{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCH CHARLES PERRENS / DRH RS\n33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9\nd'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles perrens (3 pages) Page 3\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0520 du 15 septembre\n2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Lucie CLAUDEL (2\npages) Page 7\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9ration n\u00e9cessaires\naux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation\ndu pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens (5 pages)Page 10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-09-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du service\nde gestion comptable Pauillac Soulac (2 pages) Page 16\n33-2025-09-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions de Commissaire du\nGouvernement pour la session du CROEC du 24 septembre 2025  (1 page)Page 19\n33-2025-09-17-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9giuonal des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en\nmati\u00e8re de Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional. (2 pages) Page 21\n2\nCH CHARLES PERRENS\n33-2025-09-22-00002\navis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9\nd'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles perrens\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles\nperrens 3\nCentre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux M\u00e9tropole @ Bassin d'Arcachon @ M\u00e9doc\nAvis de concoursexterne compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuvesn'2025/Ouvrier principal 2\u00e8me ClasseGRADE PLOMBERIE\nCORPS Personnels Ouvriers\nNOMBREDE POSTE A POURVOIR _ aa | 1POSTE\u00c9TABLISSEMENT | CHCHARLES PERRENS Bordeaux_D\u00c9FINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION : |Les ouvriers principaux de 2\u00e8me classe accomplissent des t\u00e2ches techniques n\u00e9cessitant une qualificationprofessionnelle correspondant \u00e0 un niveau de formation au moins \u00e9quivalent \u00e0 un dipl\u00f4me de niveau V ou \u00e0une qualification reconnue \u00e9quivalente.\nTEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :- Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le D\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de lafili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le D\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la compostion du jury et lanature des \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re ettechnique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re pris en application des articles 4-6 et 4-7 dud\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaies de cat\u00e9gorie C de |la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnelspermettant l'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurshospitaliers. |- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux equivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s au corps et cadres d'emplois de la fonction publique.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles\nperrens 4\nCONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :| Concours externe sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves.\nps\nGRILLEDE REMUNERATION : 7 |\u00c9chelle C2 | Ci'CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : |= ~ - \u2014= \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 = ]- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalit\u00e9 frangaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'un'autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deses fonctions (\u00e0 noter que seule l'administration est habilit\u00e9e \u00e0 demander ce document)- Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e ou de la Journ\u00e9e d'Appelde Pr\u00e9paration \u00e0 la D\u00e9fense |QUALIFICATIONS REQUISES : | _Les candidats doivent \u00eatre titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, certifications ou \u00e9quivalences suivantescorrespondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e ;- dipl\u00f4me de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente dans la sp\u00e9cialit\u00e9;- certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9e dans la sp\u00e9cialit\u00e9 ;- Equivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007.La condition de dipl\u00f4me n'est toutefois pas exig\u00e9e si le candidat est p\u00e8re ou m\u00e8re d'au moins trois enfants.Les candidats ne poss\u00e9dant pas l'un des dipl\u00f4mes ou titres mentionn\u00e9s ci-dessus, peuvent d\u00e9poserune demande d'\u00e9quivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient \u00e0 leurdisposition pour la constitution du dossier de demande d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4me qui est faite aupr\u00e8s de laDREETS de la Nouvelle-Aquitaine \u2014 Cit\u00e9 administrative de bordeaux \u2014 service formation certificationparam\u00e9dicales \u2014 2 rue jules ferry \u2014 33000 BORDEAUX (Dossier joint ). Les candidats doivent n\u00e9anmoinspr\u00e9senter leur candidature au concours en pr\u00e9cisant dans le corps de fa lettre leur demande d'\u00e9quivalencede dipl\u00f4me.ATTENTION : la demande d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4me est une d\u00e9marche individuelle du candidat.NATURE DES \u00c9PREUVES : _x ~ \u2014Le concours externe sur titres compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves comporte une phase d'admissibilit\u00e9 et une phased'admission.|. - La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de s\u00e9lectionSeuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier aux \u00e9preuves d'admission.La liste des candidats concern\u00e9s fait l'objet d'un affichage.Il. - La phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'un entretien avec le jury.L'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant \u00e0 la| ma\u00eetrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requi\u00e8rentde fa\u00e7on courante.La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et/ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9es.Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures.L'entretien vise. d'une part, \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier sesconnaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel danslequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions. La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes. |L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 est \u00e9liminatoire\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles\nperrens 5\nCOMPOSITION DU JURY :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident.2\u00b0 Un agent de cat\u00e9gorie A en fonction au sein de l'\u00e9tablissement .3\u00b0 Deux agents de cat\u00e9gorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant desfonctions d'encadrement ou d'expertise dans la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonctions dansl'\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, en fonctions dans un \u00e9tablissement du d\u00e9partement ou de la r\u00e9gion.Des examinateurs qualifi\u00e9s peuvent \u00eatre adjoints au jury.Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.DOCUMENTS A FOURNIR: _ 7A l'appui de leurur demande manuscrite , les candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2\u00b0 Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre ;3\u00b0 Pour les p\u00e8res et m\u00e8res d'au moins 3 enfants, copie du livret de famille ;4\u00b0 Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union Europ\u00e9enne ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signalitique et des services militaires ou une copie du document ou \u00e0 la premi\u00e8repage du livret militaire.5\u00b0 L'administration compl\u00e9tera le dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02). Seule l'administationest habilit\u00e9 a en faire la demande.Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.DATE DE CLOTURE DDES INSCRIPTIONS : |L'avis annon\u00e7ant les concours est affich\u00e9 au moins deux mois avant la date des \u00e9preuves, de mani\u00e8re \u00e0\u00eatre accessibles au public, dans les locaux de l'\u00e9tablissement.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture duconcours au directeur de l'\u00e9tablissement au plus tard le 22 octobre 2025 (cachet de la poste faisantfoi).\n| ENVOI DU DOSSIER DDE CANDIDATURE:rf Madame La Directrice Adjointe - Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des RessourcesEumaines et du Dialogue Social- Egalit\u00e9 Femmes Hommes- 121 rue de la B\u00e9chade- 33076 BORDEAUXCEDEX |Bordeaux, le 22 septembre 2025 P/La Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointecharg\u00e9e des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalit\u00e9 Femmes Hommes,\nF. BERETERBIDE\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves - du 22 09 2025 CH Charles\nperrens 6\nDDPP\n33-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0520 du 15 septembre\n2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Lucie CLAUDEL\nDDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLucie CLAUDEL 7\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2025-0520attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire CLAUDEL Lucie\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CLAUDEL Lucie, domicili\u00e9e professionnellement: 3 LA FONTDES SABLES, 33920 Saint-Girons-d'Aiguevives ;CONSID\u00c9RANT que Madame CLAUDEL Lucie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.aqouv.fr\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLucie CLAUDEL 8\nARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame CLAUDEL Lucie, N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'ordredes v\u00e9t\u00e9rinaires : 34769.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3: Madame CLAUDEL Lucie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Madame CLAUDEL Lucie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-ments pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9ra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 15 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9part tale et par d\u00e9l\u00e9gation,Le cHef de service\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUET\nDDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLucie CLAUDEL 9\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et\nr\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du\npont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de\nSaint-Mariens\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerOSL,AGI RONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\"ees P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour r\u00e9aliserles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet der\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aqui-taine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement;VU la demande en date du 15 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Girondeen vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet der\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n11\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les \u00e9tudes environnementales et techniques relatives au projetde r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.ARRETE\nArticle premier: Les agents de la Direction des Infrastructures de Mobilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partementalde la Gironde et les personnels des organismes auxquelles le Conseil D\u00e9partemental de la Gironded\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitation, pour y ex\u00e9cuter pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde des prestationstopographiques et fonci\u00e8res, lev\u00e9s, pr\u00e9l\u00e8vements, investigations faune-flore (diurne et nocturne), dereconnaissance in situ, des prestations d'\u00e9tudes \u00e9cologiques, des prestations environnementales,hydrauliques et g\u00e9otechniques dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur laRD135E5 sur la commune de Saint-Mariens.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9ede quatre (4) ans. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans lessix mois de sa date de signature.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ced'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ledit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9sera adress\u00e9 par le Maire concern\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.L'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par la Direction des Infrastructuresde Mobilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence auxlocataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.Article 4: Le maire de la commune de Saint-Mariens, M. Le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, commandant leGroupement de Gendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Le Maire de la commune Saint-Mariens assure, dans la limite de sa commune, la surveillancedes \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la Direction desInfrastructures de Mobilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde.Article 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6juillet1943.\n2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n12\nArticle 7 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entrele propri\u00e9taire et la Direction des Infrastructures de Mobilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde,par le Tribunal administratif.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde.Article 9: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, M. le Maire de Saint-Mariens, M. le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 SEP. anorBordeaux, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur artemental,\nMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet \"www.-telerecours.fr\".il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rar-chique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois sui-vant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n13\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n14\nGironde Aire aetude ~ FONT sur 1e Maros a oaintfe LE D\u00c9PARTEMENT Mariens (RD135E5 RE Eten150\n17\n349381353\n@ Pont sur le Haros |=! Aire d'\u00e9tudes du Pont sur le Haros\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9ration n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de r\u00e9habilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le\nterritoire de Saint-Mariens\n15\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du\nservice de gestion comptable Pauillac Soulac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac\nSoulac 16\nES | _REPUBLIQUE =FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeCabinet communication24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis \u2014 BP 90833060 BORDEAUX Cedex _tel: O5 56 90 76 01\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnellede services de la Direction R\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;: Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nArticle 1\u00b0Le Service de gestion comptable Pauillac-Soulac sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public lemardi 7 octobre 2025. |\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac\nSoulac 17\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0. ;\nFait a Bordeaux, le 17 septembre 2025,\n_ Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nLEDdl\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac\nSoulac 18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-17-00009\nD\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions de Commissaire du\nGouvernement pour la session du CROEC du 24\nseptembre 2025 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du\nCROEC du 24 septembre 2025 19\nREPUBLIQUE | | : |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBordeaux, le 17 septembre 2025Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde24, rue Fran\u00e7ois de Sourdis33060 BORDEAUX CEDEX\nAffaire suivie par: Corinne DELAGEdrfip33.mission- communication@dgfip. finances. gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 50 12\nObjet: D\u00e9l\u00e9gation des fonctions de Commissaire du Gouvernement \u00e0 Mme MaryseLADEVEZE pour la session du Conseil r\u00e9gional de l'ordre des experts-comptables (CROEC)du mercredi 24 septembre 2025\nJe soussign\u00e9, Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 MmeMaryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, enr\u00e9sidence \u00e0 Bordeaux - 24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis, \u00e0 effet de me repr\u00e9senter lorsde la session du Conseil r\u00e9gional du mercredi 24 septembre 2025.\nLa d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e \u00e0 Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'\u00c9tat,est nulle et non-avenue pour cette session.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,'Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde\nCENTSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du\nCROEC du 24 septembre 2025 20\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-17-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9giuonal des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de Contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9giuonal des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional. 21\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AIS E | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et dud\u00e9partement de la gironde, ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00e9tat, modifi\u00e9:par les d\u00e9crets n\u00b02002-1502 du 18 d\u00e9cembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiquesd'aquitaine et du d\u00e9partement de la gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des directions r\u00e9gionales desfinances publiques;VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-\"Aquitaine et du d\u00e9partement dela Gironde ;\nARR\u00caTE :Article 1:D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:M. Anne PENELAUD, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, cheffe de la missionContr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, pour: |_* signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es del'\u00c9tat, dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'exception des refus de visa qui posent unequestion de principe; |* signer tous les actes soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publicsadministratifs de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, selon les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire desdits \u00e9tablissements ;* signer tous les actes juridiques des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) soumis au contr\u00f4le\u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat, dans la R\u00e9gion Nouvelle-\"Aquitaine, selon les arr\u00e9t\u00e9sd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9giuonal des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional. 22\nMme M\u00e9lanie LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la cheffe de lamission contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, a les m\u00eames pouvoirs que la cheffe de la mission contr\u00f4lebudg\u00e9taire en r\u00e9gion. \u2014Mmes Nathalie LECLERCQ et Cindy ARRUEBO, Inspectrices des Finances publiques, ont les m\u00eamespouvoirs que la cheffe de la mission contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, en cas d'emp\u00eachement decelle-ci ou du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soitopposable aux tiers. |MM. Thierry LUBAT, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, M. Akim SALHI, Contr\u00f4leur desFinances publiques, M. Cl\u00e9ment BACQUEY, Contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques, MmeKam\u00e9lia BOUALI et M. Maxence NICOLLE, Contractuels, ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actesbudg\u00e9taires dans Chorus et les documents qui y sont attach\u00e9s.Article 2 :La d\u00e9cision du 6 mai 2025 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nBordeaux le 16 septembre 2025= L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeBLOSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9giuonal des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional. 23","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:15:26+00:00","id":"7f3b057c369b14633413377199a2bac365248c9341c4d0cecf3c4971342d3020","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-236","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:04:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81727/612641/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-236.pdf"}