{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-266\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 (6 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-10-03-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble travaux de\ngrenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron (3 pages) Page 10\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-02-00001\nAPTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 3\n\u00cbx | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture et _D\u00e9veloppement Rural | 0.7 b> vn, 4 4 ' ' . d EUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation OCT, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0autorisant monsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation dulou p (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 4\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus); -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie;- Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEQ4du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 30 septembre 2024 par laquelle monsieur JULIEN PICCA \u00e0titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice sur le loup, du 23 f\u00e9vrier 2024, concernant la reconnaissance denon-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux bovin; |Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant a \u00e9t\u00e9- attaqu\u00e9 1 fois sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse\u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 la perte d'1 animal;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.fr\u2014 Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 5\nARRETEARTICLE 1\u00b0\" : monsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisantplus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0la pr\u00e9dation. -ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup ;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9esur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la listedes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB. |Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique deconduite du troupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de BOURG D'OISANS;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 6\n- \u00e0 proximit\u00e9du troupeau de monsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registrepr\u00e9cisant:<\" les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;. I'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 7\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'ila pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur JULIEN PICCA \u00e0 titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JULIENPICCA \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JULIENPICCA \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e9s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque-ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de Ioups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2027.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois a compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 8\nARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LE PR\u00c9FET\n-1S LAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-02-00001 - APTDS bovin PICCA JULIEN AM 2024 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-03-00002\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon-\nGrenoble travaux de grenaillage dans les\nbretelles du diffuseur 10 de Voiron\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron 10\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2024-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A48 \ndans le sens de circulation Lyon- Grenoble\ntravaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique\nde la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des\nroutes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AREA- APRR le 16 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 18\nseptembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 01 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Voiron du 19 septembre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre des travaux de grenaillages dans les bretelles du diffuseur 10 de\nVoiron sur l'A48, dans le sens de circulation Lyon-Grenoble, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation,\nafin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un\n\u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDans le cadre des travaux  sur A48, les restrictions de circulation suivantes seront \u00eatre mises en\n\u0153uvre  dans  le  sens  de  circulation  Lyon- Grenoble  du  07  octobre  2024  au  08  octobre  2024\n(semaine 41), avec possibilit\u00e9 de report le 11 octobre 2024 en cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as de\nchantier :\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur 10 de Voiron de 21h \u00e0 6h.\nARTICLE 2 :\nLes d\u00e9viations suivantes seront mises en place :\n- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 10 Voiron, sens Lyon-Grenoble :\nSortir au diffuseur 9 Rives, suivre la D50F, puis la D520 et la D1076 pour rejoindre le diffuseur 10 \nVoiron.\nPage 1/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron 11\n- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur 10 Voiron, sens Lyon-Grenoble :\nSuivre la D1076, puis la D520, puis la D1075 et la D121 pour rejoindre le diffuseur 11 Moirans.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km sur l'autoroute A48.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les sections\nferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC\nAREA de Nances.\nSi les travaux sont annul\u00e9s ou termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-avant d\u00e9finies, les dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues et la chauss\u00e9e rendue aux usagers dans les conditions\nde circulation du moment.\nLe chantier entra\u00eenera la fermeture de bretelles du diffuseur 10 Voiron de l'autoroute A48.\nARTICLE 4     :  \nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle\n(Livre I-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation  temporaire\nadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nARTICLE 5     :  \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de\nfaire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations\ntemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de\nbretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nARTICLE 6     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nARTICLE 7     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e\ndevra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nARTICLE 8     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u25aa\n contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,  \u25aa\n38022 GRENOBLE Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nPage 2/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron 12\nARTICLE 10 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, \nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 : \nMme la directrice inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 03 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 Transports- D\u00e9fense\nSIGNE\nCarole JOLLY\nPage 3/3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-03-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron 13","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-10-06T05:24:05+00:00","id":"7f3413b41dc3fb4b0b7fbc17ed37933bc2314018bc08a43ffcf77be133b2c05a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0266 du 3 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-03T14:33:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75023/588843/file/recueil-38-2024-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}