{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur\nl'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens Province Paris (4\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de\nVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" (4\npages) Page 11\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n25-09-2024 (19 pages) Page 16\n2\nDIRCO\n36-2024-10-01-00001\nr\u00e8glementation temporaire de la circulation sur\nl'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le\nsens Province Paris\nDIRCO - 36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens\nProvince Paris 3\nMINISTEREDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-ARG-36-81\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation\n sur l'\u00e9changeur 17 Sud de l'A20 au PR 90+050\ndans le sens Province-Paris dans le d\u00e9partement de l'Indre,\nPour des travaux de remplacement de la signalisation sur la bretelle de sortie\nCommune de Saint-Marcel\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVU la note du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2013 M. Lanxade Thibault\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDIRCO - 36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens\nProvince Paris 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe \u00a0en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier national\net exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU le dossier d'exploitation Type Bretelles pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre en date du 24 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du panneau D42b sur la\nbretelle de sortie de l'\u00e9changeur 17 Sud dans le sens Province-Paris, il y a lieu d'instaurer une\nr\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les agents du\nConseil D\u00e9partemental de l'Indre, en charge des travaux.\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSUR PROPOSITION de la Cheffe de centre d'Argenton sur Creuse de la Direction Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate / D\u00e9cide \nARTICLE \u00a0 1 - Du 15 au 16 octobre 2024, la bretelle de sortie sens Province \u2013 Paris de l'\u00e9changeur 17\nSud sera ferm\u00e9e pour permettre la cr\u00e9ation du massif.\nDu 19 au 20 novembre 2024, la bretelle de sortie sens Province \u2013 Paris de l'\u00e9changeur 17\nSud sera ferm\u00e9e pour permettre la pose du panneau type D42b.\nPendant la dur\u00e9e de ces fermetures, la mesure de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous sera\nmise en \u0153uvre.\nFermeture dans le sens Sud-Nord (Province \u2013 Paris = sens 2)\n\u00c9changeur 17\nSud\u00a0: bretelle\nMesure N\u00b050 Les usagers d\u00e9sirant sortie de l'autoroute dans le sens Province -\nParis seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'A 20 et \u00e0 poursuivre dans ce\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4\nDIRCO - 36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens\nProvince Paris 5\nde sortie sens jusqu'au niveau de l'\u00e9changeur 16. \nA cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis \u00e0 gauche \nla RD 30 (direction Limoges) pour reprendre l'A 20 dans le sens \nParis \u2013 Province. Ils sortiront ensuite \u00e0 l\u00a0'\u00e9changeur 17 Nord. Ils \ntourneront \u00e0 gauche sur la RD 100 puis \u00e0 droite sur la RD 920 en \ndirection de Saint-Marcel. Enfin ils tourneront \u00e0 droite sur la RD \n927 en direction de Saint-Marcel / Limoges.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux \u00e0\nmessages Variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\nARTICLE 2 - \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District nord \u2013 C.E.I. de\nArgenton sur Creuse.\nARTICLE 3 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87\u00a0000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,\naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e \n\u2013 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n\u2013 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\n\u2013 au district nord A20\u00a0concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDIRCO - 36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens\nProvince Paris 6\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Indre,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\n\u2013 M. Le Maire de Saint-Marcel,\n\u2013 S.D.I.S. de l'Indre,\n\u2013 CIGT,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Centre Val de Loire,\n\u2013 S.A.M.U.\nLimoges, le\nLE PR\u00c9FET \nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION \nP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES \nCENTRE OUEST\nLE CHEF DU DISTRICT NORD\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: marjorie.gourabian@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4\n01 octobre 2024\nDIRCO - 36-2024-10-01-00001 - r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens\nProvince Paris 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de\nl'\u00e9conomie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des\ntravaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement\nforestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n8\nEJ Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires de l'IndreDE L'INDRELibert\u00e9RytFratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 dumodifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande depaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de lamesure renouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomieLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,... ... , Ghevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22janvier 2021 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredu volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET AS'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-04-00001 du 10 avril 2024 donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre;Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-554 du 22 janvier 2021 fixant la date initiale d' ach\u00e8vement destravaux des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance.Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 portant cette m\u00eame date d'ach\u00e9vementdes travaux au 1% f\u00e9vrier 2024.Arr\u00eate :Article 1 :Pour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance, la date limite de fin d'ex\u00e9cution est ainsi modifi\u00e9e.\u00ab L'attestation de bonne ex\u00e9cution incluant l'engagement de poursuivre les entretiens etr\u00e9aliser le cas \u00e9ch\u00e9ant les regarnis (annexeJ de l'instruction technique n\u00b0 2023-154 sus-vis\u00e9e)ainsi que la demande de solde doivent \u00eatre adress\u00e9s au service instructeur avant le O1 f\u00e9vrier2025 \u00bb.\nCit\u00e9 administrative : 48, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto:/ntra.ddtiindre.rle.gouv.fr/ Internet : wwn.indre.gouv.fr 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des\ntravaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement\nforestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n9\nL'article 1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre\np/ le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nBlroc['elur\u00ef\u00e4\\ltwentaldos Territoires Adjoint.Mathieu DOURTHE\nVoles et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'articte R.421-2 du code de justice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -BP 583\u2014 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet |mpl|C|te au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0-compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud -87000-Limoges). Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adressewww.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIs n'ontpas d'effet suspensif.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHATEAUROUX cadexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intrenet : http-//intra.ddt.indre,rlesouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvft 2f2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des\ntravaux et de demande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement\nforestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-01-00002\nOuverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur\nla commune de\nVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit\n\"Les Beaupetiti\u00e8res\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" 11\nPREFETDE L'INDRE 6sLibert\u00e9 - ; D|_rec_t|on\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale agrivoltaique d'une surface de 7,67 Ha au lieu-dit \u00ab LesBeaupetiti\u00e8res \u00bb sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II du Titre ! du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 244 23 NO005, d\u00e9pos\u00e9e le 7 Juillet2023 par la SAS SOL 2306 (KDE Energy France) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYMARDOlivier,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d''avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement del'Indre et Loire \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du18/09/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Madame DUPUY Annick, en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" 12\nARRETEArticle 1\": |l sera proc\u00e9d\u00e9 du Lundi 28 octobre 2024 \u00e0 09h00 au Jeudi 28 novembre2024 \u00e0 12h00 sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry \u00e0 une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centrale agrivoltaique d'une superficied'environ 767 ha cl\u00f4tur\u00e9s au lieu-dit \u00abLes Beaupetiti\u00e8res\u00bb.Article 2 : Madame DUPUY Annick, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de :Villentrois-Faverolles-En-Berry :- le Lundi 28 octobre 2024 de OSh00 \u00e0 12h00- le Jeudi 28 novembre 2024 de O9h00 \u00e0 12h00A l'annexe de la mairie \u00e0 Faverolles- en-Berry:-le Mardi 12 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le Jeudi 21 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00Article 3 : Le dossier d'enqu\u00e9te publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact etde l'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie deVillentrois-Faverolles-en-Berry et \u00e0 l'annexe de la mairie \u00e0 Faverolles-en-Berry o\u00f9 lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :Villentrois-Faverolles-En-Berry :- du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 12h15Annexe Faverolles-en-Berry :- les mardis, jeudi et vendredi de 08h00 \u00e0 12h00Un registre d'enqu\u00e9te publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY dans lequel toute personneint\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SAS SOL 2306 (KDE Energy France) - Monsieur VAILLANT Romain, 4Impasse Albert Camus- 78580 MAULE ou par e.mail rvaillant@kde-energy.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de Villentrois-Faverolles-En-Berry \u00e0 l'adresse suivante: 6Rue Delalande 36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY \u00e0 l'attention de MadameDUPUY Annick, commissaire-enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registred'enqu\u00e9te.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-villentrois@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, soit le jeudi 28novembre 2024 jusqu'\u00e0 12h00.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le dossier d'enqu\u00e9te publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de I'Indre \u00e0 I'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative - B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et \u00e0I'annexe FAVEROLLES-EN-BERRY sera ensuite transmis par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'Appui Transversal et Transition\u00c9nerg\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapportd'enqu\u00eate et de ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9sd'usage dans la commune.La SAS SOL 2306 (KDE ENERGY France) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00e9te.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" 14\ndans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune deVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Directeur Adjoint\nMathieu DOURTHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pour l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit \"Les Beaupetiti\u00e8res\" 15\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-09-25-00006\nd\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n25-09-2024\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 16\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur\nSaint-Maur, le 25 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 juin 2024.\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Th\u00e9o SOLIGNY, directeur desservices p\u00e9nitentiaires stagiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine SABOURAULT,attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Cyril SIMONIN, directeurtechnique \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril BEAUPERE, CSP, chef ded\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 17\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anna\u00e9lle CHARBONNEAU,CSP Stagiaire, adjointe au chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc ZAUG, commandantp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain LETERME, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BABIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jamel BOUGRINE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril DESQUINS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romuald DUMONT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DUPUY, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques ETIENNE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky MOTTEAU, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent PERZ, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 18\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. St\u00e9phane RENAULT, capitainep\u00e9nitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent RUAMPS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic SORIA, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VALENTIN, majorp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 20: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOULBES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric DAULON, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DESABRES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9lix DOUGLAS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Simddy MANCO, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 19\nArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. C\u00e9dric MICHAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ars\u00e8ne RASAMOEL, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n=Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre2023) \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. David TREMBLAIS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)\u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Indre et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement,Maxime MICHEL\n\u2014\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 20\nD\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu d'autres textesUsage de cam\u00e9ras individuelles\nVu la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9rasmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation del'Usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationp\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missions ;\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions et \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es issues des cam\u00e9ras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesMme CHARBONNEAU M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU Jackycnnags M. DESQUINS Cyril M. RENAULT St\u00e9phaneu M. DUMONT Romuald M. RUAMPS Laurent\u00e9c Pean Miare M. DUPUY St\u00e9phane M. SORIA LudovicM. PERZ Vincent\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions.\nLes grad\u00e9sM. VALENTIN St\u00e9phane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES St\u00e9phane M. DOUGLAS F\u00e9lix M. RASAMOEL Ars\u00e8neM. CELESTINE Olivier Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. CHAUVET Fr\u00e9d\u00e9ric M. MICHAUD C\u00e9dric Mme MARIGARD SabineM. DAULON C\u00e9dric M. GUILLOUARD Ludovic\nL'\u00e9quipe locale de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE OlivierM. GRONDIN c\u00e9dric M. GIMENEZ S\u00e9bastienM. BARITEAU Fr\u00e9d\u00e9ric M. MAGRIT DamienM. ROY Justin\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 21\nL'\u00e9quipe parloirsM. ABSTACK Hassan M. SAMIR AhmedM. CORTHIER julien Mme PERRET Nicole\nLa brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven M. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck\nLes surveillants de l'unit\u00e9 sanitaireM. FERRIER Fr\u00e9deric M. POITEVIN Denis\nLes agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nad\u00e8ge M. BRAULT Patrice\nLes surveillants des ateliersM. BANCHEREAUS\u00e9bastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY Christophe\nM. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. BOUCHER David M. PEREIRA EmmanuelM. CUCHERAT Lionel\nM. VALTON Fabrice\nM. NATUA HeimetaM. QUINART K\u00e9vinM. RAMALIGOM Judica\u00eblM. THOMAS Pascal\nMme PROUST Nathalie\nMme TERRAL Perrine\nM. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis\nSaint-Maur, le 25 septembre 2024\nLe chef d'\u00e9tablissementCHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 22\nD\u00e9cisionsconcern\u00e9es\nArticlesCode1234p\u00e9nitentiaire\nfin\u00e0toutmoment\u00e0leurvisitepourdesmotifsdes\u00e9curit\u00e9utoriisil'\u00e9issementp\u00e9nitentiaireXXXAutoriserlesvisitesdel'\u00e9tablissep\u00e9n+D.2222Opposerunrefus\u00e0I'entr\u00e9edesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'\u00e9tablissementetd\u00e9ciderdemettreR.132-1x|xxD\u00e9terminerlazoneinterdite\u00e0laprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourdesmotifstenantaubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9R.132-2XXXK_2QL>4|\n|\n;#>4.uu.:-PL\u00ceL.'MM...\u2014;;;R.112-22Elaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtype;\"-+R1223|X[%|*Elaborerlep\u00e9rcoursd'ex\u00e9cutiondelapeine==x|xXD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesded\u00e9tentionL.211-4diff\u00e9renci\u00e9s+D.211-36;XX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 23\nd\u00e9signantnomm\u00e9mentceuxdesagentsfigurantsurlalistepr\u00e9cit\u00e9e)Autoriser|'utilisationdesarmesdansleslocauxded\u00e9tentionpouruneinterventionpr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finieR.227-6x|XX\nD\u00e9ciderd'armerdeg\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosolsincapacitantsdecat\u00e9gorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicesp\u00e9nitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2x|XXRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66\u00cem\u2014m...m_o:ouune\u00e9vasion+R.221-4XXX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 24\npropret\u00e9\nR.113-66\nD\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0lafouiliedespersonnesd\u00e9tenuesR.2251XXXXDemanderauprocureurdelaR\u00e9publiqueuneinvestigationcorporelleinterneparunm\u00e9decin,lorsqu'und\u00e9tenuestR.225-4x|xxsoup\u00e7onn\u00e9d'avoiring\u00e9r\u00e9dessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimul\u00e9sdanssapersonne)..R.113-66D\u00e9ciderdesoumettrelapersonned\u00e9tenueauportdemoyensdecontrainteR.226-1x|XXXD\u00e9ciderdesoumettrelapersonned\u00e9tenueauportdemenottesou\u00e0desentraves\u00e0I'occasiond'untransfertoud'uneR.113-66xxxxextractionR.226-1\n|\nElaborerletableauderoulementdesassesseursext\u00e9rieursR.234-8X|XXPlacerund\u00e9tenu\u00e0titrepr\u00e9ventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXXSuspendre\u00e0titrepr\u00e9ventifI'activit\u00e9professionnelledesd\u00e9tenusRizdusadX|XXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.23414XXXD\u00e9signeruninterpr\u00e8te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.234-26XXXD\u00e9signerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPr\u00e9siderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXOrdonneretr\u00e9voquerlesursisaex\u00e9cutiondessanctionsdisciplinairessNMMMMOWi;XXX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 25\nolSMrR.213-31\nd'isolementD\u00e9signeruninterpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aise\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 26\nR.224-3\n_Bnm_mfi_m...o_ms\u00e9curit\u00e9oudemaintiendubonoaqmde_mfimv__mmmBm:fil'exigent\n\u00b0\n>c8:mm_'une_um_.mo::md\u00e9tenuehospitalis\u00e9e\u00e0d\u00e9tenirunesommen__...:mm:_..._u3Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadapt\u00e9s,selonlesconditionspr\u00e9vuesdanslecontratd'implantation;>Am\u00e9nagerleslieuxdetravaildemani\u00e8re\u00e0cequeleurutilisationgarantisselas\u00e9curit\u00e9despersonnesd\u00e9tenuesconform\u00e9ment\u00e0l'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbon\u00e9tatdefonctionnementInformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementlorsqu'unepersonnepr\u00e9venueestaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,apr\u00e8sautorisationdumagistratenchargedudossierD.412-73\n>\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0\u00eatreaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,eninformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementetl'autorit\u00e9judiciaireenchargedesonsuivi*\u20142-.....A.....=pey\"\n\u00db\nSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproductionR.412-78S)!!.B,R.412-81R\u00e9silierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproductionR.412-83Mettreendemeurelecocontractantd\u00e8sconstatationdunon-respectdesobligationspr\u00e9vuesaucontratd'implantationet,R.412-82encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondeI'ex\u00e9cutionducontratd'implantationCertifierconformedescopiesdepi\u00e8cesetl\u00e9galiserunesignature\n11\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 33\nL.212-7L.212-8\n12\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 34\n\u00c7..c.__........\u00ce,__._._._..,._.....AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,apr\u00e8savisdesm\u00e9decinsresponsablesdecesstructures.Es TrTeTTeEe\u2014\u2014\u2014=\u2014=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n*\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsp\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9giedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaP)];lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;lesR.240-5x|XXpersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsdel'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdanslecadredeleurs\nmissions\nSaint-Maur,le25septembre2024Lechefd'\u00e9tablissement\n13\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 35","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-09-24T08:35:15+00:00","id":"7f107abe44c0a8974a9b490e5087961203758e74ab40bd0ca337c1fa8fdad44d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-180 du 1er octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T14:14:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37865/326050/file/recueil-36-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}