{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de\nd\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par la SARL FERLIE - enseigne\nCarrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) (4 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS\n65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho - commune de Viscos (6 pages) Page 8\n65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE et JAMAULT - commune de\nMont (4 pages) Page 15\n65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de\nCheust (6 pages) Page 20\n65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9 Anne - commune de\nLuz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 27\n65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9 Marie (6 pages) Page 34\n65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 M. THOUVENOT- commune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre (6\npages) Page 41\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nles travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des mouvements de terrain\nsur la commune de Viella.  (10 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les sites de la carri\u00e8re et des installations\nde traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Sacou\u00e9 (10 pages) Page 59\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de\nd\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par la\nSARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes\n(Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es)\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par\nla SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- et de la protection des populationsPYR\u00c9N\u00c9ES des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-04-03-00009Portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominical\u00e9mise par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-13 et R. 3132-8, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-24 et L. 3132-25,L. 3132-25-3 aL. 3132-25-4, L. 3132-25-5, L. 3132-26 du Code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service des politiquesdu travail \u00e0 la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical \u00e9manant de la SARL FERLIE, enseigne Carrefour City(SIRET : 899.445.985.000.26) sise 7, 9 et 11 place Marcadal 65100 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 10f\u00e9vrier 2025;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la SARL FERLIE, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal MonsieurJulien FERNANDEZ, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, du 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 sur le projet d'engagement unilat\u00e9ral de l'employeur du 7f\u00e9vrier 2025 ;Vu les attestations \u00e9crites de volontariat des salari\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013056-0007, sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2013 par Monsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, portantreconnaissance d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanentesur la commune de Lourdes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AP 278 12 2024, sign\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur le Maire de la commune de Lourdes,portant ouverture exceptionnelle des commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s sur la commune les dimanches 12 et19 janvier, 16 mars, 20 avril, 15 juin, 6 juillet, 14 septembre, 12 octobre, 7, 14, 21 et 28 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la consultation des instances pr\u00e9vues aux articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du Code du travail, et lesavis re\u00e7us.Consid\u00e9rant que :1. La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City sollicite une d\u00e9rogation au repos dominical pour lesdimanches 4 et 11 mai 2025, 1\u00b0\", 8, 22 et 29 juin, 13, 20 et 27 juillet, 3, 10, 17 et 24 ao\u00fbt 2025;2. La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City motive sa demande en expliquant que Lourdes est uneville de p\u00e8lerinage de renomm\u00e9e mondiale, accueillant des milliers de visiteurs chaque ann\u00e9e,notamment durant les p\u00e9riodes estivales, et que la fermeture de l'\u00e9tablissement le dimanche\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par\nla SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) 4\napr\u00e8s-midi, particuli\u00e8rement durant ces dates qui correspondent aux semaines de ponts et auxgrands p\u00e8lerinages, constitue un pr\u00e9judice tant pour les p\u00e8lerins que pour l'entreprise ;La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City justifie sa demande par un pr\u00e9judice pour les p\u00e8lerinsen expliquant que ces derniers arrivent \u00e0 Lourdes le dimanche et se trouvent souvent dansl'impossibilit\u00e9 de faire leurs courses de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ce qui nuit \u00e0 leur exp\u00e9rience et \u00e0 leurimage de la ville ;La SARL FERLIE \u2014 enseigne Carrefour City justifie \u00e9galement sa demande par un pr\u00e9judice pourl'entreprise en expliquant que les dimanches o\u00f9 elle peut ouvrir gr\u00e2ce aux autorisationsaccord\u00e9es par la mairie repr\u00e9sentent son plus gros chiffre d'affaires hebdomadaire de l'apr\u00e8s-midi. Elle explique \u00e9galement que la fermeture du magasin, durant les dates pour lesquelles ellesollicite la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, engendrerait un manque consid\u00e9rable et la mise en p\u00e9ril del'\u00e9quilibre \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement. L'ouverture l'apr\u00e8s-midi sur les p\u00e9riodes demand\u00e9espermettrait d'atteindre les objectifs de chiffre d'affaires fix\u00e9s.Consid\u00e9rant que :iFL'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet\u00e9tablissement.Consid\u00e9rant que :1L'activit\u00e9 principale de la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City rel\u00e8ve des supermarch\u00e9s (codeNAF 4711D) et de l'application de la convention collective nationale du commerce de d\u00e9tailalimentaire non sp\u00e9cialis\u00e9 du 12 janvier 2021, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (IDCCn\u00b01505);En l'application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail, la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation de droit l'autorisant \u00e0 employer des salari\u00e9s ledimanche jusqu'\u00e0 13 heures ;Par arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2013, Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es a port\u00e9 reconnaissanced'une zone g\u00e9ographique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle sur une fractiondu territoire de la commune de Lourdes et autoris\u00e9, de droit, les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tailsitu\u00e9s sur cette zone de Lourdes \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement, \u00e0 l'exceptiondes \u00e9tablissements aux commerces de d\u00e9tail alimentaire en application de l'article L. 3132-25-5du Code du travail. Par cons\u00e9quent, si la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City est bien situ\u00e9esur la fraction de la commune de Lourdes faisant l'objet de la reconnaissance d'une zoneg\u00e9ographique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle, en application de l'article L.3132-25-5 du Code du travail, elle ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation de droit en raison deson activit\u00e9 ;Par arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024, Monsieur le Maire de Lourdes a autoris\u00e9 l'ouvertureexceptionnelle des commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s sur la commune 12 dimanches au titre de l'ann\u00e9e2025 (12 et 19 janvier, 16 mars, 20 avril, 15 juin, 6 juillet, 14 septembre, 12 octobre, 7, 14, 21 et 28d\u00e9cembre 2025) et, qu'a ce titre, les commerces de d\u00e9tail alimentaire de la commune de Lourdespourront employer des salari\u00e9s apr\u00e9s 13 heures ces 12 dimanches.Mais consid\u00e9rant que :TeLa commune de Lourdes, ou une fraction de celle-ci, ne fait pas l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielportant reconnaissance d'une zone touristique internationale au titre des articles L. 3132-24 et R.3132-21-1 du Code du travail ;Les arguments apport\u00e9s par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City n'\u00e9tablissent pas que lafermeture du magasin les dimanches 4 et 11 mai 2025, 1er, 8, 22 et 29 juin 2025, 13, 20 et 27 juillet2025, 3, 10, 17 et 24 ao\u00fbt 2025 serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'\u00e9tablissement. La notion de pr\u00e9judice au public expos\u00e9e par la SARLFERLIE \u2014 enseigne Carrefour City ne justifie pas d'une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate et insusceptible d'\u00eatre\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par\nla SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) 5\ndiff\u00e9r\u00e9e : les achats de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s le dimanche avant 13 heures oua partir du lundi matin pour r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate des clients ;La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City a fait l'objet d'un avisd\u00e9favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Tarbes et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es qui, apr\u00e8sanalyse des donn\u00e9es de l'Observatoire du Commerce, conclu\u00cb\u00e0 la cr\u00e9ation d'une concurrenced\u00e9loyale si cette d\u00e9rogation \u00e9tait accord\u00e9e ;Les d\u00e9cisions de d\u00e9rogation au repos dominical, prises par les maires dans le cadre de l'animationcommerciale des communes et de l'agglom\u00e9ration, permettent de garantir une absence dedistorsion de concurrence ;Les d\u00e9rogations accord\u00e9es par le Pr\u00e9fet, n'ont pas vocation \u00e0 cr\u00e9er une concurrence ou un conflitnormatif avec les d\u00e9rogations l\u00e9gales existantes.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de refuser la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City. ARRETEArticle 1\u00b0 : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical \u00e9manant de la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City (SIRET : 899.445.985.000.26) sise 7, 9 et 11 place Marcadal 65100 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es)au titre des dimanches 4 et 11 mai 2025, ler, 8, 22 et 29 juin, 13, 20 et 27 juillet, 10, 17 et 24 ao\u00fbt 2025 estrefus\u00e9e.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture. TARBES, le 03 AVR, 2095Le pr\u00e9fet\nTES, \u00e0?\nVoies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - place du G\u00e9n\u00e9ral Charles de Gaulle - BP 1350 -65013 TARBES CEDEXd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut \u00eatre form\u00e9par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARISEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par\nla SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) 6\nacne AWA CU\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de la demande de d\u00e9rogation au repos dominicale \u00e9mise par\nla SARL FERLIE - enseigne Carrefour City \u00e0 Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) 7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho - commune\nde Viscos\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 8\nEX .PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065_20/5 _ 04.03. C0005portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de ViscosLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Carvalho le 08 novembre 2024 afind'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Viscos, lieu-dit\u00ab Estens \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 441, 442 et 443 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 03 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 9\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Viscos, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 441, 442 et 443, lieu-dit \u00ab Estens\u00bb \u00e0 usaged'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de I'ABF, directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - l'accessibilit\u00e9 \u00e0 cette grange pr\u00e9sente des dangers en p\u00e9riode hivernaleimpliquant une occupation restreinte du 1% juin au 1\" novembre. |\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 4 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 5 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 6 - Le Pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, et le maire de Viscos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copiesera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur Carvalho, p\u00e9titionnaire et pour information audirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\na un  nee\nFait a Tarbes, le = 3 AYR. 2995Le pr\u00e9fetsae\nSR\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 10\n\u0152PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv. fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09695\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 27/01/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nCOMMISSION DES SITES DU 06/02/2025Objet : VISCOS \u2014 Grange foraine \u2014 Monsieur CarvalhoLa grange de Monsieur Carvalho b\u00e2tie sur un \u00e9peron rocheux se situe bien au-dessus du villagede Viscos au lieu-dit \u00ab Estens \u00bb. Elle est desservie par un seul acc\u00e9s p\u00e9destre ; le sentier derandonn\u00e9e qui part du village vers le pic du Viscos.Depuis le village par le sentier, il faut compter environ une heure de marche. Il est possible deraccourcir la mont\u00e9e en empruntant la route puis une piste \u00e0 l'embranchement de l'ancienneardoisi\u00e8re deux kilom\u00e8tres apr\u00e8s Viscos. Cela permet un acc\u00e8s plus rapide ma\u00efs toujoursp\u00e9destre. |Section \u00c0, parcelles n\u00b0 441, 442, 443.\u00c9tat des lieux :Le cadastre fait \u00e9tat de deux b\u00e2timents sur le site. \u00c0 ce jour, il n'en reste aucune trace.La grange est adoss\u00e9e \u00e0 la pente, la fa\u00e7ade arri\u00e8re est encastr\u00e9e dans le terrain.La grange ancienne bergerie 15.30 x 6.50 m d'emprise au sol, conserve ses ma\u00e7onneries en bon\u00e9tat, l'arase des murs p\u00e9riph\u00e9riques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment afin de prot\u00e9ger les bellesma\u00e7onneries de pierres s\u00e8ches.La charpente et couverture n'existent plus.Les ouvertures existantes ont perdu leurs encadrements en bois.Le pignon Sud est compos\u00e9 d'une seule ouverture.Le pignon Nord n'a aucune ouverture.La fa\u00e7ade Ouest n'a aucune ouverture.La fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e d'une ouverture centrale correspond \u00e0 la porte d'entr\u00e9e et de deuxouvertures identiques de part et d'autre.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 06 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 11\nUne cour dall\u00e9e en schistes et d\u00e9limit\u00e9e par des murets en pierres s\u00e8ches agr\u00e9mente la fa\u00e7adeprincipale.Projet :La volum\u00e9trie de la grange sera conserv\u00e9e en respectant l'identit\u00e9 architecturale et le site.La charpente et les pannes de toiture seront refaites \u00e0 neuf, le chevronnage neuf mis en place\u0153uvre recevra une couverture en ardoises naturelles \u00e9paufr\u00e9es.La toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois dans l'\u00e9paisseur du chevronnage et habill\u00e9e d'unevolige en peuplier.Une souche de chemin\u00e9e en inox mat noir sera positionn\u00e9e sur le versant arri\u00e8re.Les \u00ab penaus \u00bb du pignon Nord seront conserv\u00e9s, ce pignon intact sugg\u00e8re parfaitement lavolum\u00e9trie d'origine.Les ma\u00e7onneries int\u00e9rieures seront laiss\u00e9es en l'\u00e9tat, la ma\u00e7onnerie de qualit\u00e9 en pierres s\u00e8chesm\u00e9rite de rester apparente.Seule une ouverture en combles sera positionn\u00e9e dans le pignon Sud reconstruit en bois.En fa\u00e7ade Est des cadres bois seront positionn\u00e9s dans les r\u00e9servations existantes pour recevoirdes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze.Les volets seront int\u00e9rieurs ou d\u00e9montables et fix\u00e9s sur les cadres bois ext\u00e9rieurs.En pignon Sud, les ouvertures seront trait\u00e9es avec des portes menuis\u00e9es en bois plein (m\u00e9l\u00e9ze)Des menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif bross\u00e9 de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres ench\u00eane scell\u00e9s dans les ma\u00e7onneriesLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneauxext\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze.Sur le pignon Sud, la porte d'entr\u00e9e et la petite fen\u00eatre du rez-de-chauss\u00e9e seront supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par une baie de grande dimension avec un vitrage sur un soubassement plein afin deconserver l'esprit de menuiseries traditionnelles.Le pignon Nord, restera inchang\u00e9.Sur la fa\u00e7ade Ouest, une porte d'entr\u00e9e en bois et une fen\u00eatre seront cr\u00e9\u00e9es.La fa\u00e7ade Est restera inchang\u00e9e.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois, de toilettes s\u00e8cheset de rangements.Un escalier bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Le plancher bois \u00e0 lames larges sera pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage sur le solivage.L'\u00e9tage comportera un dortoir.La grange sera aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur la partiedu terrain expos\u00e9e vers le Sud-Est.L'alimentation en eau potable sera achemin\u00e9e en bouteilles, il n'est pas pr\u00e9vu d'eau pour unusage sanitaire et m\u00e9nager.Pas d'eau us\u00e9e, en l'absence d'eau seules des toilettes s\u00e8ches seront r\u00e9alis\u00e9es.Les ext\u00e9rieurs seront maintenus et entretenus en l'\u00e9tat. Il n'y a pas de prairies autour de lagrange.La cl\u00f4ture de protection des panneaux photovolta\u00efques sera r\u00e9alis\u00e9e en piquets bois avecgrillage \u00e0 moutons.La v\u00e9g\u00e9tation sera conserv\u00e9e, les arbres implant\u00e9s en bordure imm\u00e9diate des murs de la grangeseront \u00e9lagu\u00e9s.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 12\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8reau clou de cuivre sur voligeage bois, le fa\u00eetage sera \u00e0 lignolet.- La charpente sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux charpentes traditionnelles des grangesforaines. La toiture sera isol\u00e9e dans l'\u00e9paisseur des chevrons ajout\u00e9s.- Un conduit de fum\u00e9e en inox noir mat sera install\u00e9.- La partie bardage bois du pignon Sud sera r\u00e9alis\u00e9e en planches larges de ch\u00eane ou dech\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeur environ 20 cm, nond\u00e9lign\u00e9es.- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les panneaux photovolta\u00efques seront pos\u00e9s au sol et amovibles. Le support sera\u00e9galement d\u00e9montable.- La maille de la cl\u00f4ture grillag\u00e9e des Panneaux photovolta\u00efques devra \u00eatre suffisammentlarge (15x20), sinon la cl\u00f4ture sera \u00e9quip\u00e9e de passages pour la faune.- Le calepinage des labasses de sol sera rectifi\u00e9 en opus incertum.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 33\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 13\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Carvalho -\ncommune de Viscos 14\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE et\nJAMAULT - commune de Mont\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE\net JAMAULT - commune de Mont 15\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement, construction, logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-1025-04-03- 0000 Fportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de Mont\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames ROCHE Anna et JAMAULT Fanny,le 07 janvier 2025 afin de restaurer une grange foraine situ\u00e9e sur la commune de MONT, lieu-dit \"Bayet-Nord\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 640 et 641;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement etla collecte des d\u00e9chets, le 10 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France,le 27 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE\net JAMAULT - commune de Mont 16\nARRETEARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de MONT, lieu-dit \"Bayet-Nord\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 640 et641, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis del'Architecte des B\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture etdu patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est dansces conditions lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.ARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les int\u00e9ress\u00e9es et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce d\u00e9lai.ARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,le directeur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Mont sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 MesdamesROCHE Anna et JAMAULT Fanny, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine. |Fait \u00e0 Tarbes, le \u2014 3 AYR. 9995\ngunn earcheal~te.pr\u00e9fet \\ \u00e0\u2014  \u00c0 \u00c0Le \"an SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE\net JAMAULT - commune de Mont 17\nPREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09696COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 27/01/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : : MoNT \u2014 Grange foraine \u2014 Madame RocheSituation :La grange foraine de Madame Roche se situe sur la commune de Mont en vall\u00e9e du Louron au lieudit \u00ab Bayet-Nord \u00bb chemin rural de Coume Longue.L'acc\u00e8s se fait depuis la rue Carr\u00e8re Dessus partant du centre du village.Parcelles A N\u00b0 640, 641, d'une superficie de 1000m\u00b0Etat des lieux :La couverture est en ardoise.Les murs sont en pierre.Le pignon Nord-Ouest est compos\u00e9 d'une ouverture, l'acc\u00e8s fenil.Le pignon Sud-Est est compos\u00e9 d'une petite ouverture au rez-de-chauss\u00e9e et la partie haute du pignon esten bois.La fa\u00e7ade Nord-Est n'a aucune ouverture.La fa\u00e7ade Sud-Ouest poss\u00e8de une grande ouverture au rez-de-chauss\u00e9e et un \u00ab outeau \u00bb sur le toit.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois et recouvert de foin.Projet :La couverture sera refaite en ardoise naturelle.Les murs en pierres apparentes seront gratt\u00e9s et les joints refaits avec un mortier traditionnel \u00e0 base dechaux.Sur le pignon Nord-Ouest, l'ouverture existante sera conserv\u00e9e 140x170.Sur le pignon Sud-Est, la petite ouverture au rez-de-chauss\u00e9e sera conserv\u00e9e et \u00e0 l'\u00e9tage un soinparticulier sera apport\u00e9 pour le traitement du pignon sur rue, bardage en lames de bois de 15/20 cm deUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.frRegions/Drac-Occitanie 1/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE\net JAMAULT - commune de Mont 18\nlarge avec espacement de 10cm, cachant le vitrage menuis\u00e9 en partie arri\u00e8re.Sur la fa\u00e7ade Nord-Est cr\u00e9ation d'une petite ouverture.Sur la fa\u00e7ade Sud-Ouest, dans l'ouverture existante au rez-de-chauss\u00e9e, pose d'une porte d'entr\u00e9e enbois \u00e0 deux vantaux de 180x215 et cr\u00e9ation d'une fen\u00eatre de 80x105. \u00c0 l'\u00e9tage, le \u00ab outeau \u00bb existantsera conserve.Les boiseries apparentes en facade seront trait\u00e9es en laissant apparaitre les veines du bois.Les menuiseries seront r\u00e9alis\u00e9es en bois, la couleur respectera la charte locale.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec coin cuisine et chemin\u00e9e.Un escalier bois permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.L'\u00e9tage recevra un dortoir.La grange sera desservie par l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9, la fibre optique et l'\u00e9clairage public. L'ensemble de cesr\u00e9seaux \u00e9tant en bordure de voie. |Le chauffage sera assur\u00e9 par une chemin\u00e9e avec un conduit sortant en toiture.L'assainissement sera individuel avec dispositif accept\u00e9 par le service public d'assainissement vall\u00e9esd'Aure et Louron.Il sera compos\u00e9 d'un filtre compact Actifiltre SEH et d'un puits filtrant.Il n'est pas pr\u00e9vu d'am\u00e9nagements particuliers la cour de devant sera trait\u00e9e en espace min\u00e9ral, le restantdu terrain sera maintenu en pelouse.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re auclou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera pr\u00e9serv\u00e9e et confort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin desupporter la couverture en ardoises.- Un conduit de fum\u00e9e en inox noir mat sera install\u00e9.- La partie bardage bois du pignon Sud sera r\u00e9alis\u00e9e en planches larges de ch\u00eane ou dech\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeur environ 20 cm, nond\u00e9lign\u00e9es.- Le remontage des murs de cl\u00f4ture devra pr\u00e9senter le m\u00eame appareillage que les mursexistants, avec des pierres d'aspect et nature p\u00e9trographique identiques. Ils serontr\u00e9alis\u00e9s au mortier de chaux (enduit industriel \u00e0 la chaux proscrit)- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.- Les excavations et remodelages du terrain visibles en fa\u00e7ade Nord-Ouest et Sud-Ouestseront r\u00e9duits au strict minimum et ne devront pas n\u00e9cessiter la mise en \u0153uvre d'unmuret de sout\u00e9nement tel que dessin\u00e9. L'all\u00e9ge de la fen\u00eatre cr\u00e9\u00e9e en fa\u00e7ade Sud-Ouest sera r\u00e9hauss\u00e9e.\nUnit\u00e9 d\u00e9parternentale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffve \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mesdames ROCHE\net JAMAULT - commune de Mont 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 20\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 S$. 2075..04.03.. 00002,portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de CheustLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Capgras et Monsieur Christophe le 08novembre 2024 afin d'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune deCheust, lieu-dit \u00ab Coumettes \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 86 et 87 pour un usage d'accueilsaisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 16 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 21\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Cheust, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 86 et 87, lieu-dit \u00ab Coumettes\u00bb \u00e0 usaged'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d' assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - Le Pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, et le maire de Cheust sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copiesera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Madame Capgras et Monsieur Christophe, p\u00e9titionnaires etpour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 22\n\u00c6 :PR\u00c9FET _DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09694COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 27/01/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : CHEUST \u2014 Grange foraine - Madame Capgras et Monsieur ChristopheSituation :La grange de Madame Capgras et Monsieur Christophe se situe sur la commune de Cheust aulieu-dit \u00ab Coumettes \u00bb \u00e0 l'\u00e9cart du village.L'acc\u00e8s en voiture se fait par la d\u00e9partementale N\u00b07 depuis le village de Cheust puis par unchemin communal le long du ruisseau \u00ab l'Arrib\u00e8re \u00bb.Une plateforme situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de la parcelle est utilisable pour le stationnement des v\u00e9hicules.Section B, parcelles n\u00b0 86, 87.\u00c9tat des lieux :La grange ancienne bergerie de 15x7m d'emprise au sol, est en bon \u00e9tat pour la ma\u00e7onnerie.La couverture est en ardoises naturelles.Les murs ext\u00e9rieurs sont en pierres.Le pignon Nord-Est est compos\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e en bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'uneouverture ferm\u00e9e par deux volets bois dans les combles.Le pignon Sud-Ouest est compos\u00e9 d'une porte en bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'une fen\u00eatre \u00e0 deuxvantaux dans les combles.La fa\u00e7ade Nord-Ouest n'a aucune ouverture, seule une sortie de po\u00eale apparait sur la fa\u00e7ade.La fa\u00e7ade Sud-Est n'a aucune ouverture.Les ouvertures actuelles ont des encadrements bois scell\u00e9s \u00e0 la ma\u00e7onnerie de pierres.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue sauf pour une partie de | 1m? qui est b\u00e9tonn\u00e9e.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois.\u00c0 l'ext\u00e9rieur, un dallage en schistes d\u00e9limite une terrasse sur le pignon Nord-Est.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie143\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 23\nProjet :La volum\u00e9trie de la grange sera conserv\u00e9e.La couverture en ardoises naturelles sera conserv\u00e9e. Une souche de chemin\u00e9e en inox noir matsera mise en place sur le versant Sud-Est.Le conduit qui sort au milieu de la fa\u00e7ade Nord-Ouest sera supprim\u00e9.La sous-face de toiture sera isol\u00e9e et habill\u00e9e d'une volige bois.Le pignon Nord-Est restera inchang\u00e9. Le seuil de la porte sera abaiss\u00e9 de 15cm. La porte estpleine en partie basse et vitr\u00e9e avec petits bois en partie haute.Le pignon Sud-Ouest restera inchang\u00e9. Le linteau de la porte sera r\u00e9hauss\u00e9 de 20 cm afind'avoir des hauteurs de passage convenables. La porte est pleine en partie basse et vitr\u00e9e avecpetits bois en partie haute. .Sur la fagade Nord-ouest, deux fen\u00e9tres de dimensions 0.80x1.10 avec cadre bois seront cr\u00e9\u00e9espar n\u00e9cessit\u00e9 d'apport de lumi\u00e8re.La fa\u00e7ade Sud-Est restera inchang\u00e9e.Les ma\u00e7onneries int\u00e9rieures en pierres non doubl\u00e9es seront partiellement conserv\u00e9es et enduites\u00e0 la chaux avec une finition \u00e0 \u00ab pierres vues \u00bb au rez-de-chauss\u00e9e et \u00e0 l'\u00e9tage ; ailleurs les mursseront doubl\u00e9s, soit d'habillages en planches soit d'ouvrages en pl\u00e2trerie, avec isolation en fibrede bois.Des menuiseries en bois de teinte naturelle seront repositionn\u00e9es dans les cadres.Les fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables.Un dallage en pierres sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois, d'un coin cuisine,d'une remise, d'un WC (toilettes s\u00e8ches) et d'une salle d'eau.Un escalier bois permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Le plancher bois \u00e0 lames larges sera pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage sur le solivage.L'\u00e9tage comportera une grande chambre et un palier.La grange sera aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur l'unit\u00e9fonci\u00e8re. |L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source capt\u00e9e sur la parcelle : son usage seralimit\u00e9 au seul usage unifamilial. L'eau de cette source n'est pas destin\u00e9e \u00e0 la consommation, ellesera utilis\u00e9e pour les eaux m\u00e9nag\u00e8res. L'eau destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9e sera de l'eau min\u00e9raledu commerce qui sera amen\u00e9e par les propri\u00e9taires.Les propri\u00e9taires souhaitent installer des toilettes s\u00e8ches pour la gestion des eaux vannes. Leseaux m\u00e9nag\u00e8res seront \u00e9pur\u00e9es par le biais d'un bac \u00e0 graisse suivi de 12 m\u00e8tres de tranch\u00e9epeu profonde.\nLe bac de r\u00e9tention d'eau en agglos bruts sera habill\u00e9 d'un parement en pierres.La v\u00e9g\u00e9tation se compose d'herbe \u00e0 p\u00e2turage, de nombreux arbres entourent la propri\u00e9t\u00e9 etseront CONServ\u00e9s.Les ext\u00e9rieurs, parties planes et talus seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus.Les cl\u00f4tures s'il en faut seront r\u00e9alis\u00e9es en potelets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 24\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :\n- \u00c0 l'int\u00e9rieur les enduits \u00e0 la chaux seront effectu\u00e9s suivant les proc\u00e9d\u00e9s traditionnels.Les enduits industriels \u00e0 la chaux sont proscrits.- Sur la fa\u00e7ade Nord-Ouest, r\u00e9duire la taille d'une des deux ouvertures, (afin que les 2 nesoient pas identiques) et les d\u00e9caler pour qu'elles ne soient pas ax\u00e9es sym\u00e9triquementpar rapport au milieu de la fa\u00e7ade.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les petits bois seront apparents et non int\u00e9gr\u00e9s dans la lame d'air du double vitrage.- Les panneaux photovolta\u00efques seront pos\u00e9s au sol et amovibles. Le support sera\u00e9galement d\u00e9montable.- La maille de la cl\u00f4ture grillag\u00e9e devra \u00eatre suffisamment large (15x20), sinon la cl\u00f4turesera \u00e9quip\u00e9e de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherbe.\nPour le py\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye - 10 rue arniral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 25\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Capgras\net M. Christophe - commune de Cheust 26\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9 Anne -\ncommune de Luz-Saint-Sauveur\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 27\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES | Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6%. 7025-04-03 ~ CO004portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sabathi\u00e9 Anne le 30 septembre 2024afin d'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit \u00ab Laur\u00e8de\u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 424, 1426, 1435 et 1437 pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 d\u00e9cembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 03 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 28\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastr\u00e9es parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 424, 1426,1435 et 1437 lieu-dit \u00ab Laur\u00e8de\u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves\u00e9mises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - Le Pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Madame Sabathi\u00e9 Anne,p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture etdu patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \" 3 AVR. 2025\n_\u2014\u2014 Lepr\u00e9fet os 7C eeLLa Ana  a rm\nJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 29\n\u00c6 .PREFET .DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTarbes, le 27/01/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. :Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr05 62 44 59 41\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09697COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025\nObjet : LUZ-SAINT-SAUVEUR \u2014 Grange foraine \u2014 Madame Anne Sabathi\u00e9Situation :La grange de Madame Anne Sabathi\u00e9 se situe sur la partie basse de l'estive de l'Agnou\u00e9de aulieu-dit \u00ab Laurede \u00bb sur la commune de Luz-Saint-Sauveur.L'acc\u00e8s se fait par la route communale dit de \u00ab l'Agnou\u00e8de \u00bb qui dessert cette ancienne estive,ensuite une route priv\u00e9e permet d'acc\u00e9der \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la grange concern\u00e9e.Section B, parcelles n\u00b0 424, 1426, 1435 et 1437.Etat des lieux :La couverture en ardoises naturelles est en \u00e9tat, elle avait \u00e9t\u00e9 refaite en remplacement de celled\u00e9faillante en \u00e9verite afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage.La charpente d'origine a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e sur l'ensemble du b\u00e2timent.La grange et son annexe au Nord ont des maconneries en bon \u00e9tat.L'annexe Nord-Ouest de la grange, la plus ancienne, est situ\u00e9e perpendiculairement au volumeprincipal et est prolong\u00e9 par un abri rectangulaire surmont\u00e9 d'une toiture terrasse b\u00e9ton.La facade Sud est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et de trois ouvertures.La fa\u00e7ade Nord comprend une porte \u00e0 deux vantaux en bois sur le b\u00e2timent principal et uneouverture sur le pignon de l'annexe, un abri rectangulaire surmont\u00e9 d'une toiture terrasse b\u00e9tona \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 par la suite.La fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e de deux ouvertures identiques sur le pignon du volume principal etsur l'annexe plus ancienne : au rez-de-chauss\u00e9e une grande porte en bois, une petite ouvertureet un boucail \u00e0 l'\u00e9tage.La fa\u00e7ade Ouest.n'a qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil sur le pignon de l'annexe.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 173\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 30\nLes ouvertures actuelles ont des encadrements en bois scell\u00e9s dans la ma\u00e7onnerie de pierrespour la partie au Nord-ouest, sur le corps principal les menuiseries sont pos\u00e9es en feuillure dansl'\u00e9paisseur du mur.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois.\nProjet :La grange sera r\u00e9nov\u00e9e sans modification de la volum\u00e9trie existante, en conservant l'espritd'origine.La charpente, les pannes et la volige sont d'origine, lors de la r\u00e9novation de la couverture, levolume du comble avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, une isolation de toiture existe entre lavolige et la couverture.Deux lucarnes plates de type \u00ab outeau \u00bb de petites dimensions (30X60) seront rajout\u00e9s pouragr\u00e9menter le pan de toiture Sud et permettre la ventilation et l'\u00e9clairage de la partie centraledu comble.Deux souches de chemin\u00e9e en inox mat noir seront positionn\u00e9es sur la toiture, une sur chacundes versants.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les ouvertures existantes \u00e9tant conserv\u00e9es, seules les menuiseries serontrefaites et r\u00e9alis\u00e9es en ch\u00e9ne massif.Des volets bois ext\u00e9rieurs d\u00e9montables permettront de fermer et prot\u00e9ger le b\u00e2timent, ilspourront \u00eatre stock\u00e9s dans le local technique du rez-de-chauss\u00e9e.Les anciennes portes d'entr\u00e9es seront d\u00e9pos\u00e9es, r\u00e9nov\u00e9es et r\u00e9utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser deuxportails coulissants permanents.Les ma\u00e7onneries int\u00e9rieures seront pour certaines enduites \u00e0 la chaux avec une finition \u00e0 pierresvues ; d'autres murs seront doubl\u00e9s d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons pl\u00e2tre essentiellement pour les chambres des combles.Pour la grange, un sol fa\u00e7on dallage en pierre sera mis en \u0153uvre sur l'ensemble du rez-de-chauss\u00e9e.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois central positionn\u00e9dans le noyau de l'escalier, d'une cuisine et d'un WC.Du bois bross\u00e9 de teinte naturelle sera utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements int\u00e9rieursen rez-de-chauss\u00e9e (cloisonnement, cuisine, portes)Une chemin\u00e9e sera install\u00e9e sur le mur aveugle du salon.Un escalier bois central permettra l'acc\u00e8s \u00e0 | \u00e9tage.Le plancher bois \u00e0 lames larges sera pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage sur le solivage.L'\u00e9tage comportera deux chambres, deux salles d'eau et un dortoir.L'abri v\u00e9hicule non clos avec sa toiture terrasse en b\u00e9ton sera d\u00e9moli.La grange est reli\u00e9e au r\u00e9seau local d'\u00e9lectricit\u00e9 par une ligne a\u00e9rienne venant de la fermefamiliale en aval qui fournissait la lumi\u00e8re aux granges. Monsieur Sabathi\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 desupprimer la ligne pour enterrer les r\u00e9seaux. Les fourreaux sont en place entra la maisondesservie et la grange, il suffit de r\u00e9tablir le branchement.La grange est reli\u00e9e au r\u00e9seau d'eau potable.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux us\u00e9es sera \u00e0 mettre en place. Une\u00e9tude hydro p\u00e9dologique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9finir un dispositif adapt\u00e9. Il sera compos\u00e9 d'unefosse toutes eaux et de tranch\u00e9es d'\u00e9pandage.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www, culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 31\nUn l\u00e9ger d\u00e9blai est envisag\u00e9 contre le pignon Sud afin de r\u00e9aliser une terrasse bord\u00e9e par unmuret bas en pierres s\u00e9ches.Les ext\u00e9rieurs, parties planes et les autres talus seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus parl'agriculteur qui exploite le terrain.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :\n- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e etconfort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- La partie bardage bois du pignon Est sera r\u00e9alis\u00e9e en planches larges de ch\u00eane ou dech\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeur environ 20xm, nond\u00e9lign\u00e9es.- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur). |- Sur la fa\u00e7ade Sud, le outeau de droite sera d\u00e9plac\u00e9e vers la deuxi\u00e8me fen\u00eatre du rez-de-chauss\u00e9e. Le portail coulissant sera remplac\u00e9 par un volet int\u00e9rieur ou amovible.- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 32\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nAnne - commune de Luz-Saint-Sauveur 33\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9 Marie\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 34\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00a3\u20ac 5. 2025 04.04 ~ COOOSportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sabathi\u00e9 Marie le 30 septembre 2024afin d'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit \u00ab Laur\u00e9de\u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 1441, 1454 et 1456 pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 03 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 35\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastr\u00e9es parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 1441, 1454et 1456 lieu-dit \u00ab Laur\u00e8de\u00bb a usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9misesdans l'avis de l'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (htto.//www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - Le Pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Madame Sabathi\u00e9 Marie,p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture etdu patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes,le \u2014 3 AVR. 9995~comske-pr\u00e9fetA  ges$\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 36\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9698\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 27/01/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nCOMMISSION DES SITES DU 06/01/2025\nObjet : LUZ-SAINT-SAUVEUR ~ Grange foraine \u2014- Madame Marie Sabathi\u00e9Situation :La grange de Madame Marie Sabathi\u00e9 se situe sur la partie basse de l'estive de l'Agnou\u00e8de au_dieu-dit \u00ab Laurede \u00bb sur la commune de Luz-Saint-Sauveur.L'acc\u00e8s se fait par le chemin communal dit de \u00ab Hountalade \u00bb qui borde la propri\u00e9t\u00e9 en partiebasse. Depuis celui-ci, une piste priv\u00e9e et carrossable permet l'acc\u00e8s au b\u00e2timent. La grange estpos\u00e9e sur la partie plane du terrain.Section B, parcelles n\u00b0 1441, 1454 et 1456.\u00c9tat des lieux :La grange de 16.70x7.20m d'emprise au sol est en excellent \u00e9tat pour la ma\u00e7onnerie.La couverture avait \u00e9t\u00e9 refaite en ardoises naturelles pour remplacer celle existante d\u00e9faillanteet assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage.Les quatre fa\u00e7ades sont d\u00e9gag\u00e9es et accessibles de plain-pied.Le pignon Sud est compos\u00e9 de deux ouvertures, une au rez-de-chauss\u00e9e et l'autre \u00e0 l'\u00e9tage.Le pignon Nord ne comprend qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil.La fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et de trois petites ouvertures de partet d'autre de la porte.La fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e de trois ouvertures identiques.Les ouvertures actuelles ont des encadrements en bois scell\u00e9s dans la ma\u00e7onnerie de pierres.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois et recouvert de paille.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 13\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 37\nProjet :La grange sera r\u00e9nov\u00e9e sans modification de la volum\u00e9trie existante, en conservant l'espritd'origine. .La charpente, les pannes et la volige sont d'origine, lors de la r\u00e9novation de la couverture, levolume du comble avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, une isolation de toiture existe entre lavolige et la couverture.Deux lucarnes plates de type \u00ab outeau \u00bb de petites dimensions viendront agr\u00e9menter les versantsde la toiture et permettre la ventilation et l'\u00e9clairage des combles.Une souche de chemin\u00e9e en inox mat noir sera positionn\u00e9e sur la toiture.Sur le pignon Sud, une ouverture de grande dimension sera cr\u00e9\u00e9e avec un vitrage sur unsoubassement plein, la fen\u00eatre des combles sera l\u00e9g\u00e8rement agrandie.Le pignon Nord, restera inchang\u00e9.Sur la fa\u00e7ade Ouest, la fen\u00eatre centrale sera transform\u00e9e en porte, elle sera surmont\u00e9e en toitured'un petit outeau.Sur la fa\u00e7ade Est une porte d'entr\u00e9e en bois sera cr\u00e9\u00e9e.Les cadres et linteaux des nouvelles menuiseries seront int\u00e9gr\u00e9s aux ma\u00e7onneries.Les ma\u00e7onneries int\u00e9rieures seront pour certaines enduites \u00e0 la chaux avec une finition \u00e0 pierresvues ; d'autres murs seront doubl\u00e9s d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons pl\u00e2tre.Des menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif bross\u00e9 de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres ench\u00eane scell\u00e9s dans les ma\u00e7onneries.Les fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneauxext\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un s\u00e9jour avec un po\u00eale \u00e0 bois, d'un coin cuisine, d'unechambre, d'une salle d'eau, d'un we et d'un local technique.Un escalier bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Le plancher bois \u00e0 lames larges sera pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage sur le solivage.L'\u00e9tage comportera deux chambres, un WC et une mezzanine.La grange est reli\u00e9e au r\u00e9seau local d'\u00e9lectricit\u00e9 par une ligne a\u00e9rienne.La grange est reli\u00e9e au r\u00e9seau d'eau potable.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux us\u00e9es sera \u00e0 mettre en place. Une\u00e9tude hydro p\u00e9dologique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9finir un dispositif adapt\u00e9. Il sera compos\u00e9 d'unefosse toutes eaux et de tranch\u00e9es d'\u00e9pandage.Un l\u00e9ger d\u00e9blai est envisag\u00e9 contre le pignon Sud pour r\u00e9aliser une terrasse, un muret bas enpierres s\u00e8ches viendra la border.Les ext\u00e9rieurs, parties planes et les autres talus, seront maintenus et entretenus en l'\u00e9tat.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 0S 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 38\nJe propose a la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre unAVIS FAVORABLE sous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e etconfort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Le calepinage des labasses de sol de la terrasse seront r\u00e9alis\u00e9s en opus incertum.- Sur le pignon Sud, la menuiserie des combles conservera son aspect d'origine.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nPourlle/pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \\le chef de l'ufit\u00e9 :\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 66000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40 'www.cuiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 39\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Sabathi\u00e9\nMarie 40\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 M. THOUVENOT- commune de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 41\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04.03 - 00107portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de Bagn\u00e8res-de-BigorreLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur THOUVENOT Edouard,le 06 septembre 2024 afin d'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, lieu-dit \"Esquiou\", parcelles cadastr\u00e9es section \"M\" n\u00b0 1186et 1187, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 octobre 2024;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France aux motifs d'un dossierincomplet et non recevable, des photos de mauvaises d\u00e9finition, les \u00e9l\u00e9vations \u00e0 l'\u00e9chelle del'existant et du projet non fournies et les menuiseries non dessin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle et illisibles, le 27janvier 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 42\nARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, lieu-dit \"Esquiou\", parcelles cadastr\u00e9es section \"M\" n\u00b01186 et 1187, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est refus\u00e9e suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'ABF,directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sitesformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourl'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paudans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" (nttp://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 3 - Le Pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, et le maire de Bagn\u00e8res-de-Bigorre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur THOUVENOT Edouard,p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture etdu patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le - 3 AVN. 2096\nLe pr\u00e9fet_ ReCFTJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 43\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09699COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 27/01/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : BAGNERES-DE-BIGORRE ~ Grange foraine \u2014 Monsieur Thouvenot\nSituation :La grange de Monsieur Thouvenot se situe sur la commune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre au lieu-dit\u00ab Esquiou \u00bb, au hameau de Soulagnets.L'acc\u00e8s se fait par un chemin depuis la route des plaines d'Esquiou. Il existe une servitude depassage chez les propri\u00e9taires des parcelles 1009, 214 et 1188. Le chemin est enherb\u00e9.Section M, parcelles n\u00b0 1186, 1187.(1\u00c9tat des lieux :La couverture est en ardoises.Les murs ext\u00e9rieurs sont en pierres, l'\u00e9t\u00e9 2023 des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s car un c\u00f4t\u00e9 du pignonSud \u00e9tait totalement effondr\u00e9. Le reste du pignon \u00e9tait dangereusement bomb\u00e9. Cet effondrements \u00e9tendait sur 3m sur la face arri\u00e8re du b\u00e2timent. La derni\u00e8re ferme de la charpente \u00e9taitsuspendue.La charpente a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement reconstruite. En particulier la croupe en pan coup\u00e9.Le pignon Nord poss\u00e8de une grande ouverture avec porte m\u00e9tallique au rez-de-chauss\u00e9e et uneouverture, l'acc\u00e8s fenil \u00e0 l'\u00e9tage.Le pignon Sud, n'a aucune ouverture.La fa\u00e7ade Ouest ne poss\u00e8de qu'une petite ouverture.La fa\u00e7ade Est ne poss\u00e8de qu'une petite ouverture.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue recouvert de paille.Il n'y a plus de plancher \u00e0 l'\u00e9tage, il ne reste que les poutres.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie13\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 44\nProjet :La toiture sera restaur\u00e9e a1 'identique en ardoises en provenance de la carri\u00e8re \u00ab ardoisi\u00e9re deLabass\u00e8re \u00bb.Seule une sortie pour un po\u00eale \u00e0 bois est pr\u00e9vue sur la pente Est du toit. Tube \u00e9vacuation noirdiam\u00e8tre 180mm.Aucun changement n'est pr\u00e9vu sur les ouvertures, elles seront toutes conserv\u00e9es. Aucunagrandissement n'est pr\u00e9vu.Les b\u00e2tis en bois des fen\u00eatres pr\u00e9sentes sur les c\u00f4t\u00e9s de la grange seront r\u00e9par\u00e9s.Des fen\u00eatres armatures bois, ouverture un battant seront pos\u00e9s derri\u00e8res les cadres boisexistants.Aucun volet n'est pr\u00e9vu.Sur le pignon Nord, une fen\u00eatre \u00e0 deux vantaux, cadre bois sera pos\u00e9e pour fermer l'ouverturefenil ; une porte-fen\u00e9tre sera pos\u00e9e pour fermer l'ouverture du bas.Pour le sol du rez-de-chauss\u00e9e, les deux premiers m\u00e8tres seront couverts par des dalles deschiste pos\u00e9es sur lit de sable. Joints \u00e0 la chaux.Ce dallage se prolongera par un plancher bois, en sapin, sur lambourdes. Afin d'\u00e9viter lesremont\u00e9es d'humidit\u00e9 et des infiltrations possible par l'arri\u00e8re du b\u00e2timent, un drain sera pos\u00e9sous le plancher.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce unique. Pas de salle de bain ni de point d d'eau.Un po\u00eale \u00e0 bois ou une cuisini\u00e8re sera pos\u00e9.Une cloison sera faite sous la pente de l'escalier afin d'accueillir des toilettes s\u00e8ches.Un escalier bois permettra d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage.\u00c0 l'\u00e9tage, pose d'un plancher bois sur chevrons.Seule une chambre sera pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tage.Les murs seront nettoy\u00e9s ef joint\u00e9s au mortier de chaux grasse.La grange ne poss\u00e8de pas d'\u00e9quipement public.Une source est pr\u00e9sente sur le terrain, elle ne sera pas destin\u00e9e \u00e0 la consommation. L'eauconsomm\u00e9e sera apport\u00e9e \u00e0 chaque s\u00e9jour.L'\u00e9lectricit\u00e9 sera assur\u00e9e par un panneau solaire pos\u00e9 sur la bute, au Sud derri\u00e8re la grange.Des toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es.\u00c0 l'ext\u00e9rieur de la grange aucun am\u00e9nagement n'est pr\u00e9vu, seul un parvis de dalles de pierresest pr\u00e9vu devant l'entr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Nord.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 45\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettreun AVIS DEFAVORABLE pour les raisons suivantes :\nLe dossier est incomplet et non recevable, il est trop sommaire.Les photos sont de mauvaise d\u00e9finition et ne concernent pas toutes les fa\u00e7ades.Les \u00e9l\u00e9vations \u00e0 l'\u00e9chelle de l'existant et du projet ne sont pas fournies.Les menuiseries non dessin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle sont illisibles.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 46\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. THOUVENOT-\ncommune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre 47\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L.211-7 et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement pour les travaux de\nprotection du village vis-\u00e0-vis des mouvements\nde terrain sur la commune de Viella. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n48\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux deprotection du village vis-\u00e0-vis des mouvements de terrain sur la commune de ViellaLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L.151-40 et R151-40\u00e0 R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 20 mars 2025;\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9s le13 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistr\u00e9s sous len\u00b0 65-2025-00006, pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de Viella et relatifs aux travaux de protection duvillage de Viella ;Consid\u00e9rant que les travaux ont pour objectif de faire face \u00e0 un p\u00e9ril imminent ;Consid\u00e9rant que l'intervention est financ\u00e9e majoritairement par des fonds publics sansparticipation financi\u00e8re des riverains ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Viella en zone de pr\u00e9sence certaine du Desmandes Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 finao\u00fbt ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2025-04-03-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n49\nARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de Viella (code INSEE65120), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire Jean-Pierre Cots, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ablep\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe village de Viella est confront\u00e9 \u00e0 un glissement de terrain qui menace directement las\u00e9curit\u00e9 des habitants et l'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, connu depuisplusieurs ann\u00e9es, s'est intensifi\u00e9 \u00e0 la suite des \u00e9boulements en masse de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2018au niveau des cr\u00eates de Couret en amont du village.La commune de Viella souhaite donc :e se prot\u00e9ger des coul\u00e9es de mat\u00e9riaux provenant de la remobilisation des mat\u00e9riaux\u00e9boul\u00e9s en 2018 ;e se prot\u00e9ger de blocs \u00e9ject\u00e9s li\u00e9s a un nouvel \u00e9boulement en masse au droit descr\u00eates de Couret;e ralentir la cin\u00e9matique de superficielle du glissement affectant le village.A cette fin deux types de travaux sont pr\u00e9vus :e r\u00e9aliser une lev\u00e9e de terre de 2 m\u00e8tres de haut visant \u00e0 d\u00e9vier les coul\u00e9es demat\u00e9riaux dans le ruisseau du Bayete r\u00e9aliser des drainages en sub-surface afin d'\u00e9vacuer les eaux hors de la zone englissement. Le ruisseau du Bayet est l'exutoire pour l'\u00e9vacuation des eaux dedrainage. Dans ce cadre, la reprise du ruisseau du Bayet est n\u00e9cessaire au droit del''exutoire par la r\u00e9alisation d'un enrochement libre sur 4 m\u00e8tres en rives droite etgauche, ainsi que par le remplacement d'une buse en aval de cet exutoire.Les travaux sont situ\u00e9s en amont du village de Viella. Leur trac\u00e9 est localis\u00e9 sur la carte enannexe 1.Les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le projet sont indiqu\u00e9s en annexe 2.Le d\u00e9tail de ces travaux figure dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans ledossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: - Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'interventionLes travaux de drainage et de lev\u00e9e de terre pr\u00e9vus r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieusede s\u00e9curit\u00e9 publique et de pr\u00e9vention des risques naturels.Les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 4: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLes travaux de protection du village de Viella entrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n50\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles | D\u00e9clarationde modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion desrejets mentionn\u00e9s a la rubrique 2.1.5.0 ainsi que desrejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubriques 211.0,la capacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyeninterannuel du cours d'eau (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s D\u00e9claration| Arr\u00eat\u00e9 du 28conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion deceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de |D\u00e9claration| Arr\u00eat\u00e9 du 30nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e9res (A),2\u00b0 Dans les autres cas (D)Le d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementde r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 2 ans a compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Les travaux sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans a compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : Prescriptions particuli\u00e8rese Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement du dossier sontrappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :E11c - Red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projetE21b - Limitation / positionnement adapt\u00e9 des emprisestravauxE3.1a - Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol,sous-sol)MESURES D'EVITEMENT\nR11a - Limitation des emprises des travaux, des zones d'acc\u00e8set des zones de circulation des engins de chantierR21b - Mode particulier d'importation de mat\u00e9riaux et/ouMESURES DE d \u00e9Fseugtion des mat\u00e9riaux, deblsis et resis de chanteREDUCTION R21c - Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux (d\u00e9blais etremblais)R21d - Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n51\ndispositif d'assainissement provisoire de gestion des eauxpluviales et de chantierR23e - Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre l'\u00e9rosion des solsR21f - Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)R21j - Dispositif de limitation des nuisances envers lesMESURES DE populations humainesR\u00c9DUCTION R21k \u2014 Limitation des nuisances envers la faune (phasetravaux)R21n - R\u00e9cup\u00e9ration et transfert d'une partie du milieunaturelR2.10 - Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction deIsp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesIR21q - Dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieuR21r - Dispositif de repli du chantierR3.1a - Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9eR31b - Adaptation des horaires des travaux (en journalier)MESURES A61a - Organisation administrative du chantierD'ACCOMPAGNEMENT A7 - Mesures \u00ab paysage \u00bbA7.a \u2014 Mesure d'insertion paysag\u00e8reA9a - Concertation sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique duBayete En compl\u00e9ment des mesures rappel\u00e9es ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesvis\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptionsparticuli\u00e8res suivantes :- La p\u00e9riode de travaux retenue sur le Bayet, compte tenu de la localisation du siteen zone de pr\u00e9sence certaine du desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, est pr\u00e9vue en septembre -octobre.Il est rappel\u00e9 que l'\u00e9ventuelle mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire a ladestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats potentiellement pr\u00e9sents surle site ou \u00e0 proximit\u00e9 et pouvant \u00eatre impact\u00e9es dans le cadre des travaux, est dela responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.- Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la flore exotique envahissante :La mesure R21f \u00ab Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00bbest compl\u00e9t\u00e9e par la prescription suivante : Tous les engins travaillant sur lechantier sont \u00e9galement nettoy\u00e9s avant toute intervention afin de limiter lerisque d'amen\u00e9e d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes provenant d'un autrechantier.Article 7 : Acc\u00e8s aux ouvrages :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n52\nArticle 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagn\u00e9 des plans des ouvrages modifi\u00e9s et/ou ex\u00e9cut\u00e9s, est transmis par lep\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementaledes territoires et a l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour information.Article 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet dud\u00e9partement de localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou faitprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 - suivi et entretien des travauxe Suivi et entretien du r\u00e9seau de drainage :* Suivi de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de drainage et de collecte des eauxL'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de drainage \u00e0 r\u00e9duire l'activit\u00e9 du glissement sera \u00e9valu\u00e9e par lesuivi des mouvements et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques dans le temps (donn\u00e9estopom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e9triques sur site). Il s'agira de suivre les d\u00e9placements d'unequinzaine de cibles choisies, ainsi que les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques des pi\u00e9zom\u00e8tresexistants et de poursuivre le suivi inclinom\u00e9trique. Une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es apr\u00e8s la fin detravaux est fix\u00e9e par le comit\u00e9 d'experts pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du drainage.* Suivi et maintenance des dispositifsLe suivi du dispositif de drainage est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage annuellement.Pour la tranch\u00e9e, le collecteur PEHD, le collecteur principal et les drains secondaires,l'entretien se fait par une inspection visuelle de tous les regards de visite afin de d\u00e9tecternotamment des fuites et d'\u00e9ventuelles casses de drains.Pour les foss\u00e9s drainants et les demis buses, un nettoyage est r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9viter lesatterrissements et comblements. Cet entretien est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 minima en d\u00e9but d'hiver apr\u00e8sla chute des feuilles et v\u00e9rifi\u00e9 ponctuellement apr\u00e8s des pr\u00e9cipitations importantes.Des hydrocurages des drains et collecteurs \u00e9tanches sont pr\u00e9vus \u00e0 une fr\u00e9quenced\u00e9cennale.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n53\ne Suivi des ouvrages sur le Bayet :Les enrochements libres et l'\u00e9tat du pont cadre font l'objet d'une inspection visuelleannuelle.Une reprise ponctuelle des enrochements libres est r\u00e9alis\u00e9e si n\u00e9cessaire, ces dernierspouvant subir la pouss\u00e9e du compartiment en glissement de |'\u00e9boulis. Cette reprise nepeut se faire qu'apr\u00e8s accord du mode op\u00e9ratoire des travaux par le service police de l'eaude la DDT.e Suivi et maintenance de la lev\u00e9e de terreLa lev\u00e9e de terre fait l'objet d'une surveillance annuelle visuelle, et est contr\u00f4l\u00e9e apr\u00e8s tout\u00e9v\u00e8nement tels que arriv\u00e9e de blocs ou stockage d'eau en amont de l'ouvrage.Les points de contr\u00f4le sont :\u00a2 La stabilit\u00e9 visuelle de l'ouvrage,. Les traces d'\u00e9venement,\u00ab L'apparition de venue d'eau dans les talus.Article 12 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais dup\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions enmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 auxdispositions prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autrepersonne physique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultatdes travaux d'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Viella, pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,\u00a2 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n54\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 16 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Monsieur le maire de la commune de Viella,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le .~ 3 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n55\naDU SUD-OUEST |&Lancement etsuivi destravaux suiteauxph\u00e9nom\u00e8nessur lacommune deViella\nP\u00e9rim\u00e8tre DIGMars 2025\nSources : IGN, Rives & EauxR\u00e9slisation : Rives & Eaux FHSOBProjection: RGF - Lambert 53\nAnnexe n\u00b0 1\nRSS Emprise de la lev\u00e9e de TerreEperons drainantSS Protection des berges du Bayet__ Ouvrage cadre de franchissement du Bayet\nC1 Emprise DIGMairie de Viella(| Priv\u00e9EM Priv\u00e9 en cours acquisition mairie\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n56\nAnnexe n\u00b0 2Parcelles et propri\u00e9taires priv\u00e9s concern\u00e9s par la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral\nNom et coordonn\u00e9esNom et coordonn\u00e9es =R\u00e9f\u00e9rence cadastrale du propri\u00e9taire de de er) s'il y \u00e0 Am\u00e9nagement pr\u00e9vuA364 THIEL Patrick THIEL Patrick65120 Viella 65120 ViellaA397 .ASS mesouserviee LEnr = M. CRAMPE St\u00e9phaneRue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle = TR touA394 65270 Saint P\u00e9 de (\u00e0 confirmer si toujoursBigorre exploitant, info donn\u00e9epar d'autres R\u00e9seau de drainageagriculteursM. SOUBERBIELLEsas Jean-Marc BoisA532 \u00e0A531 6 propri\u00e9tairesLAPORTE DenisA361 TRISTAN Pierre Les Cabanes Moules LeVillage 65120 VIELLAaa Mairie de Viella Travaux dans le Bayet*M. NOGUE Alain 6 rue du Four 35400 Saint-MaloM. NOGUE Dominique 6 rue Professeur Ferey 35400 Saint-MaloM. NOGUE Patrick 1 rue du Vannier 35430 Saint-P\u00e9re-Marc-en-PouletMme NOGUE \u00e9pouse DESTRADE Alexandrine 65120 BetpoueyMme NOGUE \u00e9pouse GAUTIER Jeannick 1 rue des Gen\u00e9ts 35400 Saint-MaloMme NOGUE \u00e9pouse COTTAIS Jo\u00eblle Moulin du champ Brissel 35430 Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n57\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-\u00e0-vis des\nmouvements de terrain sur la commune de Viella. \n58\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les sites de la\ncarri\u00e8re et des installations de traitement\nexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Sacou\u00e9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n59\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementE 3 de l'am\u00e9nagement et du logement d'OccitaniePREFETDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-03-00001instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les sites de la carri\u00e8reet des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9essur le territoire de la commune de Sacou\u00e9Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 du livre ler \u2014 titre II, R123-46-1, L.511-1, L.515-8 \u00e0 L.515-12, R.515-24, R.515 31 et R.515-92 \u00e0 96 du livre V - titre 1\u00b0;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-52 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 1988 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PECHINEYELECTROMETALLURGIE \u00bb \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de dolomie sur le territoire descommunes de SACOUE et de SEICH ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 1988 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PECHINEYELECTROMETALLURGIE \u00bb \u00e0 exploiter des unit\u00e9s de broyage, concassage et criblage demat\u00e9riaux min\u00e9raux sur le territoire de la commune de SACOUE, lieu dit \u00ab Le Gr\u00e9piail \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2004-203-1 du 21 juillet 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Carri\u00e8res du Bois des Teuses \u00bb \u00e0 exploiter des unit\u00e9s de broyage, concassage et criblage demat\u00e9riaux min\u00e9raux ;\nprefecture@hautes-pyreness.qouv.f1/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-203-2 du 21 juillet 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Carri\u00e8res du Boisdes Teuses \u00bb a exploiter une carri\u00e9re a ciel ouvert de dolomie sur le territoire des communesde SACOUE, SEICH et SARP;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2011109-04 du 19 avril 2011 relatif au changementd'exploitant des autorisations d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire et de dolomie et desinstallations de premier traitement de mat\u00e9riaux vis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 18 et21 mars 1988 modifi\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021 modifiant lesconditions de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur lacommune de Sacou\u00e9 ;VU les rapports de mars 2022 de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique,d\u00e9pos\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude ARTIFEX pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9esconcernant l'\u00ab ancienne carri\u00e8re de Dolomie \u00bb et le \u00absite de traitement de mat\u00e9riauxdolomitiques \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-06-00005 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE), relative a la demande d'instauration deservitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP), par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es, concernantl'\u00ab ancienne carri\u00e8re de Dolomie \u00bb et le \u00ab Site de traitement de mat\u00e9riaux dolomitiques \u00bb,pour une dur\u00e9e de 16 jours, du lundi 6 janvier 2025 a 08h00 au mardi 21 janvier 2025 \u00e0 18h00 ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public par la commune deSacou\u00e9 ;VU le proc\u00e8s verbal du 20 d\u00e9cembre 2024 constatant l'affichage de l'avis au public, parl'exploitant, sur le lieu du projet d'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ;VU les publications du 20 d\u00e9cembre 2024 de l'avis au public dans deux journaux locaux, \u00e0savoir : la D\u00e9p\u00e9che du Midi \u00e9dition Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et La Nouvelle R\u00e9publique des Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'absence d'observation et de proposition du public dans le cadre de la consultation parparticipation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Sacou\u00e9 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 f\u00e9vrier 2025, prenant en comptele r\u00e9sultat de cette consultation et proposant un projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9publique ;VU la transmission du rapport susmentionn\u00e9 au secr\u00e9tariat du CODERST en date du 17 f\u00e9vrier2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du demandeur en date du 19 mars 2025 pour observations \u00e9ventuelles ;\n2/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n61\nVU la r\u00e9ponse du demandeur signalant l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 ;VU l'avis du CoDERST du 25 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s pass\u00e9es exerc\u00e9es sur le site apr\u00e8s remise en \u00e9tat sont \u00e0l'origine de risques r\u00e9siduels ;CONSID\u00c9RANT que pour les zones identifi\u00e9es \u00e0 risque l'usage des terrains doit \u00eatre interditexcept\u00e9 pour les op\u00e9rations participant \u00e0 augmenter la stabilit\u00e9 des fronts et talus ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8resdes Pyr\u00e9n\u00e9es sont de nature \u00e0 assurer la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de garder en m\u00e9moire les r\u00e9sultats des travaux de r\u00e9habilitationr\u00e9alis\u00e9s sur le site et les risques r\u00e9siduels identifi\u00e9s, et d'assurer dans le temps la compatibilit\u00e9entre les travaux de r\u00e9habilitation et les usages des terrains d\u00e9finis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi quela pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peutinstituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, pour la conservation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou des travauxd'am\u00e9nagements, de laisser la possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s au propri\u00e9taire et aux ayant droit;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Domaine d'applicationDes servitudes d'utilit\u00e9s publiques sont institu\u00e9es sur les parcelles cadastr\u00e9es ci-dessous,appartenant \u00e0 la SA SOGEFIMA, sise 25 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE, SIREN n\u00b0 343 021499. Ces servitudes sont destin\u00e9es \u00e0 garder la m\u00e9moire des travaux de r\u00e9habilitation effectu\u00e9s, \u00e0assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des restrictions d'usages, \u00e0 maintenir en \u00e9tat les mesures de protection des zones\u00e0 risque et \u00e0 assurer la protection des personnes.Les sites concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes servitudes sont rep\u00e9r\u00e9s sur le plan figurant en annexe 1 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les parcelles concern\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans les tableaux suivants :Pour la partie basse de la carri\u00e8reParcelle SurfaceA204 pp 3375 m?A205 pp 5113 m\u00b0A208 pp 6318 m?\nprefecture@hautes-pvrenees gouvf 3/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n62\nA209 pp 6680 m?A212 pp 7811 m?A213 pp 5015 m?A216 pp 2224 m?A217 pp 427 m?| Surface totale 36 963 m?\nPour la partie haute de la carri\u00e8reParcelle SurfaceA192 pp 11395 m?A193 pp 8880 m?A194 pp 7087 m?A196 pp 816 m?Surface totale 28 178 m\u00b0\nPour la zone des installationsParcelle SurfaceB71 pp 110 m?B72 pp 5916 m\u00b0Surface totale 6026 m?Article 2 : D\u00e9termination des usagesPour l'ensemble des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1, dans les secteurs cartographi\u00e9s \u00ab zone arisque FONDASOL \u00bb sur les plans figurants en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'utilisation desterrains est interdite, except\u00e9 pour les op\u00e9rations participant \u00e0 augmenter la stabilit\u00e9 desfronts et talus : |+ exploitation de carri\u00e8re (sous r\u00e9serve d'une nouvelle autorisation environnementale) ;\u00ab remblaiement avec des mat\u00e9riaux inertes (sous r\u00e9serve d'une autorisation) :\u00a2 intervention dans le cadre de la stabilisation des fronts (purges, reprises, etc.) ;* analyses g\u00e9ologiques et g\u00e9otechniques.Peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s les travaux ne remettant pas en cause la stabilit\u00e9 desam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RES DES PYRENEES.Article 3 : Proc\u00e9dure de changement d'usageEn cas de volont\u00e9 de r\u00e9employer ces terrains pour des usages non list\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ilsera n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser les travaux en accord avec un g\u00e9otechnicien/g\u00e9ologue comp\u00e9tentdans le domaine, afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 la zone et d'assurer l'absence d'instabilit\u00e9 sur lelong terme.Article 4 : Servitudes relatives aux zones \u00e0 risqueLes mesures de protection qui font l'objet des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont d\u00e9finies commesuit :\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f4/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n63\nServitude d'utilit\u00e9 Localisation sur le site| Parcelles concern\u00e9es | <urface concern\u00e9e| par la servitude et lieu-publique dit par la servitude\nLe)Merlons Carri\u00e8re haute NEA lee \u00ab pene 21 mlPlanque \u00bbLe]Cl\u00f4tures Carri\u00e8re haute N'A198 \u00ab pene 16 mlPlanque \u00bbPanneaux Carri\u00e8re hiabie/et Piste d'acc\u00e8s -basse\u00b0Enrochement Carri\u00e9re basse MAZ4 et RES \u00ab peng -Planque \u00bb\nServitude d'utilit\u00e9 Localisation sur le lente Surface concern\u00e9epublique site leu-dit par la servitudeMerlons Plateforme des N\u00b0B72 \u00ab Gr\u00e9piail \u00bb 93 mlinstallations debroyagePanneaux danger Plateforme des N\u00b0B72 \u00ab Gr\u00e9piail \u00bb -installations debroyageLes plans fournis en annexe 2 et 3 pr\u00e9cisent l'implantation des ouvrages de protection et designalisation.Article 5 : Mesures de protection des travailleurs lors d'\u00e9ventuels chantiers sur siteUn plan de pr\u00e9vention d\u00e9finissant les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9du personnel intervenant sur le chantier et pour les employ\u00e9s du site est \u00e9tabli par lapersonne \u00e0 l'origine des travaux selon la r\u00e9glementation en vigueur, notamment dans le cadredes travaux intervenant dans les secteurs s\u00e9curis\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.Article 6 : Encadrement des modifications d'usageTout changement d'usage des terrains, par une quelconque personne physique ou morale,publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la lev\u00e9e ou la modification de ces restrictions. Cela ne serapossible, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine du projet, qu'apr\u00e8sr\u00e9alisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la sant\u00e9 etl'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s.Article 7 : Acc\u00e8s aux terrainsLe propri\u00e9taire des terrains est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux repr\u00e9sentants desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, l'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Dur\u00e9e des servitudesLes servitudes propos\u00e9es sont sans limitation de dur\u00e9e.\nprefecture@hautes-pyrenges aouv f 5/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n64\nAfin de conserver la m\u00e9moire des activit\u00e9s pass\u00e9es sur ce site et de p\u00e9renniser lesinterdictions et les restrictions, ces servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es au documentd'urbanisme opposable.Article 9 : Lev\u00e9e des servitudesLes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression totale des causes ayantrendu n\u00e9cessaire leur \u00e9tablissement, ou d'\u00e9tudes particuli\u00e8res, et apr\u00e8s instruction du dossierpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 10 : Information des tiersSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant,locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les occupants sur lesrestrictions d'usage vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en les obligeant \u00e0 les respecter.De plus, en cas de vente des terrains, le propri\u00e9taire est tenu d'informer par \u00e9crit l'acheteurde l'utilisation pass\u00e9e du site.Article 11 : Cession\nxLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcellesconsid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9esen application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux etplace.En cas de cession, le vendeur doit \u00e9galement informer l'acqu\u00e9reur dans les conditions del'article L.514-20 du code de l'Environnement.Article 12 : EnregistrementLes servitudes d'utilit\u00e9 publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re. |Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du maire de Sacou\u00e9 et dupr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Neste-Barousse pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux documentsd'urbanisme en vigueur. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Information des tiers- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Sacou\u00e9 et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Sacou\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ;- Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du mairede la commune et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es -Bureau environnement- ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois ;Article 14 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 15 :Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le responsable de l'unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale 65/32 de la DREAL Occitanie,orefecture@hautes-ovrenees.aouv.f6/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n65\n- M. le maire de Sacou\u00e9sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera \u00e9galement adress\u00e9e :- pour notification \u00e0 :-M. le pr\u00e9sident de la SAS Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Mme la pr\u00e9sidente de la SA SOGEFIMA, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des parcelles ;- pour information \u00e0 :\u2014 M. Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Neste Barousse ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Fait \u00e0 Tarbes, le \u2014 3 AVR 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 -64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr , dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage etla publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nprefecture@hautes-pvrenees aouv.f 7/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n66\nAnnexe 1: Plan g\u00e9n\u00e9ral des sites\nPlateforme desinstallations de\n\" Sia CALExploitation de carri\u00e8re\nnr\"2  ie\nCourre! prefecture@hautes-ovrenees.aouv frPlace Charles c= Gaulle - CS 61350 - 85013 TARBES Cedex 9 8/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n67\nAnnexe 2 : Plan des zones \u00e0 risque et mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab carri\u00e8re \u00bb\nEmprise de ta demande a. Bloc d'enrochement mis en placede cessation d'activit\u00e9 pour emp\u00eacher l'acc\u00e8sMerlon : 21 mt eee Zonage \u00e0 risque Fondasol. Carriere basseCl\u00f4ture : 16 ml Pasvehe corcersare per Sutlare Contes ee per Surface totale comernte petle tonage \u00e0 tnque und le tunege \u00e0 tnque funder le gonege \u00e0 thque Fondesol& 704 pp 4375 m'Panneau i AIS op 511 owA 208 op 6318'AW pp 0680 rm ,A712 g\u00a2 TAM ry' credPTS = oan e A213 pF DAS rm!dof uaians ptite t to Sto de at Gaede Es cc 21650 2224 rmadi? oe 4223! nA 198 FD Pour porteSeta even se Riel\u00ab Pese PMenque +Er \u2014_ N'a 193 me Carriere hautepa Darcelle comenhe om Surface Conv er pat Gatun talsecomerose pufarmesen Creve] t\u00e9mtes en bosse Unie ace ; te zonage \u00e0 aVe Foncdeso: te ronage \u00e0 risque Fondaso le tonnage \u00e0 rue F ondesolen | ACT? pp | 1133 m'Brent (ea viere ET pai. x le ie! : i 4193 pp | 8 880 m' 281780_ a i A190 pp [ 7087 m!A296 op 826m!op: pout pate\n9/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n68\nAnnexe 3 : plan des zones \u00e0 risque et mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab installations \u00bb\nEmprise de la demandede cessation d'activit\u00e9Merlon : 93 mlPanneauZonage \u00e0 risque Fondasol\nprefecture@hautes-pyrenees.aouv.f\nw,\nParcelle concern\u00e9e par Surface concern\u00e9e parle zonage \u00e0 risque Fondasot le zonage \u00e0 risque FondasoiB 71 0 | 110m? 7B72 pp \u00a7916m'pe : pour partieSeretiud se Parcefie concurade= de Localisation sur le site Pos ta servitude atLS ee leu-dtPlateforme techruque des n\u00b06?2| instatations de traitement | 6 Grepail \u00bb; Plateforme techmique des nerby __ inslatiation: de traitement | \u00ab Gr\u00e9paile\n10/10\nSurface totale concern\u00e9e parbe conage \u00e0 risque Fondasol6026 m'\nSurface concem\u00e9ePar le servitade93m)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pour les\nsites de la carri\u00e8re et des installations de traitement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSacou\u00e9\n69","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T10:16:07+00:00","id":"7f2d85e2e387c92fbfb503e3086be51c9a8560f7eecbf824d86a2fc1ae276c1b","name":"recueil-65-2025-089-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-04T10:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20450/145259/file/recueil-65-2025-089-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}