{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation\npref14-sign\u00e9 (2 pages) Page 3\n14-2026-06-15-00008 - 2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9 (3 pages) Page 6\n14-2026-06-15-00009 - 2026-06-15-AP DS DASEN VF-sign\u00e9 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-11-00009\n2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation\npref14-sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation pref14-sign\u00e9 3\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des\n politiques publiques et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article L.  \n221-2 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018.pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. David  \nCLAVI\u00c8RE, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction  \ndes documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant  M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, en tant que directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0  \ncompter du 5 octobre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvela nt M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 da ns les fonctions de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de \nLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ;\n1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation pref14-sign\u00e9 4\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :  A compter du 1 er juillet 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement du Calvados,  \n\u00e0  M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 en ta nt que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations  \nrelatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui  \nen sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la  \nCommission associ\u00e9s ;\n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes  \ndu  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  susvis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour \nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n- aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et  \nde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016  \nrelatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le  \nterritoire national.\nArticle 2     : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,  M. \nHerv\u00e9 BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e  sur le site Internet des services de  \nl'\u00c9tat dans le Calvados, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nArticle 4     :   Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 11 juin 2026\nPr\u00e9fet\nsign\u00e9\nDavid CLAVI\u00c8RE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Calvados - Rue Daniel Huet - 14038 Caen Cedex  \n09\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,  \n14000 Caen\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l' application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : ww  w.telerecours.fr  .\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation pref14-sign\u00e9 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-15-00008\n2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00008 - 2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9 6\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN en tant que\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU  le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  notamment  les  articles  L.221-2  et \nsuivants ;\nVU le code du service national ;\nVU  la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles \nde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  2  mai  2024  portant  nomination  de  M.  St\u00e9phane  \nSINAGOGA, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, Sous-\npr\u00e9fet de Caen ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVI\u00c8RE, \npr\u00e9fet du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde  M.  \u00c9ric  SEGUIN,  inspecteur  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  en  tant  que  directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00008 - 2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9 7\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados ;\nVU le contrat de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados sign\u00e9 le 13 f\u00e9vrier  \n2024 ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE:\nArticle 1er :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les fonctions d'ordonnateur secondaire \u00e0  M.  \u00c9ric SEGUIN, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur  \nles titres relevant des programmes financiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nArticle 2 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne l'ex\u00e9cution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en  \nvigueur et pour les cr\u00e9dits dont la DDETS du Calvados est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou centre de co\u00fbt :\n\u2022 le programme 102 \u00ab fonds d'initiative territoriale \u00bb ;\n\u2022 le  programme  103  \u00ab accompagnement  des  mutations  \u00e9conomiques  et  d\u00e9veloppement  de  \nl'emploi \u00bb ;\n\u2022 le programme 104 \u00ab  int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  \u00bb, pour l'accompagnement  \ndes r\u00e9fugi\u00e9s ;\n\u2022 le programme 135 \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb, pour les \u00e9tudes locales  \net la commission de m\u00e9diation ;\n\u2022 le  programme  147  \u00ab  politique  de  la  ville  \u00bb,  pour  les  actions  territorialis\u00e9es  et  dispositifs  \nsp\u00e9cifiques ;\n\u2022 le programme 157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb, pour le Fonds d\u00e9partemental de compensation \net la lutte contre la maltraitance ;\n\u2022 le  programme  177  \u00ab  h\u00e9bergement,  parcours  vers  le  logement  et  insertion  des  personnes  \nvuln\u00e9rables \u00bb, pour la pr\u00e9vention de l'exclusion, et l'h\u00e9bergement et le logement adapt\u00e9 ;\n\u2022 le programme 183 \u00ab protection maladie \u00bb, pour l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat ;\n\u2022 le programme 303 \u00ab immigration et asile \u00bb, pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;\n\u2022 le programme 304 \u00ab  inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, pour l'aide alimentaire, la  \nprotection juridique des majeurs ainsi que la protection et l'accompagnement des enfants, des  \njeunes et des familles vuln\u00e9rables.\nConcernant les BOP suivants, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les  actes relatifs \u00e0 la passation des  \nmarch\u00e9s publics et les bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montant sup\u00e9rieur  \n\u00e0 25 000 \u20ac :\n\u2022 le programme 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;\n\u2022 le programme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.\nLes  comptes  rendus  adress\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement  par  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  du  budget  \u00e0  son  \nresponsable du BOP , selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du dialogue et du contr\u00f4le de gestion, le \nsont sous couvert du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00008 - 2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9 8\nArticle 3 :\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\na) les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\nb) les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8re  \nd'engagement des d\u00e9penses,\nc) les d\u00e9cisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait  \nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re.\nArticle 4 :\nM. \u00c9ric SEGUIN peut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie aux agents plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados. Le pr\u00e9fet \nsera inform\u00e9 du nom et des fonctions des subd\u00e9l\u00e9gataires.\nArticle 5 :\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  et  le D irecteur d\u00e9partemental  de l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \nFait \u00e0 Caen, le 15 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nDavid CLAVI\u00c8RE\n3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00008 - 2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-sign\u00e9 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-15-00009\n2026-06-15-AP DS DASEN VF-sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00009 - 2026-06-15-AP DS DASEN VF-sign\u00e9 10\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques \net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Armelle FELLAHI, directrice acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00c9ducation nationale du Calvados\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rit\u00e9\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles  \nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2021  portant nomination de la directrice acad\u00e9mique des services de  \nl'\u00c9ducation nationale du Calvados - Mme Armelle FELLAHI ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique du  2  mai  2024  portant  nomination de M.  St\u00e9phane  \nSINAGOGA, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, Sous-\npr\u00e9fet de Caen ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVI\u00c8RE, \npr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs  \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Mme  Armelle FELLAHI,  directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados, re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'effet  de  signer  dans  le  cadre  de  ses  attributions  et  \ncomp\u00e9tences les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence et au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental des comit\u00e9s  \nlocaux d'accompagnement \u00e0 la scolarit\u00e9 (CLAS).\n1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00009 - 2026-06-15-AP DS DASEN VF-sign\u00e9 11\nArticle 2  : Mme  Armelle FELLAHI,  directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9saffectation  des terrains \nscolaires, des locaux scolaires et des biens meubles des coll\u00e8ges  publics du Calvados ainsi que les avis  \nrelatifs \u00e0 la d\u00e9saffectation des terrains et locaux scolaires des \u00e9coles publiques du Calvados.\nArticle 3  :  Mme  Armelle FELLAHI,  directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des  \nrecettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres relevant des programmes suivants :\n- le programme (140) \u00ab  Enseignement public scolaire 1 er degr\u00e9 \u00bb  - BOP r\u00e9gional \u00ab  Enseignement public \nscolaire 1er degr\u00e9 \u00bb ;\n- le programme (141) \u00ab  Enseignement public scolaire 2 nd degr\u00e9 \u00bb  - BOP r\u00e9gional \u00ab Enseignement public  \nscolaire 2nd degr\u00e9 \u00bb ;\n- le programme (230) \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb - BOP r\u00e9gional \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb ;\n- le programme (139) \u00ab Enseignement scolaire priv\u00e9 des  1er et 2nd degr\u00e9s \u00bb - BOP r\u00e9gional \u00ab Enseignement \nscolaire priv\u00e9 des 1er et  2nd degr\u00e9s \u00bb ;\n- le programme (214) \u00ab Soutien de la politique de l' \u00c9ducation nationale \u00bb - BOP r\u00e9gional \u00ab Soutien de la \npolitique de l'\u00c9ducation nationale \u00bb.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  la  liquidation  et  le  mandatement  des  recettes  et  des  \nd\u00e9penses.\nArticle 4  : Mme  Armelle FELLAHI,  directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet d'exercer les pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es par  le code de la \ncommande publique \u00e0 la personne responsable ainsi que les droits et obligations d\u00e9coulant des clauses \ncontractuelles r\u00e9gissant les march\u00e9s de l'\u00c9tat, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences.\nEn ce qui concerne les transferts aux associations ou assimil\u00e9s, le visa de l'autorit\u00e9 en charge du  \ncontr\u00f4le financier est requis pour tout acte dont le montant TTC est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\nArticle  5 :  Mme  Armelle FELLAHI,  directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados, peut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie aux agents plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9fet du Calvados se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer \u00e0 son niveau, s'il le juge n\u00e9cessaire,  \ntoute affaire entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du  \nCalvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 15 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nDavid CLAVI\u00c8RE\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00009 - 2026-06-15-AP DS DASEN VF-sign\u00e9 12","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:20:47+00:00","id":"7f1acb6a6fc3a542fe772cb76a4a2b1f6dbc5ed014505884d98269b3249d58b9","name":"recueil-14-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-16T14:26:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31670/228746/file/recueil-14-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}