{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 01 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n-   ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPP-2026-148-0001 du 28 juin 2026 portant autorisation  \nd'organiser  du  2  au  5  juin  2026  une  \u00e9preuve  sportive  automobile  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab\u00a0Millesim GT Tour 2026\u00a0\u00bb.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-     Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2026-149-0001 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture \nde la chasse pour la saison 2026/2027 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-      Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-146-001 du 26/05/2026 portant passage  \npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant  \nb\u00e9n\u00e9ficier du dispositif MaPrimRenov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPRPA).\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-001  portant  agr\u00e9ment  de  trois  \nemplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes et  \nSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages  \nestivaux en 2026.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-123-001  de  traitement  de  \nl'insalubrit\u00e9  du  logement  situ\u00e9  au  premier  \u00e9tage,  premi\u00e8re  porte  gauche,  de  \nl'immeuble sis 19, rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66650), parcelle cadastr\u00e9e AD  \n325.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-ATPSP-LHI  n\u00b02026-114-001  relatif  aux  mesures  \nd'urgence prescrites en application de l'article L.511-19 du code de la construction et  \nde l'habitation concernant le logement sis 8, rue des Jardins \u00e0 Claira (66530), parcelle  \ncadastr\u00e9e B 623.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-125-001 portant d\u00e9claration  \nde mainlev\u00e9e \u00a0: De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-146-001  \nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation  \nd'insalubrit\u00e9 du logement du 1 er \u00e9tage, de l'immeuble sis 87 , avenue Pasteur \u00e0 Ille-sur-\nT\u00eat (66130), parcelle cadastr\u00e9e BK 221.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n-   D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des  \nfinances publiques\n-   Nomination de la conciliatrice fiscale, de sa suppl\u00e9ante, de son suppl\u00e9ant par int\u00e9rim\n-   D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal suppl\u00e9ant par int\u00e9rim\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/ duconstatant la perte du droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au Martinet dit \u00ab de la Carole \u00bb surla commune de MOSSET.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et L.214-1 \u00e0 L.214-6;VU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 dite \u00ab directive cadre sur l'eau\u00bb duparlement europ\u00e9en et du conseil des ministres \u00e9tablissant un cadre pour une politiqueeurop\u00e9enne dans le domaine de l'eau, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi n\u00b0 2004-338 du21 avril 2004 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027, arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 parle Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le dossier de porter a connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2025 par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis par courriel du 31 mars2026;VU le proc\u00e8s-verbal de constat de l'\u00e9tat des ouvrages hydrauliques du Martinet de la Caroler\u00e9alis\u00e9 par un commissaire de justice le 25 mars 2026 \u00e0 la demande de Monsieur Alexis\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n2026152-0001\n1er juin 2026\nALOUJES, et transmis au service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 12 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de reconnaissance d'un droit fond\u00e9 en titre aff\u00e9rentau Martinet de la Carole, d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 30 d\u00e9cembre 2025, porte sur unouvrage hydraulique se trouvant en \u00e9tat de ruine ;Consid\u00e9rant que le canal d'amen\u00e9e, constituant un \u00e9l\u00e9ment substantiel et indispensable \u00e0 lamise en \u0153uvre de la force motrice hydraulique, a disparu ; |\n-\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'une jurisprudence constante que le droit fond\u00e9 en titre se perdlorsque les ouvrages essentiels permettant l'usage de la force motrice ont disparu ou sontdans un \u00e9tat tel qu'ils ne peuvent plus \u00eatre regard\u00e9s comme susceptibles d'\u00eatre remis enfonctionnement sans reconstruction compl\u00e8te ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, l'\u00e9tat de ruine de l'ouvrage et la disparition du canal d'amen\u00e9ecaract\u00e9risent la perte des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'installation hydraulique ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, que le droit fond\u00e9 en titre invoqu\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9 commeconserv\u00e9;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :Article 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au Martinet dit \u00ab de la Carole \u00bb appartenant \u00e0 MonsieurAlexis ALOUJES est perdu du fait de sa ruine entra\u00eenant l'impossibilit\u00e9 d'utiliser la forcemotrice du cours d'eau La Castellane.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nEn application de l'article R.514-3 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objetd'un affichage en mairie de Mosset pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblevia le site internet www.telerecours.fr :\n5 2/3\n\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Mosset, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet\nPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gale Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nearner\nBruno BERTHET\n3/3\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 1\" juin 2026\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Autric, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. Nicolas Maire, directeur adjointd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer les actes relatifs \u00e0 l'ensemble des affaires vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et For\u00eat :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XI\nMme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et For\u00e9t adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionl-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, HI-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Brice L\u00e9onChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, II-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\n\nM. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nM. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nMme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoralI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nMme V\u00e9ronique HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialII-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre EckartChef de projet fili\u00e8re logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, IIl-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi BonnefilleChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Nicolas TorchetChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,lI-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\n\nM. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unit\u00e9 habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Claire FloresCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IIl-B-S (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9|-A-1-a, |-A-1-b, III-E\nMme Sarah Motia,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Eg\u00e9aChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9|-A-1-a et 1-A-1-b et III-D-1\nH\u00e9l\u00e8ne PillardCheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X:-I\nMme Pauline QueulinCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Karine BanyulsCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Sylvie DinetCharg\u00e9e du' secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercialIV-D-5-a\n\nM. Lionel F\u00e9d\u00e9ckiChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nM. Gr\u00e9gory RebeyrotteChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9Charg\u00e9e de contr\u00f4le des r\u00e8gles de l'urbanismeV-B\nM. Mathieu TasselAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2\nM. Jean-Luc GiberguesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de I'\u00e9ducation routi\u00e8re|-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony CoisChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIH-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIII-l-3, XIII-J-1 \u00e0 XIll-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIll-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Maryline BrodinCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHI--3, XIII-J-1 \u00e0 XHI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Isabelle RochetCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\n\nMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XHI-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00e9t\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\nM. Olivier VincentCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1\nI-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme H\u00e9l\u00e8ne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unit\u00e9 risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiquesM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Lucile Lanselle, cheffe de l'unit\u00e9 risques adjointe et responsable de la missionPAPI et information pr\u00e9ventive des risquesM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoiresMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eatM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjointM. Marc-Pierre Fran\u00e7ois, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise a la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementale4 des Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHON\n\n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 1\" juin 2026\nD\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re financi\u00e8repour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 _: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. NicolasMAIRE, directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer toutes les pi\u00e8ces relatives\u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 ao\u00fbt 2025;\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pbyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nPour le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans lecadre du BOP 135,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e9cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 ;\nPour les autres BOPles certificats administratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 \u20ac HT;\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s d'unit\u00e9 et agents mentionn\u00e9sci-dessous :\nSur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et am\u00e9nagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unit\u00e9 ADS-J adjoint, service conseils et am\u00e9nagement desterritoires\nSur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\n\nSur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e a la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques ;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nSur le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e9ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans le cadredu BOP 135 dans la limite de 10 000\u20ac,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e9cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 dansla limite de 10 000\u20ac :\nSur les autres BOPles propositions d'engagement des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits \u00e0 des op\u00e9rationsd'investissement ;\nArticle 4 - Coeur Chorus\nDes licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence et en qualit\u00e9 de consultation desdonn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 5 - Organisation comptable des services\nL'organisation comptable des services est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le tableau en annexe 1.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectu\u00e9s avec les cartes bancaires \"budget defonctionnement\" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et \"calamit\u00e9s agricoles\" (plafond limit\u00e9 \u00e0 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral \u2014 capitainerie de Port-La-Nouvelle et \u00e0 Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectu\u00e9s avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)\nArticle 6 \u2014 Chorus DT\nConcernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT, lesordres de mission, de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces, de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s ci-dessous et cit\u00e9s enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n\nMmes Audrey LABARTHE et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme H\u00e9l\u00e9ne DANEU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e a la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils etam\u00e9nagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Muriel LUPESCU, charg\u00e9e de mission et appui \u00e0 la coordination administrative\nArticle 7 \u2014 Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre\nDes habilitations \u00ab instructeur chorus \u00bb sur la plateforme du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide \u00e0 la pierre.\nArticle 8 - Plate-forme des achats de l'\u00c9tatListe des agents disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)Profil acheteur : Audrey FLAMENT, Isabelle BILLAUD, \u00c9ric GIRAU, Lucile LANSELLE, Fr\u00e9d\u00e9riquePATTEProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE\nArticle 9 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise a la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\n\u00c9milie NAHON\n\nOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesAnnexe Version : 28-04-26\nChorus Chorus Formulaires Licences aiService BOP Domaine Responsable Formulaire Valideur Coeur Chorusdu suivi du Saississeur (y compris certification du ConsultationBOP service fait en une \u00e9tape)\n207 Education routi\u00e9re JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. Hubert= . Tous Appui budg\u00e9taire et comptable sans objet H. Daneu H. Daneu H. DaneuDirection380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT N. Maire N. Maire H. Daneu113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flamentst 205 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT |. Rochet |. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzol\u00e9ni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Pr\u00e9vention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey E. Cano/ L. Lanselle V..Darmuzey/ P. Orignac E. CanoA. Mazzol\u00e9niSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoB. L\u00e9onCoordination BOP = -. ; 5 : . C. FloresFonds national des aides \u00e0 la pierre, C. Flores / M-I.Subirats/ C. Flores/ne 35 Gens du voyage I. Jory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz \u00b0C. Abelanet / E. Girau / V._ . AbelHabitat indigne Barus c e'anetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki / P. Romero L. F\u00e9d\u00e9cki / - L. F\u00e9d\u00e9cki135 |. JoryContentieux urbanismeSCAT 181 Pr\u00e9vention des risques V. Darmuzey L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki203 Infrastructures et transports C. Michel L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki149 For\u00eat D. Thomas F. Patte D. Thomas/ E.Dahan/ F. PatteC.Debat-Burkarth113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas/ J. SaleillasE.DahanSNAF149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas /J.Saleillas/ D. Thomas / E.Dahan/ J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT | D. Thomas /E. Dahan/ D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte\nSyst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores\nLicences RUO J. Saleillas et H. DaneuADS 2007 N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel / A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de d\u00e9placement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de d\u00e9placement du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon / A. E. NahonLabartheFrais de d\u00e9placement des agents de I'ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de d\u00e9placement du chef d'unit\u00e9 de l'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Commandant A. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH 1 SGCD\n\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2026 AS2 -OCC3 du A\u00aeTM quo Loumettant en demeure la commune de Bourg-Madame de proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires ala mise en conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte de son syst\u00e8me d'assainissement collectif\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines(ERU),\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L.171-7, L171-8, L173-1, L173-2 et L.211-1,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 \u00e0 R.2224-16,\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022,\nVU la convention de collaboration \u00e9conomique pour l'\u00e9puration de Llivia et la Cerdagne Nord \u00e0 l'E.D.E.R.de Puigcerd\u00e0 entre la Junta de Sanejament, du d\u00e9partement d'environnement de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 deCatalogne, et le syndicat mixte pour le traitement des eaux us\u00e9es dans la station d'\u00e9puration de Puigcerd\u00e0du 23 f\u00e9vrier 1996,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, notifi\u00e9 le 18/03/2026 \u00e0 la commune de Bourg-Madame, pour observations sous un d\u00e9lai de 15 jours,\n1/3\n\nVU la r\u00e9ponse de la commune de Bourg-Madame en date du 23/03/2026 par mail sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, n'appelant pas de remarque particuli\u00e8re et \u00e9mettant une r\u00e9serve d'obtention dessubventions habituelles de la part de l'Agence de l'eau et du Conseil d\u00e9partemental,\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'assainissement doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus dansles r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Puigcerd\u00e0 est satur\u00e9e hydrauliquementdepuis une dizaine d'ann\u00e9es, freinant tout nouveau d\u00e9veloppement urbain \u00e0 Puigcerd\u00e0 et Llivia.\nConsid\u00e9rant que cette situation de saturation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e juridiquement par la d\u00e9cision de la couradministrative d'appel de Toulouse du 25 avril 2024, ayant conduit \u00e0 l'annulation partielle du PLUi valantSCOT pour les communes raccord\u00e9es \u00e0 la station.\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s forte sensibilit\u00e9 des r\u00e9seaux aux eaux claires parasites permanentes et m\u00e9t\u00e9oriquescontribuant \u00e0 la surcharge hydraulique de la station de Puigcerda,\nConsid\u00e9rant l'observation r\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9versements d'effluents non trait\u00e9s dans le S\u00e8gre, via und\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 en amont de la station,\nConsid\u00e9rant que ces rejets participent \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du cours d'eau,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union informelle du 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Puigcerd\u00e0 entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (sous-pr\u00e9fet dePrades et repr\u00e9sentants de la DDTM) et les autorit\u00e9s espagnoles (commissaire des eaux de laconf\u00e9d\u00e9ration hydraulique de l'Ebre) visant \u00e0 pr\u00e9parer une commission mixte (CMET) des eauxtransfrontali\u00e8res,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions successives avec les collectivit\u00e9s, notamment celles en date du 8 octobre 2025et du 21 janvier 2026 sous l'\u00e9gide du sous-pr\u00e9fet de Prades, et celle du 11 d\u00e9cembre 2025 avec le servicePolice de l'eau de la DDTM,\nConsid\u00e9rant le diagnostic et le programme de travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeurd'assainissement \u00e9tabli en 2024 pr\u00e9sentant les travaux prioritaires,\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que la commune de Bourg-Madame doit r\u00e9aliser des travaux de mise enconformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte de son syst\u00e8me d'assainissement,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la commune de Bourg-Madame de respecter les prescriptions applicables aux syst\u00e8mesd'assainissement en vertu du pr\u00e9sent code ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2/3\n\nARRETE\nARTICLE 1: Objet de la mise en demeureLa commune de Bourg-Madame, sise 1 place de la Mairie - 66 760 BOURG-MADAME, est mise en demeurede respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectif de sa commune, tel que fix\u00e9 dansl'article suivant, portant sur l'organisation et la r\u00e9alisation des actions concernant la collecte etl'acheminement des eaux us\u00e9es vers la station de traitement des eaux us\u00e9es de Puigcerd\u00e0.\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de mise en conformit\u00e9L'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 de la collecte et de l'acheminement des eaux us\u00e9es, doit respecter lesd\u00e9lais et dates butoirs prescrits dans l'annexe ci-jointe.Ce plan d'action peut \u00eatre modifi\u00e9, sur la base de la pr\u00e9sentation d'un porter \u00e0 connaissance argument\u00e9au service de la police de l'eau de la DDTM, mais les objectifs vis\u00e9s doivent rester identiques.\nARTICLE 4 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de Bourg-Madame est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office; amendeadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants dum\u00eame code.\nARTICLE 5: Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Bourg-Madame, sise 1 place de la Mairie - 66 760 BOURG-MADAME.\nEn vue de l'information des tiers :+ il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Bourg-Madame, et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;* un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois;* il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendantune dur\u00e9e minimale d'un an.\nARTICLE 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Bourg-Madame,la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nPan ,Pierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\nSHLOW\u20ac]8PLINWNODSYeualdHYauows]penuue21hSOUSeIPBpNj9,|BpS121N591SEPUONIUO]USsind/Z0Zuonex]|Iqeu9119UOREBLII,p39AUSWSSSIUIESSE,pXNE2S91SapUOIXSUUODAPapXNEAE!3SapUONESIESY2g9Z0Zuinf\u00a3Z0Zep1HedexneasassapUuONeIIqeYyssapsyn2efqosa]ins|z1AI9Da]]0>e]apsyuaWaSeSuUasa]292hSoUBeIp82apSUoISN|2u09sa]}UeUaIdadsouessieuuose12}10dapJalssopun,pUOISSIWSUEILqs920uinfuone3l111,pXN2229AUSWISSSIUIESSE,PXNeasad$9]SAJUSSUOI}DEJSJUI$9]JUEUISIUOD2hsouSelpapnja,|apuonesijeul4|egueJedspie8916apUOIDAJoyiuouwisfponuuesind9Z0ZNEESP4INSSNUUODSjusweuuorouos{p39Saule|>xnea,psyioddesapuoneulWui3,]21310129eejuesIAxNeAeILvueJedsjuawaysueiq/apuosieleYSNPZ12|aysolduasnagidxnenes}SOPSIANSOUASSIWJUaWa}januuesind9702ainjdapsdwa3ap493SapuoneuItui|,pxnenely\u00a3(gSiuiodJo\u2014JanjonsespuaWeJUOIASsa1JJIU2599's1NO9Ud21souSBelpnp$}\u20ac1|NS9JSOP9}U9}}eUA)ZOZueJedaslepul]$8139OSZ&OSLepUosIeseYSNPZ18|ayoldUasNadidxneAensapaJAnuaoSIWdessdwia}ap493Sapuorjeultui|9,pxneAeuLz(euwojneJoSdwajud)auouwojponuuesind97207SUWOINYueJedsiojZawepepW-31n0gapsunwuwose[38BUB/OSE]APWdWAIS2]28111409apuonesiue310qL(813souu113jabNE)3Usuws8/jenuueoWepeN-31n0gBPSUNWWODe]JdSUE[OSe]APWAAVIS2]'2189SnpalZaye]aquasind\u00a3ZOZ213se0u113,,LUNWWODJUSUSUUO!DUO}apJonuUEUe]IqUN,PUOISsIWsUes39uoneloqe|]eLaouesyogsyh2efqooN:SH29fqosapnesjqeLAINVAVW-OUNO|apJUSWassiulesse,pauu93SAS329URgkMDECO2)9207/UIS/NLAQou21N9W9PUS9SIWap[210338}91d939118]eaxouUY\nITS\n\nspiedaige=Ed/SpieSaup=Zq/spieSaiSp=L:SpP18381-57UONSNpelsaiejUsua|ddnsxneves}SSSUIUASSPUUNEy=Zd/SPUUNGL=Ld:(NASUeP44)saljewoueaqn-SIASpSdUS}WdDIUONONpelxNeAel}SSSUIUAS(ILO6L:Ed)ILOpty:ZdIWOLE9:Ld\n(Cd+Ld)|W0SZ9=585SdUISY4dD1UONONpelxneAelyOSQUJUAS(lu/WiZ'O=oNe1)PANDYBdeyINSep,wWOOEOL:(EMAepSauIS})Wd33(asseqaddeu\u2014syneyadden)%16-%56:DASSAUIS)4453JUSWI|NOJS4US[LUOOS'AUS/YdL/SPseSaOLS/S1eyAe18US[LU009ZZUOJIAUS:XNESSOY:D13SOUZeIpsjensa1jaddey\n\n=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2026 152 -QCOS Ci AS uu HAG .mettant en demeure le SIAEPA de la Solane de proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise enconformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte du syst\u00e8me d'assainissement collectif de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres et Ur\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines(ERU),VU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L.173-1, L173-2 et L.211-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 a R.2224-16,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022,VU la convention de collaboration \u00e9conomique pour l'\u00e9puration de Llivia et la Cerdagne Nord \u00e0 |'E.D.E.R.de Puigcerd\u00e0 entre la Junta de Sanejament, du d\u00e9partement d'environnement de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 deCatalogne, et le syndicat mixte pour le traitement des eaux us\u00e9es dans la station d'\u00e9puration de Puigcerd\u00e0du 23 f\u00e9vrier 1996,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, notifi\u00e9 le 18/03/2026 au SIAEPA de la Solane, pourobservations sous un d\u00e9lai de 15jours,VU l'absence d'observation du SIAEPA de la Solane sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'assainissement doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus dansles r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9,Consid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Puigcerd\u00e0 est satur\u00e9e hydrauliquementdepuis une dizaine d'ann\u00e9es, freinant tout nouveau d\u00e9veloppement urbain \u00e0 Puigcerda et Llivia.Consid\u00e9rant que cette situation de saturation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e juridiquement par la d\u00e9cision de la couradministrative d'appel de Toulouse du 25 avril 2024, ayant conduit \u00e0 l'annulation partielle du PLUi valantSCOT pour les communes raccord\u00e9es \u00e0 la station.Consid\u00e9rant la tr\u00e8s forte sensibilit\u00e9 des r\u00e9seaux aux eaux claires parasites permanentes et m\u00e9t\u00e9oriquescontribuant \u00e0 la surcharge hydraulique de la station de Puigcerd\u00e0,Consid\u00e9rant l'observation r\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9versements d'effluents non trait\u00e9s dans le S\u00e8gre, via und\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 en amont de la station,Consid\u00e9rant que ces rejets participent \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du cours d'eau,Consid\u00e9rant la r\u00e9union informelle du 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Puigcerd\u00e0 entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (sous-pr\u00e9fet dePrades et repr\u00e9sentants de la DDTM) et les autorit\u00e9s espagnoles (commissaire des eaux de laconf\u00e9d\u00e9ration hydraulique de l'Ebre) visant \u00e0 pr\u00e9parer une commission mixte (CMET) des eauxtransfrontali\u00e8res,Consid\u00e9rant les r\u00e9unions successives avec les collectivit\u00e9s, notamment celles en date du 8 octobre 2025et du 21 janvier 2026 sous l'\u00e9gide du sous-pr\u00e9fet de Prades, et celle du 11 d\u00e9cembre 2025 avec le servicePolice de l'eau de la DDTM,Consid\u00e9rant le diagnostic et le programme de travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeurd'assainissement \u00e9tabli en 2024 pr\u00e9sentant les travaux prioritaires,Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le SIAEPA de la Solane doit r\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9du r\u00e9seau de collecte des syst\u00e8mes d'assainissement d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres et Ur,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure le SIAEPA de la Solane de respecter les prescriptions applicables aux syst\u00e8mes d'assainissementen vertu du pr\u00e9sent code ;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2/3\n\nARRETE\nARTICLE 1: Objet de la mise en demeureLe SIAEPA de la Solane, sis 4 Carrer Major - Mairie - 66 760 DORRES, est mis en demeure de respecterl'\u00e9ch\u00e9ancier relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs des communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres et Ur, tel que fix\u00e9 dans l'article suivant, portant sur l'organisation et la r\u00e9alisation desactions concernant la collecte et l'acheminement des eaux us\u00e9es vers la station de traitement des eauxus\u00e9es de Puigcerd\u00e0.\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de mise en conformit\u00e9L'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 de la collecte et de l'acheminement des eaux us\u00e9es, doit respecter lesd\u00e9lais et dates butoirs prescrits dans l'annexe ci-jointe.Ce plan d'action peut \u00eatre modifi\u00e9, sur la base de la pr\u00e9sentation d'un porter \u00e0 connaissance argument\u00e9au service de la police de l'eau de la DDTM, mais les objectifs vis\u00e9s doivent rester identiques.\nARTICLE 4 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le SIAEPA de la Solaneest passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office, amendeadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants dum\u00eame code.\nARTICLE 5: Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au SIAEPA de la Solane, sis 4 Carrer Major - Mairie - 66 760 DORRES\nEn vue de l'information des tiers :+ il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairies d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres et Ur, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;* un extrait est affich\u00e9 dans ces mairies pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois ;+ il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendantune dur\u00e9e minimale d'un an.\nARTICLE 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident du SIAEPA de la Solane, lemaire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, le maire de la commune de Dorres et lemaire de la commune d'Ur, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nTT 3/3Pierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\nSHLOW8LaAWNQAY21914NuBULLCQNEPAMOWeAUAUCNEBuOweBULLIONBuOgneSLURNeFULWIOWSRUERULEFULLOGNEandifeWesdwequug+sdweaquiugqesdwayung2sduwequug38sdursyunig78sdurequug38sdwaquuy3sclwequugyesdwejuug3sdweguugyasdusaguugis]a,uesedslogZeWEDeW-TinogapsunusWIO?\u20ac]32BUEIOS1BPYAWIS91SAET1dODBpUONESTUERIO-\u20ac:W100Ej8pnga,ap80401)ESecttires2RSSUNTRISENPLSSL2BUSSE2:SRSBUULFSSL3SUR12)PNSOUJSASSURAJSASAUUS|setaLaLaaelLaLaL=/owasneWEBAPrayawepep,y-funogSPANA2]38SUBIOSE]8PWAIVIS81\"suesnp2BSYejQUEUNWWODqUaUNeLUORuOepjenuUEUETGUN,pLOISSIWISUER39UOREIOGE]3-\u00ff\u00e0ISSYQSa]SUEDUNE59]WOESfsepvonAuuEpapInsetSSSRSep0QUESSISLNOSOFSOIyainjdSpsus:ep493SepVONEUAUS,DXNBAEL]-\u20ac\neuepary594sundinysapanyOoNY\"paniersloeNSaPBULLYsnSepue}:i'suBedsy,paioylff\u00e0'auSedsz,psinoi?XABAELSapUOLIESFEIOTunsauvoalJNMLSNOONYan'SAOOZ,ieuni\n2SpuriesZU\nznEaev\u00ceaniispugdayini\u00cesnFAUVEDUOSSLOWOSSUMSUWBUUORIUOS\u00c2PSap18SURxNea,psuioddeSapUONEURLNS,pXNEAEL]-Z|PBOE=Zv\u00e93\u00f1,'BEL=Fa\u00e0AISSYCSBfSUBpUNISEGI%OF'LBOUT<ei=20%OL'EL%OSL%OV'ZL%06+MOLE|\"winOLE%05e%050apuaeapkoala\nay\nseio0seinoy!'Feymue\")ssaSepasseduat:zy]=a\u2014=BANaURIEA)INWLSNOONY\u2014nonq|usofu,plDENOZN\"SOGOZNAuen7.BssnOsgapafewaprs)[=P554_..ongSugary'oufedszpsynoy'euteds3,paynoy'eufeds3payno'Buv.PSBUBIYSETXAEAEL]SapWONeEsyEsOT|1ereINIELSNOONY|sisipadenig)7NTELSNOONY\u2014INTELSNOONY;unwinine\"unis|sxwoqany5-un'peuINTISNOONYJPJBHED:Z|danan\nLES3##0Qon(youapuz)zyfecrouu){ecoapuz)(e/a)+aiparou)oyu2\naivonLadsasvEnanlsenayvdEPUGTSSUODYTSMU2essdue3apJ33SepuoREuUAR,pxnenesy-|)SUONTY\nLoe9E0TsenorLANTAEE0TTEUZLEOZ0E0EERELATA\u00a3079207seIUEBYI\nsa10q'aulujsnoszuy'IN,pJUaWAssiUlesse,pSawaysts-aUEIOSe]2PWdAVISgouneyrHPS000~759202/YAS/W.LAoueunowapuasslapjesoxDay9udayguse,|\u20acaxoUUY:Sjh29fqosapnesjqeL\n\nspiedai9\u20ac=\u20acq/SpieSai9=Zq/spieSo1GG=Ld:SPIESSI-DZUONSNPAIsasejUSWa|ddnsxneAelySSSUIUASSPUUNLZ=Zd/SPUUNEL=Ld:(NJsuep41)Salj|ewoues1qN-SIASPS\u00dcUSYWdD1UOHINPOIXNeAel}SSSUIUAS(ILOOF:Ed)|W00Z+:ZdIW0079:Ld\n(Cd+Ld)|W006OL:98sSAWS}4491UOHNPAIXNeAeI}SSOUIUAS(lu),Z'O=one1)SANDYBdeJINSAP,U000ZZ:MIASPsdWaN)Wdos(esseqaddeu\u2014sineadden)%79-%SQ:(555SAUDI)4453Spie391008/21181818US|LUOOOEUOUIAUA:XNeOSOY:D13SOUZeIpsjexnsaijaddey\n\nzePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Fgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre Fhabitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-132-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 ia situation d'in-salubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage porte gauche sis 3, Square du Roussillon \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda (66110), parcelle cadastr\u00e9e B 377.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de fa construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 EL 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.51143 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles 1331-22 et L1331-24;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 12mai 2026;VU le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :-Dispositif de protection contre les surintensit\u00e9s adapt\u00e9 \u00e0 la section des conducteurs, surchaque circuit.-La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particuli\u00e8resdes locaux contenant une douche ou une baignoire.-Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9ments soustension - Protection m\u00e9canique des conducteurs.CONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants de celogement et n\u00e9cessit\u00e9 une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;CONSIDERANT que cette habitation est actuellement occup\u00e9e par des locataires en droitet en titre ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales;\nARRETE\nARTICLE 1:\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 5166 66BP 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr\n\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Madame Zagar est mise en demeure en sa qualit\u00e9de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur le logementsitu\u00e9 au 1\" \u00e9tage porte gauche sis 3, Square du Roussillon \u00e0 Amelie-les-bains-Palalda (66110),parcelle cadastr\u00e9e B 377et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des ins-tallations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurconfirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2:H\u00e9bergementCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement estinterdit \u00e0 l'habitation le temps des travaux le n\u00e9cessitant.Cet h\u00e9bergement devra \u00eatre effectif d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux pr\u00e9sentant un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 et maintenu jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement.les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3 :Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L51147 ducode de la construction et de habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article |. 521-4 du code\npage 2\n\nde la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:Mainlev\u00e9eLa mainiev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux pr\u00e9scrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site mwteierecours.fr.\nARTICLE 8:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. || sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Am\u00e9lie-les-bains-Palalda (66710),\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au Maire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, au procureur de la R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambred\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, leMaire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant deGroupement de Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, l\u00e9 Dir\u00e9cteurde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npage 3\n\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 12 mai 2026\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet,\nPour fo Pr\u00e9fet et par d\u00e9ldga'le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\npag\u00e9 4\n\nANNEXE|\nArticle L521-1 du CGH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L, 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nL-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le foyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement\npage \u00a7\n\nind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant o\u00f9 la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable,\nH- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 ta date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nHI - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du foyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 5217-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ov d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\npage 6\n\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l\u00e9 relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'o\u00e9cupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation,\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, l\u00e9 relogernent des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicabies qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date,\nArticle L521-3-2 du CCH\n1, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ov d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 51111 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nHL Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de facon occasionnell\u00e9 ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI, La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent.\nVIL Si l'occupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des { ou II,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\npage 8\n\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal o\u00f9 d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 4417-14 et L, 4414122,\nPour assurer le relog\u00e9ment \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des lil ou V de l'article L, 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer te relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ht ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre der\u00e9logement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'int\u00e9rdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, fa convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire,\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-d\u00e9ssus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement\npage 9\n\nd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-344, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevair un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire,\nIL-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer un\u00e9 activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de l\u00e0 soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 7\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nli.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour un\u00e9 dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de fa personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcod\u00e9.\nArticle L511-22 du CCH\n1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur\npage 11\n\nsur-occupation,\nIIL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OO0E :4 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter Une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'ind\u00e9rnnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefols pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre\npage 12\n\nl'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 137-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Tautefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de l\u00e0commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceq Pp Bag Paux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 dupr\u00e9sent code.\npage 13\n\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9rat\u00e9rnit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et prometion sant\u00e9 environnementaleCellute Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-140-002De traitement de l'insalubrit\u00e9 des logernents et des parties communes de l'immeuble sis 3,rue Marengo \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AH 172.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 51148,L.521-4 \u00e0 L,521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 et les articlesR.1331-14 et suivants ;VU le rapport de visite motiv\u00e9 de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9de Perpignan \u00e9tabli le 12/12/2025 ;VU le courrier du 06/02/2026, envoy\u00e9s avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re(SCI) Fran\u00e7ois Arago, repr\u00e9sent\u00e9e par M. fran\u00e7ois Fabrega, lui indiquant les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur dernandantleurs observations avant le 12 avril 2026 ;VU l'avis du 16 janvier 2026, de l'architecte des B\u00e2timents de France favorable au projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les partiesint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la construction traditionnelle ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que les logements et les parties communesconstituent par eux-m\u00eames, ou par les conditions dans lesquelles ils sont utilis\u00e9s, un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenudes d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\nAu niveau des parties communes :\u00bb La porte d'entr\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9L'installation \u00e9lectrique n'est pas s\u00e9curis\u00e9eD\u00e9gradation des rev\u00eatementsAbsence de main couranteVolets v\u00e9tustes et d\u00e9grad\u00e9sFuite au niveau du tuyau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es situ\u00e9 en fa\u00e7ade> Fuite au niveau du compteur d'eau situ\u00e9 dans le hall d'entr\u00e9e.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnat T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site ; http://www, pyrenees-orientales gouv.fr\nLiVv Y \u00a5 \u00a5\n\nAu niveau des logements :> installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e> Absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement (pi\u00e8cesde vie, pi\u00e8ces de service), ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.Pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9 et de moisissuresD\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieuresAbsence ou insuffisance de dispositif de chauffage fixeD\u00e9gradation des rev\u00eatementsLe ballon d'eau chaude ne fonctionne pas (logement rez-de-chauss\u00e9e)Fuite d'eau au niveau du bac \u00e0 douche (logement 1\u00b0 \u00e9tage)Hauteur des garde-corps non r\u00e9glementaires (fen\u00eatres des logements situ\u00e9s au 17 et 2\u00e8me\u00e9tage)Absence du dispositif de production d'eau chaude (logement 2\" \u00e9tage)> Pr\u00e9sence d'ouverture donnant sur les parties communes (logement 2\u00b0\" \u00e9tage).\nLa\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que l\u00e0 reconstruction ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques SUSVIS\u00c9S ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) Fran\u00e7ois Arago,identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 533262291, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Francois Fabrega domicili\u00e912, rue de la borde \u00e0 Saint Laurent de Cerdans (66260) propri\u00e9taire, par acte de vente du04/07/2014, re\u00e7u par Ma\u00eetre Sabelline DESBOEUFS, notaire \u00e0 Perpignan (66), enregistr\u00e9 sous laformalit\u00e9 2014P07815, est tenue de r\u00e9aliser sur les logements et les parties communes del'immeuble sis 3, rue Marengo \u00e0 PERPIGNAN (66000), parcelle cadastr\u00e9e AH 172, dans un d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de l'art, lesmesures suivantes :\nPour les parties communes :\n+ R\u00e9fection ou remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches+ Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir une attestation de conformit\u00e9 demise en s\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de ces installa-tions+ Proc\u00e9der \u00e0 l\u00e0 r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s\u00ab _ Supprimer le risque de chute d\u00fb \u00e0 l'absence de main courante dans la cage d'escalier et\u00e0 l'\u00e9tat des marches\nPage | 2\n\n+ R\u00e9fection ou remplacement des volets en bois+ Rechercher les causes de la fuite au niveau du tuyau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es situ\u00e9en fa\u00e7ade et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable* Rechercher les causes de la fuite d'eau au niveau du compteur d'eau situ\u00e9 dans le halld'entr\u00e9e de l'immeuble et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable\nPour les logements :\n+ Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir une attestation de conformit\u00e9 demise en s\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de ces installa-tions+ Mettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficient, efficace et permanent dans l'en-semble du logement (r\u00e9gtettes d'entr\u00e9e d'air calibr\u00e9es aux fen\u00eatres \u00e9tanches, syst\u00e8me deventilation permanente dans les pi\u00e8ces humides...)+ Rechercher les causes d'humidit\u00e9, d'infiltration et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et du-rable+ Lutter efficacement et durablement contre la pr\u00e9sence de moisissures et/ou des cham-pignons+ R\u00e9fection ou remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches+ Assurer un confort thermique suffisant et adapt\u00e9 par le renforcement de l'isolation et/oupar l'installation d'un syst\u00e8me de chauffage permanent et efficace dans l'ensemble despi\u00e8ces du logement. Les \u00e9quipements install\u00e9s ne devront pas g\u00e9n\u00e9rer de situation depr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s\u00ab R\u00e9fection des \u00e9quipements sanitaires d\u00e9fectueux\u00ab R\u00e9fection ou remplacement du ballon d'eau chaude au niveau du logement au rez-de-chauss\u00e9e+ Rechercher les causes de la fuite d'eau au niveau du bac de douche du logement du 17\u00e9tage et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable+ Mettre en place des garde-corps r\u00e9glementaires aux fen\u00eatres le n\u00e9cessitant.* Mise en place d'un dispositif de production d'eau chaude au niveau du 2\u00e8 \u00e9tage* Supprimer le risque d'intoxication oxydocarbon\u00e9e en cas d'incendie li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senced'ouverture donnant dans les parties communes.\nARTICLE 2:Compte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s les logements de limmeuble sis 3, rueMarengo \u00e0 PERPIGNAN (66000), est interdit \u00e0 l'habitation le temps des travaux le n\u00e9cessitant.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants.\nARTICLE 3:Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 5217-4 du codede la construction et de l'habitation.\nPage | 3\n\nARTICLE 4:Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits,Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 5 :Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et locataires.I sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend Vimmeuble.\nARTICLE 7 :Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au Directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, au Pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 8 :Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de PERPIGNAN, leProcureur de la R\u00e9publique, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des\nPage | 4\n\nTerritoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20 mai 2026Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9:le Secr\u00e9taire g\u00e9nera ?\nBruno BERTHET\nPage | 5\n\nANNEXE1}\nArticle 1521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire o\u00f9 l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l\u00e9 constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par Un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 o\u00f9 de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau red\u00e9vable.\nPage | 6\n\nil. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ov de p\u00e9ril,de l'injonction, de la mise en demeure o\u00f9 des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nlil. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation o\u00f9 d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 524-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogernentconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521.34 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snatifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-3-1 du CCH\nt. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter o\u00f9 d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articl\u00e9 L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du progri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'ins\u00e4lubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, l\u00e9 propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement d\u00e9s occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nPage | 7\n\nH. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. $21-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.5117-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que fepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger,\n11. (Abrog\u00e9)\nIH, Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article |, 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou l\u00e9 relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPage | 8\n\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement o\u00f9 de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou l\u00e9 pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des 1 ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupationet \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCHPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ov d\u00e9finitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user d\u00e9s pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 4411-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre ternporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont if dispose sur le\nPage | 9\n\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, Un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article |. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle 1521-4 du CCH\nI, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 52141 aL, 521-344, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nPage | 10\n\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance dy | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nIL Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1% La confiscation du fonds de commerce o\u00f9 des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la Commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable al'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent H estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHL Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalernent, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'Une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nPage | 11\n\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total au partield'h\u00e9bergement,\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent IH est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle 1511-22 du CCH\nI. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 G00 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L, 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.,\nill. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitationde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n7\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nPage | 12\n\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien au d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances d\u00e9 l'infraction et de tapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansav plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement,\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de l\u00e0commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVE Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nPage | 13\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects\nde PERPIGNAN\nAVIS DE D \u00c9PLACEMENT INTRACOMMUNAL\nD'UN D \u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE CLAIRA  (66530)\nVu l'article 70 de la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et  \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3512-14-3, L. 3335-1 et L. 3512-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail  \ndes tabacs manufactur\u00e9s et notamment ses articles 19-1 \u00e0 19-4,\nPar  arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0  2025-2  du  06  mai  2025  le  maire  de  CLAIRA  a  autoris\u00e9  le  d\u00e9placement  \nintracommunal du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b0 6600057F du 22 avenue de la salanque  \n66530 CLAIRA vers le 1 ancien chemin de Salses  \u00e0 66530 CLAIRA.\nCe d\u00e9placement sera effectif \u00e0 compter du 01/06/2026\nPour le directeur r\u00e9gional \u00e0 Perpignan\net par d\u00e9l\u00e9gation\nl'inspecteur principal des douanes\nAlexandre ROMERO\nDirection R\u00e9gionale des Douanes\net Droits Indirects de Perpignan  \n7 , Avenue Pierre Cambres\nBP 99 934\n66 962 PERPIGNAN Cedex 9 \nT\u00e9l : 09 70 27 71 85\nCourriel : pae-perpignan  @douane.finances.gouv.fr  \n| Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EIServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 103 296 380\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim |\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 24/04/26 par M. Pascuzzi Tony en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Tonyassistant aide informatique dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Chemin De la Fontaine Romaine66300 PONTEILLA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 103 296 380 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 01 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nChristian DUMOTIE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 908 760 325\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 01/06/26 par Mme Desmartin M\u00e9lissa en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37 Avenue Canterrane 66300 TROUILLAS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 908 760 325 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 01 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9ri\nChristian DUMO\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 888 241 916\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 01/06/26 par Mme PAGES Natacha en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 Rue Marguerite Yourcenar 66300 THUIR et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 888 241 916 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 0411 64 39 00 1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 01 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nChristian DUMO\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T14:11:32+00:00","id":"7f2c4c8114a26826f093d4db92bc1530b9949321f7e107e1bf9b14f7de5bba2a","name":"Recueil du 01 Juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-01T14:09:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49519/376555/file/Recueil%20du%2001%20Juin%202026.pdf"}