{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-235\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Hauts-de-France /\n80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection. (6\npages) Page 3\n80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction d'utilisation de\nmat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une\nexposition \u00e0 but p\u00e9dagogique. (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette (4 pages) Page 17\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2025-11-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n3\nE = EE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE PR\u00c9FET + de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEper Libert\u00e9 Libert\u00e92cancel \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensde busards en vue de leur protection.\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R .411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS 1/5R\u00e9f. : 2025-426-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. la demande vise \u00e0 sauver les nich\u00e9es de busards pr\u00e9sentes sur les cultures o\u00f9 la moisson estr\u00e9alis\u00e9e avant l'envol des jeunes dans le cadre du r\u00e9seau busard national ;3. la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la perturbation intentionnelle par lebiais d'un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations de sauvetage ;\n2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n5\n5. les op\u00e9rations de perturbation intentionnelle et de capture-relacher ne sont pas de nature aremettre en cause la capacit\u00e9 des sp\u00e9cimens a accomplir leur cycle biologique ou a compromettreleur pr\u00e9sence dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront a une meilleure protection despopulations concern\u00e9es tant qu'elles sont bien r\u00e9alis\u00e9es ;6. le transport de nich\u00e9es vers un centre de soin est exceptionnel et r\u00e9alis\u00e9 en cas d'ultime recours ;7. le d\u00e9placement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ;8. les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles de l'association Picardie Natureposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eatentArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel80000 Amiens.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du r\u00e9seau busard national, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9rogeraux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)Busard p\u00e2le (Circus macrourus)Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus)Article 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise et Somme\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les man\u0153uvres de rep\u00e9rage effectu\u00e9es par drone n'exc\u00e9dent pas plus de 10 minutes afin delimiter la perturbation des couples de busards ;- l'engrillagement de la nich\u00e9e doit \u00eatre le plus large possible pour rassurer le couple et limiter lestress occasionn\u00e9 ;\n3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n6\n- les interventions ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es en cas de temps d\u00e9favorables (forts chaleurs ou pluies) pourles poussins de moins de 10 jours;- les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es sur des nich\u00e9es comprenant des poussins au stade de deuxi\u00e8meduvet lorsque cela est possible;- le d\u00e9placement de la couv\u00e9e se fait dans les alentours directs du site de pr\u00e9l\u00e8vement,soit \u00e0 unedistance de 150 m\u00e8tres environs ;- en cas de d\u00e9placement de la couv\u00e9e, la nouvelle parcelle d'accueil doit pr\u00e9senter, dans la limitedu possible, le plus de similitude \u00e0 celle d'origine ;- le transport d'\u0153ufs est \u00e0 r\u00e9aliser en cas d'ultime recours selon la m\u00e9thode pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossierde demande ;- le convoyage vers un centre de soin est r\u00e9alis\u00e9e tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier de demande dontles destinations privil\u00e9gi\u00e9es sont :> le centre de soin de l'association ENVOL - 2 bis route de Villers-Saint-S\u00e9pulcre 60930Bailleul-sur-Th\u00e9rain=> Mr Bertrand Fr\u00e9d\u00e9ric (agr\u00e9ment sp\u00e9cial pour le soin et l'\u00e9levage des busards - Aubigny-en-Artois- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont\u00e0 y faire figurer ycompris celles imputables aux manipulations atequel cas une aAptanon du protocole deprotection sera a pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.\n4/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n7\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur- d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne.et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le } 8 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour le pr\u00e9fet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens de busards en vue de leur protection.\n9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2025-11-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0\nbut p\u00e9dagogique.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementEn | E=PR\u00c9F\u00c8TE PR\u00c9FET PR\u00c9FET |DE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Evalit\u00e9 neFraternit\u00e9 ue. ; Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologiqued'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur |Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/5R\u00e9f. : 2025-422-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 25 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. la demande a une vocation scientifique et p\u00e9dagogique dans le cadre d'exposition aupr\u00e8s dugrand public sur la biologie et l'\u00e9cologie des phoques en baie de Somme ;3. la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages par le biais de campagne desensibilisation du grand public constituent un motif.d'int\u00e9r\u00e9t public majeur;\n215\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n12\n4. le sp\u00e9cimen \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mort, l'exposition de son crane est une solution satisfaisante pourpr\u00e9senter la biologie et l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour mener \u00e0bien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ;5. les missions d'animation et de sensibilisation r\u00e9alis\u00e9es avec le cr\u00e2ne de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 3ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cyclebiologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront\u00e0 une meilleure protection des populations pr\u00e9sentes en baie de Somme ;6. les animations et actions de sensibilisation auront lieu dans la Somme principalement etoccasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ;7. l'individu a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 entier par un titulaire de la \u00ab carte verte \u00bb le 27 octobre 2003, autopsi\u00e9par un v\u00e9t\u00e9rinaire ayant conclu a une mort par asphyxie. In fine, le cr\u00e2ne a \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et mis sousvitrine en vue d'\u00eatre expos\u00e9 ;8. les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Picardie Nature poss\u00e9dant unniveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eatent\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000Amiens.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand public, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou sonmandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de transport et d'utilisation d'un cr\u00e2ne desp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en\u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esL'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :Phoque veau-marin (Phoca vitulina)\n3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n13\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise et SommeArticle 5 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations d'animation et de sensibilisation \u00e0Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre.Article 6 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen.\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n4/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n14\nArticle 10 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne , de l'Oiseet de la Somme.Article 11 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 1 8 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour le pr\u00e9fet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature\ndl ;Simon DEVISME Simon DEVISME\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature\n\u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\n16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2025-11-26-00003\n25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette 17\nEuPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronneDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification statutaire duSyndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette\nLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2004 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat IntercommunalScolaire du RPI de Brouchy- Eppeville;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE,sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du SISCO du RPI de Brouchy -\u2014 Eppeville du 24 septembre 2025proposant une modification statutaire sur son intitul\u00e9 et ses comp\u00e9tences ;Vu l'accord \u00e9mis par l'ensemble des conseils municipaux des communes de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9s requises pour l'approbation des modifications statutairessont r\u00e9unies ; |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette 18\nArticle 1er. - Les modifications statutaires relatives au changement d'intitul\u00e9 afin d'y inclure lacommune de Muille-Villette, \u00e0 la suppression de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation du lieu Passerelle et \u00e0 l'ajoutde la comp\u00e9tence de la gestion des inscriptions des \u00e9l\u00e8ves ainsi que les demandes de d\u00e9rogation sontapprouv\u00e9es.Article 2.- Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4.- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI deBrouchy - Eppeville - Muille-Villette, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela pr\u00e9fecture de la Somme.\nP\u00e9ronne, le 26 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne#\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette 19\nStatuts du syndicat intercommunal scolaired\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette \u00bb\nArticle 1\" Formation du syndicatLe syndicat intercommunal scolaire \u00e0 vocation unique d\u00e9nomm\u00e9 RPI de \u00ab Brouchy -Eppeville - Muille-Villette \u00bb, regroupe les communes de :e Brouchye Eppevillee Muille-Villette\nArticle 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la gestion administrative et financi\u00e8re du groupementp\u00e9dagogique des \u00e9coles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette .Il concerne la scolarit\u00e9 des enfants, leur transport et \u00e9ventuellement leurrestauration.\nArticle 3 : Comp\u00e9tences du syndicatLe syndicat prend \u00e0 sa charge :> La gestion des inscriptions des \u00e9l\u00e8ves des communes d'Eppeville,Brouchy et Muille-Villette, ainsi que les demandes de d\u00e9rogation ;Les achats de fournitures scolaires ;L'acquisition du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique;Les r\u00e9parations et l'entretien du mat\u00e9riel appartenant au syndicat ;Le financement des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques obligatoires (salle de sport,stade et transport) ;L'adaptation des circuits de transport ;L'organisation de la restauration sans la gestion, celle-ci restant \u00e0 lacharge des communes ;> La gestion de l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves de maternelle et deprimaire lors du transport ;> La gestion des services du syndicat;> Le financement des sorties exceptionnelles.\nVNNVWV\nArticle 4 : Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette 20\nArticle 5 : Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat intercommunal est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Eppeville.\nArticle 6 : Comptable public du syndicatLes fonctions de comptable public sont exerc\u00e9es par le responsable du Service deGestion Comptable (SGC) de Montdidier.\nArticle 7 : Ressources du syndicatLes ressources financi\u00e8res du syndicat sont constitu\u00e9es par :- les contributions des communes membres calcul\u00e9es proportionnellement aunombre d'\u00e9l\u00e8ves,- le produit des services,- les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, et du D\u00e9partement,- les contributions d'autres collectivit\u00e9s locales,- le produit des dons, legs et des qu\u00eates,- les revenus de ses biens meubles et immeubles.\nArticle 8 : Administration du syndicatLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de 15 membres titulaires et 15 membressuppl\u00e9ants.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par 5 membres titulaires et 5 membressuppl\u00e9ants.Le comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et untr\u00e9sorier.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne\nLaurence LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville\nmuillevillette 21","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T16:00:46+00:00","id":"7f28faf1222b04dcc72fd85d5567e22f9453fae62d5461193496a6ecaccc9769","name":"RAA n\u00b0235 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:50:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54345/357668/file/recueil-2025-235-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}