{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EE \u2014PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )Ne,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\u00e0 l'occasion d'un concert le\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;U l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra\nl'occasion d'un concert organis\u00e9 a Paris dans le cadre de la f\u00eate de la musique| de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintesainsi que l'appuiir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrela pr\u00e9vention d'actes de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n   1 \n \n \n \n                  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00771 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \n  samedi 21 juin 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \n \n \n \n  \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 17  juin 2025 form\u00e9e \nnsmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, l a s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la p r\n et le secours aux personnes  \u00e0 \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des ras semblements \ndes \npublic, \n terrorisme et le secours aux personnes ;  \n \n \nZonsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur\nas a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de\n\u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la ci \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n22 juin 2025 \u00e0 02h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00771 2 \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera au jardin des Tuileries \u00e0 Paris le samedi 21 juin 2025 un concert \n ; que de nombreux spectateurs y sont \nattendus ; \n blic et de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \n , dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste  ; que plusieurs att\nr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \ndepuis le 24 mars 2024 ;  \n \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9 es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones  \nproduire ; \n  disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9r\n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \n la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \nrculation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \n  \naux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 21 juin 2025 \u00e0 17h00 au dimanche \n \n \nArticle 5 \n  recueil des \nactes administratifs du  d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet \n  \n \n- , directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n2025-00771 3 \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui en trera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 au rec ueil des actes administratifs du  d\u00e9partement de Paris  et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 juin 2025  \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00771 du 19 juin 2025\n2025-00771 4 \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nreSZ0Z/90/TZ | AYES ei Fae) OSS [Yor Pirey' feo. (2JR Je\u2014\u2014\u2014\u2014 |dean Cs\n2025-00771 5","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T10:12:09+00:00","id":"7f1ecbfc5e65f0ed91fbf57aec474254d1b3b5bb15d5d094e97dd92d0d0d8449","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00771 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un concert le samedi 21 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T08:30:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T08:30:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00771_19062025.pdf"}