{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-02-26-00002 - encadrant les interventions de la Louveterie de la\nDr\u00f4me sur des animaux pr\u00e9sents sur la voie publique et repr\u00e9sentant\nun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-26-00002\nencadrant les interventions de la Louveterie de la\nDr\u00f4me sur des animaux pr\u00e9sents sur la voie\npublique et repr\u00e9sentant un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-26-00002 - encadrant les interventions de la Louveterie\nde la Dr\u00f4me sur des animaux pr\u00e9sents sur la voie publique et repr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 26 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA DROME \u00c0 INTERVENIR\nSUR LES ANIMAUX PR\u00c9SENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE\nET REPR\u00c9SENTANT UN DANGER POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L 427-1 et L 427-2 du Code de l'environnement ;\nVU les articles R 427-1 et L 427-5 du Code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-2 (7\u00b0 alin\u00e9a) et L 2215-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie et notamment l'article 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention\nurgente ;\nVU le  d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des Lieutenants de\nLouveterie commissionn\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2024-0169 du 1er juillet 2024 autorisant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, les\nLieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me \u00e0 intervenir sur les animaux pr\u00e9sents sur la voie publique et\npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et le bilan d'application qui en a \u00e9t\u00e9 fait le 31/12/2024,\nCONSID\u00c9RANT  que  les  Lieutenants  de  louveterie  sont  nomm\u00e9s  par  l'autorit\u00e9  administrative  et\nconcourent, sous son contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, qu'ils\nsont asserment\u00e9s pour la constatation des infractions \u00e0 la police de la chasse et qu'ils ont la qualit\u00e9 de\ncollaborateurs b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les esp\u00e8ces de grand gibier, sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois, peuvent \u00eatre\nvictimes de collisions avec des v\u00e9hicules automobiles sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation publique et,\noccasionnellement, sur les voies ferr\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce de grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois)\nbless\u00e9s ou pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience affectant leur mobilit\u00e9 et/ou leur comportement, se trouvant sur le\ndomaine public routier, pr\u00e9sentent un danger grave et imminent pour les usagers et pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes en g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT  que la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques commandent en la circonstance,\nque ces animaux soient pris en charge par un centre habilit\u00e9 de soins \u00e0 la faune sauvage ou soient \u00e0\nd\u00e9faut abattus, que le tir de ces animaux dans cet environnement ne peut \u00eatre confi\u00e9 qu'\u00e0 une personne\nexp\u00e9riment\u00e9e autoris\u00e9e \u00e0 intervenir en urgence en raison des risques qu'un animal appartenant \u00e0 une\nesp\u00e8ce de grand gibier, bless\u00e9, fait courir aux usagers, habitants et aux agents en charge de la s\u00e9curit\u00e9 ou\ndes secours ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR  \u00ca  TE  \nArticle 1 : A compter de ce jour et jusqu'au 31 juillet 2026, l es Lieutenants de louveterie du d\u00e9partement\nde  la  Dr\u00f4me  figurant  en  annexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont  autoris\u00e9s,  \u00e0  la  demande  de  l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente, le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant (D.D.T), et des services en charge\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique  : service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (pompiers), gendarmerie, police\nnationale et police municipale, \u00e0 intervenir en tout temps sur la voie publique afin d'achever un animal\nappartenant \u00e0 une des esp\u00e8ces de grand gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (sanglier, chevreuil, cerf, daim\net chamois) bless\u00e9e, ou d\u00e9truire toute esp\u00e8ce de grand gibier dont la chasse est autoris\u00e9e p r\u00e9sentant un\ndanger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nDans tous les autres cas qui ne requi\u00e8rent pas une intervention urgente et obligatoire au regard des\nint\u00e9r\u00eats de la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publique, il sera proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions ordinaires\nnotamment conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 427-6 du Code de l'environnement.\nCes interventions ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de personnels en capacit\u00e9 de s\u00e9curiser la voie\npublique et d'indiquer le lieu o\u00f9 se trouve l'animal pour lequel l'intervention est sollicit\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-26-00002 - encadrant les interventions de la Louveterie\nde la Dr\u00f4me sur des animaux pr\u00e9sents sur la voie publique et repr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 4\nAu pr\u00e9alable, le louvetier doit s'\u00eatre assur\u00e9, avant \u00e9ventuelle intervention de sa part, et en garder la trace\ndans son rapport, que la personne qui a sollicit\u00e9 son intervention ait pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 qu'un centre\nde soins a bien indiqu\u00e9 ne pas pouvoir prendre en charge l'animal.\nLe Lieutenant de louveterie, accompagn\u00e9 du personnel en charge de la s\u00e9curit\u00e9 de la voie publique, limite\nson intervention \u00e0 la mise \u00e0 mort de l'animal, y compris l'acte d'achever un animal bless\u00e9. \nLe d\u00e9placement et l'enl\u00e8vement du cadavre de l'animal objet de l'intervention n'est pas du ressort du\nLieutenant de louveterie mais du Maire ou du gestionnaire de la voirie.\nArticle  2 -  Pour  cette  intervention,  le  Lieutenant  de  louveterie  est  autoris\u00e9  \u00e0  employer  une  source\nlumineuse pour rechercher et identifier l'animal, toutes armes de chasse et tous types de munition\nautoris\u00e9es pour l'exercice de la chasse, y compris des \u00ab chevrotines \u00bb pour le d\u00e9truire. \nLorsqu'il utilise un v\u00e9hicule \u00e0 moteur personnel pour l'ex\u00e9cution de cette intervention, le Lieutenant de\nlouveterie dote son v\u00e9hicule d'une mention amovible s\u00e9rigraphi\u00e9e portant la mention \u00ab  Lieutenant de\nlouveterie \u2013 Police de la chasse \u00bb lorsqu'il est n\u00e9cessaire que le public l'identifie dans sa mission.\nArticle 3 - Pour cette intervention, le Lieutenant de louveterie sollicit\u00e9 est le titulaire de la circonscription \nsur laquelle se trouve le lieu d'intervention. Le lieutenant de louveterie de ladite circonscription peut se \nfaire assister ou remplacer par tout lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \nArticle 4 - Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le louvetier sera adress\u00e9 \u00e0 la DDT / SEFEN (4 place Laennec\n_ 26000 VALENCE, Email : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr) dans les 48 heures suivant chaque intervention.\nArticle 5 \u2013 Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le chef\ndu  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (O.F.B.)  de  la  Dr\u00f4me,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  commandant  du  Groupement  de  Gendarmerie,  le\ncommandant du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de secours (SDIS), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 26 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-26-00002 - encadrant les interventions de la Louveterie\nde la Dr\u00f4me sur des animaux pr\u00e9sents sur la voie publique et repr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 5","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-12T20:50:05+00:00","id":"7f25643715497874b7c980139ee21ecc5a42f447be88300a24c15c8c608f89c1","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-046 DU 27 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T14:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32503/215671/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-046.pdf"}