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :\n1 \u2013 Mme Am\u00e9lie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci\nsont conformes aux prescriptions en vigueur, \u00e0 l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour d\u00e9cider des\nd\u00e9penses de la r\u00e9sidence, les frais de repr\u00e9sentation, la gestion des services administratifs et les\nd\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison, C22 et C23.\n2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous le num\u00e9ro suivant : A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\net les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci sont\nconformes aux prescriptions en vigueur, \u00e0 l'exclusion des refus d'enregistrement.\n\u2022 Bureau de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques :\n3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FOURNIER d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 Mme S\u00e9verine ROCHE, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques :\n\u2022 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A3, A4,\nA11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.\n4 \u2013 Mme Martine LAURENDON, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A11 et A12.\n5 \u2013 Mme Martine PER ROT, charg\u00e9e du suivi des \u00c9tablissements Recevant du Public (ERP) et des\nproc\u00e9dures relatives aux risques majeurs, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : B21 et B22.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nM. Jean-Michel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et le sous-pr\u00e9fet de Montbrison sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n6/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-208 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nG\u00e9raud D'HUMIERES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 18\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Monsieur Dominique\nSCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire 19\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER, \nsous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des transports ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ; \nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\n1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nM. Dominique SCHUFFENECKER sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des\nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l'exclusion :\n\u2022des mesures concernant la d\u00e9fense nationale ;\n\u2022des mesures de r\u00e9quisition prises en application du code de la d\u00e9fense nationale ;\n\u2022des d\u00e9cisions entra\u00een\u00e9es par l'exercice du pouvoir de substitution d'action \u00e0 l'\u00e9gard des\ncollectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ;\n\u2022des d\u00e9cisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nadministratifs et budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales ; \n\u2022des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022des arr\u00eat\u00e9s d'admission ou r\u00e9admission pour soins psychiatriques sans consentement dans un\n\u00e9tablissement habilit\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui\ncompromettent l'ordre public ou la s\u00fbret\u00e9 des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12\net L 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) ; des arr\u00eat\u00e9s de maintien ou de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique).\nArticle 2 : Dans le cadre de la proc\u00e9dure relevant du droit des \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet\nde Saint-\u00c9tienne, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances\nadministratives, y compris :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9loignement d'un \u00e9tranger pris en application des livres VI et VII du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s pla\u00e7ant en r\u00e9tention un \u00e9tranger en application des articles L.740-1 et suivants du\nlivre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants\ndu livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-\nsection 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s assignant \u00e0 r\u00e9sidence un \u00e9tranger en application des articles L.730-1 et suivants du\nlivre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants\ndu livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-\nsection 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les demandes adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires comp\u00e9tents en vue de\nprolonger la dur\u00e9e des placements en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers vis\u00e9s par une\nproc\u00e9dure d'\u00e9loignement du territoire en application du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les appels formul\u00e9s aupr\u00e8s des pr\u00e9sidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21\ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des\njuges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rendues en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative des\n\u00e9trangers.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet\nde Saint-\u00c9tienne, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances\nadministratives et comptables concernant l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire, y\ncompris les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et documents exclus de l'article 1er.\n2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire 21\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e0 l'effet de :\n\u2022assurer le pilotage des autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement ;\n\u2022d\u00e9cider des d\u00e9penses et recettes ;\n\u2022demander l'engagement juridique des d\u00e9penses ;\n\u2022constater le service fait sur la base des postes de d\u00e9penses et de recettes pr\u00e9vues \u00e0\nl'engagement juridique ;\n\u2022prioriser les paiements, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR\n(dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien \u00e0 l'investissement\nlocal) ;\n\u2022en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e, par d\u00e9rogation, engager les d\u00e9penses aff\u00e9rentes sur l'ensemble des\nprogrammes suivants :\nMinist\u00e8res Programmes RUO Prescripteurs\nInt\u00e9rieur et\noutre-mer104 \u2013 int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aisePr\u00e9fectureDDETS\n216 \u2013 conduite et pilotage des \npolitiques de l'int\u00e9rieurMinist\u00e8reSGC (action sociale et formation)\nDCL\n232 \u2013 vie politique, cultuelle et\nassociativePr\u00e9fectureDCL (\u00e9lections)\n303 \u2013 immigration et asile Pr\u00e9fectureDCL et SMI (rapatriements)\n354 \u2013 administration \nterritoriale de l'\u00c9tatPr\u00e9fecture- SGC : p\u00e9rim\u00e8tre ATE, d\u00e9penses de \nfonctionnement et d\u00e9penses immobili\u00e8res\n- SGC : p\u00e9rim\u00e8tre ATE (informatique, \nt\u00e9l\u00e9phonie, solutions d'impressions)\n- Membres du corps pr\u00e9fectoral (frais de \nrepr\u00e9sentation et frais de r\u00e9sidence)\n- Sous-pr\u00e9fectures (frais de \nfonctionnement des services \nadministratifs)\nTransformati\non et\nfonction\npublique148 \u2013 fonction publique Pr\u00e9fectureSGC (action sociale)\n \u00c9conomie, \nfinances et \nsouverainet\u00e9 \nindustrielle et \nnum\u00e9rique218 \u2013 conduite et pilotage des \npolitiques \u00e9conomiques et \nfinanci\u00e8resPr\u00e9fectureDCL (\u00e9lections des juges des tribunaux de \ncommerces)\n348 \u2013 r\u00e9novation des cit\u00e9s \nadministratives et autres sites \ndomaniaux multi-occupantsPr\u00e9fectureSGC\nTransition\n\u00e9cologique et\ncoh\u00e9sion des\nterritoires112 \u2013 impulsion et \ncoordination de la politique \nd'am\u00e9nagement du territoirePr\u00e9fectureSAT (am\u00e9nagement du territoire)\n119 \u2013 concours financiers aux \ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 \nleurs groupementsPr\u00e9fectureDCL\nSAT\n122 \u2013 concours sp\u00e9cifiques et \nadministrationPr\u00e9fectureDCL (intemp\u00e9ries)\nSAT (travaux d'int\u00e9r\u00eat local)\n380 \u2013 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de \nla transition \u00e9cologique dans \nles territoiresPr\u00e9fectureSAT\n754 \u2013 contribution \u00e0 \nl'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s Pr\u00e9fectureDCL (transports en commun, s\u00e9curit\u00e9 et \ncirculation routi\u00e8re)\n3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire 22\nterritoriales pour \nl'am\u00e9lioration des transports \nen commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et \nde la circulation routi\u00e8res\nTravail, plein\nemploi et\ninsertion111 \u2013 am\u00e9lioration de la qualit\u00e9\nde l'emploi et des relations du \ntravailPr\u00e9fectureDCL (\u00e9lections prud'homales)\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique SCHUFFENECKER \u00e0 l'effet de :\nrendre ex\u00e9cutoires les titres de perception qu'il \u00e9met et d'admettre en non valeur les cr\u00e9ances\nirr\u00e9couvrables.\nArticle 5 : Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022la signature des ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire ;\n\u2022la signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dominique SCHUFFENECKER , d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne ou \u00e0 G\u00e9raud D'HUMIERES, sous-\npr\u00e9fet de Montbrison , \u00e0 l'effet de signer les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions tels que d\u00e9finis aux articles 1, 2\net 3.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nM. Dominique SCHUFFENECKER, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire, est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Roanne, le sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, le sous-pr\u00e9fet de Montbrison et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n \n4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire 23\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H,\nSous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la\nLoire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugo LE\nFLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la Loire 24\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, \nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des transports ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ; \nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-176 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nHugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la\npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\n1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugo LE\nFLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la Loire 25\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire, \u00e0 l'effet de signer : \n\u2022pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement, toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements\nfinanciers pour ce qui concerne l'h\u00e9bergement et le logement social, hormis les champs de\ncomp\u00e9tences pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation de signature a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires ou \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s ;\n\u2022pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement, toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements\nfinanciers, dans la limite de 90 000\u20ac par acte, dans les domaines suivants :\n\u25e6l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et du\nd\u00e9veloppement social urbain ;\n\u25e6la r\u00e9ussite \u00e9ducative ;\n\u25e6les conventions FONJEP ;\n\u25e6les agr\u00e9ments services civiques ;\n\u25e6l'h\u00e9bergement d'urgence ;\n\u25e6les dispositifs jeunesse et sports ;\n\u25e6la pr\u00e9vention et la lutte contre l'habitat indigne ;\n\u25e6la gestion du contingent pr\u00e9fectoral au titre des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Loire ;\n\u25e6le dispositif du droit opposable au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement et les proc\u00e9dures\naff\u00e9rentes ;\n\u25e6la gestion administrative du plan canicule ;\n\u25e6les fonds europ\u00e9ens.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dominique SCHUFFENECKER, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptables\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire \u00e0 l'exclusion :\n\u2022des mesures concernant la d\u00e9fense nationale ;\n\u2022des mesures de r\u00e9quisition prises en application du code de la d\u00e9fense nationale ;\n\u2022des d\u00e9cisions entra\u00een\u00e9es par l'exercice du pouvoir de substitution d'action \u00e0 l'\u00e9gard des\ncollectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ;\n\u2022des d\u00e9cisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nadministratifs et budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales ; \n\u2022des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugo LE\nFLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la Loire 26\n\u2022des arr\u00eat\u00e9s d'admission ou r\u00e9admission pour soins psychiatriques sans consentement dans un\n\u00e9tablissement habilit\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui\ncompromettent l'ordre public ou la s\u00fbret\u00e9 des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12\net L 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) ; des arr\u00eat\u00e9s de maintien ou de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique).\n\u2022dans le cadre de la proc\u00e9dure relevant du droit des \u00e9trangers, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,\ndocuments et correspondances administratives, y compris :\n\u25e6les arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9loignement d'un \u00e9tranger pris en application des livres VI et VII du code\nde l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u25e6les arr\u00eat\u00e9s pla\u00e7ant en r\u00e9tention un \u00e9tranger en application des articles L.740-1 et suivants du\nlivre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et\nsuivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,\nsection 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u25e6les arr\u00eat\u00e9s assignant \u00e0 r\u00e9sidence un \u00e9tranger en application des articles L.730-1 et suivants\ndu livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et\nsuivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,\nsection 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u25e6les demandes adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires comp\u00e9tents en vue de\nprolonger la dur\u00e9e des placements en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers vis\u00e9s par une\nproc\u00e9dure d'\u00e9loignement du territoire en application du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u25e6les appels formul\u00e9s aupr\u00e8s des pr\u00e9sidents des cours d'appel en application de l'article L.743-\n21 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile suite aux ordonnances\ndes juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rendues en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative des\n\u00e9trangers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H , en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (RUO) \u00e0 l'effet de :\n\u2022assurer le pilotage des autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement ;\n\u2022d\u00e9cider des d\u00e9penses et recettes ;\n\u2022demander l'engagement juridique des d\u00e9penses ;\n\u2022constater le service fait sur la base des postes de d\u00e9penses et de recettes pr\u00e9vues \u00e0\nl'engagement juridique ;\n\u2022prioriser les paiements, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nMinist\u00e8resProgrammes Actions Titres\nSolidarit\u00e9s\net sant\u00e9157 \u2013 Handicap et d\u00e9pendance\n183 \u2013 Protection maladie13-02 \u2013 Subventions nationales,\nop\u00e9rateurs et lutte contre la maltraitance\n2 \u2013 Aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat6\n304 \u2013 Inclusion sociale et\nprotection des personnes14 \u2013 Aide alimentaire\n16 \u2013 Protection juridique des majeurs6\nTransition\n\u00e9cologique\net coh\u00e9sion\ndes135 \u2013 Urbanisme, territoires et\nam\u00e9lioration de l'habitat1 \u2013 Constructions locatives et am\u00e9lioration\ndu parc\n5 \u2013 Soutien3,5,6\n147 \u2013 Politique de la ville 1 \u2013 Actions territorialis\u00e9es et dispositifs 6\n3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugo LE\nFLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la Loire 27\nterritoiressp\u00e9cifiques de la politique de la ville\n3 \u2013 Strat\u00e9gie, ressources et \u00e9valuation\n177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours\nvers le logement et insertion\ndes personnes vuln\u00e9rables11 \u2013 Pr\u00e9vention de l'exclusion\n12 \u2013 H\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\n14 \u2013 Conduite et animation des politiques\nde l'h\u00e9bergement et de l'inclusion sociale6\nInt\u00e9rieur et\noutre-mer104 \u2013 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise12 \u2013 Actions d'accompagnement des\n\u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re\n15 \u2013 Accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s6\n303 \u2013 Immigration et asile 2 \u2013 Garantie de l'exercice du droit d'asile 6\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H \u00e0 l'effet de :\nrendre ex\u00e9cutoires les titres de perception qu'il \u00e9met et d'admettre en non valeur les cr\u00e9ances\nirr\u00e9couvrables.\nArticle 4 : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;\n\u2022la signature des correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et\nd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident de Saint-Etienne M\u00e9tropole et du Maire de Saint-\nEtienne lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022la signature des ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire ;\n\u2022la signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Dominique SCHUFFENECKER,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne et de M. Hugo LE FLOC'H,\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\nde la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne ou \u00e0 M. G\u00e9raud D'HUMIERES, sous-\npr\u00e9fet de Montbrison , \u00e0 l'effet de signer les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions tels que d\u00e9finis aux articles 1, 2\net 3.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-176 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nM. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la\npr\u00e9fecture de la Loire est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Roanne, le sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, et le sous-pr\u00e9fet de Montbrison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE \n4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugo LE\nFLOC'H, Sous-Pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture de la Loire 28\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale de signature pour les membres du corps\npr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences\nde fin de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les\nmembres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s 29\nEs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \npour les membres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences\nde fin de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3211-1 \u00e0 L 3215-4 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les\nmembres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours\nf\u00e9ri\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1er : Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Loire, une permanence pr\u00e9fectorale qui d\u00e9bute \u00e0\ncompter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s et qui prend fin le lundi ou le\nlendemain du dernier jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 8 heures 30 du matin.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette permanence les membres du corps pr\u00e9fectoral suivants :\n\u2022M. Dominique SCHUFFENECKER , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,\n\u2022M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire , \n1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les\nmembres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s 30\n\u2022M. G\u00e9raud D'HUMIERES , sous-pr\u00e9fet de Montbrison,\n\u2022M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne, \n\u2022M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Dominique SCHUFFENECKER, Adrien SPERRY, G\u00e9raud\nD'HUMIERES, Herv\u00e9 GERIN et Hugo LE FLOC'H chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il est d\u00e9sign\u00e9\ntitulaire des permanences d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes,\nd\u00e9cisions, ou documents suivants :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9loignement d'un \u00e9tranger pris en application des livres VI et VII du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s pla\u00e7ant en r\u00e9tention un \u00e9tranger en application des articles L.740-1 et suivants du\nlivre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants\ndu livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-\nsection 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s assignant \u00e0 r\u00e9sidence un \u00e9tranger en application des articles L.730-1 et suivants du\nlivre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants\ndu livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-\nsection 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les demandes adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires comp\u00e9tents en vue de\nprolonger la dur\u00e9e des placements en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers vis\u00e9s par une\nproc\u00e9dure d'\u00e9loignement du territoire en application du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les appels formul\u00e9s aupr\u00e8s des pr\u00e9sidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21\ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des\njuges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rendues en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative des\n\u00e9trangers.\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s d'admission ou r\u00e9admission pour soins psychiatriques sans consentement dans un\n\u00e9tablissement habilit\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui\ncompromettent l'ordre public ou la s\u00fbret\u00e9 des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et\nL 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) ; les arr\u00eat\u00e9s de maintien ou de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique); les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un d\u00e9tenu en unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement\nam\u00e9nag\u00e9e (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9duction de 20 km/h des vitesses maximales sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 70 km/h sur\nune zone ou sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s de mise en \u0153uvre de la circulation altern\u00e9e ;\n\u2022les suspensions de permis de conduire \u00e0 la suite d'infractions au code de la route.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour\nles membres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours\nf\u00e9ri\u00e9s est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison, le sous-pr\u00e9fet de Roanne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-211 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les\nmembres du corps pr\u00e9fectoral d\u00e9sign\u00e9s titulaires des permanences de fin de semaine et des jours f\u00e9ri\u00e9s 31\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9\nGERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 32\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 GERIN,\nsous-pr\u00e9fet de Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des transports ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements\net les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commande\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portan t charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ; \nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\n1/7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la pr\u00e9fecture\nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptables\nrelevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-apr\u00e8s :\nA \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1 \u2013 Agr\u00e9er les gardes particuliers et \u00e9ventuellement rapporter les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment.\n2 \u2013 Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.\n3 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'une activit\u00e9 professionnelle qui comporte la vente ou\nl'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en\nfont le commerce.\n4 \u2013 Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et permanente, de la qu\u00eate sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Loire.\n5 \u2013 Prescrire les enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes\n\u00e9lectriques pr\u00e9vues par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 70-492 du 11 juin 1970 portant r\u00e8glement d'administration\npublique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'\u00e9nergie.\n6 \u2013 Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es de\npropri\u00e9taires.\n7 \u2013 Exercer le contr\u00f4le et approuver les d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, documents, march\u00e9s et travaux de ces\nassociations.\n8 \u2013 Recevoir et d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution des associations syndicales libres\nde propri\u00e9taires.\n9 \u2013 D\u00e9livrer les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire.\n10 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re en application de\nl'article R. 2213-32 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n11 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations en vue de l'inhumation ou l'incin\u00e9ration des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n12 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transports de corps ou d'urne cin\u00e9raire en dehors du\nterritoire national et les laissez-passer mortuaires.\n13 \u2013 Autoriser la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimeti\u00e8res.\n14 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations relatives aux projets de travaux, d\u00e9placements ou \u00e9rections de\nmonuments comm\u00e9moratifs.\n2/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 34\n15 \u2013 D\u00e9livrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de\nvoyageurs \u00e0 constater les infractions qui affectent en agglom\u00e9ration la circulation, le stationnement et\nl'arr\u00eat des v\u00e9hicules de ces services.\n16 \u2013 Viser les d\u00e9clarations d'option de service national des \"bi-nationaux\" et les adresser au bureau du\nservice national et au consulat concern\u00e9.\n17 \u2013 Rendre ex\u00e9cutoire l'\u00e9tat des sommes \u00e0 recouvrer au titre des cr\u00e9ances alimentaires impay\u00e9es\npr\u00e9sent\u00e9es par la caisse d'allocations familiales de la Loire.\n18 \u2013 D\u00e9signer les \u00abd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration\u00bb appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions administratives\ncharg\u00e9es de l'\u00e9tablissement et de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales.\n19 \u2013 Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment inscrit\npar la commission administrative.\n20 \u2013 Convoquer, hors le cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, l'assembl\u00e9e des\n\u00e9lecteurs, arr\u00eater la p\u00e9riode relative \u00e0 la r\u00e9ception des candidatures, d\u00e9livrer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci\nsont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.\n21 \u2013 D\u00e9livrer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations fran\u00e7aises\nrelevant de la \u00ab loi 1901 \u00bb ;\n22 \u2013 Viser, pour l'ensemble du d\u00e9partement, les d\u00e9cisions et autorisations relatives aux associations,\nfonds de dotations, fondations et congr\u00e9gations notamment :\n\u2022 l'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n\u2022 l'acceptation des dons et legs ;\n\u2022 l'autorisation \u00e0 acqu\u00e9rir, ali\u00e9ner des biens immobiliers et \u00e0 accepter un transfert immobilier ;\n\u2022 la reconnaissance des associations cultuelles.\n23 \u2013 D\u00e9l\u00e9guer un fonctionnaire pour assister aux r\u00e9unions publiques.\nB \u2013 EN MATI\u00c8RE DE POLICE\n1 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de d\u00e9p\u00f4ts de poudre et de cartouches de chasse.\n2 \u2013 Statuer en application du code de la d\u00e9fense (articles R 2352-22, R 2352-73 \u00e0 R 2352-74) et de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition de produits explosifs :\n\u2022 sur les demandes de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts permanents et temporaires d'explosifs et de\nd\u00e9livrance des certificats d'acquisition ;\n\u2022 sur les demandes d'autorisation d'acqu\u00e9rir et de consommer, d\u00e8s leur r\u00e9ception, des\nquantit\u00e9s d'explosifs sup\u00e9rieures \u00e0 25 kg pour l'ex\u00e9cution de travaux d\u00e9termin\u00e9s et de\nd\u00e9livrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;\n\u2022 sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de\n100 d\u00e9tonateurs (d\u00e9livrance des bons de commande) ;\n\u2022 sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi \u00e0 la garde, \u00e0 la mise en \u0153uvre ou au tir\nde produits explosifs ;\n\u2022 sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;\n\u2022 sur les demandes d'autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport simultan\u00e9 de\nd\u00e9tonateurs et d'autres produits explosifs dans un m\u00eame v\u00e9hicule.\n3 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de manifestation a\u00e9rienne, de pr\u00e9sentation d'a\u00e9romod\u00e8les et prendre\n\u00e9ventuellement les mesures de police ad\u00e9quates sur les a\u00e9roports dans le cadre des autorisations\nd\u00e9livr\u00e9es.\n4 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de l\u00e2cher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\n5 \u2013 R\u00e9pondre aux demandes de l\u00e2cher de ballons et de l\u00e2cher de lanternes.\n6 \u2013 Mettre en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives telles que pr\u00e9vues par les textes\nen vigueur, signer les protocoles d'accord de pr\u00e9vention de l'expulsion et si n\u00e9cessaire, accorder le\nconcours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de\nlocaux destin\u00e9s \u00e0 un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers\nd'indemnisation pour refus de concours de la force publique.\n3/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 35\n7 \u2013 \u00c9mettre les ordres de r\u00e9quisition de logement en application des articles R 641-1 \u00e0 R 641-23 du code\nde la construction et de l'habitation modifi\u00e9.\n8 \u2013 Statuer sur les demandes de transfert des d\u00e9bits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.\n9 \u2013 Infliger les avertissements aux d\u00e9bitants de boissons ayant contrevenu aux lois et r\u00e8glements relatifs\naux d\u00e9bits de boissons, prononcer, jusqu'\u00e0 concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces\n\u00e9tablissements en application de l'article L 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9, et prononcer\nla fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements fixes ou mobiles\nde vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es en application de l'article L332.1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\n10 \u2013 Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure les r\u00e9gates, f\u00eates et concours organis\u00e9s sur les voies navigables, soit par les communes, soit\npar des particuliers, soit par des soci\u00e9t\u00e9s.\n11 \u2013 R\u00e9glementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de\nl'ordre public l'exige, et signer les d\u00e9rogations d'utilisation.\n12 \u2013 Valider les avis m\u00e9dicaux pour les conducteurs de taxis.\n13\u2013 Prononcer \u00e0 la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.\n14 \u2013 Prononcer la suspension ou la restriction de validit\u00e9 du permis de conduire des personnes d\u00e9clar\u00e9es\ninaptes \u00e0 la conduite totalement ou partiellement par les commissions m\u00e9dicales.\n15 \u2013 Approuver et rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les de r\u00e9partition des sommes n\u00e9cessaires aux travaux de\ncurage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'\u00e9largissement de r\u00e9gularisation et de redressement des\ncours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de\nRoanne.\n16 \u2013 Signer les courriers relatifs aux d\u00e9clarations d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\n17 \u2013 Signer les actes se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, notamment l'arr\u00eat\u00e9 de\nl'ouverture de l'enqu\u00eate en ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\n18 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant consultation du public dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enregistrement\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n19 \u2013 D\u00e9cider le rel\u00e8vement jusqu'\u00e0 70 km/h de la limitation de vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nagglom\u00e9rations sur la RN 7 .\n20 \u2013 Sur le canal de Roanne \u00e0 Digoin :\n\u2022 r\u00e9glementer la navigation ;\n\u2022 autoriser les manifestations sportives et nautiques.\n21 \u2013 R\u00e9glementer la navigation et les activit\u00e9s nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et\nsur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.\n22 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.\n23 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de circulation des petits trains routiers \u00e0 usage touristique.\n24 \u2013 Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant\nill\u00e9galement des terrains.\n25 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique pour les communes\nsur lesquelles a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat en application de l'article L 211-2 du code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n26 \u2013 Assurer la pr\u00e9sidence de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son\nfonctionnement pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.\n27 \u2013 Assurer la pr\u00e9sidence de la commission pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es de\nl'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nen vigueur.\n4/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 36\nC \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\n1 \u2013 Accepter les d\u00e9missions des adjoints aux maires, des vices-pr\u00e9sidents et des membres du bureau des\nEPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement.\n2 \u2013 D\u00e9livrer les cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints.\n3 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations aux heures de scrutin.\n4 \u2013 Constituer les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et d\u00e9partementales.\n5 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadre de\nl'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement, de leurs\n\u00e9tablissements publics ainsi que le contr\u00f4le budg\u00e9taire de ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements sauf en ce\nqui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionale des comptes.\n6 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes et documents d'urbanisme \u00e9manant des autorit\u00e9s et\nassembl\u00e9es dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans\nl'arrondissement, de leurs \u00e9tablissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions\nadministratives.\n7 \u2013 Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications aux limites\nterritoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est pr\u00e9vue par les\ndispositions de l'article L 2112-2 modifi\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et instituer la\ncommission pr\u00e9vue par l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n8 \u2013 Prendre toute d\u00e9cision concernant les sections de communes situ\u00e9es dans l'arrondissement.\n9 \u2013 Prendre la d\u00e9cision portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame arrondissement.\n10 \u2013 D\u00e9cider de toute d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, portant\nr\u00e9glementation sur le br\u00fblage \u00e0 l'air libre et l'usage du feu en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air et de\npr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la Loire apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et du directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n11 \u2013 Proc\u00e9der \u00e0 l'instruction des dons et legs qui sont faits au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des collectivit\u00e9s locales\nde l'arrondissement.\n12 \u2013 Prendre les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement.\n13 \u2013 Prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des actes d'urbanisme pour les communes sans\ndocument d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nle maire.\n14 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur le bailleur social OPH\u00c9OR.\n15 \u2013 Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire sur les actes \u00e9manant de l'entente\ninterd\u00e9partementale du canal de Roanne \u00e0 Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions\nadministratives et la chambre r\u00e9gionale des comptes.\n16 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations en p\u00e9rim\u00e8tre de la soci\u00e9t\u00e9 de transports de l'agglom\u00e9ration roannaise.\n17 \u2013 Agr\u00e9er les policiers municipaux.\n18 \u2013 Signer les conventions de coordination entre l'\u00c9tat et la commune relatives \u00e0 la police municipale.\n19 \u2013 Autoriser la mise en commun des polices municipales.\n20 \u2013 Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.\n21 \u2013 Cr\u00e9er et modifier les r\u00e9gies de recettes d'\u00c9tat pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des\nconsignations \u00e9mises par les agents de police municipale, gardes champ\u00eatres et agents charg\u00e9s de la\nsurveillance des voies publiques et nommer les r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat et leur(s) suppl\u00e9ant(s) charg\u00e9s de\npercevoir le produit de ces amendes et consignations, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de\nl'Int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.\n5/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 37\n22 \u2013 Transmettre aux maires ou pr\u00e9sidents charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des PLU et des cartes communales\n(de l'arrondissement), les modalit\u00e9s d'association de l'\u00c9tat, le porter \u00e0 connaissance regroupant les\ndispositions applicables au territoire concern\u00e9, les \u00e9tudes existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des\nrisques et protection de l'environnement et au cours de l'\u00e9laboration du document, tout \u00e9l\u00e9ment\nnouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassembl\u00e9s par les services de la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\n23 \u2013 R\u00e9pondre \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes publics relevant de l'\u00c9tat sur les\nprojets de cartes communales et de PLU arr\u00eat\u00e9s de l'arrondissement (article L112-8 2\u00b0 alin\u00e9a et L 123-9 2\u00b0\nalin\u00e9a du code de l'urbanisme).\n24 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s approuvant les cartes communales.\n25 \u2013 D\u00e9livrer un accus\u00e9 r\u00e9ception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville \u00e0 la suite\nd'appels \u00e0 projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'\u00c9tat \u00e9manant des\ncollectivit\u00e9s locales.\n26 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au\nb\u00e9n\u00e9fice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.\n27 \u2013 Recevoir et statuer sur les d\u00e9clarations de candidatures en vue de l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nconsulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR\n(dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien \u00e0 l'investissement local).\nD \u2013 EN MATI\u00c8RE BUDG\u00c9TAIRE\nEn qualit\u00e9 d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire et service prescripteur : d\u00e9cider des d\u00e9penses, saisir la\ndemande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'\u00e9mission de titres de\nperception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 \u00ab administration territoriale\nde l'\u00c9tat \u00bb pour les d\u00e9penses de la r\u00e9sidence, des frais de repr\u00e9sentation, la gestion des services\nadministratifs et les d\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Roanne.\nE - EN MATI\u00c8RE ENVIRONNEMENTALE\nEngager la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de r\u00e9vision du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome de Roanne\nRenaison.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1er sera exerc\u00e9e par M. G\u00e9raud D'HUMIERES, sous-\npr\u00e9fet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Adrien\nSPERRY, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire .\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Val\u00e8re BALDACCHINO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nsous-pr\u00e9fecture de Roanne :\n\uf0b7pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros : A1 \u00e0 A5,\nA8, A9, A11, A12, A15 \u00e0 A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9 p\u00f4t des candidatures et les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci sont conformes aux\nprescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 \u00e0 B5 inclus, B10 et\nB11, B13 \u00e0 B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu \u00e0 demande de retrait de\nl'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.\n\u2022pour d\u00e9cider des d\u00e9penses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant\nqu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire sur le programme 354 \u00abadministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb pour les\nd\u00e9penses de la r\u00e9sidence, les frais de repr\u00e9sentation, la gestion des services administratifs et les\nd\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Roanne.\n6/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 38\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Val\u00e8re BALDACCHINO :\n- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libert\u00e9s et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, pour signer les\nd\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,\nA20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de\nl'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en\nvigueur, \u00e0 l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.\n- pour ce qui concerne les attributions mentionn\u00e9es en B26 et B27 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Emilie CARREGALO et, en son absence, \u00e0 Mme Mireille BRISEBRAT.\n- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du p\u00f4le associations,\npour ce qui concerne les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous le num\u00e9ro A21.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille BRISEBRAT en mati\u00e8re de validation des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au b\u00e9n\u00e9fice des communes et\ndes EPCI de l'arrondissement, dans l'application minist\u00e9rielle ALiCE.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0\nM. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne, est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Roanne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n7/742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-212 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur\nHerv\u00e9 GERIN, Sous-Pr\u00e9fet de Roanne 39\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0\nMonsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\net \u00e0 certains agents du Cabinet du Pr\u00e9fet\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents\ndu Cabinet du Pr\u00e9fet40\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \n\u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \net \u00e0 certains agents du cabinet du pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements\net les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative aux services d'incendie et de secours ;\nVu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents\ndu Cabinet du Pr\u00e9fet41\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ; \nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M.G\u00e9raud D'HUMIERES sous-pr\u00e9fet de\nMontbrison ;\nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents du cabinet du pr\u00e9fet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, tous les actes, d\u00e9cisions, rapports,\ncorrespondances, documents administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions du cabinet du\npr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 l'exception :\n\u2022des arr\u00eat\u00e9s de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022des courriers adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et\nd\u00e9partementaux ;\n\u2022des circulaires adress\u00e9es aux maires ;\nArticle 2 : En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Adrien SPERRY, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s suivants :\n\u2022Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant \u00e0 la suite d'infractions au code de la route ou pour raison m\u00e9dicale, la\nsuspension du permis de conduire ;\n\u2022Arr\u00eat\u00e9s modifiant ou confirmant un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de suspension ;\n\u2022Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant\ninterdiction de le repasser pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;\n\u2022Arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou\nfrauduleusement ;\n\u2022Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livrant ou prorogeant les agr\u00e9ments d'\u00e9tablissements d'enseignement de la\nconduite automobile.\nArticle 3 : En mati\u00e8re de r\u00e9glementation des armes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Adrien\nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s et\ndocuments suivants :\n1 \u2013 Instruire les demandes d'acquisition et de d\u00e9tention des armes soumises \u00e0 autorisation, des armes\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration, et les demandes de cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ainsi que les proc\u00e9dures\nde remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction pr\u00e9ventive d'acqu\u00e9rir\nou de d\u00e9tenir des armes,\n2 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,\n3 \u2013 D\u00e9livrer les agr\u00e9ments des armuriers,\n4 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'exportation d'armes.\nArticle 4 : En mati\u00e8re de r\u00e9glementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-\u00c9tienne,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Loire, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s et documents suivants :\n1 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de d\u00e9p\u00f4ts de poudre et de cartouches de chasse,\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents\ndu Cabinet du Pr\u00e9fet42\n2 \u2013 Statuer en application du code de la d\u00e9fense (articles R 2352-22, R 2352-73 \u00e0 R 2352-74) et de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition de produits explosifs :\n. sur les demandes de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts permanents et temporaires d'explosifs et de d\u00e9livrance\ndes certificats d'acquisition,\n. sur les demandes d'autorisation d'acqu\u00e9rir et de consommer, d\u00e8s leur r\u00e9ception, des quantit\u00e9s\nd'explosifs sup\u00e9rieures \u00e0 25 kg pour l'ex\u00e9cution de travaux d\u00e9termin\u00e9s et de d\u00e9livrance de\ncertificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,\n. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100\nd\u00e9tonateurs (d\u00e9livrance des bons de commande),\n. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi \u00e0 la garde, \u00e0 la mise en \u0153uvre ou au tir de\nproduits explosifs,\n. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,\n. sur les demandes d'autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport simultan\u00e9 de\nd\u00e9tonateurs et d'autres produits explosifs dans un m\u00eame v\u00e9hicule.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour \u00e9tablir la programmation, d\u00e9cider des\nd\u00e9penses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'\u00e9mission de\ntitres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes d\u00e9finis ci-dessous :\nMinist\u00e8res Programmes RUOPrescripteurs\nInt\u00e9rieur et outre-mer 354 - administration\nterritoriale de l'\u00c9tatPr\u00e9fectureMadame la directrice de\ncabinet (frais de\nrepr\u00e9sentation et r\u00e9sidence)\nServices du Premier ministre 129 - coordination du\ntravail gouvernementalPr\u00e9fectureCabinet (mission\ninterminist\u00e9rielle de lutte\ncontre les drogues et les\nconduites addictives)\nInt\u00e9rieur et outre-mer207 - s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation\nrouti\u00e8res Pr\u00e9fectureCabinet (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nInt\u00e9rieur et outre-mer216 - conduite et pilotage\ndes politiques de\nl'int\u00e9rieurMinist\u00e8reCabinet (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013\nm\u00e9decins et fonds\ninterminist\u00e9riel de\npr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance et de la\nradicalisation)\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs\naux d\u00e9penses du programme 161 (s\u00e9curit\u00e9 civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de\nconstater le service fait.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Adrien SPERRY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 \u00e0 6 est exerc\u00e9e par M. Dominique SCHUFFENECKER , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture et en son absence, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par l'un des sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral. \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ,\n\u00e0 l'effet de signer les documents pr\u00e9vus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa\ndirection, dans les limites d\u00e9finies par ces articles et \u00e0 l'exclusion de tous documents pris sous la forme\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents\ndu Cabinet du Pr\u00e9fet43\nd'arr\u00eat\u00e9 autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection, et ceux relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation des armes et des explosifs . \n- Mme Ma\u00eblle NEMOZ, cheffe du b ureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des affaires r\u00e9serv\u00e9es et M.\nOualid SAHTOUT, chef du service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de\nsigner les documents pr\u00e9vus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux\nrespectifs, dans les limites d\u00e9finies par ces articles et \u00e0 l'exclusion de tous documents pris sous la forme\nd'arr\u00eat\u00e9 ou se rapportant \u00e0 des affaires posant une question de principe ou rev\u00eatant une importance\nparticuli\u00e8re tenant soit \u00e0 la nature soit aux int\u00e9r\u00eats en cause.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C yril PAUTRAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents\nde la direction des s\u00e9curit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer les documents administratifs\nrelevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 :\n\u2022pour le bureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n\u2022Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau \n\u2022pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n\u2022M. Sylvain MILLION, chef du service.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Aurore DUCHAMP , Ma\u00eblle NEMOZ, et \u00e0 MM.\nSylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, \u00e0 l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant\nde leurs bureaux ou services respectifs.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de leurs chefs de bureaux ou\nde services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-\ndessous :\n\u2022pour le bureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n\u2022Mme Aur\u00e9lie PERRET, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau et charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention de la\nradicalisation\n\u2022pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n\u2022M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles\n\u2022Madame Karine LANAUD, deuxi\u00e8me adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\n\u2022pour le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des affaires r\u00e9serv\u00e9es :\n\u2022Mme Merryl SONMEZ, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau\n\u2022pour le service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle :\n\u2022M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nAdrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents du cabinet du pr\u00e9fet est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\nArticle 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nSaint-\u00c9tienne, le 1er octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien\nSPERRY, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents\ndu Cabinet du Pr\u00e9fet44\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-09-26-00006\nNomination d'un r\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie de\npolice municipale de Saint-Bonnet-le-Ch\u00e2teau\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie de police municipale de\nSaint-Bonnet-le-Ch\u00e2teau 45\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Montbrison\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \net du d\u00e9veloppement local\nARRETE N\u00b0 2024-117\nPORTANT NOMINATION D'UN R\u00c9GISSEUR TITULAIRE A LA R\u00c9GIE DE RECETTES D'\u00c9TAT AUPR\u00c8S DE\nLA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-CHAEAU\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment son article 22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances des\norganismes publics ;\nVU le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseurs\nd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies\nd'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2003 portant nomination de M. Herv\u00e9 FRERY, en qualit\u00e9 de\nr\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de SAINT-\nBONNET-LE-CHAEAU ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-178 SAT du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nMichel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison ;\nVU le mail de la police municipale de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU du 11 septembre 2024 relative \u00e0 la\nnomination d'un nouveau r\u00e9gisseur titulaire en remplacement de M. Herv\u00e9 FRERY, \u00e0 compter du 1er\noctobre 2024 ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du 19 septembre 2024 ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison,\nSite internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON Cedex\n1/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie de police municipale de\nSaint-Bonnet-le-Ch\u00e2teau 46\nARRETE\nArticle 1er : A compter du 1er octobre 2024, M onsieur Florent MAROTTA est d\u00e9sign\u00e9 r\u00e9gisseur aupr\u00e8s\nde la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat de la police municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU,\nen remplacement de M. Herv\u00e9 FRERY .\nArticle 2 : Compte tenu du montant moyen pr\u00e9visionnel des recettes inf\u00e9rieur au seuil d\u00e9fini par\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001, le r\u00e9gisseur est dispens\u00e9 de l'obligation de cautionnement. Si le\nmontant moyen mensuel des recettes r\u00e9elles constat\u00e9es venait \u00e0 d\u00e9passer ce seuil (1 220 \u20ac), Mme\nChristelle SARDIN sera soumise au versement du cautionnement r\u00e9glementaire constitu\u00e9 en num\u00e9raire,\nen rentes sur l'\u00c9tat, ou remplac\u00e9 par la garantie fournie par l'affiliation \u00e0 une association fran\u00e7aise de\ncautionnement mutuel agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 3 : Consid\u00e9rant ce m\u00eame montant pr\u00e9visionnel, l'indemnit\u00e9 annuelle de responsabilit\u00e9 qui doit\n\u00eatre vers\u00e9e au r\u00e9gisseur par la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 110 \u20ac. Son montant\nsera r\u00e9vis\u00e9 annuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 28 mai 1993. En cas de\nchangement de r\u00e9gisseur, le montant sera calcul\u00e9 proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e d'exercice des\nfonctions de r\u00e9gisseur.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2003 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Loire est transmise \u00e0 :\nM. le maire de SAINT-BONNET-LE-CHATEAU , charg\u00e9 de son ex\u00e9cution,\nM. le r\u00e9gisseur,\nM. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Loire,\nM. le ministre de l'int\u00e9rieur, DEPAFI, SAFM, SDPF, BPOF, place Beauveau, 75008 Paris cedex 08.\nMontbrison, le 2 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet\nJean-Michel RIAUX\nSite internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON Cedex\n2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire \u00e0 la r\u00e9gie de police municipale de\nSaint-Bonnet-le-Ch\u00e2teau 47\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2024-09-30-00002\n2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 48\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPage 1 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ; \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires ; \nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualit\u00e9 de \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes et nomination de Madame \nC\u00e9cile COURREGES en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -\nAlpes \u00e0 compter du 15 mai 2023 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0202 3-16-0127 du 29 d\u00e9cembre 2023 , de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne -\nAlpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \n\u00c0 l'exclusi on des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'ARS suivants, \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs comp\u00e9tences, les actes relevant des missions des d\u00e9l\u00e9gations \nd\u00e9partementales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes, \u00e0 savoir : \n \n\u2013 les d\u00e9cisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi \ndes mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives \n\u00e0 l'offre de sant\u00e9 d ans leur d\u00e9partement respectif ; \n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux, les d\u00e9cisions d'approbation \nexpresse ou de rejet des \u00e9tats pr\u00e9visionnels de recettes et de d\u00e9penses (EPRD) des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico -sociaux (ESMS) et leurs d\u00e9cisions modificatives, la fixation des EPRD des \u00e9tablissements \net services mentionn\u00e9s aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les \nd\u00e9cisions de rejet de d\u00e9pense figurant au compte de r\u00e9sultat d'un ESMS et manifestement \u00e9trang\u00e8res, \npar leur nature ou leur importance \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du tarif et la \ntarification d'office du montant et de l'affectation des r\u00e9sultats dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R314 -237 \ndu code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions envisag\u00e9es \u00e0 la suite des missions d'inspection et de contr\u00f4le ; D\u00e9cision N\u00b0202 4-23-0049 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs \ndes d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 49\nPage 2 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). \u2013 les d\u00e9cisions d'engagement de d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes permettant le \nfonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des conseils territoriaux de sant\u00e9 d\u00e8s \nlors qu'ils ont assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou \u00e0 une r\u00e9union du bureau, ou de la commission \n\u00ab sant\u00e9 mentale \u00bb ou de la formation usager dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8g lement int\u00e9rieur du \nCTS ; \n\u2013 l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des d\u00e9penses li\u00e9es aux astreintes tel \nque renseign\u00e9 par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant ave c les responsables de \nplanning ; \n\u2013 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de contr\u00f4le sanitaire des eaux \nde la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les \ncontr\u00f4les et recontr\u00f4les n\u00e9cessit\u00e9s par les non -conformit\u00e9s et les urgences (type pollution) des \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant \ndans le champ de comp\u00e9tences de leur service respectif, sous r\u00e9serve des dispositions de l'art icle 3 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cisio n ; \n\u2013 Les agr\u00e9ments des entreprises de transports sanitaires terrestre et a\u00e9rien, les autorisations de mise \nen service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de \ngard e semestriels des ambulanciers. \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ain : \n\u25cf Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sidonie JIQUEL , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de \nfonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : \n\u2013 Katia ANDRIANARIJAONA \n\u2013 Geoffroy BERTHOLLE \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Charlotte COLLOD \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Marion FAURE \u2013 Jeannine GIL -VAILLER \n\u2013 Catherine HAMEL \n\u2013 Nathalie LAGNEAUX \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle PARANDON \u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 H\u00e9l\u00e8ne VITRY \n\u2013 Christelle VIVIER \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier : \n\u25cf Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9 , directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9 et de Monsieur Ernest ELLONG \nKOTTO , directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Camille DAON \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Albin DELOLME \n\u2013 Justine DUFOUR \n\u2013 Philippe DUVERGER \u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexandra GIRARD \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Florian PASSELAIGUE \n\u2013 Isabelle PIONNIER \u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Isabelle VALMORT \n\u2013 Camille VENUAT 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 50\nPage 3 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ard\u00e8che : \n\u25cf Madame Sabine LAFFAY , directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chlo\u00e9 PALAYRET \nCARILLION , directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux \nagents de l'ARS suivants : \n \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Coline CADEAU \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Christ ophe DUCHEN \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \u2013 Magali GOUNON \n\u2013 Fabrice GOUEDO \n\u2013 Nicolas HUGO \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Meryem LETON \n\u2013 Thibault MARTIN \u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Anne THEVENET \n \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Cantal : \n\u25cf Madame St\u00e9phanie FRECHET , directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET , \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Muriel DE HER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Corinne GEBELIN \n\u2013 Marie LACASSAGNE \u2013 Christelle LABELLIE -\nBRINGUIER \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 S\u00e9bastien MAGNE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle MONTUSSAC \u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Laurence SURREL \n\u2013 Magali TOUBERT\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me : \n\u25cf Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn ca s d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Val\u00e9rie AUVITU , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Marilyne BOUILLY \n\u2013 Corinne CHANTEPERDRIX \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 St\u00e9phanie DE LA \nCONCEPTION \n\u2013 Ghislain DIDIER \u2013 Christophe DUCHEN \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexis LANOOTE \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Armelle MERCUROL \u2013 Julien NEASTA \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Roxane SCHOREELS \n\u2013 Beno\u00eet SIM ONNET \n \n \n \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 51\nPage 4 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Is\u00e8re : \n\u25cf Monsieur Lo\u00efc MOLLET , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc MOLLET et de Madame Anne -Ma\u00eblle CANTINAT , \ndirectrice d\u00e9partementale adjoint e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Tristan BERGLEZ \n\u2013 Isabelle BONHOMME \n\u2013 Nathalie BOREL \n\u2013 Sandrine BOURRIN \n\u2013 Corinne CASTEL \n\u2013 Sandrine CHUQUET \n\u2013 Camille CLARY \n\u2013 Isabelle COUDIERE \n\u2013 Christine C UN \n\u2013 Marie -Caroline DAUBEUF \u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Janique FEUVRIER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Xavier GIRAUDEAU \n\u2013 Nicolas GRENETIER \n\u2013 Claire GUICHARD \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Maud MAINGAULT \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Cl\u00e9mence MIARD \n\u2013 Carole PAQUIER \u2013 Delphine PONNELLE \n\u2013 Nathal ie RAGOZIN \n\u2013 St\u00e9phanie RAT -LANSAQUE \n\u2013 Christophe RIEGEL \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 V\u00e9ronique SUISSE \n\u2013 Juliette THOUZEAU \n\u2013 Corinne VASSORT \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Loire : \n\u25cf Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Malika BENHADDAD \n\u2013 Axel COLOMB \n\u2013 Magaly CROS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Claire DENUZIERE \n\u2013 Olivier GAGET \u2013 Sa\u00efda GAOUA \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 Sylvain ISKRA \n\u2013 Fabienne LEDIN \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Matthieu LEFEBVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Sandy RAFFIER \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Julie TAILLANDIER \n\u2013 \u00c9liane VANHECKE \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Haute -Loire : \n\u25cf Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eac hement de Monsieur Serge FAYOLLE , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de \nfonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : \n \n\u2013 Christophe AUBRY \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Christiane BONNAUD \n\u2013 Sara CORBIN \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 C\u00e9line DEVEAUX \u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Romain PANZA -GIUDICELLI \n\u2013 Laurence PLOTON \u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Marie -Line RECIPON \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Laurence SURRE L \n\u2013 Camille VARAGNAT \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 52\nPage 5 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Puy -de-D\u00f4me : \n\u25cf Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9 , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9 , et de Madame Marie -Laure PORTRAT , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Delphine CALMELS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Pauline DELAIRE \n\u2013 Sylvie ESCARD \n\u2013 Olivier GAGET \u2013 Karine LEFEBVRE -MILON \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Laureline MOALIC \n\u2013 B\u00e9atrice PATUREAU MIRAND \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \u2013 Charles -Henri RECORD \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Laurence SURREL\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon : \n\u25cf Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Julien BERRA \n\u2013 Muriel BROSSE \n\u2013 Pierre CHABAUD \n\u2013 Laurent DEBORDE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Manon DUROUSSET \n\u2013 Antoine ERMAKOFF \n\u2013 Val\u00e9rie FORMISYN \u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Franck GOFFINONT \n\u2013 Emmanuelle GUICHARD \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Fr\u00e9d\u00e9ric LE LOUEDEC \n\u2013 Yann -Franck LOURCY \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Lucie PINASSEAU \u2013 Am\u00e9lie PLANEL \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Catherine ROUSSEAU \n\u2013 Sandrine ROUSSOT \n\u2013 Eric STAMM \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Savoie : \n\u25cf Monsieur Rapha\u00ebl BECKER , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences, et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Delphine BANTEGNIE \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Anne -Laure BORIE \n\u2013 Carine CHANJOU \n\u2013 Juliette CLIER \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Laurence COLLIOUD -\nMARICHALLOT \u2013 Florence CULOMA \n\u2013 Marie -Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Nathalie GRANGERET \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Lila MOLINER \u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Christophe RIEGEL \n\u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Rapha\u00eblle SALORD \n\u2013 C\u00e9cile TARAJAT \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 53\nPage 6 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute -Savoie : \n\u25cf Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \nEn cas d'absen ce ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel \nCAMBONIE , directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents \nde l'ARS suivants : \n \n\u2013 Diane AUBLIN \n\u2013 Audrey BERNARDI \n\u2013 L\u00e9onie CHABRAT \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Marie -Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Cl\u00e9ment DEJOS \n\u2013 Adelyne DOTTORI \n\u2013 Olivier GAGET \u2013 Pauline GHIRARDELLO \n\u2013 Nathalie GRANGERET \n\u2013 Cl\u00e9mence LANNES \n\u2013 Caroline LE CALLENNEC \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Nad\u00e8ge LEMOINE -SUATTON \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \u2013 Anne -Sophie \nRONNAUX -BARON \n\u2013 Florent SABOUL \n\u2013 Cl\u00e9mentine SOUFFLET \n\u2013 Victoire SUTY \n\u2013 Chlo\u00e9 TARNAUD \n\u2013 Fran\u00e7oise TOURRE \n\u2013 Martine VOLAY \n\u2013 Monika WOLSKA\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 54\nPage 7 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 \nConcernant l'organisation des astreintes - act\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b02018 -4426 du 18/07/2018 - les \npersonnels d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisions qu'ils \nsont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes et entrant da ns le champ de leurs comp\u00e9tences. \nArticle 3 \n \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions suivantes : \na) Correspondances et d\u00e9cisions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral : \n\u2013 les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration \ncentrale, au conseil national de pilotage des ARS et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses \nnationales d'assurance maladie ; \n\u2013 les correspondances aux pr\u00e9fets quand elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 \nla gestion courante ; \n\u2013 les correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales ou aux \u00e9tablissements publics \nnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relatives \u00e0 la gestion courante \nou aux relations de service ; \n\u2013 les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des \nconseils d\u00e9partementaux ; \n\u2013 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ; \n\u2013 les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ; \n\u2013 les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux pouvoirs \npropres de la directeur g\u00e9n\u00e9ral : l'arr\u00eat du PRS et de ses diff\u00e9rentes composantes ; \n\u2013 l'ex\u00e9cution du budget, l'ordonnancement des d\u00e9penses, les autorisations sanitaires, le \nrecrutement au sein de l'agence, la d\u00e9signation de la personne charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions \nde directeurs et de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, le pouvoir d'ester \nen justice et de repr\u00e9sentation, le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n\u2013 les correspondances et communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux m\u00e9dias de toute nature. \n \nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re sanitaire : \n\u2013 autorisant la cr\u00e9ation, la conversion, le regroupement et la modification des activit\u00e9s de soins et \nl'installation des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \n\u2013 de suspension et de retrait des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 prise en \napplication des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2013 d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires \nd'analyses ; \n\u2013 de suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de transport sanitaire terrestre et a\u00e9rien ; \n\u2013 de suspe nsion des m\u00e9decins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ; \n\u2013 de d\u00e9cision de placement de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous l'administration provisoire des \nconseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de saisine de la chambre r\u00e9gionale des \ncomptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ; \n\u2013 de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 en application de l'article L.6114 -1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2013 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillance et des \nactes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'article L. 6143 -4 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et \nla notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 55\nPage 8 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). \nc) D\u00e9cisions en mati\u00e8re m\u00e9dico -sociale : \n\u2013 autorisant la cr\u00e9ation, la transformation, l'extension des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -\nsociaux ; \n\u2013 d\u00e9cidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activit\u00e9s de services ou \nd'\u00e9tablissements m\u00e9dico -sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien -\u00eatre physique ou \nmoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, en application \nde l'art. L313 -16 du CASF ; \n\u2013 de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les \u00e9tablissements et services \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L312 -1 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 12\u00b0 du code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration des \n\u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et \nla notification de toute injonction ou mise en demeure ; \n\u2013 l'approbation des conventions relatives aux coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, ou \n\u00e9tablisse ments sociaux et m\u00e9dico -sociaux ; \n\u2013 le placement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux sous administration provisoire ; \n\u2013 le prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8res ou de sanction financi\u00e8re, en application de l'art. L313 -14 al. \nII et III . \n \nd) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et d'administration g\u00e9n\u00e9rale : \n\u2013 les march\u00e9s et contrats ; \n\u2013 les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement \nsup\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes ; \n\u2013 les d\u00e9penses d'investissement ; \n\u2013 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des questions sociales ; \n\u2013 l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives aux Ressources Humaines ; \n\u2013 la gestion administrative et les d\u00e9cisions individuelles ; \n\u2013 les d\u00e9cisions individuelles relatives au recrutement et \u00e0 la mobilit \u00e9 ; \n\u2013 les d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires ; \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-23-0044 du 30 ao\u00fbt 2024 . \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \net au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -\nAlpes. \nLe tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e) par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr . \n \nFait \u00e0 Lyon le 30 septembre 2024 \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \n \n \n \nC\u00e9cile COURREGES \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0049\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD 56","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T14:32:23+00:00","id":"7f1000148a4f1823d2fd9565feaafe70bdd32ed860e38aca775fbaf9302efd2e","name":"RAA sp\u00e9cial du 02 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T13:34:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T14:36:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16851/125162/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2002%20octobre%20%202024.pdf"}