{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2026-01-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 15 janvier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation de l'espace public, du 19 au 23 janvier 2026inclus, de 10h00 \u00e0 23h59, sur la commune de Pau (64000) ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab I. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux1/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours des derni\u00e8res semaines, plusieurs faits graves ont eu lieu dans lescommunes de la circonscription paloise, notamment plusieurs \u00e9changes de coups de feu, faisantplusieurs victimes, certaines \u00e9tant dans un \u00e9tat grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journ\u00e9edans le quartier Saragosse a Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la pr\u00e9sence detr\u00e8s jeunes enfants \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween ; qu'au cours de la m\u00eame nuit, deux scooters ont\u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s; que plusieurs groupes de jeunes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s transportant des mortiers d'artificesmalgr\u00e9 l'interdiction pr\u00e9fectorale; que plusieurs feux ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des services desecours; qu'en outre, dans la nuit du 1% novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince \u00e0Juran\u00e7on, des tirs de plomb sur la fa\u00e7ade d'une habitation ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s; qu'en cons\u00e9quence, il fautrenforcer les capacit\u00e9s d'observation et de coordination des forces engag\u00e9es au sol en mission QRR;qu'ainsi, l'existence de risques de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de permettrela s\u00e9curisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic;CONSID\u00c9RANT que les survols ne concernent que des p\u00e9rim\u00e8tres restreints de la commune de Pau;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n2/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensa\u00e9riens de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sontautoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, du 19 au 23janvier 2026 inclus, de 10h00 \u00e0 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s (cf.plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, \u00e0 l'est par la rue de Su\u00e8de et l'avenue des Lilas, au sud par la rue du11 novembre et l'avenue Honor\u00e9 Baradat, \u00e0 l'ouest par le Cours Lyautey, \u00e0 Pau (secteur Saragosse -superficie de 0,91 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, a l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, \u00e0l'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, \u00e0 Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,47 km?).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur la commune de Pau.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 19 au 23 janvier 2026 inclus, de 10h00 \u00e0 23h59.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.. 16 JAN. 2026Pau, |\nARCON\nys\nfye-Sophis\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de |'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'\u00fcn de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE: zones d'\u00e9volution du drone\nZone 1 secteur Saragosse - Pau :\nZone 2 secteur Ousse des Bois - Pau:\nu \u00b0 ao PPT LeH eei is {eae. Eu \u00ff _ dss 2 'a Reider LSDe Aarcotie 2Ons\n3\nBrassCiesbescris! \u00cai Fe\n4\npe. ' L\u00a3LE ha Le RTS 7cEneEr ESS +\n\u00bb * ba|\n| \u00ea a Oy 1\u2014 be Mammut Co =r Pow + i +rs . heed \u00ab &\n4/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-01-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 15 janvier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre des festivit\u00e9s organis\u00e9es par lacommunaut\u00e9 marocaine de Mourenx \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN)opposant le Maroc au S\u00e9n\u00e9gal, du 18 janvier 2026 \u00e0 19h00 au 19 janvier 2026 \u00e0 02h00, sur la communede Mourenx (64150);CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab I. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\npeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que lors de la demi-finale de la CAN le 14 janvier 2026, plusieurs dizaines d'individusont tir\u00e9 des feux d'artifices dans le centre-ville de Mourenx et deux poubelles ont \u00e9t\u00e9 bril\u00e9es ; qu'enoutre en 2022, lors de la demi-finale de la coupe du monde de football, deux v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9br\u00fbl\u00e9s sur la commune ;CONSID\u00c9RANT que les incidents pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que la configuration des lieux g\u00e9n\u00e8rent un risqueparticulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens publics et priv\u00e9s ainsi que pour l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule, la constitution degroupes hostiles ou les d\u00e9parts d'incendies ;CONSID\u00c9RANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions du 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les b\u00e2timents publics et points n\u00e9vralgiques et d'\u00e9viterd'entraver, notamment, l'acc\u00e8s aux secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de ces festivit\u00e9ssusceptibles de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la miseen \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCONSID\u00c9RANT que le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles\u00e0 l'ordre public similaires au14 janvier 2026 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi, l'existence d'un risque de troubles\u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens au sens du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme\u00e9tablie;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 au secteur d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9 ; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la superficie totale \u00e0 couvrir, \u00e0 laconfiguration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptiblesd'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0 faible angle de vue et peu dense des cam\u00e9ras devid\u00e9osurveillance install\u00e9es, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de gendarmerie de disposer d'une visionglobale permettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement tout commencement de d\u00e9gradation, et,d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et au nombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, ily a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que, pour les m\u00eames motifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue decapter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 desrapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageablede recourir\u00e0 un autre mode moins intrusif permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0surveiller;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la finale de la CAN qui d\u00e9bute \u00e0 20h00, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0l'ordre public r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'individus susceptibles de troubler gravementl'ordre public, d'autre part, apr\u00e8s le match, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les rassemblements \u00e9ventuels ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe d'Afrique desNations (CAN) opposant le Maroc au S\u00e9n\u00e9gal, du 18 janvier 2026 \u00e0 19h00 au 19 janvier 2026 \u00e0 02h00,sur la commune de Mourenx (64150), dans le secteur du centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par la place Pierre et MarieCurie, la rue et la place du Pic d'Anie, le boulevard de la R\u00e9publique, l'avenue Henri IV, l'avenue CharlesMoureu, l'avenue Pierre Angot, la place du Gabizos, l'avenue Pasteur, la place du B\u00e9arn, la place duSomport et l'all\u00e9e des Gaves (cf. plan figurant en annexe).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9\u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 18 janvier 2026 \u00e0 19h00 au 19 janvier 2026 \u00e0 02h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le : 6 JAN. 2026LE PREFET,\nAnn\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\n7 KL Recherche gi F | \u00a9 6 \u00a9 vs ecYny only\n'\u00a3.%,&+, &#7%yLotissement Baque\nf\n' tat 3 =oie sk AeatLen\nR\nYe, \u00abVA 3e*, Saci\u00e9te Fran\u00e7aisede Fabrication' de Casmeriques; PZ eow$,%\n. en : ei } > 1 . &,oO . Ce Egiise Saint: \u00c9 er wv =< \u00a9\nx ne ~# ' 5\u00eb . \\ 2iy %, aAY \u00a9 >2 \u20ac\u00a2 2 a Creche\u00e9 33 \u00c83 eyP es \u00e0x * _-VgP 3s Cit\u00e9Albeta Culture P\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:51:35+00:00","id":"7f141c9b60283b4a8a5db336857c1d6c89da70a550187755b5cdc0a52ca8820f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-023 du 16 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60757/444465/file/recueil-64-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}