{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble\ncommercial Saint Jean d Ang\u00e9ly (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-16-00004\navis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble\ncommercial Saint Jean d Ang\u00e9ly\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble commercial Saint\nJean d Ang\u00e9ly 3\nPREFETDELA Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementMARITIME Commercial de la Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-155-A\nAux termes de la commission et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 16 septembre 2025 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire d\u00e9pos\u00e9 par la SCI FERTE, agissant en tant que propri\u00e9taire du foncier, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Olivier GAUTIER, son g\u00e9rant, enregistr\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly le 30juin 2025 sous le n\u00b0 PC17347 25 00007 afin d'\u00e9tendre de 749 m? un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un b\u00e2timentcomprenant 3 cellules commerciales de secteur 2, respectivement de 300 m\u00b0, 149 m\u00b0 et 300 m7, soitune surface de vente totale de 2 333 m\u00b0 pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINT-JEAN D'ANGELY (17400)4 rue Octavie Coudreau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/73/CDAC du 26 ao\u00fbt 2025 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ; |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble commercial Saint\nJean d Ang\u00e9ly 4\nVu le rapport d'instruction du 9 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis d\u00e9favorable ;\nSont pr\u00e9sents :Elus :- Madame Fran\u00e7oise MESNARD, Maire de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;- Madame Annie POINOT-RIVIERE, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes des Vals de Saintonge ;- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNETEAU, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes des Vals de Saintonge en charge du SCoT ;- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion.Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Madame Pascale ROUVREAU, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;Chambre consulaire :- Monsieur Daniel GAUDIN, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Assist\u00e9s de :- Monsieur R\u00e9my JOSSO repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur.Absents excus\u00e9s:- Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement;- Monsieur Jacky DESSED, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de troismagasins d'une surface de vente totale de 749 m2. Ces trois cellules concerneront l'installation d'uncommerce de literie d'une surface de vente de 300 m\u00b0, d'un opticien pour une surface de vente de149 m? et d'un commerce en animalerie d'une surface de vente de 300 m\u00b0 :Consid\u00e9rant que le projet disposera d'un parc de stationnement de 38 places en totalit\u00e9 perm\u00e9ables ;Consid\u00e9rant, apr\u00e8s application des coefficients de pond\u00e9ration, que le projet respecte la loi ALUR avecun ratio de 74,8 % ;Consid\u00e9rant qu'il n'y aura pas de nouvel am\u00e9nagement entra\u00eenant de co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour lacollectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface de la toiture de 907 m? sera \u00e9quip\u00e9e \u00e0 35 % en panneaux photovolta\u00efquessoit 319 m? r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant que des rampes LED seront install\u00e9es dans les 3 cellules ainsi qu'une commandecentralis\u00e9e pour extinction ou d\u00e9tection de pr\u00e9sence et une gradation en fonction de la lumi\u00e8re dujouravec un d\u00e9tecteur pour maximum 25 m?;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble commercial Saint\nJean d Ang\u00e9ly 5\nConsid\u00e9rant qu'un r\u00e9seau de collecte des eaux de toitures sera rejet\u00e9 dans la noue d'infiltration de160 m? situ\u00e9e dans les espaces verts et que les eaux de ruissellement de voiries transiteront sur unezone de pav\u00e9s drainants avant de s'infiltrer ou d'\u00eatre collect\u00e9es par des grilles avaloir ;Mais consid\u00e9rant que, si le projet est compatible avec les orientations du SCOT, il s'apparente \u00e0 l'aspect\"boite \u00e0 chaussures\" que le SCoT d\u00e9conseille ;que si le projet, situ\u00e9 en zone AUxc du PLU de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly est conforme aux exigences de l'OAPdu PLU, il ne pr\u00e9voit pas la plantation d'un alignement simple le long de la RD 218 ;que le projet ne contribue pas \u00e0 la pr\u00e9servation du centre urbain, avec une implantation de cettetypologie de commerces en p\u00e9riph\u00e9rie de la ville risquant de d\u00e9grader le dynamisme du centre-ville ;que le site est difficilement accessible par les modes doux et que la desserte en bus n'est pas suffisantepour un usage r\u00e9gulier par la client\u00e8le des \u00e9tablissements projet\u00e9s ;que si le secteur d'activit\u00e9 est renseign\u00e9, les enseignes ne sont pas connues et il n'y a pas d'engagementdu porteur de projet, de sorte qu'il n'est pas possible d'en d\u00e9duire les am\u00e9liorations en termes deconfort d'achat et de valorisation des fili\u00e8res de production locales ;que, dans un contexte de taux de vacance commerciale notable, l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciauxsuppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d'optique et d'animalerie, d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieure aux moyennes nationales, nepermet pas de consid\u00e9rer le projet comme r\u00e9pondant aux besoins du territoire ;que le projet, pr\u00e9sentant une artificialisation des sols, ne r\u00e9pond pas au second des deux crit\u00e8resobligatoires fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code du commerce ;que par ailleurs, l'implantation d'un magasin d'optique en p\u00e9riph\u00e9rie de la ville va \u00e0 l'encontre del'orientation \u00ab Renforcer une activit\u00e9 \u00e9conomique diversifi\u00e9e et son attractivit\u00e9 en centre-bourg/centre-ville \u00bb fix\u00e9 dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain de la commune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ;\nA FORMUL\u00c9UN AVIS D\u00c9FAVORABLE PAR 4 VOIX FAVORABLES et 4 VOIX DEFAVORABLES, \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9par la SCI FERTE, agissant en tant que propri\u00e9taire du foncier, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier GAUTIER, song\u00e9rant, enregistr\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly le 30 juin 2025 sous le n\u00b0 PC 17347:25 00007 afind'\u00e9tendre de 749 m? un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent comprenant 3 cellulescommerciales de secteur 2, respectivement de 300 m?, 149 m? et 300 m' soit une surface de ventetotale de 2 333 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINT-JEAN D'ANGELY (17400) 4 rue OctavieCoudreau\n\u00c0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 16 septembre 2025La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-P de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nMarie-Pierre LAMOUR\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble commercial Saint\nJean d Ang\u00e9ly 6\nONT VOTE POUR LE PROIET :\u2014- Madame Fran\u00e7oise MESNARD- Madame Annie POINOT-RIVIERE- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNETEAU- Monsieur Philippe NEAU\nONT VOTE CONTRE LE PROIET:\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS,- Monsieur Jean-Philippe PLEZ |\u2014 Madame Pascale ROUVREAU- Monsieur Christophe PILLET\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-16-00004 - avis d\u00e9favorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble commercial Saint\nJean d Ang\u00e9ly 7","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:18:37+00:00","id":"7f29d65e82868df57c30d1a9db1ab16fd4997cd353cb794839d3229491af96bd","name":"Recueil-25-09-26-266-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:39:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82045/578431/file/Recueil-25-09-26-266-nominatifs.pdf"}