{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-352\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\npolice administrative 21 juin 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\npolice administrative 21 juin 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 3\nz PrefectureDEL, AH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d' interdictiondu samedi 21 juin 2025 a partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'a 12h00sur je territoire d\u00e9partementalLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :Vu le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L.211-2 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme du 17 juin 2025 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'\u00e9dition 2025 de la F\u00eatede la musique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs.br\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes :Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs ou particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et surles lieux de rassemblements ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements depanique engendr\u00e9s par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation d'artifices :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique en 2024, plusieurs interpellations ont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9es pour des vols, violences avec et sans armes, d\u00e9gradations de biens et outrages, faitsaccentu\u00e9s par une consommation excessive d'alcool :Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion de la f\u00eatede la musique organis\u00e9e le samedi 21 juin dans de tr\u00e8s nombreuses communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;que les diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif :Consid\u00e9rant qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'en r\u00e9glementer la venteau d\u00e9tail et le transport ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes et de munitions et de tout objetpouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoired\u00e9partemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps afin d'assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 5\nArr\u00e9teArticle er : La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards de toutescategories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du samedi21 juin a partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'a 12h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, titulaires ducertificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ne sont passoumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne du samedi 21 juin \u00e0 partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'\u00e0 12h00.Article 4 : L'achat et la vente en d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situ\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du samedi 21 juin \u00e0 partir de 12h00 au dimanche 22 juin2025 jusqu'\u00e0 12h00.Article 5 : Les g\u00e9rants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect decette prescription.Article 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de policeet de gendarmerie.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaireSera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 20 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Serge JACOB |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 6","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:16:05+00:00","id":"7f1aaa19b746b65920f98dc75e02f718ddcfbeb48b014854eb028c4b222a2913","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-352 PUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T15:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57620/417098/file/recueil-31-2025-352-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}