{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"2023-01318\n2023-01318 \n \n1\n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01318  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester \nle samedi 28 octobre 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 25 12-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 -1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au \ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ord re public sont commis ou risquent d'\u00eatre \ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 64 4-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont \npunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de  la 4e classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement \ndes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de \ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 \nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour \nle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes \nen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n2023-01318\n2023-01318 \n \n2\n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \n Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris \u00e0 l'appel de plusieurs collectifs en soutien \u00e0 \nla r\u00e9sistance palestinienne pour le samedi 28 octob re 2023 \u00e0 partir de 13h en vue d'une \nmanifestation entre la place du Ch\u00e2telet et la plac e de la R\u00e9publique, en passant par la \ngare de l'Est  ; que cette manifestation intercollectifs a \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n2023-01314 du 26 octobre 2023 en raison des risques  de troubles \u00e0 l'ordre public \nsusceptibles de r\u00e9sulter tant du caract\u00e8re d\u00e9ambula toire de cette manifestation que de \npropos antis\u00e9mites ou faisant l'apologie du terrori sme qui seraient tenus \u00e0 l'occasion de \nslogans ou de prises de parole alors que plusieurs d\u00e9clarants ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de \nsignalements au Parquet sur le fondement de l'artic le 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nque, dans un contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement  tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste \nd'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 con tre l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, plusieurs actions \nspontan\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur le territoire natio nal et font l'objet de soutiens de la part \nd'une partie de la mouvance extr\u00eame-gauche, faisant peser le risque d'une importation du \nconflit sur le territoire national d'autant que plu s de 700 actes antis\u00e9mites y ont \u00e9t\u00e9 \ncomptabilis\u00e9s depuis le 7 octobre  ; que ce conteste est en outre marqu\u00e9 ces derni\u00e8res  \nheures par les premi\u00e8res op\u00e9rations terrestres de T sahal \u00e0 Gaza; qu'il existe ainsi des \nrisques s\u00e9rieux pour que des personnes ayant l'inte ntion de manifester en faveur de la \nPalestine se constituent en cort\u00e8ges sauvages et ai ent des attitudes, des propos et gestes \n\u00e0 caract\u00e8re anti-juifs, incitant \u00e0 la haine raciale  et faisant l'apologie des attaques \nterroristes perp\u00e9tr\u00e9es ces derniers jours au Proche -Orient et portant ainsi atteinte \u00e0 la \ndignit\u00e9 de la personne humaine, en plus des graves risques d'affrontements et de troubles \nmat\u00e9riels qui en r\u00e9sulteraient ; \n \n Consid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \npourraient vouloir se constituer \u00e0 cette occasion e n cort\u00e8ges sauvages et mobiles dans la \ncapitale pour commettre des d\u00e9gradations et des agr essions ou s'en prendre \u00e0 des \nsymboles \u00e9tatiques ou communautaires dans le contexte international susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que  les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale et sa p roche banlieue pour la s\u00e9curisation des \nmanifestations de voie publique ainsi que \n pour celle des sites institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles  ; qu'ils seront par ailleurs fortement mobilis\u00e9s dans le cadre de \nla Coupe du monde de rugby le 28 octobre alors que se d\u00e9roulera au Stade de France la \nfinale de la Coupe du Monde de rugby, imposant la t enue de p\u00e9rim\u00e8tres en place d\u00e8s le \nd\u00e9but de l'apr\u00e8s-midi dont la s\u00e9curisation du Village du rugby sur la place de la Concorde, \ndans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rem ent aigue qui sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  garantir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \n\u00ab urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est \nproduite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \n2023-01318\n2023-01318 \n \n3\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \n \nVu l'urgence, \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L 'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS \nSECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont \ninterdits \u00e0 Paris le samedi 28 octobre 2023 de 12h3 0 \u00e0 21h00 dans les secteurs suivants \ncomprenant les places, quais et voies mentionn\u00e9s infra qui y sont inclus : \n \n1\u00b0 Secteur des Halles  : \n \n- place du Ch\u00e2telet \n- quai de la M\u00e9gisserie \n- quai du Louvre \n- quai Fran\u00e7ois Mitterrand \n- place du Carrousel \n- rue de Rivoli \n- place des Pyramides \n- rue des Pyramides \n- avenue de l'Op\u00e9ra \n- rue de Ventadour \n- rue des Petits Champs \n- rue Sainte-Anne \n- rue du Quatre Septembre \n- place de la Bourse \n2023-01318\n2023-01318 \n \n4\n- rue R\u00e9aumur \n- rue Saint-Denis \n2\u00b0 Secteur R\u00e9publique et Marais  : \n- rue du Pont aux Choux \n \n- rue de Turenne \n \n- rue Saint-Antoine \n \n- Rue Saint-Paul \n \n- quai des C\u00e9lestins \n \n- quai de l'H\u00f4tel de Ville \n \n- place de l'H\u00f4tel de Ville \n \n- avenue Victoria \n \n- rue de la Coutellerie \n \n- rue du Renard \n \n- rue Beaubourg \n \n- rue R\u00e9aumur \n \n- boulevard de S\u00e9bastopol \n \n- boulevard de Strasbourg \n \n- boulevard de Magenta \n \n- rue du Faubourg Saint-Denis \n \n- rue du 8 Mai 1945 \n \n- rue du Faubourg Saint-Martin \n \n- rue Eug\u00e8ne Varlin \n \n- rue des Ecluses Saint-Martin \n \n- rue Juliette Dodu \n \n- avenue Claude Vellefaux \n \n- rue Saint-Maur \n \n- rue Saint-Ambroise \n2023-01318\n2023-01318 \n \n5\n \n- boulevard Voltaire \n \n- rue Saint-S\u00e9bastien \n \n- boulevard Beaumarchais \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 28 octobre 2023  de 12h30 \u00e0 21h00, aux abords \net au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, le port et le transport par \ndes particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthin e, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les \nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique  ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de police \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n2023-01318\n2023-01318 \n \n6\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01318  du 28 octobre 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-28","first_seen_on":"2025-12-04T13:34:12+00:00","id":"7f1c72db3ecbafc9eea059262cddde518b99d3af22d5addad22def5eab1fcb16","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01318 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester le samedi 28 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-28T11:26:02+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-28T11:26:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20pro%20palestine%2028%20oct%2023.pdf"}