{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN ALEXANDRE (2 pages) Page 3\nD77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH GIANG (2 pages) Page 6\nD77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE (2 pages) Page 9\nD77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA (2 pages) Page 12\nD77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE SANY-YALO (2 pages) Page 15\nD77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE (2 pages) Page 18\nD77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE (2 pages) Page 21\nD77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA ANNE-MARIE (2 pages) Page 24\nD77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nfixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des\npersonnes handicap\u00e9es (4 pages) Page 27\nD77-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 (2 pages) Page 32\nD77-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 (2 pages) Page 35\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /\nD77-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b024001270 portant implantation\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de\nMITRY-MORY (77290) (1 page) Page 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP \nportant ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes\npr\u00e9alables\u00a0:\n\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit\nde la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de\nr\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n\n-  au parcellaire\ndestin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation ce projet.\n (4 pages) Page 40\nD77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED, directrice de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration (6 pages) Page 45\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-12-00005\nARRETE 0265 ORAIN ALEXANDRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN\nALEXANDRE 3\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0265R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour modificationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948653688Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SERVICEADOM, 4 Rue Jean Moulin 77500CHELLES, le 09/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 09/07/24 par M. ORAIN Alexandre en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SERVICEADOM dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Rue Jean Moulin 77500CHELLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948653688 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' ;\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN\nALEXANDRE 4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 12/07/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi adjoint,\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN\nALEXANDRE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00011\nARRETE 0270 LE THANH GIANG\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH\nGIANG 6\nDirection d\u00e9partementale. de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sEZPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0270R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930880786Vu le code du travail et notamment ies articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par |'organisme LE THANH , 1 rue comte de s\u00e9gur 77410fresnes'sur marne, le 18/07/24 ; : '\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par M. LE THANH GIANG en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LE THANH dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue comte de s\u00e9gur 77410 fresnessur marne et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930880786 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH\nGIANG 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet-2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOJivier GAYTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH\nGIANG 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00010\nARRETE 0271 BERGERON EVE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 9\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0271R\u00e9c\u00e9p\u00eess\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928643287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Eve Bergeron, 8 avenue des marronniers77210 Avon, le 18/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne', le 18/07/24 par Mme. BERGERON Eve en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Eve Bergeron dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 avenue des marronniers 77210Avon et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928643287 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ' '< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le- temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 10\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet empldi, S Sen\nlivier GP&TUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00009\nARRETE 0272 ALMEIDA VANIA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 12\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' 'DE SEIN E-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0272R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927843896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme UNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES, 49 rueGambetta 77500 Chelles, le 18/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par Mme. ALMEIDA Vania en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeUNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue Gambetta 77500Chelles et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927843896 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 13\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementete ,}\u00eegi ,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00008\nARRETE 0273 MAURICETTE SANY-YALO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE\nSANY-YALO 15\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0273R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP912483880- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;;Vu la demande de d\u00e9claration'd\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MAURICETTE SANY-YALO, 12 AV JULESVALLES 77176 Savigny Le Temple, le 18/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par Mme. SANY-YALO Mauricette en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MAURICETTE SANY-YALO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 AV JULESVALLES 77176 Savigny Le Temple et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP912483880 pour les.activit\u00e9s suivantes :. Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification 'concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] 'Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE\nSANY-YALO 16\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 deI'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet, ;Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nce\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE\nSANY-YALO 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00006\nARRETE 0274 ANSAR PIERRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE 18\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0274R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930292164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme ANSAR , 23 AVENUE Michelet 77330 Ozoir-la-Ferri\u00e8re, le 18/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par M. ANSAR Pierre en qualit\u00e9 d'Auto-entreprise, pour l'organismeANSAR dont [' etabhssement principal est situ\u00e9 23 AVENUE Michelet 77330 Ozoir-la-Ferri\u00e8re etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930292164 pour les activit\u00e9s suivantes :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du trava|| et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE 19\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet empled\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00007\nARRETE 0275 COME MIREILLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE 21\n_ Direction d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNE,L'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0275R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne- enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930875075Vu le code du travail et hotamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme menage, 177 Rue guillaume apollinaire 77176savigny le temple, le 19/07/24 ;\n- Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/07/24 par Mme. COME Mireille en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme menage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 177 Rue guillaume apollinaire 77176savigny le temple et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930875075 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou Iesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet%, :/\nOlivie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-19-00005\nARRETE 0276 TIAGONDA ANNE-MARIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA\nANNE-MARIE 24\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail_ et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET , P Ces soneartDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0276R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930828983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme m\u00e9nage, 12 RUE DES SAINTS P\u00c9RES 77000MELUN, le 19/07/24 ; '\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur- de Seine et Marne , le 19/07/24 par Mme. TIAGONDA Anne -Marie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 RUE DES SAINTS P\u00c9RES 77000MELUN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930828983 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration_ modificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a.pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA\nANNE-MARIE 25\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19 juillet 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploff;\nOlivj \u00e9A TUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA\nANNE-MARIE 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-08-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la\ncomposition de la commission des droits et\nl'autonomie des personnes handicap\u00e9es\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es 27\nPREFET ; 7DE SEINE-ET-MARNE seineLibert\u00e9 | & m Q f n e\u00c9galit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENTFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTURE / CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALN\u00b0 2024/001/DGAS/Service JuridiquePortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-ETS-PPI-116 du 27 octobre 2023 fixant la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH)\nLE PR\u00c9FET et LE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 322 1-t et suivants ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L241-5 et suivants, R241-24 et suivants ;Vu la loi n\u00b02005-102 du !1 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances ;Vu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de Seine-et-Mame \u2014 Monsieur Pierre ORY ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement de Seine-et-Mame n\u00b0 CD n\u00b00/01 en date du ler juillet 2021 portant \u00e9lection deMonsieur Jean-Fran\u00e7ois PARIGI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjointement pris par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet n\u00b0 DGAS/MR/2021/004 du 22octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicap\u00e9es (CDAPH) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjointement pris par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet n\u00b0 2023-ETS-PPI-011 du 29septembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjointement pris par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet n\u00b0 2023-ETS-PPI-116du 27 octobre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-PPI-011 du 29 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e du mandat des membres est \u00e9gale \u00e0 quatre ans renouvelable,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au remplacement de certains membres de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es \u2014- CDAPH pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, soit jusqu'au 21 octobre2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Ser_vices du Conseil d\u00e9partemental,\nARRETENT\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023, n\u00b02023-ETS-PPI-116 susvis\u00e9, est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2021 n\u00b0 DGAS/MR/2021/004 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit. . .]En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es 28\n\u00ab Sont nomm\u00e9s membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH),pour une dur\u00e9e de quatre ans : '\nPremier coli\u00e8ge, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du D\u00e9partement :O Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9\u00e9e par :e le M\u00e9decin d\u00e9partemental de Protection Maternelle et Infantile ;e le Conseiller expert enfance et sant\u00e9 de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de laPromotion de la Sant\u00e9 (DPMIPS) ;e le Conseiller expert maternit\u00e9 et planification familiale de la Direction de la Protection Maternelle etInfantile et de la Promotion de la Sant\u00e9 (DPMIPS),O Monsieur Bernard COZIC, Vice-pr\u00e9sident en charge des Solidarit\u00e9s, suppl\u00e9\u00e9 par :e le Correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles(DPEF) ;e L'infirmier protection de l'enfance (DPEF)e le Psychologue de la Direction de la Protection de I'Enfance et des Familles (DPEF).O Le directeur adjoint de la Direction de l'Autonomie, suppl\u00e9\u00e9 par :e le r\u00e9f\u00e9rent handicap et de la protection des majeurs vuln\u00e9rables de la Direction de l'autonomie ;e le contr\u00f4leur des prestations Personnes Handicap\u00e9es de la Direction de l'Autonomie ;e le chef du service de coordination m\u00e9dico-sociale de la Direction de l'Autonomie.\u00a9 Le Directeur de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s de Melun, suppl\u00e9\u00e9 par :e le Directeur de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s de Coulommiers ;e le Directeur de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s de Roissy-en-Brie ;e le Directeur de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s de Tournan-en-Brie.\nDeuxi\u00e8me coll\u00e8ge, par d\u00e9termination de la loi en qualit\u00e9 de membres repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de 1'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) :e le Directeur D\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant ;e le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du Recteurd'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant ;e le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Troisi\u00e8me coll\u00e8ge en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :O Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppl\u00e9\u00e9 par:e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM) ;e Monsieur J\u00e9sus MARTIN (CPAM) ;e Monsieur Pascal PROVO (CPAM).O Madame Marie-Claude HUMBERT (CAF) suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame Nadia HERVIEU (CAF) ;e Madame Corinne HEUSELE (MSA) ;e Monsieur Guy BERTHELOT (MSA). 2En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cel acte administratif peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es 29\nQuatri\u00e8me coll\u00e8ge en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales :Pour les organisations professionnelles d'employeurs :O Madame Val\u00e9rie LANNEAU (MEDEF 77) suppl\u00e9\u00e9e par :\n0\nPour les organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires :O Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT) suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame V\u00e9ronique FAVENNEC \u00e9p. LOPEZ (FO).Cinqui\u00e8me coll\u00e8ge en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves :O Yolande GARDERES (FCPE), suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame Sandrine EIFERMANN SOUTARSON (PEEP) ;e Madame Marine CARRE (UNAAPE) ;e Monsieur Kamal SAIDI (FCPE).\nSixi\u00e8me coll\u00e8ge en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles :O Monsieur Damien GUER (APF) suppl\u00e9\u00e9 par :'+ Madame L\u00e9a GUSTAFSONN (APF) :e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF) ; -e Monsieur Patrick BRETILLON (AFSEP).O Monsieur Dominique CHAPRON (ADAPEI 77) suppl\u00e9\u00e9 par :' o Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI 77) ;\u00a2 Madame Maryse SAINSON (ADAPEI 77) ;# Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI 77).O Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppl\u00e9\u00e9 par :e Madame B\u00e9atrice FERNANDES (UNAFAM) ;e Madame Margot REDEKER (UNAFAM) ;e Madame D\u00e9borah RIN\u00c7ON (UNAFAM).O Monsieur Christian AMOUGOU (HANDIPARE) suppl\u00e9\u00e9 par :e Madame Alice ARNAUD (HANDIPARE) :e Madame Sandrine BRETON (DMF77) ;e Madame Marie-Gabrielle DUPIRE (HANDIPARE).O Madame Nathalie CALONNE (Parents en col\u00e8re) suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame Rekia CHEI\u00d9F-HADRIA (Parents en col\u00e8re) ;e Monsieur Nicolas ROCHEREAU (Parents en col\u00e8re) ;e Madame Yahia TAGUENOUT (Parents en col\u00e8re).\n3En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire Fobjet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- d'uUn recours conlentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es 30\nO Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppl\u00e9\u00e9e par :\u00a2 Madame Val\u00e9rie LEGRASSE (Dys 77) ;+ Madame Sandrine LONDY (Les copains de chromosomes 21) ;e Madame Florelle SCALISI (ADO).O Madame Anne FREULON (Autisme France) suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame St\u00e9phanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME) ;e Madame AZZOU Nadia (Tout pour l'inclusion)e Madame Fatma AMZIL (APARTTED77).Septi\u00e8me coll\u00e8ge, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e Dour les personnes handicap\u00e9es duconseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) :Madame B\u00e9atrice GLOSSET (UD CFE-CGC 77), suppl\u00e9\u00e9e par :e Madame Liora CRESPIN (AIME 77)Huiti\u00e8me coll\u00e8ge, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de servicespour personnes handicap\u00e9es :O Monsieur Patrice LEGUY (COS CRPF de Nanteau), suppl\u00e9\u00e9 par :s Madame Laurence MOUREUX (P\u00f4le 77 \u2014 CESAP) ;\u00bb Monsieur Pierre-Alexis VANDENBOOMGAERDE (Les Amis de Germenoy) ;e Monsieur Jody SURIER (Fondation Ellen Poidatz).O Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (Domaine Emmanuel/ESAT Val d'Europe - AEDE) suppl\u00e9\u00e9par:\ne Monsieur David PETERSCHMITT (directeur du SAMSAH de l'Yerres);\u00ab Madame Anne-Sophie LATY (EPMS Fondation Hardy de Fontenay Tr\u00e9signy),e Monsieur Jean-Bernard WITAS (Association de Villebouvet, CLEAH c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9sion et autreshandicaps). \u00bb\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le D\u00e9partement, pour exercice ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et publication au registre des actes administratifs, et publi\u00e9 sur le site du Conseild\u00e9partemental. \u00b0Fait \u00e0 Melun, le 08 JUIL, 2024\n\u2014  \u2014\nJean-Fran\u00e7ois PARIGIPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde Seine-et-MarneORYine-et-MarnePiePr\u00e9fet de\n4En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : - d'un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- d'un recbur; contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD23\ndu 22-07-2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 32\n| Direction D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailE :. de' Eet \u00e2es Soligarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 23 du 22 juillet 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LIDLdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de Hanovre 92298 CHATENAY MALABRY Cedexpour son \u00e9tablissement sis 39 rue du Vieux Moulin 77500 CHELLES\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 14 juin 2024 et pr\u00e9-sent\u00e9e compl\u00e8te le 18 juillet par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 39 rue du Vieux Moulin77500 CHELLES, qui exerce une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, pour treize(13) salari\u00e9s volontaires, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches pendant les jeux olympiques, soit du 27 juilletau 11 ao\u00fbt 2024, de 13h00 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; '3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'exc\u00e9de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1 alin\u00e9a ne soientrequis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 LIDL sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour treizesalari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches concern\u00e9s par les \u00e9preuves olympiques se d\u00e9roulant au stadeaquatique de Vaires-sur-Marne, soit deux dimanches, les \u00e9preuves se d\u00e9roulant sur le stade du 27 juilletau 10 ao\u00fbt ; 1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 33\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conventionnel, les salari\u00e9s travaillant le dimanche b\u00e9n\u00e9ficie-ront d'une majoration de 100 % du salaire horaire ainsi que d'une r\u00e9cup\u00e9ration du jour de repos travaill\u00e9venant s'ajouter au repos hebdomadaire l\u00e9galement d\u00fb, dans la quinzaine qui suit ou pr\u00e9c\u00e8de le di-manche travaill\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement international majeur et exceptionnel, l'entreprise doit pouvoir r\u00e9pondreaux besoins r\u00e9sultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs sur le siteolympique de Vaires-sur-Marne situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de Chelles.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 LIDL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches28 juillet et 04 ao\u00fbt 2024 pour treize salari\u00e9s.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'article 5.13 de la convention collec-tive du Commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, \u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificatiHIERARCHIQUE : aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD25\ndu 25-07-2024-2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 35\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE . e it gLs Solir.:]rarit\u00e9s!PR\u00c9FETDE SEINE- ET-MARNEL'tberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 25 du 25 juillet 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JLG MARKET \u00ab Carrefour market \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue de la Gare 77360 VAIRES-SUR-MARNE\nVU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions et particuli\u00e8rement son article 25 autorisant une d\u00e9rogation exceptionnelle\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communesd'implantation des sites de comp\u00e9tition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situ\u00e9es \u00e0 proxu-mit\u00e9 de ces sites, aux \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail, qui mettent a disposition des biens ou services,pour la p\u00e9riode du 15 juin au 30 septembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ; 'VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 14 mai 2024 et pr\u00e9-sent\u00e9e compl\u00e8te le 20 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 JLG MARKET \u00e0 l'enseigne \u00ab Carrefour market \u00bb pour son\u00e9tablissement si\u00e8ge situ\u00e9 rue de la Gare 77360 VAIRES-SUR-MARNE, qui exerce une activit\u00e9 de super-march\u00e9, pour les dimanches 28 juillet, 4 ao\u00fbt, 1\" septembre et 08 septembre 2024, \u00e0 partir de 13h00 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne en date du 24 juin 2024 ;.VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre -en date du 24 juin 224 ;VU la saisine des organisations syndicales et professnonnelles en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l''UD CFE-CGC en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UD CFTC en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en datedu 29 juin 2024 ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne consult\u00e9 le 24 juin2024, a indiqu\u00e9 par courrier du 25 juin 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cette de-mande ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 JLG MARKET, qui exerce une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail mettant \u00e0 dispositiondes biens et des services, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour dix-huitsalari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves olympiques et paralym-piques organis\u00e9es sur le stade d'eaux vives de Vaires-sur-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 36\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement international majeur et exceptionnel, l'entreprise doit pouvoir r\u00e9pondreaux besoins r\u00e9sultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs sur le siteolympique de Vaires-sur-Marne.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions fix\u00e9es par l'article 25 de la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont satis-faites. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 JLG MARKET \u00ab Carrefour Market \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches 28 juillet, 4 ao\u00fbt, 11 ao\u00fbt, 1 septembre et 08 septembre 2024.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L.3132-27du code du travail et a minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, ainsi que d'un repos compensateur \u00e9quivalent en temps,\u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette autorisation est \u00e9tendue aux \u00e9tablissements exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de supermarch\u00e9s effec-tuant de la vente au d\u00e9tail de biens et de services, dans la m\u00eame localit\u00e9 et pour la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 25 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne, 'Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoin U Responsable du P\u00f4le Travail\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE : aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nN\u2014.N\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 37\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPARIS-EST\nD77-2024-07-24-00005\nD\u00e9cision n\u00b024001270 portant implantation d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la\ncommune de MITRY-MORY (77290)\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b024001270 portant implantation d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent sur la commune de MITRY-MORY (77290) 38\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDECISION n\u00b0240042+0 PORTANT IMPLANTATIOND'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MITRY-MORY (77290).Le Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France.Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exercice du monopole de la venteau d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 \u00e0 19.Consid\u00e9rant que l'organisme repr\u00e9sentant dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne laprofession des d\u00e9bitants de tabac a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d'un mois, l'avis de l'organisationrepr\u00e9sentant la profession des d\u00e9bitants de tabac dans le d\u00e9partement concern\u00e9 parl'implantation est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que cette implantation n'a pas pour effet de d\u00e9s\u00e9quilibrer le r\u00e9seau localexistant de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'adresse de l'implantation n'est pas situ\u00e9e en zone prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le ratio de nombre d'habitants par d\u00e9bit permet la cr\u00e9ation d'un d\u00e9bit detabac suppl\u00e9mentaire dans cette commune ;D\u00c9CIDE :L'implantation \u00e0 compter de la pr\u00e9sente, d'un nouveau d\u00e9bit de tabac ordinaire permanentsur la commune de MITRY-MORY (77290), dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-dessous :- du 6 au 24 route de Claye ;- toute la rue Jean Caille ;- 1 rue Paul Gauguin.\nFait \u00e0 Torcy, le 24/07/2024P/ l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,Directeur interr\u00e9gional des douanes d'lle-de-France,\n* Al \u00e9su PRE de Po\u00f1s- EstCette d\u00e9cision fera I'objet d'une parution au registre des actes administratifs sur le site de la Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marneet peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (77) dans les deux mois suivant ladate de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b024001270 portant implantation d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent sur la commune de MITRY-MORY (77290) 39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP \nportant ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nla commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\ndes travaux et des acquisitions fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de\nr\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les\npropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP  portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n40\n\u0152 .. Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19[DCSEIBPE/EXP du 5 juillet 2024 portant ouverture des enqu\u00eatespubliques conjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulationdes eaux pluviales, sur son territoire |- au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation ce projet.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de lI'environnement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le nouveau SDAGE Seine-Normandie approuv\u00e9 le 6 avril 2022 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000045/77 du 25 juin 2024 de la pr\u00e9sidente du- tribunal administratif de Melund\u00e9signant Mme Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, directrice du service foncier, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur pour conduire les enqu\u00eates publiques conjointes mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration' n\u00b02021/04/10-02 du 10 avril 2021.du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux,autorisant la maire \u00e0 entreprendre toutes d\u00e9marches en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et ledossier du parcellaire, pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, sont complets et r\u00e9gulierset qu'il y a lieu de les soumettre \u00e0 enqu\u00eates publiques conjointes conform\u00e9ment aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP  portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n41\nARRETEArticle 1\u00b0': Objet et dates de I'enqu\u00e9te publique |Il sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 16 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 2 septembre 2024 \u00e0 9h00 au mardi 17 septembre2024 \u00e0 17h00, en mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'\u00c9glise (77540), aux enqu\u00eatespubliques conjointes relatives :.- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, surson territoire,- au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation ce projet.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMme Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, directrice du service foncier, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun n\u00b0E24000045/77 du 25 juin 2024.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00e9te publiquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, les dossiers d'enqu\u00e9tes publiques en format papier seronttenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de LUMIGNY-N ESLES-ORMEAUX, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.\nArticle 4 : Observations du public :Pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00e9tes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enqu\u00e9te en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,ouvert en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.Avant la fin des enqu\u00e9tes, les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre directementadress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par voie postale au si\u00e8ge de ces enqu\u00e9tes (Mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'\u00c9glise - 77540). Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registred'enqu\u00eate publique.Il en est de m\u00eame des observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par la chambre d'agriculture, la chambre decommerce et d'industrie et la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, aux frais de la personne qui en fait la. demande, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne :\u2014 par courrier adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,- par courriel \u00e0 I'adresse \u00e9lectronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur _ 'Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e lundi 2 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e samedi 7 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e mardi 17 septembre 2024 de 14h00 et 17h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP  portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n42\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publique |Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes; soit le samedi 24 ao\u00fbt 2024 auplus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celle-ci \u00e0 la connaissance du public sera publi\u00e9par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dansles m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 2 et 9 septembre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit le samedi 24 ao\u00fbt 2024 auplus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Cetaffichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9tepublique.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par : _\u2014 |es certificats d'affichage \u00e9tablis par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et Marne etl'avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques\nArticle 7 : Notification individuelle .Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire \u00e0 la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX sera faite par le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leurdomicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par lexpropnant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants,administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture. des enqu\u00e9tes publiquesconjointes et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX en fera afficher une liste le samedi31 ao\u00fbt 2024 au plus tard et, le cas-\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est assur\u00e9e par I'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1%, soit le mardi 17 septembre 2024 \u00e0 17h00, le registre d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9 des documerits \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par le mairede la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX au commissaire enqu\u00e9teur, et clos par ce dernier.\nArticle 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates publlques etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enqu\u00eates publiques conjointes, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le jeudi 17 octobre 2024 au plustard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enqu\u00e9tes publiques, d\u00e9pos\u00e9s enmairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP  portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n43\net ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'Etat \u2014 Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Modification du trac\u00e9 ;Si le commissaire enqu\u00eateur propose une modification du trac\u00e9, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en sera donn\u00e9 individuellement et collectivement aux propri\u00e9taires, dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R131-5 et R:131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lesquelsseront tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier serontconserv\u00e9s \u00e0 la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre ses conclusions dans un d\u00e9laimaximum de huit jours et transmettra le dossier correspondant au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne au maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, afin d'\u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la dispositiondu public.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiquesArticle 12 : D\u00e9cisions prises \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate publiqueLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arr\u00e9t\u00e9 sur :\u2014 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, surson territoire,\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers, dont l'expropriation sera n\u00e9cessaire pour lar\u00e9alisation de ce projet.Article 13 : Ex\u00e9cution- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\u2014 le commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\nPour/le ppfet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nCopie pour information \u00e0 :\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Provins, -\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires en Seine-et-Marne,\u2014 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0 E24000045/77).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP  portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-24-00004\nDCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,\ndirectrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 45\nE . Direction de la Coordination* \" des Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/044donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'int\u00e9grationLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de |aR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 -relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021/1415 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 juin 2021 portant d\u00e9tachementde Madame Juliette WATTEBLED, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, directrice del'immigration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, plac\u00e9e dans un emploi deconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r{\u00b024/BC/021 du 26 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 46\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED, directrice deI'immigration et de I'int\u00e9gration, \u00e0 effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, \u00e0I'exception :\u00ab des circulaires aux maires,- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillersr\u00e9gionaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :1- En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :* les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : prolongation de visa,attestation de d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire des\u00e9jour, carte de s\u00e9jour temporaire, carte de r\u00e9sident, carte de commer\u00e7ant, autorisation etrefus d'entr\u00e9e sur le territoire au titre du regroupement familial,< les documents de voyage : document de circulation pour \u00e9trangers mineurs - DCEM -document de voyage collectif pour \u00e9coliers, laissez-passer europ\u00e9en, visa,\u00ab _ les changements d'adresse, duplicata, changements d'\u00e9tat-civil,* les convocations (AES, DCEM, guichet s\u00e9jour),< les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,* les attestations de naturalisation et de retrait de titre de s\u00e9jour remis avec le livret denationalit\u00e9, \u2014< Les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,* les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,- les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire\u00bb les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur e territoire fran\u00e7ais* les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens.\n2 - En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9loignement de la direction de I'immigration et de l'int\u00e9gration\u00c9loignement :toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont notamment :< les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,\u00bb les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,< les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* les d\u00e9cisions relatives aux mesures de surveillance pendant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire(articles L.721-6 \u00e0 L.721-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile),< les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,< les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire francais,* les d\u00e9cisions d' |nterd|ct|on de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens,\u00ab les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux demaintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,< les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,- les saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire,\u00bb \u2014 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\u00bb les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 47\nles d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 6211 \u00e0 L. 623-1, L.572-1 \u00e0 L. 572-7 du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre d'une d\u00e9cision obligeant un \u00e9tranger \u00e0 quitter le territoire d'un\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, ou d'une d\u00e9cision prise par un Etat avec lequel s'appliquel'acquis de Schengen (article L.615-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile) |les laissez-passer europ\u00e9ens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (r\u00e9quisitions d'escorte, notifications de placement en r\u00e9tention - article40),les r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valantjustificatif d'identit\u00e9,les r\u00e9quisitions pour r\u00e9aliser des tests PCR,les convocations des demandeurs d'asile plac\u00e9s sous proc\u00e9dure Dublin,les convocations pour la commission d'expulsion.\n3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration de la direction de limmigration et deI'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :\nL les attestations de demande d'asile, |les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation dedemande d'asile,les d\u00e9cisions de fin de prise en charge des conditions mat\u00e9rielles et d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants \u00e9trangers,les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides,les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,'les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de qu\u00eetter le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions de quitter avec ou sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,les autorisations provisoires de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectiontemporaire et les d\u00e9cisions mettant fin \u00e0 cette protection en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant\u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir cespersonnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil,les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour sollicit\u00e9es dans lecadre de l'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionn\u00e9e.Transfert Dublin :. les laissez-passer \u00ab Dublin \u00bb d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 29 du r\u00e8glement UE n\u00b06404 :2013du 26 juin 2013,les comptes-rendus d'entretiens Dublin,les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'\u00c9tatmembre responsable de sa demande d'asile en application du r\u00e8glement UE pr\u00e9cit\u00e9.4 \u2014 En ce qui concerne le p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et la menace \u00e0 l'ordre publicles courriers d'engagement de proc\u00e9dure contradictoire pour les retraits de titres de s\u00e9jours'agissant' de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,'les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,ps'agissant de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les convocations \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour et aux audrtaons qui seraient n\u00e9cessaires afinde v\u00e9rifier les conditions requises pour l'obtention d'un droit au s\u00e9jour\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 48\n* les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : attestation de d\u00e9p\u00f4t,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire de s\u00e9jour, carte de s\u00e9jourtemporaire, carte de r\u00e9sident, ;* les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude,\u00ab \u2014 les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, _\u00bb les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\u00ab les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,\u00bb les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,* les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissantseurop\u00e9ens,* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,< la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 40 dU Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (saisine duprocureur de la R\u00e9publique).5 - En ce qui concerne les documents communs \u00e0 l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration et de l'int\u00e9gration :\u00ab les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherch\u00e9es,\u00ab les ampliations et les notifications d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,\" toutes communications \u00e9crites aux usagers de l'administration (particuliers et leursrepr\u00e9sentants ou conseils, \u00e9lus) et aux services publics,\u00bb les d\u00e9cisions int\u00e9ressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,\u00e9valuation professionnelle, etc.).Article 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame CatherineCOURTY, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des\u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 paragraphes1 et-5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine COURTYd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl BATLLE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,son adjoint et \u00e0 Madame Sandrine DELAHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe. )Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame M\u00e9lanieHAMADI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement \u00e0 l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, paragraphes 2 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie HAMADI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e\u00e0 Madame Virginie FOURMY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Monsieur GillesPONTET, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, paragraphes 3 et 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gilles PONTET, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Aude LUSBEC, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, son adjointe.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame CaroleJOUAN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et lamenace \u00e0 l'ordre public \u00e0 I'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1%, paragraphes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GRANET, attach\u00e9 principal d'administration d'Etat, sonadjoint. -Article 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/021 du 26 avril 2024 est abrog\u00e9.\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 49\nArticle 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures.du d\u00e9partement.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77008Melun Cedex . 5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 50\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration 51","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-01-17T15:52:47+00:00","id":"7f3c322d5d465d1f624765cb14924e01d844325673b9c26fd9dca1e9a0d393fb","name":"RAA n\u00b0D77-25-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T13:51:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62752/520830/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-07-2024.pdf"}