{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les\nSavoie /\n74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du\nservice d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement\n(AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation Apprentis d'Auteuil\n (4 pages) Page 3\n74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de\nl'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville\n(74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean\nde la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n (4 pages) Page 8\n74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de\nl'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY\n(74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean\nde la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n\n (4 pages) Page 13\n2\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n74-2025-02-13-00013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service\nd'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec\nH\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil\n3\nPREFET Direction territoriale deDE HAUTE-SAVOIE | aLibert\u00e9 a protection judiciaireales de la jeunesse Les Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvertavec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de l''Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par laFondation Apprentis d'Auteuil\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0R. 241-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation despersonnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9sauxquels l'autorit\u00e9 confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution des mesuresles concernant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-02655 conjoint Etat - d\u00e9partement du 24 juin 2021 portantautorisation accord\u00e9e \u00e0 la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la cr\u00e9ationd'un service d'accueil de jour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin ann\u00e9cien,d'un m\u00eame service sur le territoire de la vall\u00e9e de l'Arve et d'un service d'assistance\u00e9ducative en milieu ouvert avec h\u00e9bergement (AEMOH) sur le territoire du bassinann\u00e9cien ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil,organisme gestionnaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 40, rue Jean de La Fontaine \u00e0 Paris,en vue de l'habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvertavec H\u00e9bergement (AEMOH) de Rumilly sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly ;Vu l'avis du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 10juillet 2024 ;\n74-2025-02-13-00013\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil\n4\nVu l'absence d'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaired'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;Vu l'avis du juge des enfants pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Annecy en date du 21 juin2024 ;\nConsid\u00e9rant :> La qualit\u00e9 du projet propos\u00e9 et les garanties techniques, financieres etmorales pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur,> L'ad\u00e9quation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doitr\u00e9pondre,Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre Est,\nARRETE\nArticle 1\": Le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement(AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentisd'Auteuil, est habilit\u00e9 \u00e0 est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser de l'assistance \u00e9ducative en milieuouvert avec h\u00e9bergement (AEMOH) sur l'ensemble du bassin ann\u00e9cien pour 40places, concernant des mineurs des deux sexes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, confi\u00e9s parl'autorit\u00e9 judiciaire au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du Code Civil.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0compter de sa notification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cretdu 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement duservice, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions de prise en charge des mineurssuivis et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9a la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil\n5\nArticle 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de lapersonne morale gestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00e9tre port\u00e9e a laconnaissance de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de laJeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00e9tre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions tout recrutement depersonnel affect\u00e9 dans le service habilit\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sontconstat\u00e9s des faits de nature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesuresjudiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineurs suivis.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant le ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.frEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etMadame la directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse -R\u00e9gion Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Haute-Savoie.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil\n6\n\"44us\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nportant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMOH) situ\u00e9 8 avenue de\nl'Aum\u00f4ne \u00e0 Rumilly et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil\n7\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n74-2025-02-13-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour\njudiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0\nBonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la\nFontaine \u00e0 PARIS (75781)\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n8\nSE TAUTE-SAVO! E Direction territoriale deLibert\u00e9 la protection judiciairesoe de la jeunesse Les Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine\u00e0 PARIS (75781)\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution des mesures les concernant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-02655 conjoint Etat-D\u00e9partement du 24 juin 2021 portant autorisationaccord\u00e9e \u00e0 la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la cr\u00e9ation d'un service d'accueil dejour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin ann\u00e9cien, d'un m\u00eame service sur le territoire de lavall\u00e9e de l'Arve et d'un service d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert avec h\u00e9bergement(AEMOH) sur le territoire du bassin ann\u00e9cien ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organismegestionnaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 40, rue Jean de La Fontaine \u00e0 Paris, en vue de l'habilitationjustice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville ;Vu l'avis du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Bonneville saisile 28 mai 2024 ;Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire de Bonneville saisi le 28 mai2024 ;\ndtpii-annecy@ijustice.fr\n74-2025-02-13-00014\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n9\nConsid\u00e9rant :> La qualit\u00e9 du projet propos\u00e9 et les garanties techniques, financi\u00e9res et moralespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur,> L'ad\u00e9quation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit r\u00e9pondre,Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et deMadame la directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,\nARR\u00caTE\nArticle ter : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) situ\u00e9 160, rue du Bois des Tours a Bonneville,relevant de la MECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pr\u00e9 de la Fontaine \u00e0 SEYNOD (74600) et g\u00e9r\u00e9par la Fondation Apprentis d'Auteuil, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser de l'accueil de jour judiciaire sur leterritoire de la Vall\u00e9e de l'Arve pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes \u00e2g\u00e9s de6 \u00e0 18 ans, \u00e0 compter de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire autitre des articles 375 \u00e0 375-8 du Code Civil;Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9 ;Article 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9,les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personnemorale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9dans le service habilit\u00e9 ;Article 5: Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faitsde nature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s ;Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n2/3\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n10\nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 ;Article 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont charg\u00e9s,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nAnnecy le | 13 FEV. 2024\n3/3\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n11\nOTN Van +f\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville (74130) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n12\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n74-2025-02-13-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour\njudiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY\n(74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis\nd'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS\n(75781)\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY (74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n13\nSEIAUTESAUG! c Direction territoriale deLibert\u00e9 la protection judiciairePee de la jeunesse Les Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY(74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS(75781)\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 :Vu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution des mesures les concernant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-02655 conjoint Etat-D\u00e9partement du 24 juin 2021 portant autorisationaccord\u00e9e \u00e0 la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la cr\u00e9ation d'un service d'accueil dejour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin ann\u00e9cien, d'un m\u00e9me service sur le territoire de lavall\u00e9e de l'Arve et d'un service d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert avec h\u00e9bergement(AEMOH) sur le territoire du bassin ann\u00e9cien ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organismegestionnaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 40, rue Jean de La Fontaine \u00e0 Paris, en vue de l'habilitationjustice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours \u00e0 Bonneville ;Vu l'avis du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Annecy saisi le28 mai 2024 ;Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire d'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;\ndtpii-annecy@iustice.fr\n74-2025-02-13-00015\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY (74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n14\nConsid\u00e9rant :> La qualit\u00e9 du projet propos\u00e9 et les garanties techniques, financi\u00e8res et moralespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur,> L'ad\u00e9quation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit r\u00e9pondre,Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et deMadame la directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) 8 avenue de l'Aum\u00eane a RUMILLY, relevant de laMECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pr\u00e9 de la Fontaine \u00e0 SEYNOD (74600) et g\u00e9r\u00e9 par la FondationApprentis d'Auteuil, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser de l'accueil de jour judiciaire sur le territoire du bassinann\u00e9cien pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18 ans, \u00e0 compterde 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre des articles 375a 375-8 du Code Civil ;Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9 ;Article 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9,les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de 'la personnemorale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9dans le service habilit\u00e9 ;Article 5: Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faitsde nature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s ;Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n2/3\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY (74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n15\nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 ;Article 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont charg\u00e9s,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nAnnecy le 13 FEV. 2024\n3/3\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY (74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n16\nAhayxjal\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \nportant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aum\u00f4ne \u00e0 RUMILLY (74150) et g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nApprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine \u00e0 PARIS (75781)\n17","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-04-14T20:14:25+00:00","id":"7f19b296649f0fc2d17687c1fc5e7dcca8f2ee71485b4dfa8d89ca795317b296","name":"RAA_etat74_20250219_050","pdf_creation_date":"2025-02-19T15:30:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47482/301827/file/RAA_etat74_20250219_050.pdf"}