{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-230\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-11-14-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature hors volet comptable public (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol et annexes techniques (9 pages) Page 6\n80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22\nnovembre (4 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-11-14-00008\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nFFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 14 novembre 2025des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATUREHORS VOLET COMPTABLE PUBLIC\nVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulierdes administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Pascal FLAMME, administrateur deI' Etat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources.Celui--ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mess fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs a ma gestion et aux'affaires qui s'y rattachent.ll est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 4\nRe\u00e7oivent les m\u00eam\u00e9s pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement dema part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposableaux tiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal :- Mme Annick CANY, cheffe de service administratif des finances publiques ;- M. S\u00e9bastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques;- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;\u2014 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;~ Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques ;_\u2014 M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques;\u2014 Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques ; :- Mme Aur\u00e9lie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;Article 2 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 dud\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17 novembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nApt!Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nhors volet comptable public 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-19-00001\nAP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol et annexes techniques\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 6\nFa H Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/772PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survoiLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 novembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470, route de l'a\u00e9rodrome a Avignon (84918) en vue d'obtenirune d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du13 novembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 7\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470,route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partementde la Somme pour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, dulundi 24 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura\u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.Amiens, le | 9 NOY. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet acjoit,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s dy ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwislerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans iesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 8\nMINISTERE rtCHARGE keV)DES TRANSPORTS :Libert\u00e9 CHEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 23 Septembre 2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile L'Adjoint au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordD\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud \u00e0Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 946/D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal Miara\nOBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation aux hauteursde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014 RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9rogeraux r\u00e8gles de hauteur minimale de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, dejour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es entre le 3 et 7 Novembre 2025.Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles en vigueur dont la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse sollicite d\u00e9rogation, sont fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f} 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif a /a mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9.Pour m\u00e9moire encore, la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile des Hauts de France Sud vous avait transmis en 2024, unavis technique favorable \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l'op\u00e9rateur RTE-STH, au-dessus de l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme, pour la p\u00e9riode comprise entre le 3 Octobre 2024 et le 7 Octobre 2025.Apr\u00e8s examen du pr\u00e9sent, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que j'\u00e9mets un avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien, mais \u00e9galementpour l'ensemble de celles dans le d\u00e9partement de la Somme, que cet op\u00e9rateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0effectuer jusqu'au 2 Novembre 2026, sous r\u00e9serve du respect par celui-ci des conditions techniques d\u00e9taill\u00e9esen annexe. Cet avis conservera un \u00e9tat de validit\u00e9 de une ann\u00e9e \u00e0 compter du 3 Novembre 2025, pour ce quiconcerne le domaine de comp\u00e9tence de la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, mais reste pr\u00e9caire et pourrait \u00eatre annul\u00e9 le cas\u00e9ch\u00e9ant, s'il \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la D\u00e9l\u00e9gation Hauts de France Sud un \u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 danslequel la responsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait engag\u00e9e.\nAyiatian Civile/NordP.J.: Annexe technique L'Adioint WAGE Pour de contr\u00f4leHauts. da Fronecdilagie de l'Europe.60 000 TILL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 9\nia]\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nla soci\u00e9t\u00e9 RTE. - STH.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0066Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066Surveillance de lignes \u00e9lectriques H.T et T.H.T. \u00e0 l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne \u00e9lectrique, de technicien transport\u00e9 en nacelleaccroch\u00e9e sous l'h\u00e9licopt\u00e8reAVEC POUR OBJECTIF :\nCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :Toutes celles qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre survol\u00e9es par l'op\u00e9rateura\u00e9rien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes\u00e9lectriques H.T. et T.H.T.\nLa d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9: RTE. STH. ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO}.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans la liste de flotte de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab haut risque \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e parsa DSAC interr\u00e9gionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vus pour la mission de surveillance doivent \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9,notamment le Certificat de Navigabilit\u00e9 et le Certificat d'Examen de Navigabilite.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immaitriculation del'appareil.Le survol est effectu\u00e9 par l'un des pilotes, d\u00fbment mandat\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne \u00e9lectrique, et form\u00e9s aux proc\u00e9dures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb ainsi que d'un certificat m\u00e9dical de classe 1, tous documents en \u00e9tat devalidit\u00e9.L'Exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer aux consignes\u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es ei ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 10\n10.11.\n12.\n13.\n14.+5.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.Les survols seront effectu\u00e9s entre le 3 Novembre 2025 et le 2 Novembre 2026 incius.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.La hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque {Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR. SPO.0066).Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et d\u00e9gag\u00e9ede tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration ou sur un aerodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le voi enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse des\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 lapanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des man\u0153uvres avec une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y coniormera.L'Exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que lesgestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de lamission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR.6224-1 \u00e0 R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, et aux arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris ult\u00e9rieurement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alablede la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (12000 mets four cote joke).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (VE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC Nord toutincidentaccident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante: Lits uw ecoogigue solaire Gouy routier\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 11\nPrescriptions compl\u00e9mentairesSous r\u00e9serve du respect des conditions op\u00e9rationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscompl\u00e9mentaires suivanies.> La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E.-S.T.H. devra notifier syst\u00e9matiquement les dates et les plans de la missionenvisag\u00e9e, au moins 3 semaines en amont de la mission , \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, \u00e0 l'adresse suivante:= lelec UOt-NOTS bi\u00e9avi ile Vite WW fr,et dans le cas o\u00f9 la mission interf\u00e9re avec la CTR d'Albert, \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne:mines ch fra) + print! \u00a5- HOET-Ofay (Vaviation-civiie.gqouy.1-1En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de r\u00e9alisation de la mission seraretransmis \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entr\u00e9e dans la CTR, la tour de contr\u00f4le par t\u00e9l\u00e9phone (N\u00b0:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interf\u00e9rer avec la circulation d'a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulationa\u00e9rienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fr\u00e9quences auto-information de ces plates-formes.> En ce qui concerne les missions dans Ja r\u00e9gion de Croixrault, l'\u00e9quipage portera une attentionparticuli\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sis surcette commune, dont le point de r\u00e9f\u00e9rence est: 49\u00b0 46' 48\"N \u2014 002\u00b0 00' 10\"E> Pour toute mission proche des \u00e9tablissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de P\u00e9ronne etde Doullens, un contact pr\u00e9alable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N\u00b0 t\u00e9l. 03-22-08-33-33,sera effectu\u00e9 en raison de l'existence d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces \u00e0 vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des \u00e9quipages se portera sur l'existence d'une zone r\u00e8glement\u00e9etemporaire (ZRT) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AIR GHT \u00bb, dans les basses couches de l'espace a\u00e9rien(du sol \u00e0 400 pieds ASFC), activable H24 et d\u00e9di\u00e9e au transport par drone de substancesbiom\u00e9dicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Lescaract\u00e9ristiques physiques de la ZRT et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration faisant l'objet d'un SUP-AIP.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 12\nE 3 . POLICEMINISTERE veronaDE L'INT\u00c9RIEUR #Libert\u00e9Eguittifvreteratte\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontieresBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 13 novembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :M. DE BERNARD DE LA FOSSE FranzCourriel : dcpat-opa-liile@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 13 novembre 2025,La dernande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb du 07 novembre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\u00b0 mars 2023 relatif aux autorisations desurvois basses hauteurs.J'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable a lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00abRTE STH\u00bb 1470 route de l'a\u00e9rodrome (CS50146) \u00e0 AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survoi desagglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension par thermographie.Dans sa demande, ia soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De pius, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.Cette mesure concernera exclusivement des h\u00e9licopt\u00e8res biturbine. Les vols pr\u00e9vus dulundi 24 au vendredi 28 Novembre 2025, pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes, sous r\u00e9serve du strict respectdes prescriptions suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 13\n- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de voi \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.- La hauteur de vol devra \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglorn\u00e9ration; ou d'atterrirsur des aires de recueil propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surfaceet de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef (article R131-1 du Code del'Aviation Civile).- La distance minimale par rapport aux habitations sera sup\u00e9rieure \u00e0 deux fois le diam\u00e8tre durotor de l'h\u00e9licopt\u00e8re (l'ouvrage \u00e9tant exclu).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef- Pour les vols communs : Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 o\u00f9 code assign\u00e9par l'organisme de contr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00abla pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du voi effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4)\u00bb.- Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de Lille/Lesquin parl'interm\u00e9diaire du Centre d'information et de Commandement (CiC) de la Police Nationale oudu Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA) localement comp\u00e9tente au moyen du 17\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonai adjoint de la Police auxFronti\u00e8res Nord\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 14\nListe des communes survol\u00e9es :\nOISE :\n60057 BEAUVAIS60068 BETHISY-SAINT-PIERRE60104 BRETEUIL60106 BREUIL-LE-SEC60107 BREUIL-LE-VERT60134 CAUFFRY60139 CHAMBLY60159 COMPIEGNE60342 LAIGNEVILLE60374 MAIGNELAY-MONTIGNY60382 MARGNY-LES-COMPIEGNE60409 MONCHY-SAINT-ELOI60414 MONTATAIRE60513 PRECY-SUR-OISE60524 RANTIGNY60539 RIEUX60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT60665 VENETTE60684 VILLERS-SAINT-PAUL\nSOMME:\n80685 ROYE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-19-00001 - AP 25-772 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et annexes techniques 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-20-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22\nnovembre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22 novembre 16\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/779PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre de las\u00e9curisation de la d\u00e9ambulation des Miss France comprenant le d\u00e9fil\u00e9 sur l'eau sur la Somme, laparade, la d\u00e9couverte de la ville et l'inauguration officielle du march\u00e9 de No\u00ebl ; les cam\u00e9ras de lacommune ne permettant pas de couvrir enti\u00e8rement l'itin\u00e9raire de la d\u00e9ambulation et ainsi deconstater les \u00e9ventuelles infractions commises ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\n-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22 novembre 17\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la place Vogel, la rue des Francs Muriers, la rue Saint Leu, la rue des Archers, le chemin deHalage (avec empi\u00e9tement sur parc Saint Pierre), le port d'Amont, le boulevard Beauvill\u00e9, leboulevard d'Alsace Lorraine, la place Alphonse Fiquet, le boulevard de Belfort, la place du Mar\u00e9chalJoffre, le boulevard Jules Verne, la place Longueville, le boulevard Maignan Larivi\u00e8re, le boulevardCarnot, le boulevard Faidherbe, le boulevard du Port, le boulevard d'Aval (voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Vogel, la rue des Francs Muriers, la rue SaintLeu, la rue des Archers, le chemin de Halage (avec empi\u00e9tement sur parc Saint Pierre), le portd'Amont, le boulevard Beauvill\u00e9, le boulevard d'Alsace Lorraine, la place Alphonse Fiquet, leboulevard de Belfort, la place du Mar\u00e9chal Joffre, le boulevard Jules Verne, la place Longueville, leboulevard Maignan Larivi\u00e8re, le boulevard Carnot, le boulevard Faidherbe, le boulevard du Port, leboulevard d'Aval (voir plan) \u00e0 Amiens dans le cadre de la d\u00e9ambulation des Miss France. La pr\u00e9senteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le samedi 22 novembre 2025de 14h00 a 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.\n\u00ab 2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22 novembre 18\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 20 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 8]3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22 novembre 19\n\"SAL]21D00\u20ac)2PHOys=EsarmesEUny$og1$Q#7&1\u00a90,\u00a9=\"2%OHVe,ue,Ssuaiwy1110H#88\u00a9Le.\n/\nSUdILIY\n|sutpaWEGSON|>\"nnSUBILU'YD101,Jos)Dfame)10490NPsayey: \u00c0 a |} 521 sualwiy 1J-0ISP8|aware12:.pe\"uaSaapinisaysia%so6euuon\u00c0=|\n\"\u00e0 mn \u00c0 \n=\" \nHOOU-LNID\naoe, 2 \"SanDoVr-L\n|ri#\nJue de la Ve|oak\n\u2014SNSTIN.C'ANIVEYNJLINNM.~PatnaPewrumen\nHRTMFtetefain.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 22 novembre 20","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T18:04:39+00:00","id":"7f435b7d15a4bf76be03a7c61c57a252af79d60a6893529a638eb84ada23a6cf","name":"RAA n\u00b0230 du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T17:55:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54250/357167/file/recueil-2025-230-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}