{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0185-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation TAMA-06-2026 (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP n\u00b02026-090 Berce du Caucase propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (5 pages) Page 5\n- AP_n\u00b02026-089 grenouille couleuvre crossope  (4 pages) Page 11\n- RD 31934873-LAUGIER Guillaume (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation TAMA-06-2026\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9 7Fraternit\u00e9\n>\nba. Je de laTr\u00e9sorerie Maritimes Amendes:\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nTr\u00e9sorerie Alpes-Maritimes Amendes\n53 rue H\u00e9rold \u2013 CS 10001\n06084 NICE Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE ALPES-MARITIMES AMENDES\nLa comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie Alpes-Maritimes Amendes\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e est donn\u00e9e \u00e0 M. HOLI Christophe et \u00e0 M. PLAUCHIER Romain, Inspecteurs des finances\npubliques, adjoints \u00e0 la comptable charg\u00e9e de la tr\u00e9sorerie Alpes-Maritimes Amendes, \u00e0 l'effet de signer au nom et\nsous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 23/06/2026\nLa comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie,\nEstelle FUSELIER  Inspectrice principale des finances\npubliques\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP n\u00b02026-090 Berce du Caucase propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e\n5\nE | Direction des Territoires et de la MerPR\u00c9FET des Alpes-MaritimesDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES For\u00eat et Espaces NaturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-090 Nice, le 2 3 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadred'une campagne d'\u00e9radication d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale exotique envahissante (Berce du Caucase)Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 1143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014relatif a la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesexotiques envahissantes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 modifi\u00e9 en2022 adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12juillet 2017 portant mise \u00e0jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8, L.415-3,R.411-46 et R.411-47 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ; .Vu la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages du 8 ao\u00fbt 2016,notamment son article 149;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2020 modifi\u00e9 actualisant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-016 en date du 7juin 2021, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer surdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'une campagne d'\u00e9radication d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9taleexotique envahissante (Berce du Caucase) ;Vu la demande en date du 30 avril 2026 du conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9ende Porquerolles, d'un renouvellement de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles priv\u00e9esen vue de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre l'invasion d'une esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale exotique envahissante, la Berce du Caucase (Heraclum mantegazzianum), dangereusepour la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 humaine, sur les communes de Luc\u00e9ram, S\u00e9ranon, Andon etValderoure;\n6\nVu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 19 mai2021;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 mai au OS juin 2026 inclus et la synth\u00e8sedes observations du public associ\u00e9e ;Consid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de la Berce du Caucase (Heraclum mantegazzianum) dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes et son effet sur la d\u00e9gradation des milieux et les risques ded\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui en d\u00e9coulent ;Consid\u00e9rant l'impact sanitaire important induit par les photophytodermatites et les impacts\u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent lors du d\u00e9veloppement de la Berce du Caucase sur les bergeset les abords de cours d'eau et de zones humides, en particulier vis-\u00e0-vis des activit\u00e9stouristiques et r\u00e9cr\u00e9atives ;Consid\u00e9rant que l'extraction de la Berce du Caucase par arrachage et coupe des hampesflorales sur les zones envahies contribue \u00e0 la r\u00e9duction de son impact (notamment sanitaire)et qu'il convient au regard de la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces exotiques envahissantesd'organiser les modalit\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu ;Consid\u00e9rant que pour ex\u00e9cuter efficacement les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux actions de luttecontre la Berce du Caucase, il convient de permettre aux agents du conservatoire debotanique national m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les actions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02017-606 et n\u00b02021-016, ont permis d'avancer dans l'\u00e9radication de l'esp\u00e8ce, ilconvient de poursuivre ces op\u00e9rations de gestion ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0* Obiet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de la lutte, dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes (communes de Luc\u00e9ram, S\u00e9ranon, Andon et Vaideroure \u00e0 ce jour), contre laprolif\u00e9ration de la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) conform\u00e9ment aux articlesR.411-46 \u00e0 47 et R.432-5 du Code de l'environnement sur des parcelles publiques et priv\u00e9es.ARTICLE 2: Territoire et p\u00e9riode d'anplicationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour des actions de lutte organis\u00e9es sur les communesde Luc\u00e9ram, S\u00e9ranon, Andon et Valderoure. Leur localisation d\u00e9taill\u00e9e est reprise aux annexes1et 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 (cinq) ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les chantiers sont organis\u00e9s entre le 01 juin et le 15 septembre de chaque ann\u00e9e, avec unep\u00e9riode pr\u00e9f\u00e9rentielle entre le 15 juin et le 15 ao\u00fbt si les hauteurs d'eau, la croissance del'esp\u00e8ce, et la disponibilit\u00e9 des \u00e9quipes le permettent.Chacun des chantiers fait l'objet d'une information pr\u00e9alable de la DDTM des Alpes-Maritimes\n7\nau plus tard 15 jours avant son commencement. Sont pr\u00e9cis\u00e9es dans ce cadre les dates decommencement, d'ach\u00e9vement des op\u00e9rations ainsi que le plan le cadastral des terrainsconcern\u00e9s.En fonction de l'impact des m\u00e9thodes sur la croissance de l'esp\u00e8ce, la fr\u00e9quenced'intervention peut \u00eatre bisannuelle, annuelle ou tous les deux ans.ARTICLE 3 : Conditions de r\u00e9alisation et modalit\u00e9s techniaues emplov\u00e9esLes m\u00e9thodes de lutte doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux sites concern\u00e9s et sont r\u00e9alis\u00e9es au traversd'actions de lutte active par arrachage ou coupe des hampes florales.Varrachage de la Berce du Caucase est autoris\u00e9 au moyen d'une b\u00e9che ou d'une mini-pellem\u00e9canique.Pour les chantiers b\u00e9n\u00e9voles, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes peuvent \u00e9tre mises en ceuvre en fonctionde la configuration du site et des moyens a disposition :-arrachage strictement manuel, depuis la berge ou les pieds dans l'eau, jusqu'\u00e0 uneprofondeur maximale accessible \u00e0 pied ;\u2014 coupe des hampes florales depuis la berge ou les pieds dans l'eau.Pour r\u00e9duire les interventions, d'autres m\u00e9thodes exp\u00e9rimentales pourront \u00eatre utilis\u00e9es telque l'emploi du p\u00e2turage. Un comit\u00e9 technique comprenant les services de l'\u00c9tat etl'ensemble des acteurs concern\u00e9s est constitu\u00e9 pour d\u00e9finir et suivre ces actions.Durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations, aucun engin m\u00e9canique n'est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansl'eau. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 (notamment les engins utilis\u00e9s pour le ramassage et le transport) estsyst\u00e9matiquement inspect\u00e9 et nettoy\u00e9 m\u00e9ticuleusement apr\u00e8s chaque intervention. Despr\u00e9cautions suffisantes doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9server les sols lors de l'utilisation d'enginm\u00e9canique.Tout incident durant les op\u00e9rations (pollution, risque de prolif\u00e9ration, etc.) doit faire l'objet lejour m\u00eame d'un signalement \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes.La p\u00e9n\u00e9tration des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s closes (\u00e0 l'exception des maisons d'habitation)ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, enson absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics. Cesnotifications seront effectu\u00e9es par le conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles ou par ses partenaires.ARTICLE 4 : Destination des sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s et conditions de transportLes sp\u00e9cimens extraits sont collect\u00e9s en vue de leur \u00e9limination par s\u00e9chage en benne etcompostage \u00e0 l'air libre dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s avant leur incin\u00e9ration.Apr\u00e8s extraction, les masses v\u00e9g\u00e9tales (racines et hampes florales) sont charg\u00e9es dans uncamion benne et transport\u00e9es vers les zones de d\u00e9p\u00f4t autoris\u00e9es.Pour chaque chantier, une ou des zones de compostage en surface sont d\u00e9finies, sur dessurfaces s\u00e8ches et \u00e0 distance du cours d'eau, sur des parcelles situ\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9d\u00e9partementale ou communale. L'acheminement des sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s vers ces sites ded\u00e9p\u00f4t ne peut intervenir qu'apr\u00e8s l'accord des propri\u00e9taires.ARTICLE5 : Identit\u00e9 et quali rticipantLes personnes responsables des chantiers ainsi que celles autoris\u00e9es \u00e0 y prendre part sont\n8\nlist\u00e9es ci-apr\u00e8s :Coordination des chantiers :Les chantiers sont r\u00e9alis\u00e9s sous la coordination unique du D\u00e9partement des Alpes-Maritimesrepr\u00e9sent\u00e9 par :Monsieur Charles-Ange GINESY, Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-maritimes(repr\u00e9sentant l\u00e9gal)Madame Nathalie Siefert, adjoint au directeur, en charge du d\u00e9veloppement durable(responsable du projet)Participants aux chantiers :Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sentes sur les chantiers sont les agents des structuressuivantes:\u2014 Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur,\u2014 Parc naturel r\u00e9gional du Verdon,\u2014 Entreprise de travaux publics retenue,- Conservatoire d'espaces naturels PACA,- Conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles,\u2014 D\u00e9partement des Alpes-Maritimes,\u2014 Office national des for\u00eats,- Association botanique et mycologique de la Siagne.Dans le cadre d'inventaire pr\u00e9alable, des b\u00e9n\u00e9voles sont susceptibles de participer auxchantiers sous la responsabilit\u00e9 d'Anais Syx responsable du p\u00f4le des Alpes-Maritimes duconservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes, en charge du transport, proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation de laBerce du Caucase \u00e0 l'issue du chantier.La liste pr\u00e9cise et actualis\u00e9e des participants doit \u00eatre transmise \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes, 15 jours au minimum avant la r\u00e9alisation des chantiers.Les participants doivent avoir en possession une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors des op\u00e9rations.Afin de limiter les risques d'exportation et de prolif\u00e9ration accidentelle de l'esp\u00e8ce, tous lesparticipants des chantiers doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 cette plante ainsi queles mesures de pr\u00e9caution \u00e0 prendre durant les campagnes d'arrachage.ARTICLE 6 : Rapport desynth\u00e8seAu plus tard dans les 2 mois suivant l'ach\u00e8vement de chacune des campagnes d'arrachage, leconservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles doit transmettre \u00e0 la DDTMdes Alpes-Maritimes un rapport de synth\u00e8se faisant \u00e9tat du d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Cerapport reprenant en particulier :\u2014 la p\u00e9riode et la localisation des chantiers,\u2014 la liste des participants,\u2014 les moyens et m\u00e9thodes utilis\u00e9es,\u2014 une estimation des quantit\u00e9s de plantes retir\u00e9es (volume et/ou poids),\u2014un rapport photographique permettant d'appr\u00e9cier chacun des sites avant et apr\u00e8sintervention.\n9\nARTICLE 7 : Contr\u00f4le des conditions de transport vers les sites de destructionLes transporteurs doivent \u00e9tre porteurs du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sont tenus de le pr\u00e9senter atoute demande des inspecteurs de l'environnement ou agents charg\u00e9s du contr\u00f4le del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : RetraitLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales, l'administration se r\u00e9serve le droit de retirer la pr\u00e9senteautorisation et sans indemnit\u00e9, en cas d'irrespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode,elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leurrecours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commandant de la gendarmerie nationale desAlpes-Maritimes, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet deGrasse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-montagne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9, la maire de Valderoure, le maire Luc\u00e9ram, le maire S\u00e9ranon, le maire d'Andon sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire fen\u00e9ralSG 4 6.=ePatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP_n\u00b02026-089 grenouille couleuvre crossope \n11\nDirection des Territoires et de la MerE 3 des Alpes-MaritimesPR\u00c9FET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- For\u00eat et Espaces NaturelsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-089 | Nice, le 2 3 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,la Grenouille Rousse (Rana temporaria), la Couleuvre helv\u00e9tique (natrix helvetica) et laCrossope aquatique (Neomys fodiens)dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur la restauration \u00e9cologique d'un lac demontagneLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 2, et R. 411-1414;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 mai au 05 juin 2026 inclus et lasynth\u00e8se des observations du public associ\u00e9e ;Vu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 1\u00b0 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 janvier 2026 par le parc national du Mercantoursollicitant une d\u00e9rogation pour la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :- la Grenouille rousse (Rana temporaria),- la Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica),- la Crossope aquatique (Neomys fodiens) ;Consid\u00e9rant la qualification des intervenants et la qualit\u00e9 du protocole envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande s'int\u00e8gre dans le cadre d'un programme scientifique pilotede restauration \u00e9cologique d'un lac de montagne (Lac de Scluos) ;Consid\u00e9rant que les destructions autoris\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es que sont la Grenouille rousse (Rana temporaria), laCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) et le Crossope aquatique (Neomys fodiens) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTEArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLa demande de d\u00e9rogation est port\u00e9e par le parc national du Mercantour.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont, Simon Miossec, Claire Crassous, Colas Durand,Mathieu Krammer, Gregory Guillen, Marion Bensa, Franck Guigo et Emmanuelle Sana,agents du parc national du Mercantour.\nArticle 2 : Obiet et nature de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9sd\u00e9finies aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9truire des sp\u00e9cimens des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es: la Grenouille rousse (Rana temporaria), la Couleuvre helv\u00e9tique (Natrixhelvetica) et la Crossope aquatique (Neomys fodiens) dans le cadre de l'\u00e9tude scientifiquemen\u00e9e.\nArticle 3 : LocalisationL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur la commune de Valdeblore, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Lac de Scluos.\n13\nArticle 4 : Modalit\u00e9s techniauesPour cette \u00e9tude, la m\u00e9thode utilis\u00e9e consiste en diff\u00e9rentes techniques de p\u00eache :- Utilisation de 70 nasses, elles devront \u00eatre relev\u00e9es au minimum une fois par semaine.- Pose de filets.- P\u00eache \u00e9lectrique.Une technique de lutte biologique sera \u00e9galement mise en \u0153uvre :- Les truites fario seront pr\u00e9serv\u00e9es autant que possible afin de maintenir une pression deconcurrence sur les vairons et les gardons.Le nombre maximal d'individu d\u00e9truit est fix\u00e9 \u00e0 15 sp\u00e9cimens, toutes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconfondues sur l'ensemble de la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation. En cas de d\u00e9passement de ceseuil, une nouvelle demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre effectu\u00e9e.Les interventions sont pr\u00e9vues d'avril \u00e0 novembre pour les ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028.\nArticle 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette \u00e9tude est de r\u00e9aliser la restauration \u00e9cologique d'un lac demontagne (Lac de Scluos) en capturant les poissons existants (Vairons et gardons).\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa notification jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 7 : Bilan des op\u00e9rations\u00c0 la suite de l'\u00e9tude, un compte-rendu de l'op\u00e9ration sera r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 destination des servicesde l'\u00c9tat (DREAL et DDTM) chaque ann\u00e9e jusqu'en 2028.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\n14\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s sa r\u00e9ception fait naitreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date a laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 ded\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsa D4\nLIANTPattieK AMOUSSOU-ADEBLE\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nRD 31934873-LAUGIER Guillaume\n16\n= a Direction d\u00e9partementale des territoires etPREFET de la mer des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet Faitle 22 JUIN 2026R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031934873Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L427-6, R.331-85 etR.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites des sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer, atteste avoir re\u00e7u le 12/06/2026, la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par M. LAUGIERGuillaume.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 320Moyen(s) de protection mis en \u0153uvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou mobile),sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) concern\u00e9(s) Chien(s) de protection de troupeau, Gardiennageavec regroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en \u0153uvre du tir Roquebilli\u00e8re (06450)2. Commune de mise en \u0153uvre du tir Saint-Martin-V\u00e9subie (06450)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31934873.\n17\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par un mandat. Ce mandat peut-\u00eatre obtenu \u00e0 l'adresse suivante: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveteriepourront \u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. || vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux moi \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au receuil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 15/06/2026.La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e maximale est port\u00e9e \u00e0 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0l'auteur de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites des sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nEn cas de tir en direction d'un loup (r\u00e9ussi ou non), le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partementalde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 au 0625032126 / 0492080304 (0672969655 - hors heures debureau et WE) et la Direction D\u00e9partementale des territoires et de la mer au 0670657853 /0630811791, dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agentssur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ni manipul\u00e9.Poyr le Pr\u00e9fet,Le Se\u00a2r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4eS9f\natrick AMOUSSOU-ADSBLE |\n18","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T16:53:26+00:00","id":"7f3822c892cfbd138084fb768b1ec3ca8b56c557b9cca82734f2c35f60996556","name":"Recueil 185-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-23T14:04:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59883/457004/file/recueil-185-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}